TEXTE n° 571
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
7 décembre 2010
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à l’initiative législative citoyenne par droit de pétition
selon l’article 11 de la Constitution.
L'Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi organique, en première lecture.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 2908 et 2984.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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