TEXTE n° 547
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
19 octobre 2010
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer les exigences
de transparence financière de la vie politique.
L'Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 octobre 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 2777 et 2846.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale