TEXTE ADOPTÉ n° 627
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
23 mars 2011
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à l’approbation d’accords entre l’État
et les collectivités territoriales de Saint-Martin,
de Saint-Barthélemy et de Polynésie française.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 196 rect., 273, 274 et T.A. 64 (2010-2011).
Assemblée nationale : 3164 et 3248.
Article 1er
Est approuvée la convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique (1).
Article 2
Est approuvé l’accord entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Martin le 23 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi organique (1).
Article 3
Est approuvé l’accord entre l’État et la collectivité territoriale de Polynésie française concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Papeete le 29 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi organique (1).
Article 4
Est approuvé l’accord entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique (1).
(1) Nota : voir le document annexé à la proposition de loi organique n° 3164.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 mars 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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