TEXTE ADOPTÉ n° 710
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011
7 juillet 2011
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel
à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 444 (2009-2010), 241, 242 et T.A. 83 (2010-2011).
Assemblée nationale : 3241 et 3533.
Article unique
Est autorisée la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 juillet 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3241.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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