TEXTE ADOPTÉ n° 772
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
24 novembre 2011
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord monétaire entre
la République française et l’Union européenne relatif au maintien
de l’euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut
au regard de l’Union européenne,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3857 rect. et 3993.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3857 rectifié.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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