TEXTE n° 433
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
25 mars 2010
PROPOSITION DE LOI
visant à instituer la présence effective de l’avocat dès le début de la garde à vue.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mars 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 2295 et 2372.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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