TEXTE ADOPTÉ n° 320
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
20 juillet 2009
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 160, 281, 282 et T.A. 72 (2008-2009).
Assemblée nationale : 1594 et 1668.
Article unique
Est autorisée la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d’exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2009.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1594.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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