TEXTE ADOPTÉ n° 715
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011
11 juillet 2011
PROPOSITION DE LOI
tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles
en cas de crise majeure,
MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 194, 343, 344 et T.A. 91 (2010-2011).
Assemblée nationale : 3299 et 3549.
TITRE Ier
DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE
Article 1er
Le livre Ier de la deuxième partie du code de la défense est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE
« Chapitre unique
« Art. L. 2171-1. – En cas de survenance, sur tout ou partie du territoire national, d’une crise majeure dont l’ampleur met en péril la continuité de l’action de l’État, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation, le Premier ministre peut recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale par décret.
« Le dispositif de réserve de sécurité nationale a pour objectif de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l’État, les collectivités territoriales ou par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission de service public.
« Il est constitué des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire et des réserves de sécurité civile.
« Art. L. 2171-2 à L. 2171-5. – (Non modifiés)
« Art. L. 2171-6. – Lors du recours au dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes sont tenus de rejoindre leur affectation, dans les conditions fixées par les autorités civiles ou militaires dont ils relèvent au titre de leur engagement.
« En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d’établissements désignés par l’autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagés de ces obligations.
« Les conditions de convocation des réservistes sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine notamment le délai minimal de préavis de convocation.
« Art. L. 2171-7. – (Non modifié) »
Article 2
(Conforme)
(Suppression conforme de la division et de l’intitulé)
Chapitre IER
(Suppression conforme de la division et de l’intitulé)
Article 3
(Suppression conforme)
Chapitre II
(Suppression conforme de la division et de l’intitulé)
Article 4
(Suppression conforme)
TITRE III
DU SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
Article 5
Le titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :
« TITRE V
« SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
« Chapitre unique
« Art. L. 2151-1 à L. 2151-3. – (Non modifiés)
« Art. L. 2151-4. – Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2151-1 sont tenus d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité et de notifier aux personnes concernées par ces plans qu’elles sont susceptibles d’être placées sous le régime du service de sécurité nationale.
« Art. L. 2151-5. – (Non modifié) »
Article 5 bis (nouveau)
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2211-1 et au premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la défense, le mot : « défense » est remplacé par les mots : « sécurité nationale ».
Article 6 (nouveau)
Aux articles L. 4271-1, L. 4271-2, L. 4271-3, L. 4271-4 et L. 4271-5 du code de la défense, la référence : « L. 2151-4 » est remplacée par la référence : « L. 2151-3 ».
Article 7 (nouveau)
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1424-8-4 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juillet 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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