TEXTE ADOPTÉ n° 530
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010
16 septembre 2010
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et
la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2338 et 2787.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel), modifiée par l’avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l’avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 septembre 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2338.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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