TEXTE ADOPTÉ n° 676
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
8 juin 2011
RÉSOLUTION
créant une commission d’enquête chargée d’étudier les mécanismes de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, afin de présenter des propositions permettant de garantir leur indépendance et leur légitimité.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3460 et 3511.
Article unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’étudier les mécanismes de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, afin de présenter des propositions permettant de garantir leur indépendance et leur légitimité.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juin 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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