TEXTE ADOPTÉ n° 537
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010
30 septembre 2010
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République orientale
de l’Uruguay relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2585 et 2784 rect.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 septembre 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2585.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale