Texte adopté n° 861 - Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro



TEXTE ADOPTÉ n° 861

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

21 février 2012

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la décision du Conseil européen
modifiant l’
article 136 du traité sur le fonctionnement
de l’
Union européenne en ce qui concerne un mécanisme
de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro
,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 4337 et 4347.

Article unique

Est autorisée la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro, adoptée à Bruxelles, le 25 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2012.

Le Président,
Signé : 
Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4337.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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