Texte adopté n° 811 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères



TEXTE ADOPTÉ n° 811

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

21 décembre 2011

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché
en
vue de la désignation par adjudication
d’une
instance de surveillance des enchères.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 153, 171, 174 et T.A. 28 (2011-2012).

Assemblée nationale : 4078 et 4093.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d’une instance de surveillance des enchères, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2011.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4078.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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