TEXTE ADOPTÉ n° 636
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
7 avril 2011
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre
le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela
sur l’emploi des personnes à charge
des membres des missions officielles.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 429 (2008-2009), 295, 296 et T.A. 67 (2009-2010).
Assemblée nationale : 2317 et 3249.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l’emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Paris le 2 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2317.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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