TEXTE ADOPTÉ n° 892
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
22 avril 2012
RÉSOLUTION EUROPÉENNE
sur les enjeux européens de la numérisation de l’écrit.
Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 4452.
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la communication de la Commission, du 30 septembre 2005, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée : « i2010 : bibliothèques numériques » (COM [2005] 465 final),
Vu la communication de la Commission, du 28 août 2009, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée : « Europeana – Prochaines étapes » (COM [2009] 440 final),
Vu la recommandation de la Commission, du 27 octobre 2011, sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (C [2011] 7579 final),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 24 mai 2011, sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (COM [2011] 289 final/n° E 6301),
1. Se félicite de la création de la bibliothèque numérique européenne Europeana et souhaite la poursuite de son développement ;
2. Demande que soit affirmée la vocation du budget européen à financer le développement d’Europeana et qu’une ligne budgétaire pérenne y soit affectée ;
3. Juge indispensable que les États membres soient très fortement incités à amplifier la numérisation de leur patrimoine culturel afin de le rendre accessible par l’intermédiaire d’Europeana ;
4. Estime nécessaire qu’un effort particulier soit effectué sur la numérisation des livres complets afin qu’ils composent, le plus rapidement possible, la moitié des objets d’Europeana ;
5. Souligne la nécessité de faire mieux connaître l’existence d’Europeana ;
6. Soutient les efforts de la Commission en faveur du programme ARROW pour la recherche des ayants droit des œuvres orphelines ;
7. Souhaite qu’une réflexion soit engagée pour élaborer un mécanisme permettant d’éviter l’apparition d’œuvres orphelines dans le futur ;
8. Estime nécessaire d’engager au niveau mondial une démarche visant à faire reconnaître, de manière solennelle, le caractère inviolable du droit d’auteur ;
9. Juge indispensable d’engager une démarche pour uniformiser au niveau mondial la durée de protection des œuvres par le droit d’auteur ;
10. Demande que le livre numérique soit assujetti, dans toute l’Union européenne, au même taux de taxe sur la valeur ajoutée que le livre imprimé.
À Paris, le 22 avril 2012.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale