TEXTE ADOPTÉ n° 617
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
10 mars 2011
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de l’Inde.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 345 (2009-2010), 123, 124 et T.A. 40 (2010-2011).
Assemblée nationale : 3076 et 3190.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008 (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3076.
ISSN 1240 - 8468
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