Texte adopté n° 890 - Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession



TEXTE ADOPTÉ n° 890

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

13 avril 2012

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
sur l’
attribution de contrats de concession.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir le numéro : 4416.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 21 décembre 2011, sur l’attribution de contrats de concession (COM [2011] 897 final/n° E 6989),

1. Souligne que de nombreuses mesures de ce projet relèvent de la compétence nationale ;

2. Considère néanmoins que des aspects positifs peuvent émaner d’une unification des régimes de concession européens, notamment des conditions de concurrence équitables entre opérateurs économiques et de la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination ;

3. Estime que la mise en place d’une autorité administrative indépendante semble intéressante dans l’optique de rééquilibrer les rapports entre les grands groupes concessionnaires et les collectivités (hôpitaux, villes moyennes) ;

4. Considère que ce projet devrait être transformé en recommandation car la diffusion des bonnes pratiques figure dans les missions de la Commission européenne.

À Paris, le 13 avril 2012.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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