TEXTE ADOPTÉ n° 730
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
3 octobre 2011
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement d’Anguilla
relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 516, 628, 629 et T.A. 172 (2010-2011).
Assemblée nationale : 3649 et 3755.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Anguilla relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 27 décembre 2010, et à La Vallée, le 30 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3649.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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