Texte adopté n° 767 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part



TEXTE ADOPTÉ n° 767

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

24 novembre 2011

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord de stabilisation
et d’
association entre la Communauté européenne
et ses États membres
, d’une part, et la Serbie, d’autre part.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 396, 608, 609 et T.A. 183 (2010-2011).

Assemblée nationale : 3659 et 3919.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Serbie, d’autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 29 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2011.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3659.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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