TEXTE ADOPTÉ n° 641
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
7 avril 2011
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République togolaise
instituant un partenariat de défense.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 352, 639, 641 (2009-2010) et T.A. 74 (2010-2011).
Assemblée nationale : 3196, 3309 et 3291.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense, signé à Lomé le 13 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3196.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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