Texte adopté n° 765 - Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint



TEXTE ADOPTÉ n° 765

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

23 novembre 2011

PROPOSITION DE LOI

tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés
lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3793 et 3923.

Article 1er

Les 3° et 4° de l’article L. 3142-1 du code du travail sont ainsi rédigés :

« 3° Cinq jours pour le décès d’un enfant ;

« 4° Trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».

Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2011.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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