Texte adopté n° 855 - Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres



TEXTE ADOPTÉ n° 855

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

15 février 2012

PROPOSITION DE LOI

relative à la modification de certaines dispositions
encadrant la
formation des maîtres,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 4151 et 4235.

Article 1er

L’article L. 625-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 625-1. – La formation des maîtres est assurée par les établissements d’enseignement supérieur, notamment par les universités, qui à cette fin accueillent des étudiants préparant des masters orientés vers les métiers de l’enseignement. Ces établissements préparent, en outre, les étudiants aux concours d’accès aux corps des personnels enseignants et participent à la formation des personnels enseignants stagiaires admis à ces concours. 

« La formation dispensée aux étudiants et aux personnels stagiaires admis aux concours enseignants répond à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale. »

Article 2

L’article L. 721-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Au cinquième alinéa, le mot : « continue » est supprimé ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est supprimé.

Article 3

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 932-3 du même code est supprimé.

Article 4

La présente loi est applicable à Mayotte, à l’exception de l’article 2 en ce qui concerne la formation des instituteurs du Département de Mayotte. 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 février 2012.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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