Assemblée nationale
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Documents...
  4. Rapports l...
  5. N° 4125 annexe 4 - Rapport de M. Charles de Courson sur le projet de loi de finances pou...

N° 4125 annexe 4 - Rapport de M. Charles de Courson sur le projet de loi de finances pour 2017 (n°4061).



N° 4125

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2016.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2017 (n° 4061),

PAR Mme Valérie RABAULT,

Rapporteure Générale

Députée

——

ANNEXE N° 4

AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

POLITIQUES DE L’AGRICULTURE

DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

Rapporteur spécial : M. Charles de COURSON

Député

____

SOMMAIRE

___

Pages

I. ANALYSE DES CRÉDITS DE LA MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES POUR 2017 7

A. LE PROGRAMME 149 ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DES ENTREPRISES AGRICOLES AGROALIMENTAIRES ET FORESTIÈRES 8

1. Le soutien aux exploitations agricoles 9

a. Les aides à l’installation 10

b. Les aides à la modernisation des exploitations 12

2. Les autres actions du programme 13

3. Les moyens des opérateurs 20

4. La politique forestière 22

a. La gestion des forêts publiques 22

b. Les moyens de la forêt privée 24

c. Les actions du Fonds stratégique de la forêt et du bois 25

B. LE PROGRAMME 215 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’AGRICULTURE 26

C. LE COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL 29

II. LES RÉPONSES APPORTÉES AUX GRANDS DÉFIS AGRICOLES APPARAISSENT INSUFFISANTES 30

A. LES DIFFICULTÉS DE NOS GRANDS SECTEURS DE PRODUCTION AGRICOLES EN 2015 PUIS EN 2016 DOIVENT ÊTRE VIGOUREUSEMENT TRAITÉES 31

1. Les difficultés du secteur des productions animales et le Plan de soutien à l’élevage du 15 septembre 2015 31

2. Les difficultés persistantes de certains secteurs (lait, viande bovine, céréales) en 2016 et le Plan de consolidation et de refinancement de l’agriculture (4 octobre 2016) 34

B. LE RÔLE STRATÉGIQUE DES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES N’EST PAS ASSEZ MIS EN LUMIÈRE 35

C. L’INDISPENSABLE EFFORT POUR L’INSTALLATION DES JEUNES EN AGRICULTURE DOIT ÊTRE POURSUIVI 38

D. LA VALORISATION DE LA FORÊT ET DE LA FILIÈRE BOIS DEMEURE TRÈS INSUFFISANTE 42

EXAMEN EN COMMISSION 49

ANNEXE I : CONCOURS PUBLICS À L’AGRICULTURE EN 2016 53

ANNEXE 2 : ÉVOLUTION DES CHARGES SOCIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES 55

ANNEXE 3 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL 57

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) : fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 100 % des réponses étaient parvenues au Rapporteur spécial.

Les moyens affectés à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales pour 2017 représentent un montant global (y compris le compte Pensions) de 5,12 milliards d’euros en crédits de paiement, enregistrant une hausse de 15 % par rapport à 2016 (+ 700 millions d’euros).

Cette augmentation significative de crédits fait suite à six années consécutives de baisse (– 2,8 % en 2016).

Le financement de certains dispositifs relève, par ailleurs, en totalité ou partiellement du budget communautaire, depuis la réforme de la politique agricole commune intervenue en 2013, ce qui permet le maintien de certaines mesures d’intervention.

L’appréciation des concours publics alloués au secteur agricole ne peut toutefois se limiter à l’analyse des seuls crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Il faut faire référence aussi à d’autres financements essentiels, principalement aux aides communautaires qui s’élèveront en 2017 à 8,936 milliards d’euros. Elles sont largement consacrées à des interventions économiques, soit, en 2017, 7,271 milliards d’euros pour les dépenses du premier pilier – celles qui concernent le soutien des marchés et des prix agricoles – et, pour celles du deuxième pilier, relatives au développement rural, 1,666 milliard d’euros.

Il faut également prendre en compte les moyens alloués au financement de la protection sociale agricole, qui atteignaient en 2015, 13,41 milliards d’euros et 13,38 milliards d’euros en 2016.

Une évaluation récente des aides versées par les collectivités territoriales n’a pu être menée. Les dernières évaluations datant de 2004 sont de l’ordre d’1 milliard d’euros.

Les montants alloués par la mission ne représentent ainsi, avec 5,12 milliards d’euros, qu’environ 17 % des concours apportés à l’agriculture, y compris les aides à la protection sociale agricole.

Ces différentes données sont rappelées dans un tableau figurant en Annexe 1 (hors aides à la protection sociale agricole).

Il faut mesurer enfin le fait que, dans les économies mondialisées, où les questions agricoles sont plus que jamais un enjeu de puissance majeur, les actions prévues dans le budget de l’État ne peuvent répondre, par elles-mêmes, à toutes les problématiques, lesquelles sont nombreuses pour notre pays : demeurer une puissance agricole en Europe et dans le monde, développer sa compétitivité, maintenir la diversité de son agriculture, concilier, dans ce secteur, progrès économiques et environnementaux.

Le Rapporteur spécial mettra l’accent dans ce rapport sur quelques-uns des grands défis auxquels sont confrontés notre agriculture et nos agriculteurs, après avoir procédé à l’examen des moyens pour 2017 de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

*

* *

Doté pour 2017 de 5,12 milliards d’euros en crédits de paiement, le budget de la mission Agriculture, alimentation, forêt est en augmentation (hors charges de pensions et à périmètre constant) de 15 % par rapport à 2016.

S’y ajoutent cependant les allégements de charges en faveur des entreprises agricoles résultant de la réduction des cotisations sociales patronales et personnelles des exploitants, ainsi que du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) qui s’élèveront à 2,3 milliards d’euros en 2017. Dans le secteur de la transformation, ces allègements représenteront plus de 1,8 milliard d’euros. Sur le plan fiscal, il faut mentionner la prorogation en 2017 de la mesure de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif prévue dans la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

2017 sera la troisième année de mise en œuvre de la politique agricole commune pour la période 2014-2020, qui a retenu plusieurs objectifs : le renforcement de la compétitivité de notre agriculture, la redistribution en faveur de l’élevage et de l’emploi et la consolidation du projet agro-écologique dans le cadre de la régionalisation des programmes de développement rural.

Le contexte agricole actuel est celui aussi des crises de grande ampleur qui ont frappé, au cours de l’été 2015, l’élevage en France, les secteurs laitier, porcin et bovin, puis, en 2016, plus particulièrement celui des céréales ; crises auxquelles le Gouvernement et les instances communautaires ont tenté d’apporter de premières réponses.

Le projet de budget pour 2017 acte la fusion des deux programmes en faveur de l’agriculture (programme 154) et de la forêt (programme 149) dans un nouveau programme 149 intitulé Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières.

Cette nouvelle présentation a pour objet, selon les indications fournies dans le projet annuel de performances pour 2017, de simplifier la gestion budgétaire, d’accroître la fongibilité entre les lignes budgétaires et de renforcer la cohérence des dispositifs en faveur des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières.

Le programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture qui correspond aux crédits de fonctionnement du ministère garde son autonomie.

Sont, comme pour les exercices précédents, exclues de ce rapport les questions que posent l’enseignement agricole (programme 143 rattaché à la mission interministérielle Enseignement scolaire) ainsi que la sécurité et la qualité sanitaires de l’alimentation (programme 206). Sont analysés en revanche les moyens du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural.

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2016

Demandées pour 2017

FDC et ADP attendus en 2017

Ouverts en LFI pour 2016

Demandés pour 2017

FDC et ADP attendus en 2017

149. Économie et développement durable des entreprises agricoles agroalimentaires et forestières

1 642 293 524

2 234 842 251

-

1 568 985 804

2 200 970 008

-

21. Adaptation des filières à l’évolution des marchés

166 365 598

204 350 000

-

166 781 035

205 150 000

-

22. Gestion des crises et des aléas de la production

3 360 794

3 850 000

-

3 886 804

5 548 393

-

23. Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

166 357 978

160 500 000

-

92 652 701

125 294 839

-

24. Gestion équilibrée et durable des territoires

353 318 557

389 792 425

-

339 546 932

380 520 159

-

25. Protection sociale

410 655 556

918 354 327

-

410 655 556

918 354 327

-

26. Gestion équilibrée et durable de la forêt et de la filière bois

276 147 791

273 434 835

-

289 375 526

281 541 626

-

27. Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions

266 087 250

284 560 664

-

266 087 250

284 560 664

-

Source : projet annuel de performances.

Ce programme regroupe désormais sept actions : Adaptation des filières à l’évolution des marchés ; Gestion des crises et des aléas de la production agricole ; Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ; Gestion équilibrée et durable des territoires ; Protection sociale (nouveau) ; Gestion durable de la forêt et de la filière bois (nouveau) ; Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions.

Si la numérotation des actions est modifiée, la structure de l’ancien programme 154 est préservée. Les dispositifs de l’ex-programme 149 Forêt sont regroupés dans une seule action intitulée « Gestion équilibrée et durable de la forêt et de la filière bois ».

La dotation du nouveau programme 149 fusionné s’établit à 1,755 milliard d’euros en autorisations d’engagement (soit + 6,9 % par rapport à 2016) et à 1,72 milliard d’euros en crédits de paiement (+ 9,7 % par rapport à 2016).

Comme on le verra ci-après, les crédits pour 2017 destinés à la partie « agriculture » (ex-programme 154) sont en hausse de 8,5 %, soit + 116 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 12,53 %, soit + 160 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2016.

Cette augmentation s’explique pour l’essentiel par la revalorisation des moyens alloués aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aux soutiens à l’agriculture biologique. Un soutien supplémentaire est, par ailleurs, accordé à la filière canne à sucre dans les DOM. La mesure de réduction de 7 points de la cotisation d’assurance d’assurance maladie des chefs d’exploitation agricoles récemment décidée par le Gouvernement fait enfin l’objet d’une compensation dans ce budget.

Pour autant et le Rapporteur spécial insiste sur ce point, le budget pour 2017 n’inclut pas les dernières mesures de soutien décidées par le Gouvernement qui seront inscrites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

L’appui au renouvellement des exploitations agricoles prend logiquement la forme d’une aide à l’installation des jeunes agriculteurs.

Pour 2017, les moyens de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) se montent à 40 millions d’euros en autorisations d’engagement (au lieu de 26 millions d’euros en 2016) et à 22,4 millions d’euros en crédits de paiement (au lieu de 19 millions d’euros en 2016).

Instituée en 1973, la DJA est destinée à faciliter la première installation de porteurs de projets qui satisfont à des conditions d’âge et de capacité professionnelle et qui ont élaboré un plan de développement de leur exploitation sur quatre ans. La DJA constitue une aide qui doit permettre aux bénéficiaires de couvrir les premières dépenses liées à leur installation. La subvention est allouée en contrepartie d’engagements pris par l’agriculteur qui s’installe, notamment la mise aux normes et le maintien de l’activité pendant cinq ans. Depuis 1973, 280 000 exploitants ont bénéficié des aides publiques à l’installation.

L’installation est une priorité de la politique nationale. Les Assises de l’installation organisées en 2013 ont permis précisément d’aboutir à une politique renforcée. Un objectif de 6 000 installations aidées est prévu dans le cadre de la programmation 2014-2020.

Le dispositif de la DJA bénéficie depuis 2014 d’un cofinancement par le FEADER de 80 % (de 50 % auparavant), soit 104 millions d’euros pour 2016. Son montant varie de 8 000 à 30 000 euros suivant la zone d’installation (de plaine, défavorisée ou de montagne) et les caractéristiques du projet. La moyenne nationale des montants de DJA attribuées, toutes zones confondues, s’est établie à 22 000 euros en 2015, soit une hausse de 30 % par rapport à 2014.

En 2017, le dispositif est renforcé de 14 millions d’euros (40 millions d’euros, au lieu de 26 millions d’euros) par rapport à 2016 en autorisations d’engagement (+ 50 %) et de 3,5 millions d’euros en crédits de paiement (22,4 millions d’euros, au lieu de 19 millions d’euros). Cette revalorisation de la DJA va de pair avec la suppression en 2017 d’un autre dispositif, celui des prêts bonifiés à l’installation devenus peu attractifs dans un contexte de taux de marché particulièrement bas.

En 2017, le soutien par la DJA devrait donc s’élever à 22,5 millions d’euros en crédits de paiement, la contribution du FEADER étant de 160 millions d’euros, celle des régions de 0,4 million d’euros.

Notons qu’en 2015, en autorisations d’engagement, le montant de la DJA était de 15,8 millions d’euros, celui des prêts bonifiés de 4,3 millions d’euros (soit un total de 20 millions d’euros). Le soutien apporté à l’installation en 2017 (40 millions d’euros) sera supérieur ainsi de 20 millions d’euros à celui de 2015.

En revanche, en 2016, le montant de la DJA en autorisations d’engagement était de 25,6 millions d’euros et celui des prêts bonifiés de 21,6 millions d’euros, soit un total de 47 millions d’euros supérieur de 7 millions d’euros au niveau prévu en 2017.

Le financement du fonds d’incitation et de communication pour l’installation en agriculture (FICIA) ensuite est, depuis 2015, assuré par la mobilisation de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement. Parfois désignée sous le nom de « taxe sur la consommation d’espaces ruraux », celle-ci est régie par l’article 1605 nonies du Code général des impôts ; l’organisme bénéficiaire est l’Agence de services et de paiement (ASP), opérateur du programme 149. Le montant de cette taxe, plafonné par l’article 17 du projet de loi de finances pour 2017 s’élève, en prévision, à 12 millions d’euros.

Il faut mentionner également les stages à l’installation (2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement), qui financent le plan de professionnalisation personnalisé (PPP), ensemble de préconisations devant permettre à tout candidat éligible aux aides à l’installation en agriculture de se préparer au métier de responsable d’exploitation agricole. Les crédits des stages à l’installation étaient plafonnés à 1,3 million d’euros depuis 2015.

Le Rapporteur spécial prend acte de cette évolution des dispositifs d’aide à l’installation (DJA, stages), tout en observant que l’existence de ces mécanismes n’est pas le principal paramètre pris en compte par les jeunes qui s’installent, ceux-ci étant attentifs avant tout aux débouchés de marchés et au dynamisme des différents secteurs de production agricoles.

Parallèlement à ces aides à l’installation, le projet de budget pour 2017 prévoit des aides à la cessation d’activité, pour 1,5 million d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Elles prennent principalement la forme d’une aide à la réinsertion professionnelle (ARP) des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques.

Les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d’assurance chômage ne peuvent bénéficier, en effet, d’un revenu de remplacement. La mesure comporte une prime de départ forfaitaire de 3 100 euros, augmentée de 50 %, soit 1 550 euros, en cas de déménagement. Cette prime est attribuée à l’exploitant, à son conjoint ou éventuellement à l’aidant familial qui travaille sur l’exploitation. Une aide à la formation peut être éventuellement prévue.

Le niveau de ces aides à caractère social est manifestement insuffisant, pour le Rapporteur spécial, au regard des niveaux existant dans le cadre de plans sociaux dans le secteur privé.

Le renouvellement des exploitations passe aussi par un soutien à leur modernisation.

Des crédits sont prévus à hauteur de 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 3 millions d’euros en crédits de paiement, pour financer les charges de bonification des prêts à moyen terme spéciaux aux coopératives pour l’utilisation de matériels agricoles (CUMA).

En 2015, a été mis en place, par ailleurs, un nouveau dispositif important, le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE).

Le PCAE poursuit plusieurs objectifs :

– la modernisation des élevages ;

– la réduction et la maîtrise de l’emploi des intrants pour les productions végétales ;

– l’amélioration de la performance énergétique des exploitations par la réalisation d’économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables ;

– l’encouragement à l’agro-écologie et aux performances économique, environnementale et sociale ;

– l’amélioration des conditions de travail et de sécurité des travailleurs.

Les crédits correspondants dans le budget 2014 (soit 30,2 millions d’euros) couvraient le fonctionnement du plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE), du plan végétal pour l’environnement (PVE) et du plan de performance énergétique (PPE) fusionnés le 1er janvier 2015 dans le plan de compétitivité et d’adaptatation des exploitations agricoles (PCAE).

Ils ont augmenté de 26 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2015, cette dotation traduisant l’engagement du Président de la République au Sommet de l’élevage à Cournon le 2 octobre 2013 de consacrer chaque année au plan de compétitivité un montant de 200 millions d’euros annuels, tous financeurs confondus, sur la période 2014-2020. Suite à l’engagement du Premier ministre de septembre 2015, l’enveloppe 2016 a été augmentée ensuite de 30 millions d’euros, afin d’accompagner la filière élevage dans le contexte de crise.

Ce dispositif est cofinancé par le FEADER à hauteur de 63 % dans les régions en transition et de 53 % dans les autres régions.

Selon les indications fournies par le projet annuel de performances, le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) doit bénéficier de financements renforcés de l’État, mais également de financements communautaires, de contributions des collectivités territoriales, des agences de l’eau et de l’ADEME.

Il constitue un outil majeur pour la mise en œuvre par l’agriculture de la nouvelle démarche agro-écologique, qui prévoit un renforcement concomitant des performances économique, sociale et environnementale. Il devrait permettre, en 2017, d’accompagner la filière élevage dans un contexte de crise.

Le plan bénéficiera en 2017 de 84,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (56 millions d’euros en 2015, 86 millions d’euros en 2016) et de 66,3 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui correspond à la dotation pour 2016.

● Les crédits de l’action 21 (9,1 % des moyens du programme 149) Adaptation des filières à l’évolution des marchés (ex action 11 du programme 154) s’élèvent en 2017 à 204,35 millions d’euros en autorisations d’engagement (+ 21,3 % par rapport à 2016) et à 205,15 millions d’euros en crédits de paiement (+ 21,5 % par rapport à 2016).

Les moyens affectés à l’action 21 visent à agir sur l’offre de produits agricoles et agroalimentaires, en favorisant son adéquation avec la demande du marché. Sont ainsi recherchés la valorisation des produits et la politique de qualité, l’organisation et la modernisation des filières, l’aide aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles, le soutien des entreprises à l’international, le soutien aussi des filières en crise. Un grand nombre des interventions est mis en œuvre par FranceAgriMer, par l’Office de développement économique agricole des DOM (ODEADOM) et par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Les aides versées dans le cadre de l’intervention en faveur des filières agroalimentaires (organisation des producteurs, valorisation des produits sur les marchés français et étrangers, études, panels, le cas échéant, mesures de crise) qui sont gérées principalement par FranceAgriMer et par l’ODEADOM s’élèvent à 71,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et 71,5 millions d’euros en crédits de paiement.

En 2016, FranceAgriMer a mis en œuvre des crédits en provenance du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (29,6 millions d’euros), pour financer des actions de recherche, d’expérimentation et d’appui technique et du programme d’investissement d’avenir (PIA) versé en 2014, à hauteur de 120 millions d’euros pour trois ans.

Le montant des crédits nationaux dédiés à l’opérateur s’élève à 95 millions d’euros en 2017.

La promotion collective des produits sur les marchés extérieurs bénéficie pour 2017 de 8,3 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement (5,85 millions d’euros en 2016, soit une hausse importante de 21 % venant après plusieurs années de baisse depuis 2012).

Ces crédits financent des conventions annuelles passées avec plusieurs organismes en charge de la promotion à l’étranger des technologies et des produits français : la SOPEXA, qui bénéficie d’une délégation de service public (DSP) pour la promotion et la défense de la culture alimentaire française et l’accompagnement des entreprises sur les marchés internationaux ; l’ADEPTA, (association de développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles) ; le Centre national des expositions et concours agricoles (CENECA) pour le financement du Salon international de l’agriculture et, plus particulièrement, du Concours général agricole (CGA) et enfin Business France pour les statistiques du commerce extérieur et le financement d’études sur les marchés à l’exportation.

En 2017, la dotation à partager entre la SOPEXA et Business France est maintenue à hauteur de 7 millions d’euros.

Le Rapporteur spécial se félicite de cette évolution des crédits de promotion sur les marchés internationaux, la France demeurant un acteur très important sur les marchés agricoles mondiaux.

L’emploi et l’innovation dans les entreprises agoalimentaires sont dotés de 3,86 millions d’euros en autorisations d’engagement (3,94 millions d’euros en 2016, soit – 2 %) et de 4,26 millions d’euros en crédits de paiement (4,4 millions d’euros en 2016, soit – 3 %).

Le secteur de l’agroalimentaire employait 550 200 salariés au dernier trimestre 2015 et représentait 178 milliards d’euros de chiffre d’affaires (soit le premier secteur industriel national) et 20 % de la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière.

Les crédits de paiement financent des opérations en faveur des industries agroalimentaires et l’animation des pôles de compétitivité. Ils financent également les restes à payer du Fonds d’intervention stratégique des industries agroalimentaires (FISIAA) qui a permis de soutenir 64 dossiers d’investissements d’entreprises entre 2007 et 2011.

Cette sous-action finance également la poursuite du partenariat entre Bpi France et le ministère de l’agriculture en faveur de l’innovation dans les industries agroalimentaires. Depuis 2007, cette collaboration a permis de soutenir 200 projets innovants de faisabilité et de partenariat technologique dans les PME agroalimentaires pour un montant de plus de 7 millions d’euros.

Les aides à la filière canne à sucre dans les départements d’outre-mer, autorisées par l’organisation commune du marché du sucre, pour compenser les baisses de prix, atteignent, pour 2017, 114,4 millions d’euros (86 millions d’euros en 2016, soit + 32 %). Elles ont beaucoup d’importance pour la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, où la culture de la canne à sucre occupe respectivement 53 %, 45 % et 15 % de la surface agricole utile (SAU). Ce soutien financier est essentiel au maintien de la filière canne à sucre dans les départements d’outre-mer, qui assure environ 40 000 emplois, dans un contexte d’ouverture du marché du sucre à la concurrence internationale, à la suite la suppression des quotas sucriers en Europe actée au 1er octobre 2017, dans le cadre de la réforme de la PAC.

La différence entre les niveaux de 2016 et 2017 s’explique par l’existence, à compter du 1er octobre 2017, d’un nouveau dispositif visant à faciliter l’adaptation des sucreries ultramarines à la fin des quotas. Le soutien prévu vise à compenser les écarts de coûts de production entre les sucres de métropole et ceux des DOM qui sont vendus sur les mêmes marchés de consommation. Ce dispositif prend la forme d’une aide (à hauteur de 28 millions d’euros pour 2017) aux sucres de canne raffinés en concurrence directe avec les sucres issus de de la production de betteraves beaucoup plus compétitifs.

Au titre de l’action 21, il faut citer également les mesures qui visent le fonds Avenir bio à hauteur de 4 millions d’euros, comme en 2015 et 2016.

Ce fonds créé en 2008 qui a permis de financer 75 projets réunissant plus de 435 partenaires des filières biologiques a pour objectif de renforcer les filières existantes, mais aussi de faire émerger celles de taille plus modeste, mais qui répondent à de fortes attentes (pour les grandes cultures notamment). Sa gestion a été confiée à l’Agence BIO.

Les projets doivent correspondre à l’engagement de plusieurs partenaires aux différents stades des filières et être de dimension nationale ou suprarégionale

Les projets soutenus entre 2008 et 2015 ont représenté un investissement total de 99,3 millions d’euros pour les opérateurs économiques des filières biologiques, dont 22,7 millions d’euros de soutien par le fonds Avenir bio.

● Les crédits de l’action 22 Gestion des crises et des aléas de la production agricole (ex action 12 du programme 154) ne regroupent qu’une très faible partie (0,2 %) des moyens du programme 149. Ils atteignent, pour 2017, 3,85 millions d’euros en autorisations d’engagement (3,41 millions d’euros en 2016) et 5,54 millions d’euros en crédits de paiement (3,95 millions d’euros en 2016).

Ces crédits correspondent aux dispositifs destinés à fournir un appui financier aux exploitations touchées par des crises ou des calamités agricoles et à aider au redressement des agriculteurs en difficulté. Lors de la crise de l’élevage survenue en 2015 et 2016, cette action a fait l’objet d’abondements complémentaires.

Le dispositif « agriculteurs en difficulté » Agridiff est destiné aux exploitations endettées, qui, après une analyse technique et économique de leur situation, peuvent bénéficier d’un plan de redressement sur 3 à 5 ans (agréé par le préfet après avis de la commission départementale de l’orientation agricole) avec une prise en charge partielle des frais financiers de leurs prêts d’exploitation, hors prêts fonciers, avec un plafond de 10 000 euros par unité de travail non salarié sur la durée du plan ainsi qu’un suivi technico-économique, le plafond étant alors de 600 euros par exploitation sur trois ans.

La mise en œuvre des dispositifs Agridiff est conditionnée à un engagement financier de l’exploitant, dont la contribution au plan doit représenter au moins 25 % des coûts de restructuration. 500 exploitations en moyenne bénéficient de ce dispositif chaque année (405 en 2015).

La dotation d’Agridiff qui atteignait 4 millions d’euros en 2012 ne s’élève plus qu’à 1,85 million d’euros en 2017 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit un niveau identique à ceux de 2015 et 2016.

Le Rapporteur spécial regrette, qu’après plusieurs années de baisse ou de stagnation, ce dispositif particulièrement utile pour les agriculteurs en difficulté fasse l’objet d’une simple reconduction au plus bas de ses moyens.

Le fonds d’allégement des charges (FAC) prend en charge, quant à lui, une partie des intérêts bancaires supportés par des exploitants en difficulté (pour des prêts bancaires professionnels à moyen ou long terme, bonifiés ou non, hors foncier), du fait d’aléas exceptionnels d’origine sanitaire (encéphalopathie spongiforme bovine, fièvre catarrhale ovine, par exemple), mais aussi de crises conjoncturelles de marché (le plan de soutien à l’élevage initié en 2015) ou d’aléas climatiques exceptionnels (les intempéries du Tarn-et-Garonne).

Les moyens du fonds qui avaient été doublés en 2009 et qui étaient de 8 millions d’euros en 2012 sont simplement maintenus pour 2017 à leur niveau de 2015 et de 2016 (1,56 million d’euros).

Le Rapporteur spécial fait la même remarque pour ces crédits que pour les moyens Agridiff. Le FAC devrait cependant être abondé à nouveau, comme il l’a été en 2015 et 2016, pour faire face aux difficultés de plusieurs de nos secteurs de production.

Enfin le dispositif des prêts de crise vise à aider les exploitants en période de crise. Les crédits de paiement correspondants (526 011 euros) permettent de financer les dossiers engagés avant le 31 décembre 2013.

L’État appuie traditionnellement le développement des couvertures privées contre les risques climatiques dans le cadre du dispositif d’assurance récolte qui a longtemps bénéficié d’un soutien du programme 154. Ce soutien du budget de l’État a fait, de 2010 à 2014, l’objet d’un cofinancement communautaire de 75 %, à la suite du bilan de santé de la PAC en 2009. Ce soutien public à l’assurance récolte est, depuis la campagne 2015, financé en totalité sur crédits communautaires, dans le cadre du second pilier de la PAC. Il n’existe donc plus de crédits nationaux dédiés à ce dispositif depuis 2016.

La technique de l’assurance récolte dont le contenu a été récemment rénové, afin d’inciter les agriculteurs à choisir ce dispositif est inégalement représentée dans les différents secteurs agricoles, soit, pour 2015, 26,8 % dans les grandes cultures, 23,2 % en viticulture, mais 15,4 % en maraîchage et 2,2 % en arboriculture.

● Les crédits de l’action 24 Gestion équilibrée et durable des territoires (17,4 % des crédits du programme 149), ex action 14 du programme 154 regroupent 389,79 millions d’euros en autorisations d’engagement (+ 5,65 % par rapport à 2016) et 380,52 millions d’euros en crédits de paiement (+ 7,3 % par rapport à 2016)

Complétant les crédits de l’action 21 qui visent à favoriser une agriculture compétitive et de qualité, les moyens qui lui sont affectés ont pour but de favoriser l’attractivité des territoires ruraux, le maintien de la population, notamment agricole, sur ces territoires, le développement de l’emploi, la diversification des activités et l’amélioration des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement.

Il s’agit principalement des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) qui visent au maintien d’exploitations agricoles durables dans les zones défavorisées dites « simples » ou « de montagne ». Ces indemnités sont attribuées aux hectares de superficies fourragères et à certaines cultures de montagne sèche exploitées par des agriculteurs des zones défavorisées.

Le dispositif concerne 75 départements et environ 90 000 exploitations représentant 4,3 millions d’hectares.

Il est une composante essentielle du soutien à l’agriculture de montagne, car il permet de compenser partiellement, de 30 à 40 % du différentiel de revenus avec les agriculteurs des zones de plaine.

Afin de traduire l’engagement du Président de la République, lors du Sommet de l’élevage à Cournon en 2013, l’ICHN a été revalorisée de + 15 % en 2015, cet effort ayant été poursuivi en 2016, année pendant laquelle l’enveloppe en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement a atteint 256 millions d’euros, au lieu de 232 millions d’euros en 2015.

La dernière étape de la revalorisation progressive de l’ICHN est prévue en 2017, pour atteindre une enveloppe de 264 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit + 8 %.

Le mécanisme de l’ICHN fait l’objet d’un cofinancement communautaire à hauteur de 75 %. L’enveloppe totale prévue en 2017 (État + Union européenne) s’élève ainsi à 1,056 milliard d’euros.

L’ICHN a été ouverte, en 2016, à de nouvelles catégories de bénéficiaires, – les éleveurs laitiers de piémont et des zones défavorisées simples –, ce qui porte le nombre de bénéficiaires à près de 99 000.

La technique de la prime herbagère environnementale (PHAE) qui s’est avérée très utile pour les systèmes de production fondés sur la valorisation de l’herbe a été supprimée à compter de 2015 avec la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune et se trouve désormais intégrée au dispositif ICHN.

Il faut mentionner aussi les crédits de formation et d’information des syndicats agricoles (5,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement), ces crédits étant maintenus à leur niveau de 2015 et 2016

Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique bénéficient de 85 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 75,8 millions d’euros en crédits de paiement.

En 2017, les crédits dévolus aux mesures agroenvironnementales augmentent ainsi de 14,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit de 20 % et de 20,2 millions d’euros en crédits de paiement, soit de 36 %, au regard de la dynamique d’engagements constatée en 2016.

Les mesures agroenvironnementales sont destinées à accompagner les exploitations agricoles qui adoptent des pratiques particulièrement respectueuses de l’environnement. Ces mesures sont souscrites volontairement par les agriculteurs pour une durée de cinq ans ; en contrepartie du respect d’un cahier des charges, le bénéficiaire perçoit une aide annuelle pendant la durée de son engagement. Les MAEC répondent ainsi aux enjeux environnementaux des territoires, tels que la préservation de la qualité de l’eau, des sols ou de la biodiversité.

Les financements de l’État sont complétés par les collectivités territoriales et les agences de l’eau.

Les aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique sont mises en œuvre depuis 2015 dans le cadre du deuxième pilier de la PAC.

Rappelons que l’agriculture biologique a connu un développement significatif au cours des dernières années : en 2015, le nombre des producteurs s’est accru de 9 % par rapport à 2014 ; celui des surfaces exploitées suivant ce mode de production, de 23 %. L’agriculture biologique rassemble désormais 6,5 % des exploitations françaises et valorise 5,1 % de notre surface agricole utile (SAU). La valeur totale du marché des produits biologiques est estimée à plus de 5,7 milliards d’euros, en hausse de près de 15 % par rapport à 2014. L’agriculture biologique concerne près de 29 000 exploitations et plus de 13 000 transformateurs et distributeurs.

● Les crédits de la nouvelle action 25 Protection sociale rassemblent 41,1 % des moyens du programme 149. Ils s’élèvent à 918,35 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

Ils financent des mesures de compensation d’exonérations de charges sociales et de réglementation et de sécurité au travail. La compensation de la réduction de 7 points de la cotisation d’assurance maladie récemment prévue par le Gouvernement explique largement la hausse importante des dotations prévue pour cette action.

Les exonérations de charges sociales, tout d’abord, s’élèvent en 2017 à 918 millions d’euros (410,65 millions d’euros en 2016 réduits en exécution à 391 millions d’euros) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits correspondent à la compensation par l’État des moindres recettes perçues par les organismes de sécurité sociale, principalement la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), du fait de la mise en œuvre d’une mesure d’exonération dégressive de charges patronales pour l’embauche de travailleurs agricoles saisonniers et de demandeurs d’emploi (TO-DE).

Cette mesure a bénéficié en 2015 à 74 300 entreprises et à 899 000 contrats. Le dispositif concerne toutes les activités saisonnières liées au cycle de la production végétale et animale.

L’exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 1,25 fois le montant mensuel du salaire interprofessionnel de croissance (SMIC) puis devient dégressive et s’annule pour les rémunérations égales ou supérieures à 1,5 SMIC.

Le coût de cette mesure est évalué pour 2017 à 438 millions d’euros.

Le dispositif TO-DE a été modifié en 2013, afin de centrer ses effets sur les bas salaires et de supprimer l’exonération de cotisations d’accident du travail dans un souci de responsabilisation des employeurs, puis en 2015, en excluant les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) éligibles au CICE et aux allègements de prélèvements obligatoires prévus dans le Pacte de responsabilité et de solidarité.

Il faut ajouter à ce dispositif traditionnel une nouvelle mesure, prévue dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté, de réduction de 7 points, à compter de 2016, de la cotisation personnelle d’assurance maladie de tous les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui exercent leur activité à titre exclusif ou principal, soit 422 000 chefs d’exploitation en 2015.

Le taux de cotisation maladie est donc désormais de 3,04 % et le coût de cette mesure est évalué à 480 millions d’euros en 2017. Elle vient s’ajouter à d’autres mesures d’allègements de charges sociales récemment intervenues au bén éfice des exploitants agricoles, la diminution de 3,1 % de la cotisation famille et la suppression de la cotisation minimale d’assurance maladie. La dotation inscrite dans le PLFI pour 2017 n’a pas pris en compte le très important report de charge de 2015 sur 2016, à hauteur de 93 millions, et de 2016 sur 2017, à hauteur de 70 millions environ, soit un total de 163 millions. Ces crédits devraient être ouverts en projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016. Il conviendra de vérifier que l’inscription des crédits nécessaires figure bien dans le PLFR 2016 qui devrait être rendu public le 9 novembre 2016.

La nouvelle action 25 Protection sociale prévoit également des crédits de réglementation et sécurité au travail. Ces crédits visent à améliorer la prévention des risques professionnels des actifs agricoles, par la réalisation d’études prospectives et la mise en œuvre de mesures d’améliorations techniques et organisationnelles qui entrent dans le cadre des actions programmées dans le nouveau plan santé au travail initié par le ministre chargé du travail pour la péiode 2016-2020.

Les moyens prévus à ce titre s’élèvent à 354 327 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2017.

Les crédits de l’action 27 (ex action 15 du programme 154) Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions (12,7 % des dotations du programme 149) sont en hausse de 6,9 %, atteignant 284,56 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’action 27 regroupe les moyens en personnels et de fonctionnement des opérateurs chargés de mettre en œuvre, pour le compte de l’État et de l’Union européenne, les différentes actions conduites en faveur des entreprises agricoles et agroalimentaires. Sont concernés :

– l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) qui mobilise 93,51 millions d’euros en 2017 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (91,51 millions d’euros en 2016, soit + 2 %). Cet établissement public qui a succédé en avril 2009 aux offices d’intervention met en œuvre l’ensemble des interventions économiques du ministère et de l’Union européenne en faveur des filières agricoles ; il est aussi un lieu d’échanges entre les filières ;

– l’Agence de services et de paiement (ASP) qui mobilise 109,16 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (105,18 millions d’euros en 2016). L’ASP résulte elle-même de la fusion en 2009 de l’Agence unique de paiement (AUP) et du Centre national pour l’amélioration des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Elle constitue l’organisme payeur de diverses aides nationales et de la plupart des aides communautaires de la PAC hors Corse. L’ASP bénéficie depuis 2015 d’une augmentation de ses moyens lui permettant notamment de développer les outils informatiques de la nouvelle politique agricole commune ; une dotation exceptionnelle pour investissements de 11,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue sur ce point en 2017 ; elle permettra une instruction plus rapide des dossiers PAC ;

– l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) qui a en charge la gestion de l’ensemble des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, appellation d’origine, indication géographique protégée (IGP), label rouge, spécialité traditionnelle garantie (STG) et agriculture biologique (16,82 millions d’euros, au lieu de 17,13 millions d’euros en 2016, soit – 2 %) ;

– l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), qui, issu du regroupement en 2010 des Haras nationaux et de l’École nationale de l’équitation (ENE) est l’opérateur public unique qui accompagne la professionnalisation de la filière équine ; il bénéficie pour 2017 de 39,37 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement (43,02 millions d’euros en 2016, soit – 9 %) ;

– l’Agence nationale pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, groupement d’intérêt public qui bénéficie de 1,44 million d’euros (1,47 million d’euros en 2016, soit – 1 %) ;

– l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer (ODEADOM) chargé de l’adaptation des filières et des marchés ultramarins bénéficie de 4,6 millions d’euros (4,52 millions d’euros en 2016) ;

– l’Office de développement agricole et rural de Corse (ODARC) bénéficie, quant à lui, de 295 480 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit un niveau identique à ceux de 2014, 2015 et 2016 ; placé sous la tutelle de la collectivité territoriale de Corse, il est agréé pour la période 2014-2020 comme organisme payeur des fonds européens agricoles pour les mesures inscrites au Plan de développement territorial de la Corse.

Les contrats d’objectifs et de performance des différents opérateurs ont été renouvelés en 2015 ; ils couvrent la période 2015-2017, intégrant ainsi les grandes orientations du triennal budgétaire.

Le Rapporteur spécial observe avec intérêt l’augmentation des moyens accordés à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui doit aider à l’instruction des dossiers d’aides de la PAC, au bénéfice de nos agriculteurs qui dénoncent souvent la complexité des mécanismes de la nouvelle politique agricole commune et la lenteur des paiements pour certaines catégories (nouvelle installation, regroupements…).

Les crédits de la nouvelle action 26 Gestion durable de la forêt et de la filière bois englobent les trois actions de l’ancien programme 149 Forêt (action 11 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois, action 12 Développement économique de la filière et gestion durable et action 13 Fonds stratégique de la forêt et du bois).

L’ancien programme 149 Forêt est ainsi désormais fusionné avec les actions agricoles.

Ces crédits s’élèvent à 273,43 millions d’euros en autorisations d’engagement (– 2 % par rapport à 2016) et à 281,54 millions d’euros en crédits de paiement.

La politique forestière porte sur trois axes prioritaires : mobiliser plus et mieux valoriser les ressources en bois, en en développant, en particulier, la commercialisation, la récolte de bois ne portant aujourd’hui que sur moins de 60 % de la production biologique ; gérer les forêts de manière durable et mieux préserver la biodiversité, en aménageant les forêts publiques et en développant les plans de gestion des forêts privées ; anticiper le phénomène du changement climatique.

Le Gouvernement est soucieux aussi de développer les emplois induits en renforçant la compétitivité de la filière bois et de faire participer les produits de la forêt au développement d’une économie plus sobre en carbone.

La politique forestière prend en compte également la gestion des risques : les crédits correspondants ont visé ainsi à la reconstitution des forêts après les tempêtes de 1999 et 2009 (respectivement 741 et 475 millions d’euros). Ils portent aussi de manière structurelle sur la restauration des terrains en montagne (RTM), pour prévenir les risques naturels et sur la défense des forêts contre les incendies (DFCI).

Ces crédits concernent les forêts relevant d’un régime spécifique, le régime forestier qui s’applique aux forêts du domaine privé de l’État et à celles des collectivités ; ils financent la gestion foncière de ces forêts, l’établissement de plans d’aménagement, la surveillance et la réalisation de programmes de travaux et de coupes. Ces diverses responsabilités sont mises en œuvre par l’Office national des forêts (ONF) qui joue un rôle central en matière d’application de la politique forestière de l’État.

Les forêts publiques représentent 25 % de la superficie des forêts françaises, contribuant à près de 40 % de la récolte de bois.

Ils financent aussi la restauration des terrains en montagne (RTM) par l’État sur les terrains domaniaux. 8,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 9,6 millions d’euros en crédits de paiement y sont consacrés en 2017, soit un niveau identique à celui de 2016. Il s’agit de travaux visant à assurer la sécurité des personnes et des biens face aux risques naturels en montagne.

Ils financent surtout le versement compensateur de l’État à l’Office national des forêts (ONF) maintenu depuis plusieurs années à 140,4 millions d’euros. La subvention exceptionnelle d’équilibre à l’ONF qui avait été allouée en raison de la baisse des prix du bois s’établit à 12,5 millions d’euros.

22,3 millions d’euros (soit un niveau identique à ceux de 2014, 2015 et 2016) sont en outre consacrés au financement de diverses missions d’intérêt général (MIG) confiées par voie de conventions spécifiques à l’ONF (défense contre les incendies en région méditerranéenne, appui aux directions départementales de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt des départements d’Outre-mer, pour la mise en œuvre de la politique forestière de l’État, travaux d’investissements nécessaires pour contenir le mouvement des dunes domaniales littorales sur la côte atlantique).

Il faut noter enfin que le nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2016-2020 a été adopté par le conseil d’administration de l’ONF le 17 décembre 2015 puis signé le 7 mars 2006 entre l’ONF, l’État et la Fédération nationale des communes forestières (la FNCoFor). Le nouveau COP poursuit plusieurs grands objectifs :

– accroître la mobilisation du bois au bénéfice de la filière et de l’emploi ;

– relever le défi du changement climatique et de préservation de la biodiversité ;

– mieux répondre aux attentes spécifiques de l’État et des citoyens ;

– adapter la gestion de l’ONF aux spécificités des DOM ;

– stabiliser les effectifs et accompagner les évolutions de l’établissement par une gestion dynamique des ressources humaines ;

– améliorer la durabilité du modèle ONF et consolider son équilibre financier.

L’équilibre financier de l’Office qui regroupe 9 113 salariés devra être assuré pendant la durée du nouveau contrat d’objectifs et de performances par un effort conjoint de l’État, des collectivités propriétaires de forêts (augmentation de la récolte de bois, regroupement et contractualisation des ventes de bois, calcul des frais de garderie) et de l’ONF (maîtrise des dépenses de fonctionnement et de la masse salariale, rénovation de la gestion des ressources humaines).

Trois grands objectifs sont poursuivis en matière de gestion des forêts privées :

– l’amélioration de la compétitivité de la filière bois, afin de valoriser au mieux la ressource disponible ;

– l’accroissement de la récolte de bois, afin d’utiliser le potentiel de production biologique des forêts françaises (près de 40 millions de m 3d’accroissement annuel ne sont pas valorisés) ;

– l’amélioration de la gestion des forêts privées, qui représentent 75 % de la surface forestière et qui sont particulièrement morcelées, étant réparties entre 3,5 millions de propriétaires privés.

Depuis 2013, le budget poursuit l’objectif d’une reconstitution du potentiel de production des forêts sinistrées par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009 dans les régions du Sud Ouest, qui a touché près de 700 000 hectares, représentant l’équivalent de plus de cinq années de récolte. La majorité des crédits prévus est destinée à faciliter la reconstitution du potentiel de production par nettoyage des parcelles et plantation des forêts affectées par cette tempête.

Les crédits en question atteignent, pour 2017, 22,4 millions d’euros en autorisations d’engagement (– 45 % par rapport à 2016) et 35,27 millions d’euros en crédits de paiement. Un cofinancement communautaire du FEADER est également retenu.

Ont été également prévus, dès 2009, dans le cadre de ce « plan chablis » Klaus, des prêts bonifiés garantis par l’État, permettant de financer les coûts de mobilisation et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées ; un montant d’1 million d’euros en crédits de paiement est prévu à cet effet en 2017, comme en 2014, 2015, puis 2016.

Est également prévue une subvention pour charges de service public au bénéfice du Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui s’élève à 15,06 millions d’euros en 2017 (– 2 % par rapport à 2016). Cette subvention avait été supprimée, en 2015, le CNPF ayant été incité alors à mobiliser une part de son fonds de roulement.

Le CNPF qui a pour mission le développement de la forêt privée, la promotion de la gestion durable des forêts, l’agrément des plans simples de gestion, le regroupement des propriétés avait conclu, le 27 janvier 2012, avec le ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt un contrat d’objectifs et de performances pour la période 2012-2016.

Des subventions sont enfin allouées à l’Institut technologique Forêt, cellulose, bois-construction, ameublement, le FCBA (7,06 millions d’euros), qui mène des actions de recherche, d’assistance technique, de formation et de conseil dans le domaine du bois et de sa mise en valeur et permet la mise en œuvre de synergies entre les acteurs de la forêt, de l’industrie et des territoires.

En 2015 a été créé un Fonds stratégique de la forêt et du bois destiné à accompagner les investissements dans les filières d’amont et d’aval.

Ce fonds est alimenté par un abondement du budget général provenant de la taxe additionnelle sur la taxe sur le foncier non bâti pour les terrains en nature de forêts (3,8 millions d’euros) et par le produit de l’indemnité de défrichement.

Le fonds finance des actions d’animation, d’études, de recherche et d’innovation à hauteur de 2,8 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, niveau qui était déjà celui de 2016.

Les crédits correspondants permettront de financer des actions favorisant l’adaptation de la production forestière aux demandes du marché, en matière notamment de connaissance de la ressource, d’amélioration de la qualité des essences forestières ou encore de formation et d’information des acteurs locaux. Les actions seront menées au niveau local par les services déconcentrés de l’État en concertation avec d’autres acteurs (implantations régionales du Centre national de la propriété forestière, organismes locaux à caractère interprofessionnel).

Le fonds finance également des investissements forestiers, notamment la création de dessertes forestières, des aides aux scieries, des actions de préservation de la santé des forêts ou encore de renouvellement des peuplements forestiers, pour 25,4 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 203 % en autorisations d’engagement par rapport à 2016.

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2016

Demandées pour 2017

FDC et ADP attendus en 2017

Ouverts en LFI pour 2016

Demandés pour 2017

FDC et ADP attendus en 2017

215. Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

658 008 284

653 800 040

11 627 000

662 355 450

652 833 655

7 903 360

1. Moyens de l’administration centrale

198 603 990

206 970 667

520 000

203 689 992

205 904 603

525 000

2. Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique

17 965 170

18 257 550

2 040 000

17 965 170

18 257 550

2 633 360

3. Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer)

372 939 422

360 792 294

3 000 000

372 939 422

360 792 529

3 865 000

4. Moyens communs

68 499 702

67 779 294

6 067 000

67 760 866

67 878 973

880 000

Source : projet annuel de performances.

Placé sous la responsabilité de la Secrétaire générale du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le programme 215 est dédié au pilotage et à la mise en œuvre opérationnelle sur tout le territoire des politiques publiques ministérielles du secteur.

Les crédits relevant de ce programme budgétaire sont principalement des moyens en personnel et en fonctionnement de l’administration centrale et des services déconcentrés en métropole et dans les territoires ultramarins. Ils concernent également l’évaluation de l’impact des politiques publiques et l’information statistique ainsi que certaines actions faisant l’objet d’un pilotage national, au titre des grands projets informatiques ou immobiliers, de la formation continue, de l’action sanitaire et sociale et de l’information et de la communication institutionnelle du ministère.

Le programme comporte ainsi quatre actions : Moyens de l’administration centrale ; Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique ; Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires (et de la mer) ; Moyens communs.

Ses crédits sont en diminution entre 2016 et 2017, passant, en autorisations d’engagement, de 658,1 à 653,8 millions d’euros et, pour les crédits de paiement, de 662,3 à 652,8 millions d’euros.

Le ministère est engagé de fait dans un effort transversal de modernisation de son action et de rationalisation de ses coûts de fonctionnement, qui lui permet de contribuer à l’indispensable redressement des comptes publics. Les diminutions enregistrées correspondent ainsi au cadrage fixé par le Gouvernement depuis 2012.

Les moyens retracés sont essentiellement des moyens en personnels : 572,27 millions d’euros pour 2017, au lieu de 575,16 millions d’euros en 2016 et 7 822 emplois temps plein demandés (ETPT) contre 8 099 en 2016, soit une baisse de 3 % des effectifs correspondant à la priorité donnée, par ailleurs, aux effectifs de l’enseignement agricole (programme 143) et de la sécurité sanitaire de l’alimentation (programme 206).

Trois objectifs sont retenus par le programme 215 : sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et aux procédures du ministère ; optimiser l’efficience de la gestion des ressources humaines et s’assurer de la meilleure adéquation missions/moyens ; mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service.

● Les crédits de l’action 1 Moyens de l’administration centrale (31,7 % de l’ensemble) s’élèvent à 206,97 millions d’euros en autorisations d’engagement (198,62 d’euros en 2016) et à 205,9 millions d’euros en crédits de paiement (203,75 millions d’euros en 2016).

Cette première action regroupe les fonctions de pilotage des politiques du ministère, soit principalement les moyens consacrés à la rémunération des personnels de l’administration centrale (167,93 millions d’euros), à la gestion immobilière de cette dernière, à l’action sanitaire et sociale (les crédits correspondants augmentent de 6,2 millions d’euros en autorisations d’engagement, afin de procéder à l’engagement sur sept ans du nouveau référencement des mutuelles), à la formation continue des agents du ministère, ainsi qu’à l’ensemble des dépenses de fonctionnement courant.

● Les crédits de l’action 2 Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique (2,8 % des moyens du programme 215) atteignent 18,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (au lieu de 17,99 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2016).

Cette action regroupe les moyens mobilisés pour collecter et diffuser les informations relatives à l’agriculture et aux territoires ruraux, ainsi que les études et analyses conduites en la matière en termes d’évaluation des politiques publiques comme en vision prospective.

Il s’agit principalement des statistiques agricoles, en particulier du réseau d’information comptable agricole (RICA) et des exercices de prospective et d’analyse stratégique préparatoires aux négociations communautaires et internationales. On peut noter que 500 000 euros sont prévus pour préparer les outils nécessaires au bon déroulement du recensement agricole qui interviendra en 2020.

● Les crédits de l’action 3 Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DDAF) et des directions départementales des territoires (correspondant à 55,2 % des moyens du programme 215) s’élèvent pour 2017 à 360,79 millions d’euros en autorisations d’engagement, comme en crédits de paiement, au lieu de 374,23 millions d’euros en 2016.

Cette action regroupe certaines fonctions de pilotage et de soutien des DRAAF, qui interviennent sur l’ensemble des politiques conduites par le ministère et certaines actions ministérielles conduites par les directions départementales en métropole ou dans les régions ultramarines. L’action 3 regroupe ainsi l’ensemble des moyens de personnel, d’action sanitaire et sociale et de formation de ces services déconcentrés.

Il faut noter que, depuis le 1er janvier 2016, l’organisation des services du ministère en région a été mise en cohérence avec la nouvelle carte des régions, portant à treize le nombre des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en métropole.

● Les crédits de l’action 4 Moyens communs (10,4 % des moyens du programme) atteignent 67,77 millions d’euros en autorisations d’engagement, au lieu de 71,76 millions d’euros en 2016 et 67,87 millions d’euros en crédits de paiement, au lieu de 68,01 millions d’euros en 2016. Regroupant les moyens communs à l’ensemble des services du ministère, ils concernent essentiellement la formation et portent à hauteur de 38,79 millions d’euros sur les dépenses de personnels (charges de rémunération des élèves et stagiaires en formation, dépenses de personnels des agents mis à disposition).

Sont également concernés les moyens de fonctionnement de l’INFOMA, l’Institut national de formation des personnels du ministère de l’Agriculture, chargé de la formation initiale des fonctionnaires de ce ministère et d’une grande variété d’actions de formation continue à destination des agents, notamment dans les domaines de la PAC et du contrôle sanitaire.

Les crédits de l’action 4 regroupent aussi les moyens de la politique d’information et de communication interne et externe du ministère, de sa politique informatique ainsi que les moyens consacrés aux frais judiciaires et aux réparations civiles.

Le Rapporteur spécial prend acte du fait que les moyens globaux du ministère retracés dans le programme 215 sont ainsi en décroissance, celle-ci étant justifiée par la nécessité pour le Gouvernement de redresser les comptes publics.

Il note ainsi, qu’en 2017, les effectifs du ministère de l’agriculture qui sont en charge des questions agricoles et forestières au nombre d’environ 8 000 diminuent de 200, soit – 2,5 %, (les effectifs de l’enseignement agricole, d’environ 18 000 s’accroissant d’1 % et ceux de la sécurité sanitaire et alimentaire, d’environ 4 000 augmentant d’1,5 %).

Le Rapporteur spécial veut souligner les progrès réalisés par le ministère de l’Agriculture en matière de déploiement de procédures dématérialisées : 2016 marque ainsi l’achèvement de la suppression des envois de dossiers imprimés aux exploitants, l’utilisation de la télédéclaration des demandes d’aides PAC ayant été rendue obligatoire.

Il remarque enfin que le ministère rénove sa politique d’achats et qu’il optimise ses implantations immobilières. En 2017, le ministère prévoit ainsi une réorganisation de ses services en deux pôles et la conduite d’opérations de rénovations de ses sites centraux.

Créé par l’article 52 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, ce compte (CasDAR) retrace traditionnellement :

– en recettes, une fraction égale à 100 % du produit de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles prévue à l’article 302 bis MB du code général des impôts ;

– en dépenses, les opérations relatives au développement agricole et rural.

Deux programmes composent ce compte d’affectation spéciale : le programme 775 Développement et transfert en agriculture qui soutient les programmes pluriannuels de développement agricole et rural mis en œuvre par les Chambres d’agriculture, les coopératives agricoles, les organismes chargés de la sélection génétique des animaux d’élevage et huit organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) dans le cadre de contrats d’objectifs passés avec l’État et le programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture qui permet de soutenir les programmes pluriannuels des instituts et centres techniques agricoles ainsi que des appels à projets.

L’affectation de la totalité de la recette de la taxe sur le chiffre d’affaires n-1 des exploitants agricoles à compter de 2015 a conduit à réévaluer le plafond de dépense à 147,5 millions d’euros en 2016. Ce montant supérieur aux prévisions de collecte a été reconduit en 2017.

Les dépenses qui avaient été transférées les exercices précédents du programme 154 sont conservées dans le CasDAR, en particulier les programmes d’appui technique et d’expérimenttion mis en œuvre par FranceAgriMer.

La structure des deux programmes du CasDAR est, pour 2017, très proche de l’exécution budgétaire pour 2016.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de maintenir le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement au niveau de 2016, soit 76,94 millions d’euros, afin de répondre à une demande de la profession agricole. Cependant la chute de la production et des cours devrait entrainer une chute de la recette d’au moins 10 % entraînant une réduction des moyens dont on ne connaît pas l’impact.

L’analyse stricte de l’évolution des crédits de la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales pour 2017 constitue un exercice indispensable, riche d’enseignements, mais ne permet pas, par lui-même, d’appréhender l’ensemble des problèmes posés à notre agriculture et à ceux qui en vivent.

Il apparaît même que l’essentiel de ce qui peut affecter l’agriculture française ne figure pas toujours dans les documents budgétaires et que son avenir dépend aussi des réponses apportées à plusieurs défis et à certaines questions clés.

Le Rapporteur spécial a insisté précisément au début de ce document sur l’importance de la politique agricole commune dont le poids et les financements sont prépondérants. Une nouvelle politique agricole commune a été décidée par le Conseil et le Parlement européen en décembre 2013 qui s’appliquera de 2015 à 2020. Ont été notamment prévus le verdissement des aides de la Pac, un paiement redistributif devant bénéficier aux exploitations de petite taille, un accroissement des ICHN et un encouragement à l’installation des jeunes.

Le Rapporteur spécial souhaite évoquer aussi plusieurs questions, qui sont autant d’urgences : celle d’abord, des difficultés de plusieurs de nos secteurs de production agricoles (élevage, céréales), à l’été 2015 puis en 2016, celle aussi de la situation de nos industries agroalimentaires. Il faut évoquer également les problèmes de l’installation des jeunes en agriculture et du devenir de notre forêt et de la filière bois.

L’élevage en France a connu de grandes difficultés au cours de l’été 2015, dans les secteurs laitier, bovin et porcin. Le Rapporteur spécial souhaite en rappeler brièvement les causes et exposer les principales mesures prises par le Gouvernement dans le cadre d’un plan de soutien à l’élevage présenté en juillet puis en septembre.

Si les situations de nos différents types d’élevages sont sensiblement différentes (la France est le 1er pays producteur d’Europe dans les secteurs bovin et laitier, elle occupe la 3e place pour la viande porcine), plusieurs caractéristiques communes qui sont autant de problèmes peuvent être observées :

– un déficit de compétitivité, alors que les producteurs évoluent dans un contexte de plus en plus internationalisé et concurrentiel ;

– la volatilité croissante des charges, notamment d’alimentation des animaux ;

– un déficit d’organisation de l’offre, alors que les opérateurs de l’aval (grande distribution, abattage-découpe) sont concentrés ;

– une insuffisante valorisation de la production française ;

– une diminution ou une stagnation depuis dix ans de la consommation moyenne de viande par habitant.

À ces causes structurelles, s’est ajouté l’impact de la conjoncture : l’embargo russe décidé en août 2014 joint à la forte hausse de la production laitière mondiale et au ralentissement de la consommation en Chine ont entraîné une baisse du prix du lait début 2015. Quant au secteur porcin, il a subi, à cette même période, les effets de la fermeture du marché russe et d’une hausse significative de la production porcine de l’Union européenne.

Le Gouvernement a présenté, le 22 juillet 2015, un plan de soutien à l’élevage (PSE) qui comprenait 24 mesures.

Certaines d’entre elles impactent directement le budget du ministère. Le plan prévoyait ainsi :

– une prise en charge par l’État à hauteur de 57 millions d’euros dans le cadre du fonds d’allégement des charges (FAC) des charges financières des éleveurs les plus fragilisés des filières porcine, bovine et laitière. Ce dispositif, financé par le programme 154, était permis par un dégel de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de la réserve de précaution de ce dernier intervenu le 31 juillet 2015. Cette dotation a été ensuite abondée de 50 millions d’euros supplémentaires à la suite des annonces du Premier ministre le 3 septembre 2016 ;

– un soutien à hauteur de 10 millions d’euros à des actions de promotion des filières des viandes bovine et porcine et des produits laitiers, sur le marché national et sur ceux des pays tiers. Cette mesure, financée elle aussi par le programme 154 était également permise par un dégel de 10 millions d’euros de la réserve de précaution de ce dernier intervenu le 31 juillet 2015.

Le Gouvernement a également décidé la création d’un fonds national de garantie « Renforcement de la trésorerie du secteur de l’élevage », dont la gestion est confiée à BPI France Financement, qui vise à faciliter l’accès des entreprises aux financements, en partageant avec les organismes financiers les risques pris sur celles-ci.

Le plan d’urgence a prévu également le report de prochaines échéances des cotisations sociales personnelles et employeurs, ainsi que la prise en charge de cotisations des éleveurs les plus en difficulté par la MSA :

– le report des cotisations, qui s’inscrit dans le cadre du dispositif de droit commun lié à l’octroi d’échéanciers de paiement devait permettre ainsi aux éleveurs d’améliorer la trésorerie de leurs exploitations, en reportant le paiement des cotisations sociales jusqu’en 2016, et, pour les situations les plus critiques, jusqu’en 2017, voire 2018 ;

– par ailleurs, les prises en charge de cotisations devaient permettre également à ces mêmes éleveurs d’améliorer la trésorerie de leurs exploitations, en allégeant leurs charges sociales, les prises en charge étant plafonnées à 3 800 euros, voire à 5 000 euros, dans les cas les plus critiques.

À cette fin, une seconde enveloppe de crédits de la MSA de l’année 2015 d’un montant total de 8,5 millions d’euros était mobilisée et, à ce montant, s’ajoutaient 34 millions d’euros, comme annoncé le 3 septembre. Ce sont ainsi 50 millions d’euros de prise en charge de cotisations sociales qui ont été alloués à l’élevage en 2015.

Des aides fiscales ont été également prévues, en particulier :

– des remises gracieuses des taxes foncières pour les éleveurs en difficulté ;

– un assouplissement des conditions d’accès aux remboursements mensuels et trimestriels des crédits de TVA, par la réouverture jusqu’au 15 septembre du droit d’opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, cette option pouvant être exercée pour une période limitée à un an ;

– un report des échéances de paiement des derniers acomptes d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pour les éleveurs en difficulté (report des paiements du 15 septembre au 15 décembre sans pénalités).

Le Gouvernement a également annoncé la mobilisation du dispositif du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), pour répondre aux besoins des régions touchées par la sécheresse et la canicule. Un suivi régulier renforcé de l’évolution de l’impact de la canicule sur les fourrages devait être opéré par les services de l’État, afin d’assurer la réactivité optimale pour le déclenchement de la procédure des calamités agricoles en cas de besoin.

Enfin des mesures plus structurelles ont été mises en place dans le cadre du Plan d’urgence élevage et des annonces du 3 septembre : augmentation de 30 millions d’euros par an pour la période 2015-2017 des autorisations d’engagement pour la modernisation des bâtiments ; appel à projets en faveur des abattoirs augmenté de 30 millions d’euros pour être porté à 50 millions d’euros ; abondement complémentaire de 15 millions d’euros sur les mesures agro-environnementales fin 2015.

Outre les orientations prévues dans le plan de soutien à l’élevage, plusieurs mesures du Fonds d’allégement des charges (FAC) « millésimées » 2014 ont été clôturées en 2015 :

– un FAC en faveur des élevages de poules pondeuses les plus endettés et faisant face à des difficultés financières (pour lequel une enveloppe de 500 000 euros avait été mobilisée) ;

– un double dispositif (FAC et prêts de trésorerie) en faveur des viticulteurs dont la situation économique, déjà fragilisée, a été dégradée par les épisodes de grêle de l’été 2014 dans les départements de l’Aude, de l’Hérault et du Gard. Une enveloppe de 320 000 euros avait initialement été prévue pour ce dispositif, qui n’a pas été consommée en totalité ;

– un double dispositif (FAC et prêts de trésorerie) mis en place dans le cadre du plan fruits et légumes en faveur des producteurs en difficulté, suite aux conséquences des conditions climatiques et de l’embargo russe. Le montant utilisé pour ce dispositif était inférieur à 2 millions d’euros.

Le Rapporteur spécial estime que la représentation nationale devra suivre de façon très vigilante les effets de ces nombreuses actions en faveur de nos éleveurs.

Une crise conjoncturelle due aux intempéries du printemps puis de l’été 2016 ont provoqué une chute de 30 % des rendements des grandes cultures. Cette crise climatique s’est ajoutée à la crise persistante de la production laitière, qui a engendré une baisse des cours et des revenus des agriculteurs.

Le 4 octobre 2016, le Gouvernement arrêtait un plan de consolidation et de refinancement de l’agriculture.

Ce plan a d’abord pour objectif de permettre le refinancement des exploitations agricoles.

À cette fin, est créé à Bpifrance un fonds permettant de garantir 1,5 milliard d’euros de nouveaux prêts ou de prêts de restructuration contractés par les exploitants. Ce fonds ouvert à tous les agriculteurs vise à répondre prioritairement au besoin de reconstitution des fonds de roulement des exploitations céréalières.

L’État prend en charge la totalité des coûts de la garantie pour les exploitations ayant subi une perte de plus de 20 % d’excédent brut d’exploitation.

Le Gouvernement encourage, par ailleurs, les agriculteurs à s’assurer contre les calamités naturelles touchant aux récoltes. Afin d’encourager la souscription d’assurances récolte en 2017, le Gouvernement conforte le contrat socle existant en garantissant de ne pas réduire les taux de subvention des primes d’assurance paar les crédits publics.

Le deuxième objectif poursuivi est le soutien de la trésorerie des exploitations agricoles.

Les agriculteurs des départements des six régions plus particulièrement touchées par les intempéries bénéficient d’un dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti (pour 137 millions d’euros).

Est également prévu un allègement des cotisations sociales avec la prolongation, pour les exploitations ayant dégagé de faibles revenus en 2015 et 2016, de la possibilité de les calculer sur la base du revenu 2016.

L’État prévoit de verser une avance de 7,2 milliards d’euros sur les aides de la politique agricole commune dès le 16 octobre 2016. Le remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA peut intervenir avant le 15 décembre 2016.

Par ailleurs, l’Union européenne a pris, le 18 juillet 2016, une mesure de maîtrise de la production de lait de 150 millions d’euros. 13 000 producteurs se sont engagés en France dans cet effort de régulation. Les producteurs bénéficient d’une aide européenne de 140 euros par tonne de lait et d’une aide nationale.

Le troisième objectif du Pacte est l’accompagnement social des agriculteurs.

Le Gouvernement prévoit de consacrer 15 millions d’euros au financement d’un dispositif d’aide à la reconversion professionnelle (ARP). Celle-ci doit être octroyée à des personnes ayant cessé leur activité agricole et n’exerçant plus aucune activité économique et comprend une aide au départ de 3 100 euros par actif, une aide au déménagement de 1 550 euros et la possibilité de suivre une foration professionnelle rémunérée. Ces aides sont manifestement inadaptées par leur montant à la situation de l’agriculture et au respect de l’égalité entre les citoyens, car le montant des aides en cas de sinistres industriels est beaucoup plus élevé.

Pour le Rapporteur spécial, la bonne santé de notre économie dépend largement de celle des industries agroalimentaires (IAA) que notre pays a su développer.

Le secteur de l’élevage, en particulier, joue un rôle irremplaçable en matière d’emploi, d’occupation du territoire, de présence sur les marchés extérieurs. Mais, ces industries, si elles disposent de remarquables atouts, souffrent aussi de certaines faiblesses.

Les entreprises du secteur des industries agroalimentaires (IAA) étaient, au 31 décembre 2013 au nombre de 60 603, plus de 95 % d’entre elles comptant moins de 250 salariés, 89 % moins de 10 salariés. Elles occupaient à cette date la première place au sein de l’industrie, représentant respectivement 20,4 %, 20,8 % et 17,9 % des résultats de l’ensemble du secteur manufacturier pour l’emploi, le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée.

Les industries agroalimentaires ont réalisé en 2015 un chiffre d’affaires de 178 milliards d’euros.

Les industriels français de l’agroalimentaire se distinguent de leurs concurrents européens par la place accordée à la transformation des produits de l’élevage : 42 % de l’emploi sont assurés par les industries de la viande et du lait qui sont à l’origine de 30 % de la valeur ajoutée.

Maillant le territoire au plus près de la ressource agricole dont elles assurent 70 % des débouchés, les industries agroalimentaires sont aussi le premier employeur industriel (550 200 salariés en 2015). L’ensemble des régions françaises participe d’ailleurs à la formation de la valeur ajoutée des IAA.

L’emploi et la production ont mieux résisté à la crise financière de 2008-2009 dans les IAA que dans d’autres secteurs industriels comme l’automobile, du fait de la nature des biens produits (de première nécessité) ainsi que de la croissance démographique mondiale. C’est ainsi que le secteur agroalimentaire a perdu entre 2000 et 2014, 6 % de ses effectifs, alors que ceux des industries manufacturières ont été réduits de plus du quart. Les dernières données disponibles font d’ailleurs état d’une création nette de 5 700 emplois en 2015 dans ce secteur.

Le marché national représente le premier débouché des IAA (80 % du chiffre d’affaires réalisé) ; quant aux exportations, elles sont dirigées vers les pays de l’Union européenne (pour 64 %), mais ce sont les exportations vers les pays tiers (36 %) qui ont connu les plus fortes hausses au cours des dernières années.

En 2014, l’excédent des échanges agroalimentaires français, après trois années de haut niveau, est passé de 11,2 à 9,2 milliards d’euros ; les exportations françaises ont subi, en effet, la baisse importante des prix agricoles due au niveau élevé des récoltes 2013 et 2014 et les conséquences de l’embargo russe sur les produits agroalimentaires européens qui a pesé sur les prix des produits laitiers et des viandes porcines. Pour 2015 en revanche, un redressement a été observé (+ 0,4 milliard d’euros par rapport à 2014).

Cette évolution s’accompagne d’importantes disparités sectorielles : le solde largement excédentaire des produits du terroir (en particulier le vin ou les fromages produits sous AOC) compense le déficit des produits de deuxième transformation (tels que les produits alimentaires à base de céréales, les préparations de viandes et de poissons, les confiseries, les aliments pour animaux). Le solde commercial des IAA après déduction du vin et des spiritueux est ainsi négatif depuis 2004.

Alors que la France était le premier exportateur mondial en 2004, ses parts de marché à l’exportation agroalimentaire se sont dégradées, surtout vis-à-vis de nos voisins allemands ; nous sommes désormais le quatrième exportateur mondial de produits transformés (60 milliards d’euros) après les États-Unis, l’Allemagne et les Pays-Bas.

La taille parfois réduite de certaines entreprises et leur faible rentabilité handicapent leur accès aux financements nécessaires pour investir, innover, exporter et conquérir de nouveaux marchés. Les PME enregistrent ainsi des résultats en baisse, que compense en partie la bonne performance de quelques grands groupes, tels que Danone et Lactalis pour les produits laitiers ou Pernod-Ricard pour les vins et spiritueux. Le secteur nécessite à cet égard sûrement des restructurations dans une perspective de consolidation, d’internationalisation et de recherche d’une taille critique.

Les IAA ont peut-être été longtemps victimes aussi d’une image négative auprès des consommateurs et des citoyens, alimentée par des problèmes sanitaires fortement médiatisés (ESB, grippe aviaire, E.Coli), d’amalgames récurrents avec les problématiques agricoles (OGM, pesticides) et probablement d’un climat général de défiance touchant à l’alimentation.

Les relations commerciales avec la grande distribution (70 % des débouchés des IAA) restent essentiellement de type client-fournisseur et caractérisées par un déséquilibre important dans les pouvoirs respectifs de marchés ; les tensions demeurent, exacerbées par un contexte de plus forte volatilité.

Les métiers spécifiques aux IAA souffrent, par ailleurs, sans doute encore d’un déficit général d’image du secteur pouvant apparaître insuffisamment attractif, notamment pour les jeunes : des conditions de travail souvent difficiles, des salaires sensiblement plus faibles que dans d’autres branches industrielles, des perspectives de carrières professionnelles jugées moins intéressantes, un niveau de qualification parfois faible. Les professionnels estiment que 10 000 postes par an ne seraient ainsi pas pourvus.

Probablement insuffisamment actives en matière de recherche-développement (la part des dépenses liées à l’innovation est de 1 % du chiffre d’affaires, alors qu’elle atteint 4 % pour le reste de l’industrie manufacturière), les IAA sont pourtant dans l’obligation de constamment innover, afin de se différencier, d’améliorer leurs produits et de gagner des parts de marché. Elles sont contraintes d’adapter en permanence leurs stratégies aux besoins des consommateurs, en termes de goût, de nutrition, de diversité, de naturalité. Or l’innovation reste essentiellement le fait des grandes entreprises et porte surtout sur les produits, le marketing et de nouveaux modes de production plus respectueux de l’environnement.

Les industries agroalimentaires sont de plus en plus confrontées à des défis structurels dans le cadre de la concurrence européenne, notamment l’effet taille, car il existe peu d’entreprises de taille intermédiaire. Certains secteurs ont connu récemment ou connaissent des difficultés nécessitant une attention soutenue de la part des pouvoirs publics qui doivent mieux mesurer les enjeux en termes d’économie et d’emploi.

Si elles sont ainsi confrontées à de réelles difficultés, les industries agroalimentaires demeurent pour notre pays un atout économique considérable. Ce secteur présente d’ailleurs la particularité d’avoir peu délocalisé et d’avoir perdu moins d’emplois que les autres secteurs industriels français.

Encore faut-il valoriser ces industries, les développer, si nous voulons rester, dans le monde d’aujourd’hui, des acteurs agricoles majeurs. Une question doit être posée sur ce point : peut-on imaginer une agriculture prospère, sans que celle-ci contrôle une partie de ses activités d’aval ?

Cette question soulève celle de la concentration désormais très marquée du secteur de la distribution. Le Rapporteur spécial demande une nouvelle fois qu’une réflexion particulièrement ambitieuse soit menée par toutes les parties prenantes, pour rééquilibrer les secteurs de la production et de la transformation agricoles par rapport à celui de la grande distribution. L’intérêt de promouvoir une « décartellisation » de la grande distribution en France pour rétablir un fonctionnement normal des marchés doit être examiné.

Le Rapporteur spécial est depuis longtemps convaincu que la vitalité de notre agriculture et du secteur agroalimentaire français suppose que soit mené un effort permanent et vigoureux en faveur de la « relève agricole », tout particulièrement hors du cadre familial.

Initiée par la loi d’orientation agricole de 1960, la politique d’installation des jeunes agriculteurs a permis d’accompagner depuis cinquante ans le renouvellement des générations et de participer à la modernisation et à l’adaptation de l’agriculture française. Plus d’une installation de jeune agriculteur sur deux est soutenue aujourd’hui par ce dispositif inscrit dans le deuxième pilier de la politique agricole commune consacré au développement rural.

Depuis 1973, la politique d’installation s’est appuyée sur plusieurs dispositifs : la dotation jeune agriculteur (DJA) et l’octroi de prêts bonifiés, longtemps complétés par des exonérations fiscales et sociales et par divers droits (droits à paiements uniques gratuits, droits de plantation, quotas laitiers, accès aux aides du Programme pour l’installation et le développement des initiatives locales, le PIDIL et aux aides des collectivités territoriales).

La dotation jeune agriculteur (DJA) est une aide permettant de faire face au démarrage de l’activité. Le montant de la DJA, qui n’a pas été revalorisé depuis 1984 varie de 8 000 à 30 000 euros selon la zone d’installation (de plaine, défavorisée ou de montagne) et les caractéristiques du projet. Depuis 2015, la DJA est modulée à la hausse pour les installations hors cadre familial, les projets agro-écologiques et ceux qui sont favorables à l’accroissement de la valeur ajoutée et de l’emploi.

La moyenne nationale des montants proposés, toutes zones confondues, s’établissait en 2015 à 22 000 euros (+ 30 % par rapport à 2014).

Dans le cadre du Programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDHR), la DJA a été cofinancée à 50 % par des crédits du FEADER. Pour la programmation 2014-2020, le taux de cofinancement par le FEADER a été porté à 80 %.

Quant aux prêts bonifiés à l’installation (dits « à moyen terme spéciaux ou MTS-JA »), ils ont eu pour objet de faciliter l’installation des jeunes, en leur permettant de réaliser, dans des conditions financières avantageuses, les investissements favorisant le démarrage de leur activité. Ces prêts ont été octroyés aux jeunes agriculteurs ou aux sociétés auxquelles ils appartiennent, dans le cadre d’un plan de développement de l’exploitation, d’une durée de 5 ans et servaient exclusivement au financement :

– de la reprise ;

– de la mise en état et de l’adaptation du capital mobilier et immobilier nécessaires à l’installation ;

– du besoin en fonds de roulement au cours de la première année d’installation ;

– de l’acquisition de terres ;

– de l’acquisition de parts sociales.

Les prêts « MTS-JA » bénéficiaient, soit d’un taux de 2,5 % et d’une durée bonifiée de 7 ans, pour les exploitations situées en zone de plaine, soit d’un taux d’1 % et d’une durée bonifiée de 9 ans, pour les exploitations situées en zone défavorisée ou de montagne.

Les prêts relevant d’une décision d’attribution des aides postérieure au 1er janvier 2015 ne peuvent toutefois être bonifiés que sur une durée maximale de 5 ans. Le plafond de subvention équivalente (soit l’avantage financier que représente la bonification d’intérêt) est de 11 800 euros en zone de plaine et de 22 000 euros en zone défavorisée.

Dans le cadre du Programme de développement rural hexagonal (PDRH) 2007-2013, les charges de bonification ont été cofinancées à 50 % par l’État et à 50 % par le FEADER, le cofinancement par le FEADER étant porté à 80 % sur la programmation 2014-2020.

Le mécanisme des prêts bonifiés est apparu récemment moins attractif, du fait du niveau très bas des taux de marchés, de la lourdeur de sa gestion, de la restriction de la durée de bonification prévue dans le cadre du nouveau règlement FEADER. Des travaux ont donc été initiés à la fin de 2015 pour faire évoluer ce type d’aide.

Pour 2017, il est prévu, comme on l’indiquait dans la première partie de ce rapport, de remplacer ainsi le mécanisme des prêts bonifiés par une augmentation de la DJA visant à soutenir l’effort de reprise et de modernisation des jeunes agriculteurs en fonction des investissements prévus dans le cadre de leur plan d’entreprise.

Les aides du Programme pour l’installation des jeunes en agriculture et de développement des initiatives locales (PIDIL) ont été destinées, quant à elles, à encourager les transmissions d’exploitations à des jeunes s’installant hors cadre familial ou sur de petites structures ayant besoin d’être confortées.

Ce programme, qui n’était pas cofinancé par l’Union européenne (mais simplement notifié à la Commission en tant qu’aide d’État) comportait des actions destinées à encourager financièrement les cédants et les propriétaires fonciers à louer leurs terres et leurs bâtiments aux jeunes qui s’installent. Il prévoyait des aides à destination des jeunes (audits d’exploitations à reprendre, stages de parrainage, compléments locaux de DJA).

Le PIDIL a concouru également au financement de diverses actions de communication ainsi que des « points-info-installation » départementaux, devenus en 2015 les « points accueil-installation » mis en place pour accueillir les candidats à l’installation.

Ce dispositif est remplacé depuis 2016 par un nouveau mécanisme, le Programme pour l’accompagnement à l’installation-transmission en agriculture (AITA) qui pour l’essentiel en reprend les attributions et doit être pleinement opérationnel en 2017.

Autre dispositif important, les exonérations fiscales nationales, réservées aux bénéficiaires de la DJA ou des prêts bonifiés diminuent le poids de différents impôts lors de l’installation.

La DJA est par ailleurs exclue de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG–CRDS et les jeunes agriculteurs à titre principal bénéficient d’une exonération partielle de cotisations.

La tendance à long terme et, ce point est essentiel, est à la décrue des installations aidées. En 15 ans, le nombre annuel de bénéficiaires de la DJA a diminué de près de 25 %, cette baisse étant notamment liée à la forte diminution du nombre de départs (– 38 %).

Pour la programmation 2007-2013, l’objectif annoncé par le Gouvernement – qui a fait preuve d’une ambition qui doit être saluée – a été d’atteindre 6 000 installations aidées par an. Les crises sectorielles de 2009 ainsi que l’abandon des dispositifs de préretraite en 2008 ont pourtant provoqué une chute des installations aidées dont le rythme annuel s’est stabilisé à 5 000.

En 2015, le nombre de bénéficiaires de la DJA a connu une baisse importante explicable notamment par une anticipation des installations en 2013 et 2014 liée à la fin des quotas laitiers, par un différé d’installations en 2015, compte tenu de la crise de l’élevage et par une baisse d’attractivité des prêts bonifiés.

L’objectif des 6 000 installations aidées par an a été reconduit pour la période 2014-2020. On peut escompter que la réforme des aides à l’installation mise en œuvre depuis le début de l’année 2015 et poursuivie en 2016, suite aux Assises de l’installation, devrait aider à la réalisation de ce résultat. Cependant les difficultés que connaît l’agriculture constituent un frein important.

Conduites par le Ministre de l’agriculture de novembre 2012 à juillet 2013, les Assises de l’installation avaient retenu plusieurs changements importants qui sont intervenus à compter du 1er janvier 2015 :

● L’ouverture à l’ensemble des porteurs de projets (aidés ou non aidés) du dispositif d’accompagnement :

– les missions des « points-accueil-installation » sont élargies, afin de permettre l’accueil et l’orientation de tous les candidats à l’installation ;

– les candidats non aidés peuvent, dans une démarche volontaire, réaliser un plan de professionnalisation personnalisée, leur permettant de suivre des formations et des stages en entreprise, afin de compléter leur formation initiale.

● Une adaptation de la procédure d’aide à l’installation pour, d’une part, répondre à la réglementation européenne, d’autre part, intégrer les demandes des conseils régionaux, désormais gestionnaires du FEADER :

– un nouveau modèle d’étude prévisionnelle sur 5 ans est mis en place ; celui-ci doit privilégier l’approche projet à la projection de résultats économiques, facilitant ainsi l’appropriation du document par le jeune ;

– de nouvelles dispositions sont prises, afin de permettre l’accès aux aides dans le cadre des installations progressives ;

– un nouveau calcul du montant de DJA est mis en place ; le montant de base fixé par zone (plaine, zone défavorisée ou montagne) peut être modulé positivement pour les installations hors cadre familial, pour les projets agro-écologiques ou favorables à l’augmentation de la valeur ajoutée et de l’emploi ; les régions peuvent également créer des modulations spécifiques en fonction des leurs priorités ;

– le PIDIL est remplacé, à compter de 2015, par l’AITA (programme d’accompagnement à l’installation-transmission), afin de permettre une meilleure articulation avec les réformes précédemment citées.

● Une réforme des aides du premier pilier de la PAC

En 2015, les droits à paiement unique (DPU) sont supprimés et remplacés par les droits à paiement de base (DPB). Les jeunes agriculteurs bénéficient, dans ce cadre, d’un accès à la réserve qui permet de doter en DPB la surface de leur exploitation et de revaloriser les droits qu’ils détiennent au niveau de la moyenne.

Un paiement additionnel, d’un montant fixe au niveau national est payé en complément des DPB à chaque exploitation comportant un jeune agriculteur, dans la limite de 34 hectares, ce paiement étant accordé pendant les cinq premières années d’installation. L’enveloppe pour la France s’est élevée en 2015 à 75 millions d’euros.

Notons enfin que la répartition sectorielle de la DJA montre la prédominance du secteur bovin (40 % des crédits utilisés en 2014) et une dynamique toujours élevée dans les régions du Grand Ouest.

Il conviendra d’examiner dans les deux à trois années qui viennent si ces nombreuses dispositions ont permis ou non une relance de l’installation et si l’objectif des 6 000 installations par an a été atteint.

Redisons, qu’en toute hypothèse, l’évolution des mécanismes d’aide à l’installation de jeunes n’est pas la seule variable prise en compte par ceux-ci, qui sont attentifs avant tout aux débouchés de marchés et au dynamisme de nos différents secteurs agricoles.

La forêt doit répondre à l’exigence de produire plus de bois, tout en protégeant la biodiversité et en répondant à de multiples attentes sociales. Elle est aussi au cœur des préoccupations sur la question du changement climatique.

La réorientation de la consommation vers des modes plus responsables est une préoccupation essentielle de la filière ; la préparation du « mix énergétique » 2020 ne peut, en effet, se faire sans la contribution majeure de ce secteur et l’effort d’aménagement du territoire ne peut s’entendre, en laissant de côté la forêt.

Chacun mesure combien la forêt est ainsi un milieu utile à de nombreux titres, cette multifonctionnalité ayant été justement reconnue dans la loi forestière de 2001 puis confortée dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui a favorisé une dynamisation de la forêt privée, au travers notamment de la création de la technique des groupements d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).

Et pourtant, ses apports sont trop peu ou mal valorisés, comme le Rapporteur spécial l’a très souvent fait remarquer. La question du stockage du carbone en est un exemple, car ce service de « puits de carbone », bien que reconnu par tous, n’est pas rémunéré à ce jour alors qu’il pourrait être en rendant éligibles à la bourse carbone les forêts éco-certifiées.

Malgré des « fondamentaux économiques » favorables, une ressource disponible importante en métropole (2,6 milliards de m 3 de bois sur pied), une demande de produits forte et des compétences humaines avérées, le développement du secteur dont le chiffre d’affaires est voisin de 40 milliards d’euros, reste insuffisant.

Le déficit commercial de la filière bois était, par exemple, de 5,5 milliards d’euros en 2015 pour l’ensemble de la filière ; les exportations portent essentiellement sur des produits bruts, les importations concernant plutôt des biens de consommation, tels que des meubles ou du papier carton.

Les scieries françaises étant de taille plus modeste que leurs concurrentes européennes, le tiers de la demande en sciages est aujourd’hui satisfait par des produits d’importations. Si le secteur des panneaux à base de bois réalise la moitié de son chiffre d’affaires à l’exportation vers les pays de l’Union européenne, celui de la pâte à papier est confronté à une forte concurrence des producteurs de pays émergents (Brésil, Chine).

Mobiliser et transformer davantage en France, dans le cadre d’une filière économique organisée doit être ainsi un objectif prioritaire de la politique forestière.

La forêt française souffre d’une manière générale de sous-exploitation, alors que la demande est aujourd’hui croissante, que ce soit pour le bois de sciage, la trituration ou le bois destiné à la production d’énergie. Ce défaut de croissance entraîne lui-même la faiblesse de l’investissement forestier et pose sans doute la question du renouvellement de notre forêt, qui pourrait ne plus être garanti. Ceci est d’autant plus préoccupant que, plus que tout autre milieu, la forêt est concernée par les conséquences du changement climatique.

Retrouver un cadre sécurisé d’investissement, pour assurer une régénération efficace de la forêt française, compatible avec les contraintes du changement climatique et les objectifs de protection de la biodiversité et de production de bois est ainsi devenu un impératif pour les années qui viennent. La longueur des cycles forestiers nous impose d’agir dès à présent.

Cette stratégie devra toujours prendre en compte le rôle de protection essentiel que la forêt joue en zone de montagne (dans la lutte contre les éboulements ou l’érosion des sols) et en zone littorale (fixation des dunes et des cordons littoraux), mais aussi les risques que la forêt elle-même encourt, du fait des incendies et des phénomènes de dépérissements dus aux périodes de canicule et de sécheresse.

Le Rapporteur spécial insiste sur le rôle irremplaçable que jouent dans la politique forestière plusieurs organismes nationaux, dont les cadres d’actions ont été récemment consolidés ou renouvelés.

C’est principalement le cas de l’Office National des Forêts (ONF), qui a fait l’objet d’importantes réformes d’organisation depuis dix ans et qui a vu son rôle et son développement confortés dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de performances (COP) conclus avec l’État.

Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est issu du regroupement intervenu en 2010 entre les Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), le Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) et l’Institut du développement forestier (IDF). Son contrat d’objectifs, sur la même période 2012-2016, a fixé les orientations stratégiques de moyen terme, déclinées à partir de la stratégie nationale. Le contrat d’objectifs pour la période 2017-2021 est en cours d’élaboration ; il devrait être axé sur une plus grande mobilisation du bois en forêt privée par le développement des documents de gestion durable et sur la recherche et l’innovation, notamment sur la question des changements climatiques.

L’Inventaire forestier national (IFN) a vu, quant à lui, ses missions consolidées dans le cadre de sa fusion le 1er janvier 2012 avec l’Institut géographique national (IGN) au sein de l’Institut national de l’information géographique et forestière. Ce regroupement, gage de synergies accrues et de renforcement des compétences intervient à un moment où les données de caractérisation de la forêt française sont particulièrement nécessaires.

Enfin l’Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement), qui a lui-même regroupé en 2007 le Centre technique du bois et de l’ameublement (CTBA) et l’Association forêt-cellulose (AFOCEL) est devenu l’établissement unique de référence en matière de technologie du bois. Son objectif d’appui aux entreprises pour intégrer les innovations techniques est également décliné dans le cadre d’un nouveau contrat de performances pour la période 2012-2019.

L’action de l’État en faveur des investissements forestiers prend lui-même de multiples formes.

Depuis le début des années cinquante, les investissements forestiers ont été encouragés au moyen de subventions et de prêts du Fonds forestier national (FFN) créé en 1946. En raison de la suppression du FFN en 1999, l’ensemble des aides directes à l’investissement forestier figure désormais, comme le Rapporteur spécial l’a précédemment indiqué, dans le programme 149 de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

Dans le cadre de la programmation 2007-2013 du règlement du développement rural, le programme de développement rural hexagonal (PDRH) avait inscrit, par ailleurs, comme l’une de ses priorités, l’amélioration de la compétitivité du secteur forestier.

L’autorité de gestion a été ensuite transférée, dans le cadre de la programmation 2014-2020, aux régions, qui ont élaboré des programmes de développement ruraux régionaux.

Le premier axe retenu pour le programme de développement rural hexagonal a concerné la reconstitution des peuplements sinistrés par les tempêtes.

L’engagement de l’État pour la reconstitution des forêts après les tempêtes Lothar et Martin de 1999 s’est achevé en 2009. Le bilan du « plan chablis » financé sous deux programmations dans le cadre des aides au développement rural (PDRN 2000-2006 et PDRH 2007-2009) s’établit à environ 340 000 hectares nettoyés et 225 000 hectares reconstitués, pour une enveloppe totale de financement public (État et FEADER) de 732 millions d’euros sur dix ans.

Pour reconstituer les surfaces sinistrées par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009 dans trois régions du Sud Ouest, l’État a engagé un important plan d’action sur huit ans (2009-2016) doté à l’origine de 415 millions d’euros. Le montant a été porté à 536 millions d’euros (dont 61 du FEADER) sur la période 2009-2017. Au 1er janvier 2016, 446,5 millions d’euros de subventions ont été engagés et 350 millions d’euros ont été payés.

Le deuxième axe de la politique suivie concerne la desserte forestière permettant d’améliorer la desserte interne aux massifs dans une perspective de mobilisation immédiate du bois. Sont ciblées les actions sur la voirie privée communale et sur les forêts propriétés de particuliers ou de leurs groupements.

Depuis le début de la programmation PDRH en 2007, près de 92 millions d’euros de dépenses publiques ont permis de créer et de mettre aux normes plus de 4 760 km de routes et de pistes forestières. Ces investissements ont rendu exploitables 315 000 hectares de forêts qui ne l’étaient pas auparavant. Ce dispositif a aussi financé la création de 2 700 places de dépôt et autres travaux annexes.

Les investissements visent aussi à améliorer la valeur économique des forêts.

Les opérations d’amélioration de la valeur économique des forêts ont pour objectif principal d’accompagner les sylviculteurs dans l’amélioration de la valeur d’avenir des peuplements par un accroissement à terme de la qualité technologique des produits au moyen d’opérations, par exemple, d’élagage ou de renouvellement favorisant la stabilité et la vitalité des peuplements.

Entre 2007 et 2015, dans le cadre du PDRH, près de 10 millions d’euros de dépenses publiques ont permis la réalisation de travaux sur près de 10 000 hectares de forêts.

Le contrat d’objectifs et de performances (COP) 2012-2016 de l’ONF insistait enfin sur la nécessité d’investissements dans les forêts domaniales permettant d’en assurer le renouvellement. Le COP a visé un objectif moyen de programmation de 87 millions d’euros par an de travaux patrimoniaux (investissement, entretien y compris de desserte et reconstitution), dont 50 % de travaux d’investissement, le minimum de réalisation envisagé étant de 80 millions d’euros par an. Ce montant n’a malheureusement pas été atteint en 2012 et 2013, du fait des difficultés économiques de l’ONF (70,2 et 62,6 millions d’euros en 2013 et en 2014).

Le Rapporteur spécial rappelle enfin, qu’il a proposé qu’une réflexion soit menée sur la possibilité d’affecter une partie des recettes issues du produit de la vente d’actifs carbone, telles que définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, telle que prévue par la directive 2003/87 établissant un système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, à des actions en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Il convient de rappeler que la forêt française absorbe de l’ordre de 18 % des émissions de CO2 ; il serait logique d’affecter 18 % du produit des quotas d’émission au Fonds stratégique forêt-bois.

La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé un nouvel instrument d’encouragement aux investissements dans l’ensemble de la filière, le fonds stratégique forêt-bois (FSFB), destiné à donner de la cohérence et de la visibilité aux interventions financières de l’État.

L’alimentation de ce fonds repose sur une partie de crédits budgétaires (10,6 millions d’euros en 2014 et en 2015, 10,2 millions d’euros en 2016), une partie des « centimes forestiers » (3,7 millions d’euros) et les compensations financières liées au défrichement (670 000 euros de recettes encaissées au 31 juillet 2016). Le montant concerné est estimé à un niveau de 18 millions d’euros en « régime de croisière ».

Le Rapporteur spécial a toujours souligné l’intérêt de ce regroupement des interventions de l’Etat dans un fonds unique, tout en s’interrogeant sur le réalisme des montants envisagés.

Rappelons enfin qu’a été signé, en décembre 2014, le contrat stratégique de filière du Comité stratégique de la filière bois : les actions prévues visent à augmenter la mobilisation du bois, notamment par la contractualisation entre les exploitants forestiers et les industries de première transformation ; a été également retenu l’élargissement du périmètre d’action du fonds chaleur de l’ADEME aux actions de mobilisation du bois.

Les défis lancés à notre politique forestière ne manquent pas : il nous faut préserver le régime forestier, parvenir à une meilleure exploitation de nos forêts qui doivent contribuer davantage à la lutte contre le changement climatique, rééquilibrer la situation financière de l’ONF dont les personnels doivent être mieux mobilisés.

EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (voir le compte rendu de la commission élargie du 27 octobre 2016 à 15 heures (1)), la commission des finances examine les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, et du compte spécial Développement agricole et rural.

Article 29 (état B) : Crédits du budget général

La commission examine l’amendement II-CF78 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson, rapporteur spécial. Cet amendement d’appel propose un abondement par le budget de l’État des moyens du régime complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d’exploitation agricole, en déficit croissant. L’objectif du RCO créé en 2002, était d’atteindre un niveau de pension de retraite au moins égal à 75 % du SMIC net pour une carrière complète. Le régime est aujourd’hui gravement déséquilibré et les réserves pourraient même être épuisées en 2017. Il est donc nécessaire que l’État intervienne pour assurer le maintien du RCO.

La commission rejette l’amendement II-CF78.

Malgré l’avis défavorable de M. Charles de Courson, rapporteur spécial pour les Politiques de l’agriculture, et suivant l’avis favorable de M. Éric Alauzet, rapporteur spécial pour la Sécurité alimentaire, la commission adopte les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, ainsi que les crédits du compte spécial Développement agricole et rural.

Articles additionnels après l’article 52

La commission examine deux amendements II-CF57 et II-CF58 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson, rapporteur spécial. L’objet de ces amendements est d’améliorer les mécanismes de la dotation pour aléas, pour lutter contre la volatilité du revenu des agriculteurs, en allégeant les conditions de la réintégration et en laissant à l’agriculteur la libre appréciation du niveau de la réintégration.

La commission rejette les amendements II-57 et II-58.

Puis elle examine l’amendement II-CF59 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson, rapporteur spécial. Cet amendement a également pour objet de modifier le dispositif actuel de la déduction pour aléas. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à réduire les taux d’actualisation des sommes, lors de leur réintégration.

La commission rejette l’amendement II-59.

Puis elle examine l’amendement II-CF60 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet d’éviter que la mise en place du mécanisme du prélèvement à la source porte atteinte aux abattements dont bénéficient les jeunes qui s’installent en agriculture.

La commission rejette l’amendement II-CF60.

Puis elle examine l’amendement II-CF71 du même auteur.

M. Charles de Courson, rapporteur spécial. Cet amendement constitue une mesure technique qui serait la bienvenue. Elle donne aux agriculteurs la possibilité de réaliser ou non l’imputation de leurs déficits sur le revenu global ou sur les bénéfices agricoles 2017, pour éviter qu’ils perdent la fraction de leurs déficits reportables déduits de l’impôt sur le revenu.

La commission rejette l’amendement II-CF71.

Puis elle examine l’amendement II-CF73 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson, rapporteur spécial. Cet amendement vise à ouvrir aux coopératives agricoles l’accès au crédit d’impôt recherche, en imputant ce crédit sur la taxe sur les salaires due par ces coopératives agricoles.

La commission rejette l’amendement II-CF73.

Puis elle examine l’amendement II-CF75 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson, rapporteur spécial. Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les projets d’unités de méthanisation, sinon le plan de méthanisation sera un échec.

La commission rejette l’amendement II-CF75.

Puis la commission examine l’amendement II-CF79 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson, rapporteur spécial. L’objet de cet amendement est d’éviter que les taux de taxe foncière sur les terrains agricoles n’évoluent plus rapidement que le taux d’augmentation des loyers agricoles.

La commission rejette l’amendement II-CF79.

La commission examine ensuite l’amendement II-CF76 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement d’appel ayant pour objet de prévoir un écrêtement de taxe foncière sur les propriétés non bâties exploitées par les agriculteurs, celle-ci étant parfois supérieure aux loyers agricoles.

La commission rejette l’amendement II-CF76.

La commission examine l’amendement II-CF74 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson, rapporteur spécial. Puisque vous n’avez pas adopté mon amendement II-CF73, vous pouvez adopter celui-ci, qui se borne à demander un rapport au Gouvernement évaluant la pertinence d’une ouverture du bénéfice du crédit d’impôt recherche aux coopératives agricoles.

La commission rejette l’amendement II-CF74.

*

* *

 

2013

2014

2015

2016

2017

BUDGET EUROPÉEN PAC

9 132

7 857

9 695

9 666

8 936

dont premier pilier (1)

7 853

7 853

7 359

7 302

7 271

dont deuxième pilier (2)

1 279

4

2 336

2 364

1 666

BUDGET EUROPÉEN PAC retraité du décalage des paiements 2014 (2)

9 132

9 258

8 995

8 965

8 936

dont premier pilier (1)

7 853

7 853

7 359

7 302

7 271

dont deuxième pilier (2)

1 279

1 405

1 636

1 663

1 666

BUDGET ÉTAT

5 515

5 282

5 128

5 010

5 737

dont budget général ministère agri , yc CAS pension (3)

4 939

4 797

4 571

4 410

5 121

dont CASDAR

125

125

148

148

148

dont taxes fiscales affectées (4)

451

360

369

412

428

dont PIA (5)

0

0

40

40

40

ALLÉGEMENT CHARGES SOCIALES ET FISCALES (6)

2 053

2 982

3 950

4 686

4 822

dont baisse des cotisations individuelles des exploitants

  

 

193

675

686

dont allègements de cotisations patronales

2 053

2 093

2 345

2 536

2 649

dont CICE

 

889

1 359

1 375

1 387

dont abattement C3S

 

 

53

100

100

Production agricole

1 033

1 294

1 692

2 204

2 267

dont baisse des cotisations individuelles des exploitants

 

 

193

675

686

dont allègements de cotisations patronales

1 033

1 035

1 108

1 123

1 173

dont CICE

  

259

386

392

394

dont abattement C3S

    

5

14

14

Coopératives et IAA

794

1 218

1 623

1 771

1 814

dont allègements de cotisations patronales

794

815

948

1 054

1 093

dont CICE

  

403

627

631

635

dont abattement C3S

    

48

86

86

Services agricoles

226

470

635

711

741

dont allègements de cotisations patronales

226

243

289

359

383

dont CICE

  

227

346

352

358

dont abattement C3S

          

AUTRES DÉPENSES FISCALES (7)

2 091

1 845

1 830

1 828

1 738

dont dépenses fiscales agricoles

1 999

1 751

1 722

1 715

1 609

dont dépenses fiscales forêt

92

94

108

113

129

COMPLÉMENTS RÉGIONAUX PAC (8)

227

278

330

283

284

TOTAL AGRICULTURE CRÉDITS NATIONAUX

9 379

9 920

10 828

11 416

11 671

TOTAL AGRICULTURE TOUS CRÉDITS (yc UE)

18 511

17 777

20 523

21 082

20 607

TOTAL AGRICULTURE TOUS CRÉDITS (yc UE) - retraité du décalage paiements 2014

18 511

19 178

19 823

20 381

20 607

(1) Plafond des aides directes de l’année civile N-1, payées sur l’exercice budgétaire européen N, sans tenir compte de l’application de la discipline financière. Hors aides de l’organisation commune des marchés et du POSEI.

(2) en raison du retard dans l’approbation des programmes de développement rural, les crédits non engagés en 2014 ont été reportés sur 2015 et 2016, à part égale. Au total, l’enveloppe française du deuxième pilier sur les 3 ans 2014-2015-2016 reste inchangée à 4 704,1 millions d’euros. Le MAAF présente dans ce tableau le budget par année réel et le budget par année retraité de ce décalage.

(3) les montants repris sont ceux des LFI pour 2013, 2014, 2015, et 2016 et le PLF pour 2017 ; les exercices 2013, 2014, 2015, 2016 sont retraités des transferts des exercices suivants pour raisonner à périmètre constant ; l’exercice 2017 est présenté après transferts 2017.

(4) à partir de 2016, la taxe FNGRA, plafonnée à 60 millions d’euros, est incluse dans le périmètre (elle n’y est pas les années précédentes).

(5) la répartition 2015/2016/2017 des crédits PIA reste indicative.

(6) dont : – exonérations TO-DE déjà comptabilisées dans le budget du MAAF (P154, qui devient P149 à compter de 2017) : 507 millions d’euros en 2013, 467 en 2014, 410 en 2015, 391 en 2016 et 430 en 2017 (non repris dans le total général) ;

– réduction du taux de la cotisation personnelle maladie de 7 points des exploitants agricoles compensée par le budget du MAAF à compter de 2017 (480 millions d’euros en 2017).

Ces deux montants ne sont pas repris dans le total car ils sont déjà comptabilisés dans le budget du ministère (P154, qui devient P149 à compter de 2017).

(7) estimations (source PAP 2017) retraités sur la TIC pour le seul secteur agricole (hors BTP), mais non retraités des mesures fiscales du plan élevage 2015 (évaluation 50 millions d’euros) et du dégrèvement de TFNB pertes de récoltes pour les grandes cultures dont le coût est estimé à 99 millions d’euros.

(8) il s’agit d’estimations, tenant compte des changements de taux de cofinancements entre 2013 et années suivantes.

Source : ministère de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt.

© Assemblée nationale