Texte adopté n° 745 - Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone



TEXTE n° 745

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

11 octobre 2011

PROPOSITION DE LOI

tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition
des
produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer
et celle des mêmes produits vendus dans l’
hexagone.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2011.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

Voir les numéros : 3574 et 3767.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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