TEXTE ADOPTÉ n° 791
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
13 décembre 2011
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de l’île Maurice tendant à éviter les doubles impositions
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3877 et 3935.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis, le 23 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3877.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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