TEXTE ADOPTÉ n° 487
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
15 juin 2010
PROJET DE LOI
relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1708, 1923 et T.A. 345.
2ème lecture : 2196, 2241 et T.A. 403.
2378. Commission mixte paritaire : 2443.
Sénat : 1ère lecture : 641 (2008-2009), 141, 143 et T.A. 47 (2009-2010).
2ème lecture : 245, 280, 282 et T.A. 76 (2009-2010).
Commission mixte paritaire : 401 (2009-2010).
Article 1er
Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
L’avis mentionné au premier alinéa est précédé d’une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. L’audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.
Article 2
I. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 461-1 du code de commerce, les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence » sont supprimés.
II. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 531-4 du code de l’environnement est supprimée.
III. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés.
IV. – Au premier alinéa du II de l’article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie » sont supprimés.
V. – Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « , après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés.
Article 3
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Article 4
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Article 5
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Article 6
L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juin 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ANNEXE
Emploi ou fonction |
Commission permanente compétente |
Président-directeur général d’Aéroports de Paris |
Commission compétente en matière de transports |
Président du conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur |
Commission compétente en matière d’enseignement et de recherche |
Président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France |
Commission compétente en matière de transports |
Directeur général de l’Agence française de développement |
Commission compétente en matière de coopération internationale |
Président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie |
Commission compétente en matière d’environnement |
Directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
Commission compétente en matière d’environnement |
Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine |
Commission compétente en matière d’urbanisme |
Président de l’Autorité de la concurrence |
Commission compétente en matière de concurrence |
Président de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires |
Commission compétente en matière de transports |
Président de l’Autorité des marchés financiers |
Commission compétente en matière d’activités financières |
Président de l’Autorité des normes comptables |
Commission compétente en matière d’activités financières |
Président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires |
Commission compétente en matière de transports |
Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques |
Président de l’Autorité de sûreté nucléaire |
Commission compétente en matière d’énergie |
Gouverneur de la Banque de France |
Commission compétente en matière monétaire |
Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations |
Commission compétente en matière d’activités financières |
Président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales |
Commission compétente en matière de recherche appliquée |
Président du Centre national de la recherche scientifique |
Commission compétente en matière de recherche |
Président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé |
Commission compétente en matière de santé publique |
Administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique |
Commission compétente en matière d’énergie |
Président du collège de la Commission de régulation de l’énergie |
Commission compétente en matière d’énergie |
Président de la commission de la sécurité des consommateurs |
Commission compétente en matière de consommation |
Président de la Commission nationale du débat public |
Commission compétente en matière d’aménagement du territoire |
Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
Président de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution |
Commission compétente en matière de lois électorales |
Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône |
Commission compétente en matière d’énergie |
Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel |
Commission compétente en matière d’affaires culturelles |
Contrôleur général des lieux de privation de liberté |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
Défenseur des enfants |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
Président-directeur général d’Électricité de France |
Commission compétente en matière d’énergie |
Président-directeur général de La Française des jeux |
Commission compétente en matière de finances publiques |
Président de France Télévisions |
Commission compétente en matière d’affaires culturelles |
Président du Haut conseil des biotechnologies |
Commission compétente en matière d’environnement |
Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
Président du collège de la Haute Autorité de santé |
Commission compétente en matière de santé publique |
Président de l’Institut national de la recherche agronomique |
Commission compétente en matière de recherche appliquée |
Président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale |
Commission compétente en matière de recherche |
Directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
Commission compétente en matière d’environnement |
Directeur général de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) |
Commission compétente en matière d’emploi |
Médiateur de la République |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
Président-directeur général de Météo-France |
Commission compétente en matière d’environnement |
Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
Directeur général de l’Office national des forêts |
Commission compétente en matière d’agriculture |
Président du conseil d’administration de l’établissement public OSEO |
Commission compétente en matière d’activités financières |
Président du conseil d’administration de La Poste |
Commission compétente en matière de postes et communications |
Président de Radio France |
Commission compétente en matière d’affaires culturelles |
Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens |
Commission compétente en matière de transports |
Président du conseil d’administration de Réseau ferré de France |
Commission compétente en matière de transports |
Président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France |
Commission compétente en matière d’affaires culturelles |
Président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français |
Commission compétente en matière de transports |
Président du conseil d’administration de Voies navigables de France |
Commission compétente en matière de transports |
Vu pour être annexé au projet de loi adopté
par l’Assemblée nationale dans sa séance du 15 juin 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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