TEXTE ADOPTÉ n° 287
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
14 mai 2009
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 69, 129 et T.A. 27 (2008-2009).
Assemblée nationale : 1329 et 1472.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes), signés à Tunis le 28 avril 2008, et dont les textes sont annexés à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 mai 2009.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir les documents annexés au projet de loi n° 1329.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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