Texte adopté n° 875 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative



TEXTE ADOPTÉ n° 875

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

1er mars 2012

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 137, 722, 723 et T.A. 184 (2010-2011).

Assemblée nationale : 3660 et 4417.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ensemble une annexe), signé à Bratislava, le 21 avril 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er mars 2012.

Le Président,
Signé : 
Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3660.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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