TEXTE ADOPTÉ n° 669
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
30 mai 2011
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux collectivités publiques
d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours
auprès de l’incendiaire,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3232 et 3446.
Article unique
L’article 2-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « ou involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, » ;
2° Après le mot : « public », sont insérés les mots : « , y compris les services départementaux d’incendie et de secours, » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces personnes morales peuvent également formuler leur demande de remboursement de ces frais devant une juridiction civile, dans les conditions prévues à l’article 4. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mai 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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