Texte adopté n° 842 - Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle



TEXTE ADOPTÉ n° 842

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

7 février 2012

PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif au remboursement des dépenses de campagne
de l’
élection présidentielle.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues aux articles 45, alinéa 4, et 46, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 4017, 4074 et T.A. 804.
Commission mixte paritaire : 4180.

Nouvelle lecture : 4165, 4183 et T.A. 824.

Lecture définitive : 4234 et 4287.

Sénat : 1ère lecture : 211, 235, 236 et T.A. 45 (2011-2012).
Commission mixte paritaire : 265 (2011-2012).

Nouvelle lecture : 276304, 305 et T.A. 62 (2011-2012).

Article unique

La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3, les mots : « au vingtième » et « à la moitié » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à 4,75 % » et « à 47,5 % » ;

2° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du même V, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ;

3° À l’article 4, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2012.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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