TEXTE n° 570
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
7 décembre 2010
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire.
L'Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle, en première lecture.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 2913 et 2983.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale