N° 4125
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2016.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2017 (n° 4061),
PAR Mme Valérie RABAULT,
Rapporteure Générale
Députée
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ANNEXE N° 44
SÉCURITÉS
SÉCURITÉ CIVILE
Rapporteur spécial : M. Michel LEFAIT
Député
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SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION 5
I. L’ÉVOLUTION DES MOYENS DE LA SÉCURITÉ CIVILE 7
A. ANALYSE DES CRÉDITS DE LA MISSION POUR 2017 8
1. L’action 11 Prévention et gestion des crises 9
2. L’action 12 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux 10
3. L’action 13 Soutien aux acteurs de la sécurité civile 16
4. L’action 14 Fonctionnement, soutien et logistique 17
B. LES PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT 17
1. Le centre commun national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive 17
2. La poursuite de la mise en place du Système d’alerte et d’information des populations 18
3. La montée en puissance du centre d’alerte spécifique au risque tsunami en Atlantique Nord-Est et en Méditerranée 20
4. La poursuite du programme ANTARES 22
II. LES AUTRES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE 23
A. LES AUTRES CRÉDITS D’ÉTAT CONSACRÉS À LA SÉCURITÉ CIVILE 23
B. LES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) 23
1. Les dépenses des SDIS 23
2. L’échec de la mutualisation et de la coopération interdépartementale des SDIS 24
C. LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS 26
D. LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES 27
E. LES FORMATIONS MILITAIRES DE SAPEURS-POMPIERS 30
F. LES ACTEURS PRIVÉS : RÉSERVES COMMUNALES ET ASSOCIATIONS DE SÉCURITÉ CIVILE 32
EXAMEN EN COMMISSION 37
L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.
À cette date, 100 % des réponses relatives à la mission Sécurités, Sécurité Civile étaient parvenues au Rapporteur spécial.
La politique de sécurité civile est définie au niveau national, mais largement gérée et financée à l’échelon de nos collectivités territoriales.
Les dépenses d’ensemble que l’État effectue pour la sécurité civile sont évaluées ainsi à environ 1 milliard d’euros, mais les collectivités territoriales y consacrent annuellement près de 5 milliards d’euros et les intervenants dans ce domaine sont en réalité nombreux.
Les crédits de la sécurité civile qui depuis 2014 relèvent de la mission Sécurités et sont inclus dans un seul programme budgétaire ne représentent, d’ailleurs, que 45 % environ des dotations que l’État lui-même affecte à la sécurité civile de nos concitoyens.
Avant de procéder à l’examen des moyens financiers prévus pour 2017, le Rapporteur spécial veut insister sur plusieurs points.
L’obligation dans laquelle notre pays se trouve de parvenir à une gestion très stricte des crédits, du fait de la situation des comptes publics ne doit pas du tout faire oublier l’importance de la sécurité civile pour nos concitoyens et la nécessité de mener des actions déterminées pour la protection des populations et la gestion des crises. La survenue en 2015 et 2016 d’importants phénomènes de crues, d’inondations, de feux de forêts est bien là pour le rappeler.
L’analyse attentive des données financières ne doit pas non plus conduire à oublier les réalités humaines ; le fait ainsi, qu’au cours de l’année 2015, 6 sapeurs-pompiers sont décédés en service et que 1 929 sapeurs-pompiers ont été victimes d’agressions sur l’ensemble du territoire national, soit 326 de plus qu’en 2014, qu’une personne est secourue en France par hélicoptère toutes les 33 minutes, que, chaque jour, les femmes et les hommes intervenant au titre de la sécurité civile donnent un remarquable exemple de désintéressement et de courage.
Le contexte nouveau de terrorisme dans lequel notre pays est désormais appelé à vivre pèse enfin d’un poids considérable sur la politique de sécurité civile. Les épisodes très douloureux des attentats de 2015 et 2016 ont rappelé le rôle essentiel d’un grand nombre d’acteurs, les sapeurs-pompiers, le service de déminage, les formations militaires, les associations. Ils nous mènent aussi vers un monde où, de plus en plus, la sécurité civile devient la responsabilité de tous, dans une démarche solidaire et citoyenne.
Dans le projet de loi de finances pour 2017, le programme budgétaire 161 Sécurité civile porte l’ensemble des politiques conduites par le ministère de l’intérieur pour la protection des populations et la gestion des crises.
Il est rattaché à la mission Sécurités aux côtés des programmes 152 Gendarmerie nationale, 176 Police nationale et 207 Sécurité et éducation routières.
Ce programme regroupe depuis 2014 les crédits des programmes 161 Intervention des services opérationnels et 128 Coordination des moyens de secours qui composaient la mission Sécurité civile depuis l’entrée en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) jusqu’en 2013.
Cette présentation budgétaire qui a suivi les recommandations de la Cour des comptes ainsi que du Comité interministériel d’audit des programmes (CIAP) a permis de distinguer les dépenses rigides issues d’engagements ou venant en application de textes qui s’imposent aux responsables de programmes (la subvention à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, par exemple), d’autres dépenses variant en fonction de l’activité opérationnelle et de la survenue de crises (crédits de carburant des avions, des hélicoptères et des véhicules opérationnels terrestres, crédits d’extrême urgence).
Elle a permis, par ailleurs, une clarification des responsabilités dans la chaîne de commandement de la dépense.
Les moyens budgétaires affectés à la sécurité civile financent des actions que l’État met à la disposition de la population au quotidien (secours à personne, opérations de déminage, lutte contre les objets suspects) ou lors de catastrophes majeures, naturelles ou technologiques (feux de forêts, inondations, tempêtes, séismes, épisodes de sécheresse, canicules, éruptions volcaniques, risques pandémiques ou nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques, explosifs…).
Ils visent également la coordination des acteurs locaux et nationaux susceptibles de contribuer à l’anticipation et à la gestion des crises.
Le projet de loi de finances propose de porter les autorisations d’engagement de la sécurité civile de 414,29 millions d’euros en 2016 à 438,32 millions d’euros en 2017 ; il prévoit que les crédits de paiement passeront de 448,61 millions d’euros pour 2016 à 476,37 millions d’euros en 2017.
En 2017, comme les années précédentes, les actions privilégiées porteront sur le développement des synergies entre les moyens nationaux, afin d’en renforcer l’efficacité et sur l’essor des partenariats avec les acteurs de la sécurité nationale, tels que la médicalisation des interventions héliportées ou l’aérotransport en hélicoptère ou en avion des forces de sécurité. Doivent être mentionnés aussi la montée en puissance de l’unité mobile de démantèlement des munitions identifiées et le transfert de la base aérienne de la sécurité civile vers Nîmes, prévu au printemps 2017.
Le budget de la sécurité civile pour 2017 prend en compte aussi les nécessités de la lutte antiterroriste prévoyant, à ce titre, la création de 20 emplois.
Les quatre grands objectifs budgétaires retenus dans ce projet de loi de finances sont identiques à ceux de l’exercice 2016 :
– assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêts ;
– assurer l’efficacité et l’efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles ;
– faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste ;
– harmoniser les moyens des SDIS.
Le budget de la sécurité civile pour 2017 poursuit, par ailleurs, l’effort de rationalisation des dépenses d’équipement : rapprochement des flottes d’hélicoptères de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale, fonctionnement d’un service des achats commun aux directions générales de la gendarmerie nationale, de la police nationale et de la sécurité civile, déménagement de la base aérienne de la sécurité civile vers l’aéroport de Nîmes, à proximité du groupement d’hélicoptères, nouveau régime contractuel de maintenance des avions de la sécurité civile.
(en euros)
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | |||||
Numéro et intitulé du programme |
Ouvertes pour 2016 |
Demandées pour 2017 |
FDC et ADP attendus en 2017 |
Ouverts pour 2016 |
Demandés pour 2017 |
FDC et ADP attendus en |
161 Sécurité civile |
414 292 848 |
438 321 460 |
12 881 087 |
448 610 719 |
476 375 608 |
12 881 087 |
11. Prévention et gestion des crises |
29 125 062 |
33 426 984 |
34 176 174 |
36 696 984 |
||
12. Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux |
247 093 890 |
256 014 235 |
250 000 |
267 186 648 |
291 698 383 |
250 000 |
13. Soutien aux acteurs de la sécurité civile |
130 342 647 |
139 146 300 |
12 631 087 |
139 516 648 |
139 296 300 |
12 631 087 |
14. Fonctionnement, soutien et logistique |
7 731 249 |
9 733 941 |
7 731 249 |
8 683 941 |
||
Source : projet annuel de performances.
L’action 11 regroupe 7,6 % des moyens d’ensemble du programme 161. Les crédits prévus s’élèvent pour 2017 à 33,42 millions d’euros en autorisations d’engagement (au lieu de 29,12 millions d’euros en 2016) et à 36,69 millions d’euros en crédits de paiement (au lieu de 34,17 millions d’euros en 2016).
Cette action concerne des opérations diverses, mais toutes essentielles :
– la gestion des secours d’extrême urgence aidant, au nom de la solidarité nationale, les victimes de calamités publiques à faire face à leurs besoins immédiats (pour 0,1 million d’euros en 2017, au lieu de 0,29 million d’euros en 2016) et des colonnes de renfort composées de sapeurs-pompiers des services départementaux d’incendie et de secours dont les actions sont remboursées par l’État (pour 1,85 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au lieu de 2,95 millions d’euros en 2016) qui permettent, dans les premières heures ou les premiers jours d’une catastrophe (feux de forêts, inondations majeures), d’apporter une réponse rapide ;
– le renforcement des moyens d’intervention dans la lutte contre la menace nucléaire, radiologique, biologique, chimique - explosifs (NRBC – E) (pour 1,89 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) évidemment important dans le contexte actuel de lutte anti-terroriste ;
– la mise en place progressive du système rénové d’alerte et d’information des populations (SAIP) sur les menaces et les risques majeurs ;
– les dotations de l’activité opérationnelle, telles que les moyens en carburant des avions, des hélicoptères et des véhicules terrestres (8,5 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, contre 9,29 millions d’euros en 2016, la baisse de ce poste s’expliquant par celle du prix du carburant) et le produit retardant dans la lutte contre les feux de forêts (2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au lieu de 1,94 million d’euros en 2016) ;
– l’application du protocole « Hephaïstos » qui a pour objet la mise à disposition par le ministère de la défense de moyens militaires au profit du ministère de l’intérieur, en cas d’aggravation du risque « feux de forêts » dans la zone méditerranéenne (0,6 million d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, au lieu de 0,5 million d’euros en 2016).
L’action 12 regroupe 58,4 % des crédits du programme 161 Sécurité civile. Correspondant à l’action 1 de l’ancien programme Intervention des services opérationnels des exercices budgétaires jusqu’en 2013, elle rassemble les moyens nationaux que l’État met à la disposition de la population au quotidien ou lors de catastrophes majeures, tant naturelles que technologiques ou industrielles. Elle recouvre les crédits nécessaires à leur préparation opérationnelle et à leur emploi.
Les moyens affectés à cette action passent de 247,1 millions d’euros en 2016 à 256,01 millions d’euros en 2017 en autorisations d’engagement et de 267,18 millions d’euros en 2016 à 291,69 millions d’euros en 2017.
L’action 12 est structurée en cinq sous-actions « métiers » représentatives des différents types d’interventions opérationnelles qui concourent à la politique interministérielle de sécurité civile.
a. Les crédits de la sous-action 1 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux aériens-avions
Ces crédits correspondent, comme les années précédentes, à l’activité des 26 avions de la sécurité civile dont l’emploi, complémentaire de celui des moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) vise à assurer la détection rapide des feux de forêts et leur traitement avec des moyens de lutte adaptés.
Ces crédits sont emblématiques de la politique de sécurité civile.
La flotte d’aéronefs comprend 12 bombardiers d’eau amphibies Canadair CL 415, 9 bombardiers d’eau ravitaillés au sol Tracker, 2 avions bombardiers d’eau gros porteurs polyvalents (ils peuvent assurer aussi des transports de passagers et de fret) Dash 8 Q 400 et 3 avions d’investigation, de coordination et de liaison Beechcraft King 200. Cette flotte est armée par 82 pilotes et copilotes. Les bombardiers d’eau ont effectué 7 102 heures de vol et 5 465 largages en 2015.
Les avions sont stationnés, en dehors des périodes de détachement d’été, (Ajaccio, Solenzara, Carcassonne et, selon les risques, Bordeaux et La Réunion) depuis 1963 sur la plateforme de Marignane, où se trouvent le commandement et les services de soutien de la base d’avions de la sécurité civile (BASC).
L’État pourvoit au maintien en condition opérationnelle des équipages et des aéronefs. Les moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêts sont mis ensuite, pour emploi, à la disposition des préfets de zone.
Il faut noter que la situation en matière de feux de forêts a présenté des profils très différents en 2015 et en 2016. C’est ainsi, qu’en 2015, 3 050 hectares ont été parcourus par le feu dans les départements méditerranéens, dont 1 960 en été (la moyenne décennale pour ces départements étant de 6 350 hectares). Dans un contexte opérationnel plus difficile dans les départements méditerranéens, la superficie touchée en 2016 est plus importante et s’établit, au 20 septembre, à 11 600 hectares. Depuis 2005, le bilan des surfaces touchées n’avait pas été aussi élevé.
Dans le Sud-Ouest, 5 700 hectares ont été touchés par le feu en 2015, un niveau supérieur à celui de la moyenne décennale (3 100 hectares). Le bilan est plus réduit en 2016, puisqu’il s’établissait, au 20 septembre, à 1 740 hectares.
La lutte de l’État contre les feux de forêts a toujours fait figure de priorité budgétaire.
Trois problèmes se posent traditionnellement pour cette action budgétaire. Des solutions y ont été apportées en 2015 et 2016 ou le seront en 2017.
Se pose d’abord, depuis plusieurs années, celui du transfert de la base aérienne de la sécurité civile vers un autre site d’implantation.
Si cette position géographique est longtemps apparue bien adaptée à la lutte contre les feux de forêts, l’implantation de la base d’avions de la sécurité civile sur le site aéroportuaire de Marseille-Provence a généré une gêne réciproque pour l’activité commerciale et pour la sécurité civile, alors que les contraintes foncières rendaient difficile tout réaménagement du site. Le site de Marignane qui avait été choisi en 1963 est devenu en outre sous-dimensionné, compte tenu de l’accroissement du parc aérien qu’il doit abriter et les installations y ont été insuffisamment modernisées.
Le ministre de l’intérieur a annoncé, le 14 janvier 2013, le transfert, pour la saison « feux de forêts » 2017, de la base de Marignane à Nîmes, où est déjà basé le groupement d’hélicoptères de la sécurité civile et qui s’avère proche des théâtres d’intervention habituels de lutte contre les feux de forêts.
Les études de conception, la consultation des entreprises et les procédures réglementaires et environnementales ont eu lieu en 2015 et le chantier a pu démarrer en décembre 2015. Les travaux devraient être achevés fin 2016, les installations étant « réceptionnées » au premier trimestre 2017. Le transfert définitif de la base pourra intervenir ainsi avant la saison « feux ».
L’existence d’un volet social a été déterminante dans la réussite de l’opération de transfert ; il comprenait outre les aides réglementaires (indemnités de déménagement, aide à la mobilité du conjoint), des mesures d’accompagnement individualisées dans le cadre d’une cellule spécifique conjointe avec les collectivités locales de proximité (recherche de logement, emploi du conjoint, scolarisation des enfants). Un suivi précis des personnels a, par ailleurs, été réalisé par le biais d’entretiens individuels.
Le coût global de la relocalisation de la base aérienne de la sécurité civile est estimé à 21,1 millions d’euros.
Le second problème depuis longtemps posé est celui du renouvellement de la flotte : le remplacement des 9 Tracker utilisés principalement dans l’attaque des feux naissants (dans les dix minutes suivant leur éclosion) dans le cadre du guet aérien armé (GAAr) doit se faire progressivement entre 2018 et 2022, ces aéronefs étant en fin de potentiel (57 ans d’âge moyen).
En 2015, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a remis au ministre de l’intérieur des propositions techniques pour le renouvellement de la composante Tracker. La solution désormais privilégiée par le ministère de l’intérieur est l’acquisition de 4 avions multrôles (Dash 8 Q 400 ou équivalents) complétés par 2 avions amphibies (Canadair CL 415 ou équivalents).
La chaîne de production des Canadair CL 415 a toutefois été arrêtée en 2015 et la division amphibie de Bombardier cédée à l’entreprise canadienne Viking Airways Ldt. La possibilité d’acquérir des avions amphibies correspondant aux besoins de la sécurité civile dans les prochaines années est donc incertaine.
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a initié au printemps 2016 une procédure d’acquisition pour un avion multirôles dont la mission principale sera le guet aérien armé. (GAAr). Le 11 mai 2016, elle transmettait à la délégation générale à l’armement (DGA), dans le cadre de la délégation générale qui les lie, une expression de besoin détaillée pour le lancement de ce marché.
Celui-ci comprendra une tranche ferme et cinq tranches conditionnelles permettant d’acquérir au plus six avions multirôles bombardiers d’eau et transport, de même type, bimoteurs à turbopropulseurs rapides et de grande capacité d’emport, neufs ou d’occasion. L’avis d’appel public à la concurrence a été publié le 14 juillet 2016. La notification du marché est attendue au début de 2017, pour une livraison rapide du premier appareil.
25 millions d’euros ont été inscrits au projet de loi de finances pour 2017 pour l’achat de cet avion, au titre du pacte de sécurité.
La flotte d’avions d’investigation et de coordination Beechcraft 200 est, par ailleurs, vieillissante (27 ans) et confrontée à des obsolescences. Dans le cadre du nouveau marché de maintenance, une rénovation avionique est prévue qui permettra de prolonger sa durée de vie. L’équipement de deux des trois avions en moyens optroniques doit permettre de moderniser l’approche des moyens d’investigation des feux de forêts et de développer de nouvelles missions subsidiaires au profit du ministère de l’intérieur.
Enfin les formations militaires de la sécurité civile ont acquis, en juillet 2011, un drone léger de moins de 25 kg de reconnaissance à très basse altitude. Les limitations réglementaires sur l’emploi de cet appareil ont restreint les possibilités de l’utiliser actuellement en conditions opérationnelles. Mais la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises mène une réflexion sur l’usage et les doctrines d’emploi de ce type de matériels et l’opportunité d’un équipement en drones tactiques.
Le troisième problème concerne la maintenance des aéronefs : le nouveau marché globalisé de maintien en condition opérationnelle (MCO) des avions de la sécurité civile a été notifié le 6 août 2015 pour une durée de 7 ans ; renouvelable pour une période de 5 ans, il regroupe le support moteurs et cellules sur un titulaire unique. Ce marché a été attribué à Sabena Technics FNI.
Ce marché globalisé doit permettre de mieux équilibrer les risques entre l’industriel et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), tout en simplifiant la gestion des contrats et en assurant une meilleure disponibilité.
Le 1er octobre 2015, le nouveau marché globalisé est entré en vigueur pour les flottes CL 415, Tracker et Beechcraft King 200 et la flotte DASH 8 a rejoint le nouveau marché à la fin février 2016. La DGSCGC avait souhaité réduire, en effet, les risques opérationnels, en choisissant de basculer la flotte DASH 8 sur ce nouveau marché, après avoir réalisé sa mission de détachement annuelle sur l’île de la Réunion entre octobre et décembre.
Le budget pour 2017 prévoit 11,21 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 39 millions d’euros en crédits de paiement pour la maintenance des avions et des moteurs de la sécurité civile.
b. Les crédits de la sous-action 2 Préparation et intervention des moyens nationaux terrestres
Ces crédits englobent l’ensemble du spectre des missions des formations militaires de la sécurité civile (ForMISC). Les trois unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC) basées à Brignoles, Corte et Nogent-le-Rotrou rassemblent chaque jour 255 militaires issus de l’arme du génie en astreinte immédiate, prêts à intervenir en renfort sur toute catastrophe naturelle, technologique, terroriste, sanitaire sur le territoire national, en appui des sapeurs-pompiers territoriaux ou à l’étranger et mis à la disposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
1 429 emplois plein-temps travaillés (ETPT) sont prévus pour 2017.
Remplissant des missions très diverses définies par le décret n° 88-296 du 24 mars 1988 et par le contrat opérationnel de la sécurité civile de 2008, ces formations militaires ont, dans la période allant du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016, été sollicitées opérationnellement chaque mois, réalisant 226 missions, notamment pour combattre les inondations survenues en zone Sud (Alpes maritimes et Corse) en 2015, puis à Paris et dans l’Ouest en 2016, les feux de forêts en Corse et sur le continent et pour assurer la sécurisation de la COP 21, puis de l’EURO de football. Elles sont intervenues également, dans cette période, en appui à la lutte contre le virus EBOLA en Guinée Conakry et lors des séismes au Népal en avril 2015 et en Equateur en mai 2016.
Elles sont spécialisées dans les domaines des feux de forêts, des risques technologiques et de la recherche de personnes ensevelies.
c. Les crédits de la sous-action 3 Préparation et intervention des moyens nationaux aériens Hélicoptères
Ces crédits financent le fonctionnement de l’échelon central du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) situé à Nîmes-Garons, chargé de la formation, de la préparation des équipages et de la maintenance des appareils, ainsi que de 23 bases opérationnelles dont 1 en Guadeloupe (depuis 2002), 1 en Martinique (créée en 2012) et 1 en Guyane (créée en 2014).
Ces bases, dont 13 sont actuellement médicalisées regroupent 35 hélicoptères EC 145 utilisés pour les missions de secours à personne en première intention et pour les missions de police en subsidiarité des moyens aériens de la gendarmerie. Ces hélicoptères sont mis en œuvre par 274 pilotes, mécaniciens opérateurs de bord et techniciens de maintenance.
En 2015, les missions de secours à personne ont représenté 81,24 % de l’ensemble des missions et 16 038 personnes ont été secourues, leur nombre étant supérieur de 2,08 % à celui de 2014, suivant un mouvement de hausse déjà enregistré les années passées. En moyenne, chaque appareil en ligne a effectué 2,42 missions par jour.
Selon les données communiquées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), le nombre de personnes secourues et de missions entre le 1er janvier et le 31 juillet 2016 est inférieur – essentiellement pour des raisons météorologiques – à celui de la période correspondante de l’année 2015 (9 021 personnes secourues pour 9 519 missions, au lieu de 9 377 personnes secourues et 9 939 missions pour 2015).
Le Rapporteur spécial insiste sur l’importance des secours par hélicoptères dans notre dispositif de sécurité civile et sur les qualités qu’ils présentent : une réactivité permanente (365 jours par an et 24 heures sur 24), une capacité « multi-missions », l’aptitude à intervenir rapidement sur certains sites, où l’engagement d’autres moyens pourrait nécessiter de plus longs délais (en mer et surtout dans les zones de montagne).
On peut noter d’ailleurs que la capacité de treuillage concourt de manière incontournable à cette efficacité opérationnelle ; pour l’année 2015, 9 225 treuillages ont été ainsi réalisés en mission de secours, dont 1 158 de nuit, spécificité du groupement d’hélicoptères dont tous les équipages sont aptes à intervenir en toute sécurité sous jumelles de vision nocturne.
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ne met pas en œuvre d’hélicoptères à Mayotte, en Polynésie et à La Réunion qui sont toutefois dotés d’hélicoptères de la direction générale de la gendarmerie nationale.
d. Les crédits de la sous-action 4 Préparation et intervention des moyens nationaux de déminage
Ils correspondent à l’action du service de déminage de la sécurité civile, qui comporte 27 implantations territoriales et assure la dépollution du territoire national des munitions anciennes et contemporaines sur terre comme en milieu aquatique, la veille antiterroriste sur la menace nucléaire, radiologique, bactériologique, chimique et explosive (NRBC-E) ainsi que la sécurisation des voyages officiels en France et à l’étranger et des grandes manifestations.
Deux défis sont traditionnellement lancés à ce service qui rassemble 294 démineurs : la réduction des stocks de munitions explosives et chimiques (les premières munitions ont été détruites à titre de test au mois de mai 2013) et l’évolution de la cartographie des centres permettant une intervention dans les meilleurs délais sur des objets suspects.
Dans le cadre du pacte de sécurité et de la lutte contre le terrorisme, les capacités d’intervention du service du déminage sont intensifiées, notamment par le recrutement de 30 démineurs (15 en 2016, puis 15 en 2017) et 15 véhicules d’intervention ont été renouvelés en 2016.
e. Les crédits de la sous-action 5 Préparation et intervention des moyens nationaux de soutien
Ces crédits financent l’ensemble des personnels, soit 90 techniciens hautement qualifiés et des moyens mis en œuvre, soit en intervention, soit dans le cadre de la préparation opérationnelle et logistique, par les établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) aux différents acteurs de la sécurité civile.
Cette composante de l’intervention opérationnelle permet ainsi, en sus des autres moyens nationaux, d’apporter une réponse adaptée lors du déroulement de crises.
Les crédits demandés pour 2017 correspondent à 31,7 % des moyens du programme 161 et passeront de 130,34 millions d’euros pour 2016 à 139,14 millions d’euros en 2017 en autorisations d’engagement et de 139,51 millions d’euros en 2016 à 139,29 millions d’euros en crédits de paiement.
Ils financent les activités de coordination et de formation des autres acteurs de la sécurité civile (services départementaux d’incendie et de secours, associations de sécurité civile).
L’action 13 concerne ainsi, par exemple, la définition des compétences et des formations des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, l’harmonisation nationale de l’organisation et du fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), l’animation de la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers ou encore l’agrément des associations qui concourent à la sécurité civile.
Dans cet ensemble, on peut distinguer la participation de l’État au budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, concurremment avec la Ville de Paris et les départements et les communes de la « petite couronne », à hauteur de 25 % du budget de la brigade, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, soit, pour 2017, 83,21 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (77,97 millions d’euros en 2016). Ils permettront notamment de poursuivre la revalorisation de la rémunération des personnels dans le cadre des différents protocoles concernant les personnels du ministère de l’intérieur.
Il faut mentionner aussi la subvention de l’État au budget de fonctionnement de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l’ENSOSP (4,36 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement). Cet établissement public national qui assure la formation initiale et continue des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a notamment dû faire face au cours des dernières années à une profonde restructuration avec sa délocalisation à Aix-les-Milles intervenue en février 2010. Une « feuille de route » pluriannuelle (2016-2018) définissant les objectifs et les moyens alloués a été fixée à l’ENSOSP au travers de l’adoption du contrat d’établissement qu’elle a signé avec l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
L’action 13 comportait lors des exercices précédents des dotations au Fonds d’aide à l’investissement (FAI) des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) appelé à soutenir ces établissements publics dans leurs efforts d’investissements en équipements et en matériels. Les moyens du FAI ont été principalement consacrés au soutien du réseau ANTARES (Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours), programme visant à l’interopérabilité des réseaux de communication des services publics participant aux missions de sécurité civile.
Selon les indications fournies par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, les crédits de paiement votés dans la loi de finances pour 2016 d’un montant de 1,48 million d’euros devraient permettre d’achever de couvrir les opérations subventionnées au titre des exercices antérieurs. Aucun crédit de paiement n’est dès lors demandé au projet de loi de finances pour 2017 au titre du FAI.
Ces crédits ne regroupent que 2,2 % des moyens globaux du programme 161. Ils concernent essentiellement le fonctionnement courant et les dépenses informatiques des services centraux.
Ils s’élèvent pour 2017 à 9,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 8,6 millions d’euros en crédits de paiement, au lieu de 7,7 millions d’euros en 2016.
Ce sont les dépenses d’état-major, afférentes au siège de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à Asnières.
Plusieurs grands projets d’investissement initiés au cours des années précédentes doivent être mentionnés : le centre de formation et d’entraînement pour les risques NRBC-E, le système d’alerte et d’information des populations, le centre d’alerte spécifique aux risques de tsunamis, le programme ANTARES.
1. Le centre commun national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive
La création officielle d’un centre commun national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive au profit de trois ministères partenaires (défense, intérieur, santé), qui avait été recommandée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale est intervenue en 2014 (décret n° 2014-338 du 14 mars 2014).
Le centre de formation, qui a le statut de service à compétence nationale du ministère de l’intérieur est placé sous la double tutelle des ministres de l’intérieur et de la défense et soumis au principe d’une direction alternée entre les deux ministères, tous les trois ans. Il sera installé en 2017 dans les locaux de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) à Aix-en-Provence ; il s’appuie, par ailleurs, sur sept centres zonaux d’entraînement complétant son action.
Il faut remarquer que le centre avait commencé à dispenser de premières formations dès 2012 dans le cadre d’une préfiguration.
Dans le cadre d’un protocole conclu le 26 février 2015, les ministères se sont accordés sur une clé de répartition des contributions financières et en personnels, proportionnelle au nombre prévisionnel de stagiaires :
– 60 % pour le ministère de l’intérieur, soit 30 % pour la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et 15 % respectivement pour la direction générale de la gendarmerie (DGGN) et pour la direction générale de la police nationale (DGPN) ;
– 20 % pour le ministère de la défense ;
– 20 % pour le ministère de la santé.
La montée en charge progressive du centre doit permettre à terme de mener deux entraînements interministériels de terrain par an et par zone en plus des formations de cadres et de décideurs menées sur le site aixois.
Pour 2017, le centre est doté de 0,34 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Le Rapporteur spécial se félicite de la montée en puissance de ce centre commun de formation et d’entraînement civil et militaire, qui met un terme à l’hétérogénéité des formations longtemps données aux décideurs et à l’insuffisance des entraînements communs. Cette évolution est particulièrement importante dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme.
L’effort de modernisation de l’alerte et de l’information des populations repose sur la mise en place d’un nouveau dispositif d’alerte performant et résistant, en remplacement du réseau national traditionnel d’alerte technologiquement dépassé et dont la fin d’exploitation a été actée en 2015. Ce nouveau système dont l’instauration avait été préconisée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en juin 2008 doit pouvoir être déclenché, quel que soit le type de risque majeur.
Le Système d’alerte et d’information des populations (SAIP) est un dispositif de proximité qui repose sur une logique de « bassins de risques » et fonctionne à partir de sirènes mises en réseau (État, collectivités locales, entreprises soumises à un plan particulier d’intervention) et susceptibles d’être déclenchées à distance.
Le mécanisme est complété, élément de nouveauté, par l’envoi de « messages-textes » (« cell broadcast ») sur tous les téléphones portables présents dans une zone donnée. Un dispositif partenarial a, par ailleurs, été élaboré avec les radios et télévisions du service public (Radio France et France Télévisions) ; il doit permettre lui aussi de diffuser les informations à la population après le déclenchement de l’alerte.
Le SAIP a deux fonctions essentielles :
– une fonction d’alerte : la population se met immédiatement à l’abri du danger et se porte à l’écoute de la radio ou de la télévision (action réflexe) ;
– une fonction d’information : la population se voit préciser les consignes de sécurité à suivre en urgence et donner des indications sur l’évolution de l’événement.
L’ensemble des vecteurs d’alerte et d’information doivent être activés par un logiciel, cœur du dispositif.
À ce jour, la réalisation du logiciel et l’installation des sirènes ont été engagées. Le prestataire chargé de l’élaboration du logiciel a reporté à plusieurs reprises la livraison qui connaît aujourd’hui un retard de trente-six mois. Le logiciel a été livré à l’Administration, dans sa première version, le 2 avril 2016 et fait actuellement l’objet de tests, sur différentes versions, tant au niveau central que dans certaines préfectures pilotes ; il devrait être opérationnel en préfecture en 2017.
Le déploiement des sirènes a été engagé conformément au planning initial. Au 1er août 2016, 1 998 sites d’installations ont été visités par le prestataire concerné et 1 092 installations ont été réalisées et « réceptionnées ». Ces sirènes sont, dans l’attente de la livraison du logiciel, susceptibles d’être déclenchées à distance à partir des préfectures au moyen d’un outil provisoire.
L’année 2016 a été, par ailleurs, décisive pour le volet téléphonie. À la suite des événements tragiques de novembre 2015, le Premier ministre a encouragé le développement d’une application d’alerte des populations via les téléphones mobiles. Cette première version, orientée sur le risque « attentats » a été mise en ligne en juin 2016 dans le cadre de l’EURO de football. Une version intégrant les autres risques « sécurité civile » est prévue pour l’automne 2016. Cette application qui est un des moyens d’alerte de la population a été téléchargée plus de 700 000 fois depuis son dépôt sur les magasins d’application. Elle permet, par ailleurs, à ses utilisateurs de disposer hors alerte des consignes de sauvegarde adaptées aux différents risques directement sur leur téléphone.
Le coût du SAIP a été évalué en 2008 à 78 millions d’euros. Le projet a été divisé en deux volets budgétaires : déploiement d’un nouveau système d’alerte aux populations (logiciel + sirènes vague 1 + serveur de diffusion de l’alerte + assistance à maîtrise d’ouvrage), estimé à 46 millions d’euros. Le second volet intégrant la téléphonie mobile et la vague 2 des sirènes était estimé initialement à 32 millions d’euros.
La dotation initiale en autorisations d’engagement, à hauteur de 44,7 millions d’euros a finalement pour objectif de financer la partie logiciel ainsi que le déploiement d’une partie des sirènes de la vague 1. Pour finaliser le déploiement, 33 millions d’euros seront nécessaires à partir de 2018 ; les 7 millions d’euros de crédits de paiement demandés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 doivent financer principalement la poursuite de l’installation des sirènes sur le territoire.
Il faut noter enfin que, dans le cadre du pacte de sécurité, 1,8 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont consacrés au développement de l’application mobile d’alerte des populations.
3. La montée en puissance du centre d’alerte spécifique au risque tsunami en Atlantique Nord-Est et en Méditerranée
À la suite du tsunami de Sumatra du 26 décembre 2004 et de la Conférence de Kobé, la commission océanographique intergouvernementale (COI) de l’Unesco a été chargée par la communauté internationale de mettre en place un système d’alerte aux tsunamis dans chacun des bassins océanographiques concernés.
La France, présente sur plusieurs de ces bassins (pacifique, indien, atlantique, caribéen et méditerranéen) s’est engagée, dans le cadre des groupes intergouvernementaux de coordination du système d’alerte aux tsunamis pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée (GIC SATANEM) de Lisbonne (2007), puis d’Athènes (2008), à développer un centre national d’alerte aux tsunamis pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée, à vocation régionale pour la Méditerranée occidentale.
En mars 2009, à l’initiative du ministère de l’écologie et du ministère de l’intérieur, le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), en liaison avec le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et le Centre national de recherche scientifique (CNRS) s’est vu confier la mission de constitution puis d’exploitation de ce centre national d’alerte aux tsunamis.
Une convention cadre conclue entre les ministères et les différents établissements concernés entrée en vigueur le 22 septembre 2009 a fixé le niveau de leurs contributions respectives : le ministère de l’intérieur prend ainsi en charge la moitié des coûts liés à l’investissement et au fonctionnement, le ministère chargé de l’écologie assurant le reste du financement. Cette convention a couvert la période de conception et de mise en place du centre d’alerte et des réseaux de mesures associées, jusqu’à la fin 2011-2012, ainsi que les premières années d’exploitation jusqu’à la fin 2013.
Le centre national d’alerte aux tsunamis (CENALT), implanté sur le site du CEA de Bruyères-le-Châtel dans l’Essonne est opérationnel depuis le 1er juillet 2012, 24 heures sur 24.
Ce centre s’appuie sur un réseau de marégraphes, de sismographes et de tsunamimètres, mais aussi sur des liaisons haut débit avec le Portugal et l’Espagne rendant possibles les échanges de données. Le dispositif ainsi mis en place doit permettre :
– d’alerter, dans les quinze minutes qui suivent un événement sismique potentiellement tsunamigène en Atlantique Nord-Est ou en Méditerranée occidentale, les autorités de sécurité civile françaises en donnant les paramètres de l’événement (dont l’heure d’arrivée et l’amplitude de la vague) ;
– d’informer, dans le même délai de la survenue de l’événement, en tant que centre à vocation régionale, les centres d’alerte nationaux et régionaux étrangers ;
– de confirmer ou d’infirmer l’occurrence éventuelle d’un tsunami, analyse qui doit être envoyée dans les vingt minutes suivantes.
Le centre national d’alerte aux tsunamis s’appuie sur le système d’alerte et d’information des populations (SAIP) décrit précédemment, complément indispensable à tout système de détection d’aléas.
Les ministères de l’intérieur et de l’écologie ont décidé de participer, à parité, pour un financement annuel maximal de 500 000 euros chacun. À compter de 2016, ce financement est « débasé » sur le programme 190.
Le Rapporteur spécial se réjouit d’observer la montée en puissance de ce centre d’alerte aux tsunamis pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée occidentale, deux régions très habitées.
Depuis sa mise en service, seize messages de niveau jaune (séisme sans risque de tsunami-très faible vague) ont été émis par le CENALT en moins de quinze minutes, ce qui a permis de confirmer le caractère opérationnel du dispositif.
Il faut noter que le centre d’alerte aux tsunamis dans le Pacifique est basé à Hawaï et que, pour l’Océan indien, le système, opérationnel depuis le 1er mars 2013, regroupe trois centres d’alerte gérés par l’Inde, l’Australie et l’Indonésie.
Le programme ANTARES (Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours) vise à une interopérabilité des moyens de communication des différents services publics concourant aux missions de sécurité civile, pour permettre à ces derniers de coordonner leurs actions opérationnelles.
C’est un réseau unique, permettant donc la communication entre tous les intervenants de la sécurité civile et national, utilisable en tout point du territoire.
Depuis 2007, l’État a assumé la charge financière du déploiement du réseau ANTARES sur l’ensemble du territoire et participé, par le biais du Fonds d’aide à l’investissement (FAI) des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), aux dépenses d’investissement engagées par ces derniers pour acquérir des équipements, notamment les terminaux.
118,6 millions d’euros ont été affectés au projet ANTARES depuis 2007.
Le programme ANTARES est entré dans sa phase de généralisation à l’ensemble du territoire. À la fin de 2012, les collectivités territoriales avaient équipé de terminaux ANTARES 70 % des SDIS et, en 2013, le taux de migration avait atteint 79 %, conformément au plan de montée en charge du dispositif.
À la fin de 2014, le taux d’adhésion s’est élevé à 81,9 %, soit un taux supérieur à la prévision de 81,5 %. Pour 2015, le taux d’adhésion était de 83,5 % ; en 2016, le taux attendu est estimé à 86 %, soit à un niveau légèrement inférieur aux prévisions.
Les études pour compléter la couverture Outre-mer dans les départements de Mayotte et de la Guyane doivent être lancées prochainement. En 2015 et 2016, les travaux de couverture Outre-mer ont concerné la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion aujourd’hui couverts ou en cours de déploiement
La modernisation de l’Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) dont le programme ANTARES constitue le volet « Sécurité civile » a été engagée en 2015 ; elle doit mobiliser plus de 150 millions d’euros sur une période de six ans. La participation du programme 161 s’élève à 37 millions d’euros. Selon les indications communiquées par la direction générale de la sécurité civile, les investissements envisagés doivent permettre d’améliorer les capacités et la résilience du réseau actuel, mais aussi de prolonger sa durée de vie jusque vers 2030.
Les actions menées en matière de sécurité civile ne se résument pas à celles qui sont retracées dans le programme 161. Le monde de la sécurité civile comporte un ensemble très vaste d’acteurs, relevant de la sphère publique – tout particulièrement les 96 services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) –ainsi que de la sphère privée.
Un montant global de plus d’1 milliard d’euros est prévu pour 2017 en faveur de la sécurité civile.
Près de 650 millions d’euros en autorisations d’engagement sont consacrés ainsi par les autres ministères à ces actions, s’ajoutant aux crédits gérés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et portés par le programme 161 Sécurité civile.
Les services du ministère de l’écologie tiennent un rôle central dans la prévention des risques naturels et technologiques ; il en va de même pour le ministère en charge de la santé pour les urgences sanitaires et du ministère de l’agriculture pour la lutte précoce contre les feux de forêts. L’établissement public Météo-France est au centre du dispositif d’alerte en matière de risques d’origine météorologique.
La principale responsabilité de l’État réside dans la coordination du dispositif de prévention et de lutte contre les incendies et autres risques naturels et technologiques, tant au niveau national, qu’au niveau zonal ou départemental.
La réorganisation de la direction de la sécurité civile en direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a permis à cet égard une meilleure synergie opérationnelle entre l’anticipation des crises et la gestion des événements.
Selon les indications statistiques transmises par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, les services départementaux d’incendie et de secours ont réalisé, en 2015, près de 4,45 millions d’interventions correspondant à une croissance de 3,7 % liée à l’augmentation des interventions pour incendies (+ 11 %) et pour l’aide à la personne et le secours à victime (+ 5 %) tempérées par la diminution des opérations diverses (– 8 %).
La moyenne des interventions par SDIS est de 120 par jour, avec des variations importantes, allant de 237 interventions en moyenne pour un SDIS de 1ère catégorie à 26 pour un SDIS de 5ème catégorie.
L’effectif global des SDIS est voisin de 250 000, dont 193 700 (78 %) sapeurs-pompiers volontaires (SPV), 41 000 (17 %) sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et 12 200 militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité civile.
La féminisation des sapeurs-pompiers progresse légèrement à 15 % (14 % en 2014 comme en 2013 et en 2012).
Le nombre de centres d’incendie et de secours est en légère baisse (6 894 en 2015 contre 7 015 en 2014). L’effectif mobilisable quotidiennement se maintient en moyenne et connaît même une légère augmentation dans les départements ruraux.
Pour les régimes de garde, on constate une légère diminution des régimes de 24 heures qui représentent 55 % en moyenne en 2015 contre 59 % en 2014. Les gardes de 12 heures augmentent légèrement à 23 % (22 % en 2014).
Les gardes de 24 heures sont les plus importantes dans les SDIS de 2ème catégorie (68 %), alors qu’elles ne représentent que 17 % dans les SDIS de 5ème catégorie.
Le déploiement du réseau des transmissions ANTARES se poursuit, 74 SDIS étant d’ores et déjà raccordés ou étant en cours de migration.
Si les dépenses des SDIS ont progressé de 10,71 % entre 2007 et 2009, elles ne se sont accrues que de 1,1 % en 2014 en valeur brute et sont stabilisées depuis 2011.
Le coût moyen par habitant est de 80 euros par mois.
La répartition du financement des SDIS par les collectivités territoriales n se maintient à 58 % pour les départements et 42 % pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). De même, le nombre de SDIS majoritairement financés par les communes et les EPCI reste stable (33 en 2015, comme en 2014).
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a donné aux SDIS la possibilité de créer des établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours (EPIDIS).
Les diverses compétences attribuées aux EPIDIS concernent la formation, l’information et la sensibilisation du public aux risques, l’organisation de marchés groupés et la réalisation d’études et de recherches, de façon à parvenir à une mutualisation des coûts.
Afin de faciliter la création d’EPIDIS, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a apporté son soutien, notamment juridique, aux acteurs locaux. La création d’un EPIDIS nécessite, en effet, un consensus entre les SDIS qui le constituent, sur le choix des compétences et des attributions à transférer et sur la constitution de l’équipe de direction de l’établissement.
Un accord de partenariat a été signé le 15 juin 2006 entre les SDIS du Bas-Rhin et du Haut-Rhin définissant les instruments utiles à la création éventuelle d’un EPIDIS. Les deux partenaires ont, dans ce cadre, achevé le déploiement de l’infrastructure ANTARES, financé pour partie par le Fonds d’aide à l’investissement (FAI), pour un coût minoré du fait de la mutualisation de l’achat des matériels et de l’ingénierie et du système de maintenance des matériels de transmissions.
Dans le même esprit, un audit, réalisé en vue de la réorganisation des systèmes informatiques des deux services a permis d’harmoniser leur fonctionnement et d’assurer une prise en compte optimale de la partie maintenance et entretien du système ANTARES. La mise en commun de matériels d’intervention et d’un poste de commandement de site, d’ores et déjà à disposition des deux départements a été également décidée.
D’autres projets communs ont été entrepris en matière de formation, pour l’organisation d’un partenariat commun avec les universités allemandes et suisses, en vue de la création d’un pôle de risques technologiques et la création d’un centre régional d’entraînement des sapeurs-pompiers aux risques fluviaux, établissement flottant dont le port d’attache est le port de Strasbourg.
Pilotée par le SDIS du Bas-Rhin avec la participation de celui du Haut-Rhin, cette opération a donné lieu à la signature d’une convention INTERREG entre les différents partenaires financiers. Par ailleurs, un groupe de travail a été constitué par les deux SDIS en vue de la mise en commun d’un appui logistique pour les petits matériels ou l’habillement.
Dans ce contexte, le résultat négatif du référendum organisé localement, le 7 avril 2013, auprès de la population alsacienne, pour fusionner, en une seule collectivité, les deux conseils généraux et le conseil régional d’Alsace a eu pour conséquence la mise en attente des partenariats et des projets communs des deux SDIS.
Par ailleurs, une convention de partenariat a été signée le 28 novembre 2008 entre le Haut-Rhin et le Territoire de Belfort, en vue de la mise en commun de moyens de secours et du rapprochement des stratégies en termes de perspectives d’établissement ou de création d’outils communs. Dans ce cadre, avait été programmée la construction d’un centre de secours sur le territoire de la commune de Montreux, limitrophe du département du Haut-Rhin.
La réalisation de ce projet nécessitait la résolution préalable de problèmes juridiques touchant au fonctionnement de ce centre, qui n’a pas été réalisée à ce jour. En tout état de cause, d’ores et déjà, la mutualisation d’un véhicule poste de commandement est acquise entre les deux départements.
Le SDIS du Territoire de Belfort est également associé au groupe de travail sur l’habillement et sur la mutualisation de la formation, notamment en matière de lutte contre l’incendie par l’utilisation des caissons à feux. Il peut enfin être associé au projet d’école qui doit être réalisée par les SDIS du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Des réflexions ont été engagées, par ailleurs, en partenariat avec les représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de l’Association des maires de France (AMF), pour développer une approche interdépartementale des problématiques de la sécurité civile, au travers notamment de la promotion des mutualisations entre les SDIS et de la rationalisation des achats des SDIS.
Plus de dix années ainsi après le vote de la loi du 13 août 2004 qui a créé les EPIDIS, on doit noter que le recours à cette formule est resté très limité, en raison, non sans doute d’un manque d’intérêt des SDIS pour une coopération interdépartementale, mais plutôt de la lourdeur et de la complexité des procédures prévues.
Après plusieurs années marquées par l’absence de publication de textes statutaires relatifs à la filière des sapeurs-pompiers professionnels, l’année 2012 avait constitué un tournant, puisque vingt et un textes réglementaires (dont six décrets en Conseil d’État) étaient alors intervenus pour moderniser les statuts de l’ensemble des cadres d’emplois de cette filière territoriale, les nouveaux statuts particuliers étant entrés en vigueur dès le 1er mai 2012.
Les trois catégories étaient concernées, avec un accent particulier mis sur les catégories B et C, la catégorie A devant être traitée plus spécifiquement dans le cadre de la réforme à venir sur les emplois supérieurs de direction.
Deux principes guidaient cette modernisation : un rapprochement du droit commun de la fonction publique (cadres d’emplois types, grilles indiciaires, concours et examens professionnels), symbolisé par la transposition du nouvel espace statutaire de la catégorie B, ainsi qu’une approche globale et dynamique visant à garantir un meilleur service public d’incendie et de secours sur le territoire.
Dans le cadre d’une procédure de concertation entre l’ensemble des employeurs et les organisations syndicales dite « clause de revoyure », des améliorations réglementaires ont été proposées. En janvier 2016, trois décrets et un arrêté ont ainsi été publiés.
Par ailleurs, des travaux ont été menés, dans la continuité de la réforme de la filière de 2012, en vue de réformer les cadres d’emplois des infirmiers et infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, l’objectif poursuivi étant de rendre ces métiers plus attractifs, dans un contexte de pénurie croissante de personnel médical et de forte sollicitation des services d’incendie et de secours au titre de leurs missions de secours à personne.
L’aboutissement de ces travaux s’est concrétisé par la publication de onze décrets et de deux arrêtés au second semestre 2016.
La réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels s’achèvera par le rapprochement du droit commun des statuts de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels et la création des emplois supérieurs de direction. Lors du congrès national des sapeurs-pompiers à Tours en septembre 2016, le Président de la République a évoqué la création d’une catégorie A +, passerelle pour intégrer notamment la haute fonction publique d’État. Une entrée en vigueur de cette réforme est prévue en 2017.
Les sapeurs-pompiers volontaires, au nombre de 193 656 au 31 décembre 2015 représentent, depuis plusieurs années, plus de 80 % des effectifs des services départementaux d’incendie et de secours, mais peuvent en constituer jusqu’à 90 % dans les petits départements. Ils assurent 70 % des interventions.
Le développement et la pérennité du système, qui associe des professionnels, des volontaires et des militaires, mais repose de façon significative sur les sapeurs-pompiers volontaires est un enjeu majeur pour la sécurité civile et, au-delà, pour la société dans son ensemble.
Le législateur est intervenu, à plusieurs reprises, pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires, avec la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, qui, outre des mesures tendant à améliorer la relation entre les sapeurs-pompiers volontaires et leurs employeurs a décidé du caractère obligatoire des vacations, devenues des « indemnités » et a institué une allocation de vétérance.
La loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a institué ensuite une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) ; ce régime cofinancé par l’État, les SDIS et les sapeurs-pompiers volontaires permet l’acquisition de droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rentes viagères aux sapeurs-pompiers dont l’engagement est supérieur à vingt ans de service.
21 278 sapeurs-pompiers volontaires ont bénéficié de cette prestation en 2015, au lieu de 18 565 en 2014. Pour 2015, les contributions publiques, dont l’État prend en charge la moitié se sont élevées à 70,49 millions d’euros.
Ces diverses mesures n’ont pas réussi pendant longtemps à enrayer la crise du volontariat.
En 2009, une impulsion forte avait été donnée par la création de la commission « Ambition Volontariat » présidée par M. Luc Ferry. À l’issue des travaux de cette commission, une proposition de loi présentée par notre collègue M. Pierre Morel-A-L’Huissier a été adoptée à l’unanimité. Elle est devenue la loi n° 2011-851 du 21 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, instance d’échanges et de réflexion dont la création a constitué une mesure essentielle de la loi a été installé en janvier 2013 et s’est réuni régulièrement depuis lors. Cette nouvelle instance doit constituer un outil actif et pertinent au bénéfice de la valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers.
Un décret relatif au cadre juridique de l’activité de sapeur-pompier volontaire a été publié le 19 mai 2013 ; il vise à permettre une certaine souplesse dans le « management » des sapeurs-pompiers volontaires (engagement, suivi de leurs activités, disponibilité et relations avec les employeurs).
De nouvelles mesures sont intervenues ensuite lors du 120ème congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSP) réuni en octobre 2013 à Chambéry.
Il faut souligner le rôle décisif joué en la matière par le Président de la République. Observant que le nombre de sapeurs-pompiers volontaires avait diminué de 6 000 en six ans et que 571 casernes de pompiers avaient fermé au cours des cinq dernières années, le Président de la République a annoncé alors la mise en place d’un plan national comprenant notamment une campagne de communication nationale pour encourager les jeunes à se porter volontaires, l’adaptation du service civique « aux réalités des sapeurs-pompiers » et la préservation de « l’exception du volontariat » dans les directives communautaires sur le travail.
Le but poursuivi était clairement de mettre un terme au déclin du volontariat des sapeurs-pompiers et de ramener, à l’horizon 2017, l’effectif des sapeurs-pompiers volontaires alors voisin de 193 000, à un niveau plus proche de 200 000, qui était l’effectif de 2007.
Le ministre de l’intérieur a signé le 11 octobre 2013, avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France, un « Engagement pour le volontariat » comportant vingt-cinq mesures.
Il était prévu notamment de mieux prendre en compte l’inflation pour le calcul de l’indemnité des volontaires. Il était prévu également la nomination dans chaque SDIS d’un officier de sapeur-pompier volontaire au sein de l’équipe de direction, cette mesure ayant été mise en œuvre par le décret n°2016-955 du 11 juillet 2016.
Une campagne de communication utilisant largement les supports Internet et des réseaux sociaux et visant à promouvoir l’engagement sapeur-pompier, en mettant en avant sa dimension humaine et citoyenne a été lancée par le ministre de l’intérieur avec le concours de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Une priorité a été donnée à la « tranche d’âge » 30-45 ans vivant dans les territoires ruraux et périurbains, les femmes constituant aussi une cible privilégiée, pour élargir le « vivier » des volontaires.
Le 21 juillet 2015, une convention a été ensuite signée par le ministre de l’intérieur, la ministre du logement, l’Association des maires de France, l’Association des départements de France, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, pour faciliter l’accès des sapeurs-pompiers volontaires aux logements sociaux situés à proximité des centres d’incendie et de secours.
Trois ans après la signature de l’ « Engagement pour le volontariat », plus de quarante textes applicables aux activités de sapeur-pompier volontaire offrent désormais aux SDIS les outils et moyens de mener une véritable politique propre à la pérennisation et au développement du volontariat en France.
Le Rapporteur spécial observe que, grâce à ces mesures, après une décennie d’érosion, la tendance s’est heureusement inversée, l’année 2014 ayant marqué une augmentation du nombre de sapeurs-pompiers volontaires. L’année 2015 a ensuite enregistré une stabilisation de cet effectif : on comptait ainsi, au 31 décembre 2015, 193 656 sapeurs-pompiers volontaires, au lieu de 193 756 fin décembre 2014 et 192 314 fin décembre 2013.
Le Rapporteur spécial rappelle, qu’en tout état de cause, le modèle français basé sur la complémentarité des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels favorise une maîtrise des coûts au profit des contribuables, tout en assurant aux citoyens des secours de qualité dans des délais raisonnables en tout point du territoire ; les 6 894 centres existants en font le plus dense de nos réseaux de service public.
Il s’agit donc d’un modèle qui a fait ses preuves, qui fait de surcroît référence aux notions d’engagement et de civisme et doit donc être impérativement pérennisé.
En 2015, le nombre d’interventions de la brigade est en légère hausse (+ 1,73 %) par rapport à 2014, atteignant 450 512. La brigade des sapeurs-pompiers de Paris a sauvé près de 27 500 personnes, la majorité, lors de missions de secours à victime et 86 sur feu.
Comme chaque année, l’essentiel de son activité a concerné le secours d’urgence à personne (SUAP). Les interventions de lutte contre l’incendie, bien que moins nombreuses restent, quant à elles, les plus dangereuses ; les incendies ont représenté ainsi, en 2015, 3,06 % du total des sorties contre 80,63 % pour le SUAP. Les autres opérations concernaient les accidents de circulation, ceux qui étaient liés à l’eau, au gaz et aux hydrocarbures, ainsi que les interventions de nature chimique, radiologique ou biologique et la protection des biens (soit plus de 200 types d’interventions différentes).
L’année 2015 a connu une augmentation significative du nombre des incendies par rapport à l’année précédente (+ 5,4 %). Deux sapeurs-pompiers sont morts lors d’une intervention et 49 personnes sont décédées lors de ces incendies. Le secours à victime a progressé, comme les années précédentes (+ 2,76 %), ce mouvement devant se poursuivre dans les années à venir, du fait du vieillissement de la population, du nombre important des personnes isolées en région parisienne, de la fragilisation de nombreuses zones par le contexte économique.
Le nombre des appels reçus a diminué, les fausses alertes enregistrant une baisse importante (– 11,6 %).
Les épisodes terroristes que la France a connus en 2015 ont eu un impact important sur l’activité de la brigade, du fait des moyens et des effectifs engagés. La brigade des sapeurs-pompiers a, par ailleurs, mis en place des séances d’initiation aux gestes de premier secours pour la population parisienne ; cette initiative a servi ensuite de référence pour de nombreux services départementaux d’incendie et de secours.
En termes de prospective, la zone d’action de la brigade subit actuellement, sous l’influence notamment de la métropole du Grand Paris (MGP) et du Grand Paris Express (GPE), de profonds bouleversements susceptibles d’aggraver les risques. À l’horizon 2030, doivent être pris en considération ainsi une augmentation estimée à 600 000 habitants de la population résidente, la prolifération de nouveaux grands ensembles tertiaires, les effets de chantiers multiples, notamment souterrains, la prégnance enfin forte et durable de la menace attentat.
Entre 2015 et 2016, le budget de fonctionnement de la brigade a augmenté de 1,7 %. Ses effectifs ont diminué de 3,2 %, passant de 8 168 à 7 906.
Avec 114 325 interventions intra muros en 2015 contre 106 117 en 2014, soit + 8 %, l’activité du bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) est en net accroissement, suivant une évolution d’ailleurs enregistrée depuis plusieurs années.
Cette tendance s’explique, en grande partie, par le nombre croissant de sorties pour « blessés et malades » (83 268 sorties, soit + 10 %), le secours à personne (blessés, malades, accidents de la circulation) restant la principale cause d’intervention du bataillon (83 % en 2015).
Le nombre des interventions pour incendie a augmenté légèrement par rapport à 2014, du fait d’une nouvelle saison feux de forêts assez calme conjuguée à une forte hausse des feux en lieux clos (+ 40 %).
En revanche, du fait notamment du transfert au secteur privé des interventions pour déblocage d’ascenseurs, l’ « assistance à personne » a diminué de 16 %.
Les dépenses constatées au compte administratif 2015 de la ville de Marseille (non compris le coût des détachements intégralement remboursés, pour leur part variable, par les organismes bénéficiaires) s’élèvent à 103,407 millions d’euros, soit 12,173 millions d’euros en investissement et 91,234 millions d’euros en fonctionnement.
Les moyens humains au 31 décembre 2015 s’élevaient à 2 469 hommes et femmes (– 0,32 % par rapport à 2014).
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a offert aux communes la possibilité de créer des réserves communales de sécurité civile composées de citoyens bénévoles.
Dans son article 30 codifié à l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure, elle dispose ainsi que « les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d’appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d’événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. À cet effet, elles participent au soutien et à l’assistance des populations, à l’appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques ».
La circulaire du 12 août 2005 précise que la réserve communale de sécurité civile constitue un nouvel outil de mobilisation civique ayant vocation à apporter un soutien et une assistance aux populations. Elle est chargée d’apporter son concours au maire dans les situations de crise, mais aussi dans les actions de préparation et d’information de la population, comme dans le rétablissement post-accidentel des activités.
Les maires ont la possibilité, après avoir identifié les risques auxquels peuvent être soumises leur commune et les populations potentiellement exposées, d’établir un plan communal de sauvegarde (PCS) et de prévoir, en complément des actions des services municipaux, celles dévolues aux membres d’une réserve communale de sécurité civile ainsi que leurs conditions de mise en œuvre.
La loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure a intégré, dans le dispositif de réserve de sécurité nationale, les réserves communales de sécurité civile. Ce nouveau dispositif a pour objet, en cas de crise majeure dont l’ampleur mettrait en péril la continuité de l’action de l’État, de permettre au Premier ministre de recourir à l’ensemble des structures de sécurité nationale (réserves militaires, de la police nationale, sanitaire, pénitentiaire et de sécurité civile).
Enfin, en application de l’arrêté ministériel du 7 juin 2013 relatif à la liste des réseaux concourant aux missions de sécurité civile, l’ensemble des associations ayant des missions de sécurité civile, notamment les réserves communales de sécurité civile doivent être identifiées, afin d’être exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques par l’Agence nationale des fréquences (ANF) et l’Autorité de régulation des communications électriques et des postes (ARCEP).
Le recensement réalisé avec les préfectures, dans le cadre de la mise en œuvre de cette exonération fait actuellement état de 609 réserves communales de sécurité civile au plan national.
Les réserves communales de sécurité civile apparaissent comme un instrument de mobilisation civique et de responsabilisation des citoyens ainsi que de développement des solidarités. En matière de prévention, elles aident à la diffusion de la culture du risque. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises s’emploie ainsi à faciliter la montée en puissance de ce dispositif.
Le modèle français de sécurité civile s’appuie également sur un réseau d’associations généralistes ou spécialisées mobilisant un grand nombre de bénévoles aux côtés des sapeurs-pompiers dans des actions de prévention, de formation et d’intervention auprès des populations.
Les articles 35 à 43 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui définissent les modes d’intervention de ces associations sont codifiés aux articles L. 725-1 à L. 725-9 et L. 751-1 à L. 752-1 du code de la sécurité intérieure.
Les associations concernées font l’objet de contrôles et d’évaluations et peuvent bénéficier de soutiens financiers publics.
Pour participer aux missions de sécurité civile dans le cadre de l’ORSEC (Organisation de la réponse de sécurité civile), les associations doivent être agréées par le représentant de l’État dans le département (agrément départemental) ou par le ministre chargé de la sécurité civile (agrément interdépartemental ou national).
Pour prétendre à l’agrément de sécurité civile, les associations doivent remplir les conditions fixées par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, complété par une circulaire du 12 mai 2006.
Aujourd’hui, 23 associations reconnues au plan national concourent aux missions de sécurité civile, 13 d’entre elles bénéficiant d’un agrément de sécurité civile. Cet agrément est attribué pour une période de trois ans au plus. Dans ce cadre, les agréments de 3 associations ont été renouvelés en 2016 et 20 décisions modificatives d’agrément ont été prises.
Chaque association agréée doit transmettre son rapport annuel d’activité à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises qui peut mandater l’inspection générale de l’administration (IGA), afin d’en assurer le contrôle.
Afin de conforter le rôle des acteurs du secours, la direction générale de la sécurité civile octroie des subventions aux associations reconnues comme partenaires.
C’est ainsi, qu’en 2015, 306 486 euros de subventions ont été alloués aux associations exerçant des missions de sécurité civile.
Ces subventions spécifiques viennent compléter celles inscrites au titre de la réserve parlementaire, qui s’élèvent pour 2016 à 329 100 euros, au lieu de 269 300 en 2015, ainsi que les soutiens financiers apportés par les collectivités territoriales.
Les attentats survenus en 2015 et 2016 et l’EURO de football de 2016, à l’occasion desquels les associations ont pleinement joué leur rôle ont rappelé qu’elles constituent des acteurs incontournables de la sécurité civile. L’État s’efforce aujourd’hui d’améliorer sa coopération avec elles, notamment en favorisant un élargissement de leurs tâches dans la tenue des postes de secours ou l’amélioration des règles relatives à l’agrément de sécurité civile.
Le Rapporteur spécial veut insister sur le rôle majeur qu’a, depuis de nombreuses années, l’une de ces associations agréées, la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). En 2015, cette association a réalisé ainsi 5 160 interventions (4 925 en 2014) et secouru ou assisté 7 748 personnes contre 7 155 en 2014. Ses moyens humains se composent de 4 400 sauveteurs en mer bénévoles répartis dans 219 stations (187 permanentes et 32 saisonnières), de 1 300 nageurs sauveteurs volontaires qui assurent la sécurité des plages sous l’autorité des maires du littoral (1/3 des postes de surveillance), de 1 200 cadres formateurs et bénévoles dans les stations et les centres de formation et de 70 salariés. La flotte de sauvetage comporte 400 navires.
Les ressources de la SNSM s’élevaient à 21,9 millions d’euros pour l’exercice 2015 (23,6 millions d’euros en 2014), provenant à 17 % de subventions publiques. Un rapport remis au Premier ministre par notre collègue Mme Chantal Guittet, le 1er juillet 2016, a proposé de renforcer la contribution de l’État, afin de maintenir le modèle actuel.
Les tableaux ci-après montrent le nombre important des associations œuvrant dans le domaine de la sécurité civile.
TABLEAU DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SÉCURITÉ CIVILE AU NIVEAU NATIONAL
(en euros)
Associations agréées de sécurité civile |
Type d’agrément |
Subventions |
Association nationale des premiers secours (ANPS) |
National |
0 |
Centre français de secourisme (CFS) |
National |
0 |
Croix-Rouge française (CRF) |
National |
0 |
Fédération française de spéléologie (FFS) Spéléo secours français (SSF) |
National |
15 000 |
Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) |
National |
0 |
Fédération nationale de protection civile (FNPC) |
National |
15 000 |
Fédération nationale de radioamateurs au service de la sécurité civile (FNRASEC) |
National |
69 000 |
Fédération des secouristes français – Croix Blanche (FSFCB) |
National |
5 000 |
Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte (ŒHFOM) |
National |
0 |
Secours catholique |
National |
0 |
Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) |
National |
20 000 |
Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de la Poste et de France Télécom (UNASS) |
National |
0 |
Association méditerranéenne de secours et aide-radio groupe de secours et de transmissions (AMSAR-GST) |
Interdépartemental |
0 |
Centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) |
Interdépartemental |
44 000 |
Association des maîtres-chiens d’avalanche des Hautes-Alpes |
Départemental |
0 |
Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNPSPF) |
National |
46 500 |
Total des subventions |
215 526 |
Source : direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
TABLEAU DES ASSOCIATIONS NON AGRÉÉES CONCOURANT
À DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
(en euros)
Associations non agréées |
Type d’agrément |
Subventions 2015 |
Association française du génie parasismique (AFPS) |
sans objet |
30 000 |
Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches (ANENA) |
sans objet |
3 000 |
Conseil national pour la protection civile (CNPC) |
sans objet |
0 |
Association française de normalisation (AFNOR) |
sans objet |
20 460 |
Haut Comité français pour la défense civile (HCFDC) |
sans objet |
12 500 |
Association des personnels de l’alerte aux populations (APAP) |
sans objet |
0 |
Centre européen de prévention du risque inondation (CEPRI) |
sans objet |
20 000 |
Association française pour la prévention des catastrophes naturelles |
sans objet |
5 000 |
Total des subventions allouées par la DGSCGC |
90 960 |
Source : direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le Rapporteur spécial souhaite, en conclusion de ce rapport, insister sur le rôle original que peut jouer, que joue déjà, le public jeune en matière de sécurité civile. Cela est essentiel dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme.
Il faut mentionner les Jeunes sapeurs-pompiers (JSP), adolescents âgés de 11 à 18 ans qui s’engagent auprès d’associations habilitées qui les initient aux techniques propres aux sapeurs-pompiers ; ils étaient 27 538 en 2015.
Il faut mentionner aussi les volontaires du service civique dans les services départementaux d’incendie et de secours, au nombre de 71 en 2014, de 173 en 2015.
Il faut faire référence à l’accord-cadre conclu en août 2016 entre le ministère de l’intérieur et celui de l’éducation nationale, pour former les élèves à la prévention des risques et au secourisme tout au long de leur scolarité. Pour l’année scolaire 2016-2017, l’objectif retenu est de former la classe d’âge de troisième au secourisme, dont au moins 50 % au diplôme de secouriste citoyen.
On peut noter, de la même façon, que sur les 73 000 personnes qui ont suivi une initiation de deux heures aux « gestes qui sauvent », lors de la campagne conduite en février 2016 sur l’ensemble du territoire national, près de 15 000 d’entre elles étaient âgées de moins de dix-huit ans.
Le Rapporteur spécial propose que les formations aux gestes de premier secours prennent particulièrement en compte l’usage des défibrillateurs qui se sont souvent révélés très utiles.
L’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile ». Celle-ci, dans le monde difficile où nous vivons, est, plus sans doute qu’auparavant, la responsabilité de chacun. Il est indispensable que les jeunes y soient particulièrement sensibilisés.
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Après l’audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, (voir le compte rendu de la commission élargie du 28 octobre 2016 à 9 heures 30 (1)), la commission des finances examine les crédits de la mission Sécurités et du compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
Suivant l’avis favorable de MM. Yann Galut, rapporteur spécial pour la Police, gendarmerie, sécurité routière et pour le compte spécial, et Michel Lefait, rapporteur spécial pour la Sécurité civile, la commission adopte les crédits de la mission Sécurités.
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