TEXTE n° 787
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
7 décembre 2011
PROPOSITION DE LOI
relative à l’encadrement des loyers
et au renforcement de la solidarité urbaine.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 3868 et 3958.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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