TEXTE n° 629
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
29 mars 2011
PROPOSITION DE LOI
pour l’instauration d’un bouclier rural
au service des territoires d’avenir.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mars 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 3158 et 3245.
ISSN 1240 - 8468
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