Texte adopté n° 844 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés



TEXTE ADOPTÉ n° 844

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

9 février 2012

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 445 (2009-2010), 526, 527 et T.A. 137 (2010-2011).

Assemblée nationale : 3520 et 4091.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signé à Marrakech, le 22 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2012.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3520.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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