Texte adopté n° 791 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune



TEXTE ADOPTÉ n° 791

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

13 décembre 2011

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’avenant à la convention
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de l’
île Maurice tendant à éviter les doubles impositions
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3877 et 3935.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis, le 23 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2011.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3877.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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