Texte adopté n° 772 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne



TEXTE ADOPTÉ n° 772

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

24 novembre 2011

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord monétaire entre
la République française et l’
Union européenne relatif au maintien
de l’
euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut
au regard de l’Union européenne
,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3857 rect. et 3993.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2011.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3857 rectifié.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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