N° 4125
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2016.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2017 (n° 4061),
PAR Mme Valérie RABAULT,
Rapporteure Générale
Députée
——
ANNEXE N° 9
CULTURE
CRÉATION
TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE
Rapporteur spécial : M. Pierre-Alain MUET
Député
____
SOMMAIRE
___
Pages
INTRODUCTION 5
A. LE SPECTACLE VIVANT EN 2017 11
1. Les grandes lignes de la politique du spectacle vivant 14
a. L’aide à la création dramatique 16
b. Les aides à l’itinérance et aux arts du cirque 16
c. Les aides à la création chorégraphique 17
d. L’équilibre entre les différentes disciplines artistiques 18
2. Les opérateurs du spectacle vivant 18
a. La signature des contrats de performance 18
b. Les subventions pour charge de service public versées aux opérateurs 21
3. Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) 24
B. LES CRÉDITS DÉDIÉS AUX ARTS PLASTIQUES 27
1. Exposer la commande publique des FRAC et du CNAP 28
2. Les mesures destinées aux professionnels 29
III. LE PROGRAMME 224 TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE 31
A. LA POLITIQUE ET LES CRÉDITS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DANS LA CULTURE (ESC) 31
B. LES ENJEUX DE LA DÉMOCRATISATION CULTURELLE ET L’ACCÈS À LA CULTURE 34
C. L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES DOMAINES DU SPECTACLE VIVANT 35
D. LES ÉVOLUTIONS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DANS LES DOMAINES DES ARTS PLASTIQUES 37
E. LA POURSUITE DE L’ÉVOLUTION DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 38
L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.
Au 10 octobre 2016, 70 % des réponses étaient parvenues à la commission des finances.
Ayant plaidé inlassablement ces dernières années en faveur de la sanctuarisation des financements publics de la culture, le rapporteur spécial se réjouit de leur forte augmentation programmée dans le PLF pour 2017. Cumulée à celle de l’année 2016, cette hausse effacera les baisses des deux premières années du quinquennat et conduira à un budget de la culture au sens large qui dépasse enfin à nouveau le chiffre symbolique de 1 % du budget de l’État.
Il est indispensable – notamment en temps de crise – que l’État maintienne et développe une politique culturelle ambitieuse et ne se contente pas dans ce domaine d’une étroite vision budgétaire et comptable. Car les financements alloués à la culture constituent des investissements fondamentaux d’une société, au même titre que ceux consacrés au système éducatif, à l’enseignement supérieur ou encore à la recherche.
Les crédits des 2 programmes concernés par ce rapport augmentent fortement l’an prochain. La progression est de 4 % pour le programme 131 Création avec, comme l’an dernier, une forte augmentation du budget des arts plastiques. Quant aux crédits du programme 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ils augmentent de 8 %.
Cette hausse des crédits du programme 224 devrait contribuer à développer fortement l’éducation artistique et culturelle. Même si la proportion d’enfants et de jeunes en âge scolaire ayant bénéficié d’une action éducative subventionnée par le ministère est passée en quatre ans de 27,7 % en 2012 à 45 % en 2016, ce pourcentage reste insuffisant aux yeux du rapporteur spécial qui souhaiterait qu’un objectif plus ambitieux soit fixé, car il s’agit là d’un enjeu éducatif majeur.
Parce que les aptitudes culturelles s’acquièrent dès le plus jeune âge, parce que la créativité se forme dès l’enfance, l’école doit offrir à chaque enfant, l’accès à l’héritage culturel et à la création. En commençant par la maternelle car c’est le lieu où le jeu et les arts participent pleinement à l’éveil de l’enfant. L’enfant fredonne avant de parler, dessine et peint avant d’écrire, s’exprime naturellement dans le geste, la danse, le théâtre. Tous ceux qui enseignent le savent, c’est d’abord la passion que l’on transmet. Or, qui mieux que l’artiste peut transmettre la passion de l’art.
Les moyens consacrés à la pérennisation de l’emploi et à l’accompagnement de la structuration des professions sont sensiblement augmentés. Dans le champ du spectacle vivant, l’encouragement du recours à l’emploi pérenne ou à l’allongement de la durée des contrats, grâce au fonds pour l’emploi pérenne dans le spectacle (porté par le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture), devrait relancer le recours à l’emploi permanent dans les entreprises de spectacle et du secteur phonographique. Ce fonds contribuera également à l’insertion des jeunes diplômés et financera des aides à la garde d’enfant des salariés du spectacle.
L’augmentation des crédits du programme Création permettra de rétablir la situation financière des opérateurs du spectacle vivant qui ont beaucoup souffert de l’austérité, de soutenir la création indépendante, d’améliorer la diffusion des œuvres dans les territoires les plus éloignés de la culture et d’accentuer l’effort en faveur des jeunes publics.
Le Rapporteur spécial a mis l’accent dans ses rapports antérieurs sur le soutien à la Philharmonie de Paris. Il a également plaidé pour l’extension nécessaire des locaux du conservatoire national de musique et danse de Lyon et pour la mise en œuvre rapide du projet des ateliers Berthier.
Ce rapport opère un focus sur le CNV, Centre national de la chanson, des variétés, et du jazz, établissement public alimenté par une taxe de 3,5 % perçue sur la billetterie des spectacles et concerts de variétés, selon le modèle du prélèvement opéré par le CNC. Les dépenses du Centre sont constituées d’aides redistribuées directement aux acteurs de la filière, en droit de tirage pour deux tiers des crédits et en aides sélectives pour un tiers. Ce système est doublement vertueux : la taxe collectée sur tous les spectacles, y compris dans leurs tournées anglo-saxonnes, est redistribuée aux entreprises qui développent leur activité sur le territoire national. L’aide sélective est majoritairement redistribuée aux petites et très petites structures sur tout le territoire.
Le budget du CNV est plafonné depuis 2012 et le plafond de la taxe a été relevé à 29 millions d’euros et 30 millions d’euros en 2015. Au-delà de 30 millions d’euros, les recettes supplémentaires sont reversées au budget général de l’État. Or un tel mécanisme n’a aucune justification économique. Comme l’a souvent rappelé le rapporteur spécial pour d’autres institutions (notamment le CNC, centre national du cinéma), les taxes affectées constituant les ressources d’un opérateur ne sont pas des impôts d’État, mais correspondent à un système vertueux de mutualisation du financement de la création par les usagers du secteur. Des ressources excédentaires éventuellement dégagées grâce à ces taxes n’ont donc aucune raison d’être durablement affectées au budget général.
Mais surtout ce plafonnement a un effet pervers. En l’absence de plafond, 3 millions d’euros de recettes supplémentaires généreraient 2 millions d’euros de droits de tirage et 1 million d’euros d’aide sélective allant principalement aux petites structures. Si ces 3 millions d’euros dépassent le plafond, c’est l’État qui perçoit indûment cette recette, mais le CNV doit néanmoins acquitter 2 millions d’euros en droits de tirage. Le résultat est un déficit de 2 millions d’euros pour le CNV et aucune aide pour les structures émergentes. Le rapporteur spécial considère que ce plafonnement est une absurdité économique et une aberration financière.
Les missions du CNV ont été récemment accrues et il a vocation à être la maison commune de tous les acteurs du monde de la musique et du spectacle vivant et de la filière musicale, en intensifiant les relations déjà existantes avec les autres organismes du secteur.
Par son mode original de financement de la création, le CNC a contribué de façon majeure au succès du cinéma français. C’est pourquoi le rapporteur spécial souhaite qu’une réflexion plus générale soit lancée pour que le CNV devienne pour le spectacle vivant ce qu’est le CNC pour le cinéma.
On reconnaît aujourd’hui que la longue période d’austérité budgétaire qui plongea l’Europe dans la récession fut une erreur économique. Appliquée à la culture cette austérité est encore plus nuisible, car la baisse des crédits fut une goutte d’eau dans l’océan des déficits, et ses effets furent parfois dramatiques, notamment sur les petites compagnies qui contribuent à la richesse de notre écosystème culturel.
Parce que l’art contribue de façon majeure au patrimoine d’une nation et en est le ciment le plus fondamental, c’est un investissement encore plus indispensable en temps de crise. Jack Lang ne disait pas autre chose lorsqu’il plaidait en 1982 pour « investir dans l’intelligence et l’imagination » plutôt que « de se soumettre à la fatalité de prétendues lois internationales ». C’est pourquoi le rapporteur spécial ne peut que se réjouir de voir enfin corrigés les errements passés.
CHIFFRES CLÉS
Le projet de loi de finances pour 2017 est construit sur une hausse vigoureuse des crédits des deux programmes de la mission Création.
Pour le programme 131 Création, les autorisations d’engagement augmentent de 737,2 à 795,6 millions d’euros (+ 7,9 %) et les crédits de paiement de 747,3 à 777,3 millions d’euros (+ 4 %). Cette progression sera dédiée à la hausse des subventions pour charges de service public des opérateurs, à des opérations d’investissement pour le Centre national des arts plastiques et le site Berthier, ainsi qu’à des mesures nouvelles d’intervention sur toute l’étendue du territoire français.
Le programme 224 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, qui porte les dépenses de personnel du ministère, voit ses autorisations d’engagement passer de 1,14 milliard d’euros à 1,26 milliard d’euros (+ 10 %) et ses crédits de paiement portés de 1,13 milliard d’euros à 1,22 milliard d’euros (+ 7,9 %). Par rapport à l’annuité 2017 du triennal 2015-2017 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, la progression s’explique par la création du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle, doté de 55 millions d’euros et par des moyens supplémentaires confiés à la politique d’éducation artistique et culturelle.
Les dépenses de personnel prévues sont de 696,7 millions d’euros (+ 4 %) soit une augmentation sensible par rapport à l’augmentation prévue dans la loi de finances pour 2016 (+ 0,89 %). Les dépenses de fonctionnement du programme 131 sont de 291 millions d’euros (+ 3 %), les dépenses d’investissement sont en forte augmentation à 23,3 millions d’euros (+ 60,6 %) tandis que les dépenses d’intervention passent à 446 millions d’euros (+ 3,7 %).
Pour le programme 224, les dépenses de fonctionnement diminuent de 222,8 millions d’euros à 212,7 millions d’euros (– 4,7 %), les dépenses d’investissement passent de 29,5 à 37,4 millions d’euros (+ 26,7 %) et les dépenses d’intervention augmentent de 429,8 à 446 millions d’euros (+ 3,7 %).
Afin de donner une perspective d’ensemble de l’évolution des crédits depuis le début de la législature, le tableau ci-dessous retrace l’évolution des différents programmes de la mission Culture de 2012 à 2017.
Après plusieurs années de baisse, le projet de loi de finances pour 2016 a permis de réengager une dynamique nouvelle poursuivie par le projet de loi de finances pour 2017. Le tableau ci-dessous indique l’évolution de la mission Culture à périmètre constant au format de 2017, entre 2012 et 2017.
La forte augmentation (6,6 %) des crédits de la mission culture en 2017 permet de dépasser pour la première fois le niveau des crédits de l’année 2012 (2 921 millions d’euros contre 2 840 millions d’euros en 2012, soit une progression de 2,8 % sur le quinquennat). Mais cette progression est inégale selon les secteurs. La progression est forte pour le programme Transmission des savoirs au sens strict (c’est-à-dire hors dépenses de personnels) qui augmente de 28,7 %, passant de 428 millions d’euros à 551 millions d’euros sur le quinquennat. Hors investissement Philharmonie de Paris, le programme Création augmente de 4,7 % par rapport à 2012. En revanche, lorsqu’on corrige le programme Patrimoines de la budgétisation de la redevance d’archéologie préventive intervenue en 2016, la progression des crédits du patrimoine en 2017 n’efface pas la forte baisse intervenue en début de quinquennat.
TABLEAU : ÉVOLUTION DE LA MISSION CULTURE 2012-2017
CRÉDITS DE PAIEMENTS, HORS RÉSERVE PARLEMENTAIRE,
HORS FONDS DE CONCOURS FORMAT 2017
(en millions d’euros courants)
PLF 2017 avant transferts |
PLF 2017 après transferts | ||||||||||
LFI 2012 |
LFI 2013 |
LFI 2014 |
LFI 2015 |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
2016 2017 |
2012 2017 |
PLF 2017 |
2016 2017 |
2012 2017 | |
Programme 175 : Patrimoines |
860 |
776 |
745 |
751 |
869 |
898 |
3,4 % |
4,4 % |
904 |
4,0 % |
5,0 % |
Redevance d’archéologie préventive (RAP) |
122 |
122 |
122 |
118 |
|||||||
Programme 131 : Création |
787 |
775 |
746 |
734 |
746 |
777 |
4,2 % |
– 1,3 % |
777 |
4,2 % |
– 1,3 % |
Programme 131 hors investissement Philharmonie |
742 |
725 |
720 |
734 |
746 |
777 |
4,2 % |
4,7 % |
777 |
4,2 % |
4,7 % |
Programme 224 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
428 |
418 |
431 |
438 |
456 |
551 |
20,8 % |
28,7 % |
532 |
16,5 % |
24,2 % |
Programme 224 : Dépenses de personnel |
642 |
660 |
658 |
662 |
669 |
694 |
3,8 % |
8,1 % |
697 |
4,2 % |
8,5 % |
dont Contribution aux pensions |
185 |
200 |
200 |
200 |
202 |
210 |
4,1 % |
13,4 % |
212 |
5,1 % |
14,5 % |
Mission Culture |
2 840 |
2 750 |
2 702 |
2 703 |
2 739 |
2 921 |
6,6 % |
2,8 % |
2 909 |
6,2 % |
2,4 % |
(*) Source : ministère de la culture.
Note : Ce tableau retrace l’évolution des crédits de paiement à périmètre courant sur 2012-2016 (chiffres de la LFI hors réserve parlementaire) en raison de la spécificité des transferts intervenus en 2017 et de l’intégration de la redevance d’archéologie préventive à partir de 2016.
Pour comparer les années 2012 à 2017 il faut ajouter aux crédits du programme Patrimoines la ligne archéologie préventive.
Pour 2017, sont distingués, par souci de cohérence avec les différents documents, les crédits avant transferts (cf. le dossier de presse du ministère) et les crédits après transferts figurant dans le PAP. La différence entre avant/après transfert s’explique par les mouvements suivants :
– musée national de l’histoire de l’immigration (MNHI / Palais de la Porte dorée) : 5,2 millions d’euros transférés du P224 au P175, y compris donc la hausse de subvention de fonctionnement du MNHI pour 1,3 million d’euros.
– crédits de fonctionnement des DRAC du P224 vers le P333 (« moyens mutualisés des administrations déconcentrées ») hors du périmètre du ministère pour 12,7 millions d’euros.
– ensemble de transferts techniques depuis/vers le P224 (hors titre 2 et titre 2) pour un solde de 1,3 million d’euros.
Le programme Création a pour mission de promouvoir la diversité et le renouvellement de l’offre culturelle à toutes les étapes de la vie d’une œuvre : commande, création, production, diffusion et conservation.
Les trois axes retenus par la direction générale de la création artistique (DGCA) pour 2017 sont les suivants :
– l’application de la loi du 29 juin 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine par la requalification des dix labels du spectacle vivant (scènes nationales, centres dramatiques nationaux, centres d’art, scènes de musique actuelles, pôles nationaux Cirque, opéras en région, centres chorégraphiques nationaux, etc.) par une progression des crédits de paiement de 30 millions d’euros (+ 4 %) pour renforcer la création indépendante en faveur des territoires et des jeunes publics ; par un fonds d’urgence de soutien au spectacle vivant au sein du Centre national des variétés, doté de 14 millions d’euros ; et grâce aux premiers crédits nécessaires à la mise en route de la cité du Théâtre sur le site des Ateliers Berthier.
– des moyens supplémentaires consacrés à la commande publique dans les arts plastiques et à la mise en valeur de la scène française, insuffisants jusqu’ici. Les conclusions de la mission d’information parlementaire créée par la commission des affaires culturelle et de l’éducation sur le marché de l’art étayeront prochainement ce sujet (1).
– le développement des actions en faveur de la jeunesse et le soutien à la diffusion des œuvres dans les zones dites blanches, c’est-à-dire les territoires où la densité de l’offre culturelle est plus faible qu’ailleurs, en raison de l’absence d’institutions labellisées.
PROGRAMME 131 ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
PAR ACTION ET PAR TITRE
(en millions d’euros)
Numéro et intitulé de l’action |
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
Titre 5 |
Titre 6 dépenses d’intervention |
Titre 7 dépenses d’opérations financières |
Total |
Évolution 2017-2016 en % |
01- Soutien à la création, à la production et à la division du spectacle vivant |
275 323 387 |
15 050 000 |
396 544 443 |
13 366 000 |
700 192 830 |
+ 3,5 |
02- Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques |
16 335 357 |
8 266 834 |
49 534 350 |
2 960 000 |
77 096 541 |
+ 8,6 |
TOTAL |
291 567 744 |
23 316 834 |
446 078 793 |
16 326 000 |
777 289 371 |
+ 4 |
Source : ministère de la culture.
L’année 2017 sera également marquée par un accroissement important des moyens alloués à la création artistique (+ 31,5 millions d’euros par rapport au PLF pour 2016) traduisant la place essentielle accordée par le Gouvernement aux secteurs du spectacle vivant (+ 25,22 millions d’euros) et des arts plastiques (+ 6,25 millions d’euros).
CRÉDITS DU SPECTACLE VIVANT (ACTION 01)
(en millions d’euros)
Spectacle vivant (action 01) |
PLF 2016 |
PLF 2017 |
Évolution 2017-2016 | ||
AE |
CP |
AE |
CP |
% | |
Dépenses de fonctionnement |
|||||
Subventions aux opérateurs |
267,87 |
267,87 |
275,23 |
275,23 |
2,7 |
Dépenses d’investissement |
5,70 |
8,54 |
22,00 |
15,05 |
6,51 |
Dépenses d’intervention |
384,82 |
381,60 |
397,81 |
396,54 |
14,95 |
Dotations en fonds propres |
9,57 |
16,97 |
10,17 |
13,37 |
– 3,60 |
Total |
667,96 |
674,97 |
705,21 |
700,19 |
3,5 |
Source : ministère de la culture.
Les seules dépenses de fonctionnement du programme 131 étant celles relevant du Mobilier national, présentées dans les dépenses de fonctionnement de l’action 2 (arts plastiques), ceci explique l’absence de dépenses de fonctionnement sur l’action 1 du programme Création.
Les subventions de fonctionnement aux opérateurs demandées pour 2017 (275,23 millions d’euros en CP) représentent près de 40 % des crédits de cette action et augmentent de 7,36 millions d’euros (+ 2,7 %).
Les dépenses d’investissement correspondent à l’acquisition d’immobilisations destinées à rester durablement dans le patrimoine de l’État (immeuble, système d’information, véhicules...). C’est sur cette ligne que sont inscrits les crédits pour le projet du site Berthier (5 millions d’euros en AE et 2 millions d’euros en CP).
Le projet du site Berthier
Les Ateliers Berthier sont la seule œuvre à caractère industriel de Charles Garnier. Depuis 1990 le bâtiment central et le pavillon de gardien sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Aujourd’hui, ces ateliers abritent 2 établissements publics nationaux : l’Opéra national de Paris et le Théâtre national de l’Odéon.
A. Le site Berthier, une problématique urbaine au cœur d’un quartier en pleine refondation.
Articulée autour d’un grand parc urbain, la ZAC de Clichy Batignolles réalise l’aménagement d’un éco-quartier inédit en termes de mixité des usages et des espaces. Cet ensemble comprend plus de 3 500 logements (sociaux et privés), des résidences pour étudiants, des résidences pour personnes âgées, des commerces de proximité, des bureaux, des équipements publics. Le site des Ateliers Berthier est implanté dans l’axe majeur de ce nouveau centre urbain, dans le prolongement du grand parc de Martin Luther King et à proximité immédiate du futur palais de justice en cours de réalisation par Renzo Piano.
Les ateliers Berthier ont indéniablement un rôle à jouer en tant que site culturel majeur.
B. Le site Berthier, une évolution nécessaire pour les deux opérateurs présents : L’Opéra national de Paris et le Théâtre national de l’Odéon
i. Initialement dévolu à l’Opéra national de Paris, le site des Ateliers Berthier avait un triple usage
– fabrication et stockage des décors ;
– répétitions des productions lyriques présentées à Garnier, notamment avec les artistes du chœur de l’Opéra, environ dix semaines par an ;
– rôle de plate-forme logistique pour les décors du Palais Garnier.
Néanmoins l’exploitation de ce site n’est aujourd’hui plus aussi pertinente pour l’Opéra ni indispensable, il est même source de surcoûts. L’ONP envisagerait d’échanger Berthier contre des solutions alternatives : la salle modulable de l’Opéra Bastille ; le terrain des délaissés, parcelle propriété de l’État à l’arrière des ateliers de l’Opéra Bastille.
ii. Le Théâtre national de l’Odéon
Depuis 2002, l’Odéon dispose d’une salle de 600 places sur le site qui a considérablement fait évoluer le projet artistique de l’établissement public et élargi son public. L’Odéon y dispose d’un atelier de construction de décors, d’espaces de stockage ainsi que d’une salle, qui par manque de place, sert à la fois de salle de répétition et de montage de décors.
C. Le site Berthier, une évolution souhaitée pour deux opérateurs, le conservatoire national supérieur d’art dramatique (CNSAD) et la Comédie Française
Le Conservatoire, situé au 2 bis, rue du Conservatoire (Paris 9ème), est aujourd’hui soumis à de fortes contraintes immobilières. La construction d’un établissement nouveau permettrait de satisfaire les besoins pédagogiques de la formation des acteurs de manière efficace.
Le besoin formulé par le CNSAD est de 8 000 m² de SDO (surface dans œuvre) dont le coût de construction sur le site Berthier pourrait être largement amorti par la vente partielle de l’immeuble, situé dans le 9ème (la partie relative au théâtre à l’italienne de 429 places serait conservée).
La Comédie Française souhaite disposer d’une salle conçue comme un lieu de travail et de représentation modulable, brut et dépouillé, afin de toucher de nouveaux publics et d’intégrer les enjeux artistiques contemporains.
Ce souhait s’appuie notamment sur la fermeture prochaine du Studio Théâtre au carrousel du Louvre et sur l’abandon éventuel du Vieux Colombier qui ne répond plus aux besoins et qui mobilise 1,7 million d’euros de crédits par an.
D. Des décisions rapides sur les évolutions possibles
L’étude lancée sur l’avenir des ateliers Berthier fin 2015 a fait l’objet d’une première présentation au cabinet de la ministre de la culture et de la communication à l’été 2016. Sur les conditions du redéploiement des fonctions de l’Opéra de Paris abritées aujourd’hui à Berthier, un besoin de 10 000 m² environ a été identifié. La construction d’un bâtiment sur le terrain des délaissés, la construction de planchers intermédiaires dans l’imposant volume de la salle modulable ainsi que l’aménagement des surfaces adjacentes laissées en friche depuis l’ouverture permettent de dégager un potentiel de 13 000 m², capacité largement suffisante pour accueillir toutes les fonctions du programme établi (ateliers, stockages, services costumes, salle de répétition, administration, locaux techniques…).
À Berthier, la concertation menée avec les trois institutions a permis d’établir un scénario de faisabilité installant :
● dans le bâtiment central de Berthier, le pôle commun et les locaux du CNSAD,
● autour de l’actuelle salle de l’Odéon tous les locaux qui lui seraient dédiés (accueil, atelier de construction, stockages et salle de répétition),
● et, à l’opposé, côté ouest, les locaux de la Comédie-Française (2 salles de spectacles de 500 et 250 places, salle de répétition et surfaces administratives).
Le programme de l’opération doit être finalisé avant la fin de l’année.
L’objectif est de réaliser les travaux pour l’été 2021 sur le site de Bastille et d’achever les aménagements de Berthier en mai 2022. Le Rapporteur spécial apprécie la logique et la dynamique du projet, tout en observant que les enjeux financiers doivent être évalués.
En 2017, l’action de l’État en faveur du spectacle vivant s’articulera autour de trois axes :
● Des moyens supplémentaires seront alloués pour soutenir la création indépendante, améliorer la diffusion des œuvres dans les territoires les plus éloignés de la culture et accentuer l’effort en faveur des jeunes publics. Pour poursuivre le soutien à la création indépendante initié en 2016 (+ 14,5 millions d’euros par rapport à 2015), l’effort sera plus particulièrement ciblé sur les artistes et les équipes dont l’activité est tournée vers les territoires et les jeunes publics, notamment à travers les ateliers de fabrique artistique (lieux indépendants implantés dans les territoires). Des crédits complémentaires seront également consacrés aux dispositifs de résidences d’artistes afin de permettre leur développement dans tous types de lieux de création, de production et de diffusion artistique.
● Le développement des actions en faveur de la jeunesse et le soutien à la diffusion des œuvres dans les zones blanches de la culture sont également deux priorités du ministère. La direction générale de la création artistique (DGCA) devrait favoriser la politique en faveur de la jeunesse parmi les missions et projets d’établissement des réseaux, labels et des opérateurs placés sous sa tutelle. Le ministère privilégiera également le conventionnement de scènes « jeunes publics » et le soutien aux festivals plus spécifiquement tournés vers la jeunesse. Le maillage du territoire par des réseaux de référence (scènes nationales, orchestres, scènes de musiques actuelles, etc.) et des programmes pilotes (scènes conventionnées, résidences) fait, par sa qualité et sa diversité, la singularité de l’offre culturelle française. Sa consolidation est indispensable pour étendre la diffusion dans les territoires les plus éloignés de la culture.
● Les moyens consacrés à la pérennisation de l’emploi et à l’accompagnement de la structuration des professions seront sensiblement augmentés. Dans le champ du spectacle vivant, le ministère doit promouvoir, en lien avec les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les professionnels, une politique de l’emploi qui s’organise autour des actions suivantes :
– la structuration du secteur, en veillant à l’adaptation, du droit du travail et du droit social des professions du spectacle. L’encouragement du recours à l’emploi pérenne ou à l’allongement de la durée des contrats, grâce au fonds pour l’emploi pérenne dans le spectacle (porté par le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture), devrait relancer le recours à l’emploi permanent dans les entreprises de spectacle et du secteur phonographique. Ce fonds contribuera également à l’insertion des jeunes diplômés et financera des aides à la garde d’enfant des salariés du spectacle.
– la création d’un observatoire de la création artistique placé auprès du ministre de la Culture qui contribuera au recueil, à la centralisation et à l’analyse des données statistiques, sociologiques, économiques et sociales. Il assurera la mise en cohérence des différentes données et informations entre l’ensemble des acteurs, tant professionnels qu’amateurs et permettra d’affiner l’évaluation de la politique en faveur de la création artistique.
Pour accentuer le soutien à la création indépendante initié en 2016, l’effort sera plus particulièrement ciblé sur les artistes et les équipes dont l’activité est tournée vers les territoires et les jeunes publics, notamment à travers les ateliers de fabrique artistique (lieux indépendants implantés dans les territoires). Des crédits complémentaires seront également consacrés aux dispositifs de résidences d’artistes afin de permettre leur développement dans tous types de lieux de création, de production et de diffusion artistique.
La reconstitution des marges artistiques des labels et réseaux et des opérateurs, érodées du fait de l’augmentation tendancielle des coûts de structure, est également une préoccupation du ministère. Les centres dramatiques nationaux et les scènes nationales pourront ainsi consolider, grâce aux nouvelles mesures, les moyens destinés au financement de la création et de la diffusion.
La direction générale de la création artistique (DGCA) du ministère soutient un dispositif d’aide à la création dramatique proprement dite, lié à l’activité de la commission nationale actuellement confiée au Centre national du théâtre (CNT). Compte tenu du caractère pluriannuel du versement des aides, et dans le souci d’assurer une valorisation optimale des œuvres repérées par la commission nationale consultative d’aide à la création dramatique, la gestion de ce dispositif d’aide à la création, antérieurement assurée directement par le ministère, a été confiée au CNT. Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des aides versées depuis 2012.
BILAN DES RÉSULTATS DE L’AIDE À LA CRÉATION DE TEXTES DRAMATIQUES
(en euros)
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 (en cours) | ||||||
Nombre de dossiers transmis |
584 |
573 |
530 |
601 |
259 | |||||
Dossiers retenus |
54 |
44 |
42 |
49 |
25 | |||||
Aides au montage |
39 |
600 000 |
33 |
600 000 |
35 |
600 000 |
40 |
600 000 |
20 |
298 000 |
dont textes dramatiques |
28 |
424 000 |
20 |
340 000 |
22 |
381 000 |
17 |
248 000 |
13 |
192 000 |
dont traductions |
6 |
105 000 |
8 |
141 000 |
7 |
120 000 |
7 |
105 000 |
2 |
28 000 |
dont dramaturgies plurielles |
5 |
71 000 |
5 |
119 000 |
6 |
99 000 |
16 |
247 000 |
5 |
78 000 |
aides forfaitaires aux auteurs |
54 |
162 000 |
44 |
132 000 |
42 |
48 000 |
49 |
147 000 |
25 |
75 000 |
dont encouragements |
15 |
45 000 |
11 |
33 000 |
7 |
9 000 |
9 |
27 000 |
5 |
15 000 |
Source : ministère de la culture.
Ce dispositif vise à soutenir les compagnies de cirque travaillant régulièrement sous chapiteau. Les aides sont attribuées au regard des coûts qu’entraîne l’itinérance du chapiteau. Le dispositif a été reconduit en 2016.
AIDES POUR LES ARTS DU CIRQUE DEPUIS 2012
AIDE CRÉATION CIRQUE |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
nombre projets présentés |
38 |
40 |
44 |
41 |
42 |
nombre projets aidés |
25 |
16 |
22 |
17 |
21 |
montant global attribué |
477 520 |
430 520 |
425 940 |
425 000 |
439 000 |
moyenne |
19 101 |
26 908 |
19 361 |
25 000 |
20 905 |
Source : ministère de la culture.
AIDES À L’ITINÉRANCE |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
nombre aides itinérance |
13 |
14 |
13 |
15 |
13 |
montant aides itinérance |
171 080 |
203 000 |
215 760 |
232 000 |
186 800 |
moyenne |
13 160 |
14 500 |
16 597 |
15 467 |
14 369 |
Source : ministère de la culture.
Les aides directes à la création chorégraphique, à des artistes ou des compagnies chorégraphiques, sont essentiellement attribuées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) conformément à l’arrêté du ministère du 25 novembre 2003 relatif au dispositif d’aide à la création chorégraphique. Le décret du 8 juin 2015, relatif aux aides déconcentrées au spectacle vivant, est désormais en vigueur.
Ce décret fixe un cadre réglementaire pour l’octroi des aides au secteur et permet de simplifier la procédure et le dispositif d’attribution, tout en conservant les spécificités de chaque domaine artistique. Ce décret réaffirme les trois types d’aides : l’aide au projet, l’aide à la structuration (deux ans) et le conventionnement (trois ans) aux fins de soutenir soit des nouveaux projets, soit des activités de création, de production ou d’exploitation, soit l’activité globale d’une compagnie sur la durée. Une commission consultative, composée de trois collèges (pour la danse, la musique, le théâtre-arts de la rue-arts du cirque), sera chargée de donner un avis sur l’attribution des aides.
AIDES CHORÉGRAPHIQUES DÉCONCENTRÉES
(en euros)
Nombre de compagnies aidées |
Montant des aides attribuées | |||||
Année |
2014 |
2015 |
2016 |
2014 |
2015 |
2016 |
aides au projet |
142 |
140 |
134 |
1 483 439 |
1 446 078 |
1 299 868 |
aides à la structuration (2 ans) |
83 |
84 |
88 |
2 572 413 |
2 320 302 |
2 426 000 |
aides à la compagnie conventionnée (3 ans) |
47 |
50 |
55 |
3 341 609 |
3 661 534 |
4 055 034 |
Total |
272 |
274 |
277 |
7 397 461 |
7 427 914 |
7 780 902 |
Source: ministère de la culture.
Le tableau ci-dessous donne la répartition des crédits entre les différentes disciplines artistiques du spectacle vivant de 2012 à 2017. Le théâtre et la musique représentent 66 % des crédits.
RÉPARTITION PAR DISCIPLINE ARTISTIQUE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 131
(en millions d’euros)
DISCIPLINE |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 | ||||||
% * |
% * |
% * |
% * |
% * |
% * | |||||||
Théâtre |
102,15 |
37 |
104,63 |
37 |
103,30 |
36 |
103,30 |
36 |
103,36 |
35 |
108,63 |
36 |
Musique |
82,49 |
30 |
83,37 |
29 |
84,43 |
30 |
84,62 |
30 |
84,63 |
29 |
89,82 |
30 |
Danse |
27,42 |
10 |
27,51 |
10 |
27,59 |
10 |
27,59 |
10 |
27,65 |
9 |
30,07 |
10 |
Pluridisciplinaire |
67,41 |
24 |
67,00 |
24 |
67,00 |
24 |
67,15 |
24 |
67,29 |
23 |
69,86 |
23 |
Autres |
0,00 |
0 |
1,27 |
0 |
1,39 |
0 |
1,39 |
0 |
10,40 |
4 |
3,90 |
1 |
TOTAL GÉNÉRAL |
279,47 |
100 |
283,78 |
100 |
283,72 |
100 |
284,06 |
100 |
293,33 |
100 |
302,28 |
100 |
Source : DGCA-SDAFIG ministère de la culture (*) % par discipline.
Les subventions de fonctionnement des 15 opérateurs du spectacle vivant concernent 13 établissements publics nationaux et deux associations de retraite ; elles représentent 40 % des crédits de l’action 1.
La subvention la plus élevée est celle versée conjointement à l’Opéra national de Paris et à l’école de danse de Nanterre pour 97,2 millions d’euros.
Sans revenir sur le détail des conclusions du rapport de la Cour des comptes du 14 septembre 2016 sur la gestion de l’Opéra national de Paris de 2005 à 2014, et relatif à certains défauts de gouvernance, le Rapporteur spécial remarque que la Cour suggère de nombreuses pistes de rationalisation des dépenses, comme l’amortissement des spectacles dans le temps, une meilleure adaptation du niveau d’encadrement aux besoins réels, la mise à jour de la convention collective, l’augmentation des spectacles coproduits, plus de rigueur dans les procédures de déclassement des productions, et une attention plus soutenue portée aux conditions juridiques de recrutement des équipes dirigeantes.
Comme chaque année, le Rapporteur spécial regrette le très faible nombre d’opérateurs ayant signé un contrat de performance : 4 opérateurs sur les 13 opérateurs du programme.
La majeure partie des contrats de performance est en cours de rédaction.
v L’Opéra-Comique : cet établissement ne dispose pas encore d’un contrat de performance. Le chantier a débuté au début de l’année 2016 avec le nouveau directeur M. Olivier Mantei, afin de l’adapter à la réouverture de l’établissement en 2017.
v La Cité de la musique-Philharmonie de Paris : le chantier sur le COP a débuté à l’été 2016, compte tenu de la fusion entre la Cité de la musique et la Philharmonie de Paris en un seul établissement public.
v L’Orchestre de Paris : opérateur secondaire de l’État, cet orchestre a un statut associatif privé, ce qui, a contrario des règles qui prévalent pour un établissement public, rend plus difficile l’expression de l’autorité de l’État sur ses orientations stratégiques. La signature d’un contrat de performance est par ailleurs problématique car son financement est assuré, à hauteur de 40 % des subventions publiques, par des fonds de la Ville de Paris.
v L’Ensemble Intercontemporain : un troisième contrat est en cours de rédaction.
v Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz : le contrat de performance pour la période 2013-2015 n’a pas été approuvé lors de sa présentation au conseil d’administration de décembre 2013, suite à un désaccord entre la tutelle et l’établissement. Le chantier est en cours en 2016 et devrait aboutir dans les prochains mois.
v L’Établissement public du parc et de la Grande Halle de la Villette : le chantier est en cours de finalisation. Le COP affèrent à la période 2016-2019 sera présenté lors du dernier CA de l’année 2016.
v Le Théâtre national de l’Odéon : en 2015, un contrat d’objectifs et de performance a été élaboré en cohérence avec la lettre de mission adressée à M. Luc Bondy le 6 septembre 2013. Ce document, qui prévoyait un plan de financement prévisionnel cohérent avec les missions de l’établissement, tant en fonctionnement qu’en investissement, a reçu un avis favorable à l’unanimité du comité d’entreprise de l’établissement le 3 décembre 2015. Le décès de M. Luc Bondy le 28 novembre 2015 n’a pas permis d’achever la démarche engagée. La nomination du nouveau directeur, M. Stéphane Braunschweig, auquel une lettre de mission a été adressée le 15 janvier 2016, permettra l’achèvement de la démarche. Le contrat d’objectifs et de performance devrait être présenté au comité d’entreprise puis au conseil d’administration fin 2016 pour une signature au cours du premier trimestre 2017.
v La Comédie Française : le chantier est en cours de finalisation pour une présentation lors du dernier conseil d’administration de l’année.
v Le Théâtre national de la Colline : le plan détaillé du contrat d’objectifs et de performance du Théâtre de la Colline a fait l’objet d’une présentation lors du conseil d’administration de l’établissement le 17 décembre 2015. Toutefois la nomination de M. Stéphane Braunschweig à la direction du théâtre national de l’Odéon a interrompu le processus. La nomination le 6 avril 2016 du nouveau directeur, M. Wajdi Mouawad, auquel une lettre de mission a été adressée, doit permettre l’achèvement de la démarche du contrat de performance pour les exercices 2017-2019 en tenant compte des nouveaux objectifs stratégiques qui lui auront été assignés. Le contrat de performance revu devrait être présenté au comité d’entreprise puis au conseil d’administration de décembre 2016 pour une signature au cours du premier trimestre 2017.
v Sèvres – Cité de la céramique : le contrat est en cours d’élaboration.
Le Rapporteur spécial se réjouit a contrario de la publication du premier contrat de performance de l’Opéra national de Paris qui manifeste un engagement bienvenu pour ce principal opérateur du programme, qui est aussi le premier opéra d’Europe, notamment par son budget, même si la subvention de l’État a légèrement baissé.
LES CHIFFRES CLÉS DE L’OPÉRA NATIONAL DE PARIS L’Opéra national de Paris compte 1 500 salariés permanents dont 112 artistes des chœurs, 174 musiciens des deux formations de l’orchestre et 154 danseurs. Ils contribuent, chaque année, au lever de rideau de 350 représentations d’une trentaine d’œuvres lyriques et chorégraphiques. Au cours de la saison 2014-2015, plus de 820 000 spectateurs sont venus assister aux représentations de l’Opéra national de Paris – toutes salles et tous types de spectacles confondus – pour une offre de 950 000 places (incluant les places sans visibilité de Garnier). Au global, la jauge physique brute (tous spectacles et toutes salles confondus) s’établit à 87 %, places sans visibilité comprises. Parallèlement, le Palais Garnier, est, avec ses 730 000 visiteurs annuels, l’un des monuments les plus fréquentés de Paris. Le site internet de l’Opéra national de Paris a reçu près de 7 900 000 visites en 2014, le classant ainsi parmi les sites d’opéras les plus visités au monde. Les vidéos qu’il publie ont quant à elles été visionnées plus 2 millions de fois. Les dépenses de l’Opéra représentent chaque année plus de 200 millions d’euros. Elles sont principalement composées des dépenses de masses salariales (plus de 110 millions hors cachets d’artistes) et des dépenses de spectacles (environ 40 millions d’euros chaque année). Les subventions de l’État représentent 47 % de ses recettes. Les ressources propres représentent 110 millions d’euros, elles sont principalement issues des recettes de billetterie (68,5 millions d’euros), des recettes de mécénat (9,3 millions d’euros), et des recettes commerciales ou autres (18,5 millions d’euros). Les indicateurs du nouveau contrat de performance sont dynamiques et ciblés ; ils concernent notamment le projet artistique et la programmation, le nombre de représentations en France, l’élargissement des publics, y compris les places achetées par les jeunes de moins de 28 ans, la maîtrise des dépenses artistiques, l’équilibre économique du modèle, la diffusion audiovisuelle de spectacles grâce aux techniques numériques et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. |
PROGRAMME 131 : SUBVENTIONS POUR CHARGE DE SERVICE PUBLIC DES OPÉRATEURS
|
LFI 2012 |
LFI 2013 |
LFI 2014 |
LFI 2015 |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
Écarts 2017/2012 | |||||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
ONP |
108 056 284 |
108 056 284 |
103 354 876 |
103 354 876 |
98 751 005 |
98 751 005 |
97 751 005 |
97 751 005 |
96 751 005 |
96 751 005 |
97 251 005 |
97 251 005 |
– 10 805 279 |
– 10 805 279 |
Caisse de retraite ONP |
13 455 700 |
13 455 700 |
13 391 911 |
13 391 911 |
13 576 530 |
13 576 530 |
13 763 694 |
13 763 694 |
13 913 382 |
13 913 382 |
14 163 382 |
14 163 382 |
707 682 |
707 682 |
Comédie Française |
25 000 430 |
25 000 430 |
24 646 427 |
24 646 427 |
24 602 921 |
24 602 921 |
24 996 568 |
24 996 568 |
25 269 291 |
25 269 291 |
25 404 291 |
25 404 291 |
403 861 |
403 861 |
Caisse de retraite de la Comédie Française |
3 400 000 |
3 400 000 |
3 463 789 |
3 463 789 |
3 479 170 |
3 479 170 |
3 460 000 |
3 460 000 |
3 461 774 |
3 461 774 |
3 461 774 |
3 461 774 |
61 774 |
61 774 |
Chaillot |
13 242 644 |
13 242 644 |
13 110 218 |
13 110 218 |
13 074 115 |
13 074 115 |
13 290 000 |
13 290 000 |
13 490 000 |
13 490 000 |
13 670 000 |
13 670 000 |
427 356 |
427 356 |
Odéon |
11 810 431 |
11 810 431 |
11 692 327 |
11 692 327 |
11 670 403 |
11 670 403 |
11 860 000 |
11 860 000 |
12 030 000 |
12 030 000 |
12 530 000 |
12 530 000 |
719 569 |
719 569 |
Colline |
9 067 971 |
9 067 971 |
8 977 291 |
8 977 291 |
9 087 518 |
9 087 518 |
9 390 000 |
9 390 000 |
9 530 000 |
9 530 000 |
9 630 000 |
9 630 000 |
562 029 |
562 029 |
TNS |
9 334 868 |
9 334 868 |
9 326 519 |
9 326 519 |
9 334 104 |
9 334 104 |
9 490 000 |
9 490 000 |
9 630 000 |
9 630 000 |
9 680 000 |
9 680 000 |
345 132 |
345 132 |
Opéra Comique |
10 500 850 |
10 500 850 |
10 395 842 |
10 395 842 |
10 591 883 |
10 591 883 |
10 600 000 |
10 600 000 |
6 560 000 |
6 560 000 |
11 160 000 |
11 160 000 |
659 150 |
659 150 |
EPPGHV (2) |
21 802 578 |
21 802 578 |
21 257 514 |
21 257 514 |
20 576 075 |
20 576 075 |
21 250 000 |
21 250 000 |
21 300 000 |
21 300 000 |
21 748 083 |
21 748 083 |
-54 495 |
-54 495 |
CND (3) |
8 184 683 |
8 184 683 |
8 808 836 |
8 808 836 |
8 727 808 |
8 727 808 |
8 880 000 |
8 880 000 |
9 000 000 |
9 000 000 |
9 000 000 |
9 000 000 |
815 317 |
815 317 |
Cité de la Musique |
24 034 766 |
24 034 766 |
23 433 896 |
23 433 896 |
22 848 049 |
22 848 049 |
24 360 000 |
24 360 000 |
24 770 000 |
24 770 000 |
34 775 000 |
34 775 000 |
10 740 234 |
10 740 234 |
Cité de la Musique (Pleyel) |
4 819 856 |
4 819 856 |
4 699 360 |
4 699 360 |
4 024 520 |
4 024 520 |
0 |
0 |
0 |
0 |
– 4 819 856 |
– 4 819 856 | ||
Philharmonie de Paris |
2 000 000 |
2 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
5 700 000 |
5 700 000 |
10 800 000 |
10 800 000 |
9 800 000 |
9 800 000 |
– 2 000 000 |
– 2 000 000 | ||
Orchestre de Paris |
9 278 494 |
9 278 494 |
9 185 709 |
9 185 709 |
9 093 852 |
9 093 852 |
7 993 852 |
7 993 852 |
7 993 852 |
7 993 852 |
7 993 852 |
7 993 852 |
– 1 284 642 |
– 1 284 642 |
CNV |
500 000 |
500 000 |
500 000 |
500 000 |
500 000 |
500 000 |
500 000 |
500 000 |
500 000 |
500 000 |
895 000 |
895 000 |
395 000 |
395 000 |
Ensemble intercontemporain |
3 909 045 |
3 909 045 |
3 869 955 |
3 869 955 |
3 831 255 |
3 831 255 |
3 870 000 |
3 870 000 |
3 870 000 |
3 870 000 |
3 870 000 |
3 870 000 |
– 39 045 |
-39 045 |
CNAP |
6 977 810 |
6 977 810 |
7 007 581 |
7 007 581 |
7 007 806 |
7 007 806 |
7 500 000 |
7 500 000 |
7 584 039 |
7 584 039 |
7 505 547 |
7 505 547 |
527 737 |
527 737 |
Cité de la Céramique |
2 502 226 |
2 502 226 |
2 603 955 |
2 603 955 |
3 101 984 |
3 101 984 |
3 138 554 |
3 138 554 |
3 210 128 |
3 210 128 |
3 981 482 |
3 981 482 |
1 479 256 |
1 479 256 |
Opérateurs Fonctionnement |
287 878 636 |
287 878 636 |
283 726 006 |
283 726 006 |
279 578 998 |
279 578 998 |
282 893 673 |
282 893 673 |
278 663 471 |
278 663 471 |
286 719 416 |
286 719 416 |
– 1 159 220 |
– 1 159 220 |
|
LFI 2012 |
LFI 2013 |
LFI 2014 |
LFI 2015 |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
Écarts 2017/2012 | |||||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
ONP |
3 000 000 |
3 000 000 |
1 505 000 |
1 505 000 |
1 501 875 |
1 501 875 |
1 500 000 |
1 500 000 |
1 500 000 |
1 500 000 |
1 500 000 |
1 500 000 |
– 1 500 000 |
– 1 500 000 |
Comédie Française |
0 |
0 |
0 |
0 |
129 302 |
129 302 |
356 000 |
356 000 |
356 000 |
356 000 |
356 000 |
356 000 |
356 000 |
356 000 |
Comédie Française (travaux) |
1 270 000 |
2 400 000 |
600 000 |
3 120 000 |
228 082 |
228 082 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
– 1 270 000 |
– 2 400 000 |
Chaillot |
730 000 |
730 000 |
722 700 |
722 700 |
715 473 |
715 473 |
725 000 |
725 000 |
725 000 |
725 000 |
725 000 |
725 000 |
– 5 000 |
– 5 000 |
Odéon |
450 000 |
450 000 |
445 500 |
445 500 |
441 045 |
441 045 |
445 000 |
445 000 |
445 000 |
445 000 |
445 000 |
445 000 |
– 5 000 |
– 5 000 |
Colline |
710 000 |
710 000 |
702 900 |
702 900 |
695 871 |
695 871 |
560 000 |
560 000 |
560 000 |
560 000 |
560 000 |
560 000 |
– 150 000 |
– 150 000 |
TNS |
400 000 |
400 000 |
396 000 |
396 000 |
392 040 |
392 040 |
400 000 |
400 000 |
400 000 |
400 000 |
400 000 |
400 000 |
0 |
0 |
Opéra Comique |
300 000 |
300 000 |
297 000 |
297 000 |
294 030 |
294 030 |
300 000 |
300 000 |
300 000 |
300 000 |
300 000 |
300 000 |
0 |
0 |
Opéra Comique (travaux) |
0 |
4 000 000 |
0 |
800 000 |
10 200 000 |
0 |
0 |
4 000 000 |
0 |
7 400 000 |
0 |
3 200 000 |
0 |
– 800 000 |
EPPGHV |
3 350 000 |
3 350 000 |
3 164 173 |
3 164 173 |
3 025 647 |
3 025 647 |
2 700 000 |
2 700 000 |
2 700 000 |
2 700 000 |
3 300 000 |
3 300 000 |
– 50 000 |
– 50 000 |
CND |
438 400 |
438 400 |
434 016 |
434 016 |
429 676 |
429 676 |
430 000 |
430 000 |
430 000 |
430 000 |
430 000 |
430 000 |
– 8 400 |
– 8 400 |
Cité de la Musique |
1 541 245 |
1 541 245 |
1 502 714 |
1 502 714 |
1 325 146 |
1 325 146 |
1 500 000 |
1 500 000 |
1 500 000 |
1 500 000 |
2 150 000 |
2 150 000 |
608 755 |
608 755 |
Philharmonie de Paris |
650 000 |
650 000 |
650 000 |
650 000 |
0 |
0 | ||||||||
CNV |
0 |
0 |
0 |
0 | ||||||||||
CNAP |
300 000 |
300 000 |
297 000 |
297 000 |
294 030 |
294 030 |
300 000 |
300 000 |
300 000 |
300 000 |
300 000 |
300 000 |
0 |
0 |
CNAP (acquisitions) |
2 336 770 |
2 336 770 |
2 288 852 |
2 288 852 |
2 196 414 |
2 196 414 |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 250 000 |
2 250 000 |
2 250 000 |
2 250 000 |
– 86770 |
– 86 770 |
Cité de la Céramique |
376 842 |
376 842 |
367 421 |
367 421 |
408 235 |
408 235 |
410 000 |
410 000 |
410 000 |
410 000 |
410 000 |
410 000 |
33 158 |
33 158 |
Opérateurs Investissement |
15 203 257 |
20 333 257 |
12 723 276 |
16 043 276 |
22 276 866 |
12 076 866 |
12 276 000 |
16 276 000 |
12 526 000 |
19 926 000 |
13 126 000 |
16 326 000 |
– 2 077 257 |
– 4 007 257 |
TOTAL |
303 081 893 |
308 211 893 |
296 449 282 |
299 769 282 |
301 855 864 |
291 655 864 |
295 169 673 |
299 169 673 |
291 189 471 |
298 589 471 |
299 845 416 |
303 045 416 |
– 3 236 477 |
– 5 166 477 |
Source : ministère de la culture.
L’augmentation du montant global des subventions pour charges de service public par rapport au PLF pour 2016 (+ 7,36 millions d’euros en AE et en CP) permettra de satisfaire des besoins de diverses natures :
En premier lieu, une enveloppe de 2,31 millions d’euros en AE et en CP a été répartie entre les différents opérateurs pour leur permettre de financer la mise en œuvre des mesures de sécurité renforcée prises à la suite des attentats de novembre 2015 (dépenses de gardiennage essentiellement).
La réouverture de l’Opéra-Comique, à l’issue de l’important programme de rénovation dont il a fait l’objet, donne lieu à une hausse de sa subvention. Elle correspond à la reconduction de la subvention antérieure à la fermeture du théâtre (4 millions d’euros) à laquelle s’ajoutent des crédits supplémentaires justifiés par l’allongement de la durée de la saison et du nombre de représentations (+ 0,2 million d’euros) et le renforcement des mesures de sécurité (0,4 million d’euros).
Trois établissements voient également leur subvention pour charges de service public revalorisée (hors crédits sécurité). Il s’agit :
– du Théâtre national de l’Odéon pour lui permettre de consolider sa marge artistique (+ 0,4 million d’euros en AE et en CP) ;
– de la Caisse nationale de retraite de l’Opéra national de Paris pour faire face à l’accroissement structurel de ses charges (+ 0,25 million d’euros).
– du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (+ 0,2 million d’euros en AE et en CP) pour financer le renforcement de l’équipe de l’administration générale (+ 2 ETPT) sachant que les effectifs salariés de l’établissement s’élèvent en 2016 à 28 ETPT.
Ce centre est destiné à favoriser le développement d’actions d’intérêt commun à la profession. Il est par ailleurs un centre de ressources sur l’économie de la production de spectacles de variétés, assurant l’exploitation de réseaux d’affichage et de promotion, une activité de conseil aux maîtres d’ouvrage d’équipements de spectacles et la coordination du programme des salles « Zénith » en région.
Depuis sa création, le CNV a largement montré son utilité et son efficacité.
L’établissement public est alimenté principalement par une taxe de 3,5 % perçue sur la billetterie des spectacles et concerts de variétés, selon le modèle du prélèvement opéré par le Centre national du cinéma sur les billets de cinéma. Ses dépenses sont constituées d’aides redistribuées directement aux acteurs de la filière, à hauteur de 65 % en droit de tirage et 35 % en aides sélectives.
La subvention de fonctionnement attribuée par l’État est donc traditionnellement limitée à 100 000 euros, augmentée cette année de 400 000 euros pour un programme de résidences et de 395 000 euros de mesures nouvelles. Les ressources provenant de la taxe fiscale sont en constante progression depuis la création de l’établissement. De l’ordre de 13 millions d’euros en 2004, le produit de la taxe est passé à 28,7 millions d’euros en 2014. À périmètre constant, le niveau de perception devrait dépasser 30 millions d’euros pour 2017.
● un système doublement vertueux
La taxe, collectée sur tous les spectacles, y compris dans leurs tournées anglo-saxonnes, est redistribuée aux entreprises qui développent leur activité sur le territoire national avec un effet d’entraînement bien décrit par le rapport de l’IGF de 2013 sur les apports de la culture en termes de création de richesse induite sur les territoires. En outre, tandis que les plus grosses entreprises paient davantage de taxe, celle-ci est majoritairement redistribuée aux petites et très petites structures sur tout le territoire, puisque ce sont essentiellement celles-ci, y compris en zone rurale, qui bénéficient des aides sélectives.
Les aides du CNV permettent également de promouvoir des artistes émergents, pour des montants unitaires relativement faibles mais qui s’inscrivent dans la durée : la plupart des artistes connus en France et à l’international ont bénéficié de ce dispositif.
● un plafonnement qui n’a aucune justification économique
Le budget du CNV est plafonné depuis 2012 ; ce plafond a été relevé à 29 millions et 30 millions d’euros en 2015. Au-delà de 30 millions d’euros, seuil qui risque d’être atteint cette année, les recettes supplémentaires sont reversées au budget général de l’État. Or un tel mécanisme n’a aucune justification économique. Comme l’a souvent rappelé le rapporteur spécial pour d’autres institutions (notamment du CNC), les taxes affectées constituant les ressources d’un opérateur ne sont pas des impôts d’État, mais correspondent à un système vertueux de mutualisation du financement de la création par les usagers du secteur. Des ressources excédentaires éventuellement dégagées grâce à ces taxes n’ont aucune raison d’être durablement affectées au budget général. Elles ont vocation à être rétrocédées aux acteurs sous la forme d’un ajustement des taux si le secteur en décidait ainsi, ou d’un élargissement du financement de la création du secteur.
La taxe est dynamique car le secteur du spectacle vivant et des variétés est en croissance depuis dix ans en termes de recettes et d’emplois. Plafonner une taxe qui est en réalité un taux d’autofinancement du développement d’un secteur en croissance est une absurdité économique.
Le CNV n’a jamais sollicité un relèvement de sa subvention qui est d’ailleurs dérisoire au regard des recettes assises sur l’activité du secteur. Il souhaite simplement ne pas être ponctionné sur ses ressources propres, car cette ponction a en outre un effet pervers qui est une véritable « machine à générer des pertes ».
● qui conduit à une aberration financière
En l’absence de plafond, 3 millions d’euros de recettes supplémentaires génèrent 2 millions d’euros de droits de tirage et 1 million d’euros d’aide sélective allant principalement aux petites structures. Si ces 3 millions d’euros dépassent le plafond, c’est l’État qui perçoit indûment cette recette, mais le CNV doit néanmoins acquitter 2 millions d’euros en droits de tirage. Il en résulte un déficit de 2 millions d’euros pour le CNV et aucune aide pour les structures émergentes.
Le rapporteur spécial considère que ce plafonnement est une absurdité économique et une aberration financière.
● un élargissement à l’ensemble du spectacle vivant ?
Le CNV a vocation à être la maison commune de tous les acteurs du monde de la musique et du spectacle vivant et de la filière musicale, en intensifiant les relations déjà existantes avec les autres organismes du secteur et en accompagnant les professionnels, notamment dans la transition numérique.
La reconnaissance et la centralité du rôle du CNV se traduisent d’ailleurs par l’élargissement de ses missions en 2015 et 2016 : avec la création et la gestion du fonds d’intervention pour la sécurité et le risque économique, mis en place afin de répondre à la diminution des recettes de billetterie, conséquence des attentats de novembre 2015, mais également au besoin d’améliorer la sécurité des lieux.
Par ailleurs, l’article 12 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet relative à la création, à l’architecture et au patrimoine de juillet 2016 a prévu de créer en son sein un observatoire de l’économie de la musique compétent sur l’ensemble de la filière musicale. Enfin, le CNV a récupéré la gestion de plusieurs dispositifs du FONPEPS, Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle, concernant les petites salles et les éditions phonographiques.
Si le CNV voit ses missions s’élargir, il en va de même pour son périmètre d’action dont l’extension devrait engendrer de nouvelles recettes : les musiques électroniques ou le cirque font désormais parties de son champ d’action.
Par son mode original de financement de la création, le CNC a contribué de façon majeure au succès du cinéma français. C’est pourquoi le Rapporteur spécial souhaite qu’une réflexion plus générale soit lancée pour que le CNV devienne pour le spectacle vivant ce qu’est le CNC pour le cinéma.
CRÉDITS DES ARTS PLASTIQUES (ACTION 2)
(en millions d’euros)
PLF 2016 |
PLF 2017 |
Évolution 2016-2017 | |||
AE |
CP |
AE |
CP |
CP | |
Dépenses de fonctionnement |
3,93 |
3,80 |
4,33 |
4,30 |
0,50 |
Subventions aux opérateurs |
11,36 |
11,36 |
12,04 |
12,04 |
0,67 |
Dépenses d’investissement |
6,09 |
6,03 |
21,59 |
8,27 |
2,24 |
Dépenses d’intervention |
43,37 |
46,69 |
49,53 |
49,53 |
2,84 |
Dotations en fonds propres |
2,96 |
2,96 |
2,96 |
2,96 |
0,00 |
Total |
67,71 |
70,84 |
90,45 |
77,10 |
6,25 |
Source : ministère de la culture.
La progression des crédits affectés aux arts plastiques est bienvenue, dans un contexte où le marché de l’art affiche une progression plus que dynamique depuis 20 ans, et ou nos institutions n’ont guère profité de cette tendance pour promouvoir les artistes français.
Si une manifestation comme la FIAC attire de nombreuses galeries occidentales, la cote des artistes plasticiens américains ou allemands reste bien supérieure à celles des artistes français. Comme les institutions nationales jouent un rôle clé de confirmation et de promotion des talents sur la scène internationale, il est regrettable que des institutions comme le Centre national d’art et de culture Georges Pompidou, ou bien le Musée d’art moderne de la Ville de Paris, ne consacrent une exposition à des artistes renommés sur la scène internationale, ayant vécu et travaillé en France dans les années 50 et 60 comme Simon Hantaï, Yves Klein, Bernard Buffet, ou Martin Barré, que bien des années après leur décès. Seul de cette génération, le peintre Pierre Soulages a pu bénéficier d’une exposition de son vivant alors que les musées d’art contemporain allemands ou britanniques n’hésitent pas à mettre en valeur leurs talents nationaux.
Le Rapporteur spécial rappelle que, lorsque Paris était le lieu de la reconnaissance des jeunes artistes, la culture française a toujours joué son rôle d’assimilation et d’attraction des talents. Encore faut-il jouer sans complexe un rôle d’exportation de nos talents, dans le contexte d’un marché dominé par la mondialisation et le renouvellement rapide des valeurs, alors que la mode joue actuellement en faveur des plasticiens des pays émergents comme la Chine ou l’Afrique.
L’intervention de l’État a pour objet de contribuer au développement de la création contemporaine ainsi que sa diffusion dans toutes les formes de l’expression plastique (peinture, sculpture, arts graphiques, photographie, métiers d’art, mode, design, nouveaux médias), sur tout le territoire. L’État doit également inciter et aider le public le plus large à s’approprier les clefs de lecture de la création contemporaine. Son intervention a enfin pour objet de mieux prendre en compte les conditions économiques de production et de diffusion des œuvres sur l’ensemble du territoire et à l’international.
L’action de l’État dans le domaine des arts plastiques est structurée en quatre activités principales :
– les aides à la création et à la diffusion : des aides directes aux artistes et aux professionnels sont attribuées par les directions régionales des affaires culturelles et par le Centre national des arts plastiques (CNAP), par des commandes publiques passées par le CNAP ou au travers de soutien à des commandes publiques passées par les collectivités, et enfin au titre du 1 % artistique ;
– le soutien au fonctionnement des institutions de production et de diffusion : les achats des vingt-trois fonds régionaux d’art contemporain (FRAC) et des quarante-sept centres d’art conventionnés, les expositions et achats des institutions nationales (Jeu de Paume et Palais de Tokyo) et sur la politique de grands rendez-vous nationaux conduite depuis 2006 ;
– le soutien aux organisations professionnelles représentatives des artistes et professionnels « intermédiaires » (critiques d’arts, commissaires d’expositions, médiateurs, régisseurs, comité professionnel des galeries d’art, etc.) en relation avec le congrès interprofessionnel pour l’art contemporain (CIPAC)
– le soutien aux manufactures nationales et aux industries créatives, métiers d’art, mode, design.
Au cours de ces dernières années, les différents opérateurs nationaux, le Centre national des arts plastiques (CNAP) et les FRAC comme les centres d’art ont été réformés et modernisés afin de renforcer leur position dans le système des arts visuels et rendre plus efficaces leurs actions.
Le PLF pour 2017 prévoit de mesures nouvelles à hauteur de 0,63 million d’euros pour les centres d’art et de 0,2 million d’euros pour les FRAC.
Le budget total prévisionnel de la direction générale de la création artistique pour la commande publique s’élève à 2,8 millions d’euros, afin de favoriser les territoires les moins bien pourvus, les quartiers prioritaires politique de la ville et les territoires ruraux, et de permettre de renouveler le soutien des arts urbains et de la photographie. Il faut rappeler que les crédits d’acquisition du CNAP avaient diminué fortement entre 2010 et 2014 afin de financer le loyer des réserves. En 2015, 268 œuvres de 102 artistes ont été acquises. En 2016, la subvention d’investissement du CNAP a été abondée de 0,25 million d’euros pour atteindre 2,25 millions d’euros.
Les budgets annuels d’acquisitions de chaque FRAC, qui ont pour mission de constituer une collection d’art contemporain en région et de soutenir la création par l’acquisition et la commande d’œuvres d’art, s’élèvent à 200 000 euros en moyenne par an. Chaque FRAC compte aujourd’hui entre 200 et 3 000 œuvres. Les œuvres présentes dans les collections sont, pour l’essentiel, postérieures à 1960 et réalisées par des artistes représentatifs de la création française et internationale.
Les œuvres des FRAC constituent une part significative du patrimoine artistique le plus récent rassemblé sous l’égide des pouvoirs publics. Depuis 1982, ce sont ainsi plus de 31 000 œuvres qui sont entrées dans leurs collections. Elles constituent la troisième collection publique d’art contemporain, après celle du CNAP et celle du musée national d’art moderne.
En 2015, le budget total consacré par les 22 FRAC (hors Corse) aux acquisitions et aux charges de gestion de leurs collections s’est élevé à 3,8 millions d’euros, dont 2,8 millions d’euros pour l’acquisition de 773 œuvres de 303 artistes et 1 million d’euros dédié aux frais de collections et de restauration. Le ministère de la culture et de la communication est intervenu à hauteur de 2,11 millions d’euros (56 %). En 2016 et 2017, cette dotation reste stable à hauteur de 2,21 millions d’euros pour des achats d’œuvres contemporaines.
Le Rapporteur spécial suggère qu’une exposition itinérante permette de rassembler les achats du Cnap, des FRAC et des centres d’art contemporain depuis leur création (auxquels l’État consacre des crédits d’acquisition de de plus de 7 millions d’euros annuels) afin de présenter les achats de la création contemporaine au plus large public, de confronter les professionnels à leur mission pédagogique et de sortir d’une fréquentation des Frac réservée aux initiés pour élargir celle-ci .
Le Rapporteur spécial est attentif aux évolutions du marché de l’art. Il estime que le ministère devrait contribuer au développement de ce marché et renforcer la position des artistes et des professionnels français sur ce marché mondialisé.
À ce titre, un nouveau fonds de soutien aux galeries, sous la forme d’avances en trésorerie – le FARGA (Fonds d’avances remboursables pour les galeries d’art) – a été mis en place en 2014 et confié à l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). Depuis l’installation de la commission d’engagement du fonds en octobre 2014, douze galeries ont déposé un dossier. Onze ont obtenu une avance remboursable pour un montant total de 535 000 euros. Le douzième dossier bénéficie de la garantie bancaire de l’IFCIC auprès de la banque de l’emprunteur, l’objet de la demande visant au financement de l’achat d’un bail commercial, n’étant pas recevable dans le cadre du FARGA.
De nombreux professionnels suggèrent qu’une politique de baisse fiscale adaptée pourrait redynamiser la place de la France dans le marché de l’art contemporain, stimuler l’esprit d’entreprise et contribuer à la création d’emplois.
Le tableau ci-après évalue les revenus d’auteur des différents affiliés au régime de sécurité sociale des artistes de 2012 à 2014. Le Rapporteur spécial souligne le besoin de redynamiser cette filière.
REVENUS DES AFFILIÉS DÉCLARÉS AU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE
DES ARTISTES AUTEURS
Revenus 2012 |
Revenus 2013 |
Revenus 2014 | ||||
Moyen |
Médian |
Moyen |
Médian |
Moyen |
Médian | |
Photographes |
27 867 |
15 302 |
27 514 |
14 954 |
28 599 |
15 370 |
Écrivains et auteurs d’œuvres dramatiques |
35 666 |
15 478 |
34 318 |
14 270 |
36 988 |
15 078 |
Traducteurs |
22 197 |
16 849 |
21 579 |
17 025 |
21 856 |
16 958 |
Auteurs d’œuvres audiovisuelles |
44 577 |
22 671 |
41 332 |
21 520 |
41 990 |
22 233 |
Auteurs de compositions musicales |
63 606 |
22 615 |
61 154 |
21 542 |
64 283 |
23 230 |
Illustrateurs |
25 642 |
13 441 |
26 503 |
13 251 |
28 623 |
14 164 |
Autres professions |
31 587 |
17 563 |
28 906 |
16 808 |
33 475 |
20 243 |
Ensemble affiliés Agessa |
35 475 |
17 012 |
34 315 |
16 467 |
35 870 |
17 172 |
Peinture |
22 408 |
9 997 |
22 050 |
9 916 |
24 132 |
10 189 |
Sculpture |
22 467 |
10 024 |
24 158 |
10 426 |
25 523 |
10 655 |
Œuvre de plasticien |
21 587 |
10 192 |
22 929 |
10 273 |
21 719 |
10 540 |
Dessin |
21 328 |
12 378 |
21 630 |
11 440 |
21 756 |
12 372 |
Dessin textile |
26 865 |
14 809 |
27 553 |
15 997 |
25 734 |
16 000 |
Graphisme |
27 468 |
19 862 |
27 080 |
19 285 |
27 962 |
20 310 |
Illustration |
26 626 |
15 782 |
25 973 |
15 103 |
25 867 |
16 584 |
Autres professions |
17 606 |
9 744 |
17 074 |
9 486 |
17 850 |
10 083 |
Ensemble Affiliés MDA |
25 057 |
14 241 |
25 024 |
14 084 |
25 979 |
15 117 |
Le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture porte d’une part les politiques culturelles transversales du ministère (enseignement supérieur culture, démocratisation culturelle, action internationale) et, d’autre part, ses fonctions de soutien.
Il s’articule autour de quatre grandes priorités :
– améliorer l’attractivité de l’enseignement supérieur de la culture, son insertion dans le paysage de l’enseignement supérieur français, y compris en liaison avec les enseignements supérieurs à l’étranger, et assurer l’insertion professionnelle de ses diplômés ;
– favoriser l’accès à la culture sur l’ensemble du territoire français notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle ;
– assurer l’optimisation de la gestion des fonctions de soutien du ministère ;
– pérenniser l’emploi dans les entreprises du spectacle vivant et enregistré, à travers la mise en place d’un fonds de soutien dédié.
La politique d’enseignement supérieur et de recherche porte des enjeux importants et diversifiés : achèvement de l’intégration des formations Culture dans le schéma européen du LMD (licence-master-doctorat) en particulier au niveau doctoral, mobilité des étudiants, des chercheurs et des enseignants, rayonnement international de ses établissements et de leurs activités de recherche, insertion professionnelle, développement de l’expertise culturelle et scientifique, resserrement des liens entre création, innovation et industrie, développement de la formation tout au long de la vie.
La consolidation de l’intégration du réseau de l’ESC dans le schéma LMD est en cours. L’adossement à la recherche, requis pour la reconnaissance au grade de master se poursuit. Par ailleurs, le grade de doctorat, jusque-là réservé à l’architecture, se voit étendu à un nombre croissant de domaines d’études.
En 2017 le ministère va mettre en œuvre la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la recherche, en lien avec la stratégie nationale de l’enseignement supérieur.
Une nouvelle orientation sera donnée à la structuration et la gouvernance de l’EAC, en cohérence avec les dispositions du nouvel article L. 718-2 du code de l’éducation, qui favorise l’adhésion des écoles aux regroupements d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche, en tant que membres ou associés.
Le Conseil national de l’Enseignement supérieur et de la Recherche artistiques et culturels (CNESERAC), instance consultative créée par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, doit être mis en place pour mieux faire entendre les spécificités des différents secteurs de formation et de recherche du secteur culturel et élaborer de des orientations stratégiques communes entre administration et professionnels.
Le ministère a également comme objectif :
– de resserrer les liens entre création, innovation et industrie, en soutenant la jeune création et les professionnels à la fin de leur cursus par un accès facilité à des incubateurs et des pépinières.
Le Rapporteur spécial constate que le taux d’insertion professionnelle des diplômés des différentes disciplines est satisfaisant pour les filières architecture, spectacle vivant et cinéma, mais qu’il est inférieur pour les arts plastiques ;
– de poursuivre l’harmonisation de l’enseignement au bénéfice des étudiants. Cet effort, déjà réalisé en termes de bourses et d’aides, sera prolongé concernant le handicap ;
– d’améliorer le statut d’enseignant-chercheur et engager le rapprochement des statuts des enseignants des écoles territoriales d’arts plastiques avec les statuts des enseignants des écoles nationales.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 224 *
(en millions d’euros)
2016 |
2017 |
Évolution |
Évolution | |
LFI CP |
PLF CP |
2013/2017 | ||
Action 1 Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle |
263 |
275 |
4,6 |
8,1 |
Bourses |
38 |
41 |
6,8 |
42,6 |
Immobilier - Dépenses du propriétaire |
19 |
25 |
31,6 |
35,1 |
Interventions hors bourses |
57 |
58 |
1,8 |
26 |
Opérateurs ESC - fct + invt |
148 |
151 |
1,8 |
8,7 |
ex-action 3 Soutien aux établissements d’enseignement spécialisé |
0 |
0 |
0 |
0 |
Action 2 Soutien à l’éducation artistique et culturelle |
98 |
111 |
13,3 |
44,7 |
Intervention hors bourses |
91 |
111 |
22 |
48,4 |
Opérateurs (hors ESC) - fct + invt |
7 |
0 |
– 100 |
– 100 % |
Action 6 : Action culturelle internationale |
6 |
8 |
33,3 |
30,1 |
Intervention hors bourses |
6 |
8 |
33,3 |
30,1 |
Action 7 : Fonctions de soutien du ministère |
758 |
779 |
2,8 |
5 |
Immobilier - Dépenses de l’occupant |
26 |
26 |
0 |
4,8 |
Immobilier - Dépenses du propriétaire |
6 |
6 |
0 |
82,9 |
Investissements informatiques |
4 |
6 |
50 |
53,8 |
Moyens de fonctionnement du MCC |
43 |
32 |
– 25,6 |
– 22,4 |
Opérateurs (hors ESC) - fct + invt |
10 |
12 |
20 |
32,2 |
Dépenses de personnel (T2) |
669 |
697 |
4,2 |
5,7 |
Action 8 : Fonds pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) |
0 |
55 |
– |
– |
Fonpeps |
0 |
55 |
– |
– |
TOTAL |
1 125 |
1 228 |
9,2 |
13,8 |
* à partir du PLF pour 2015 les crédits de l’ex-action 3 basculent sur l’action 1 : les crédits destinés aux aides individuelles versées aux élèves des CRR/CRD sont compris dans les crédits « bourses » de l’action 1 ; les crédits de fonctionnement alloués aux CRR/CRD intégrés à un pôle supérieur d’enseignement du spectacle vivant sont compris dans les crédits « intervention hors bourses » de l’action 1.
Le Rapporteur spécial souligne que le soutien à l’éducation artistique et culturelle a progressé de 44,7 % de 2013 à 2017, les bourses ont augmenté de 42,6 %, et les dépenses d’intervention hors bourses (+ 48,4 %).
PROGRAMME 224 : CRÉDITS 2017 ET ÉVOLUTION PAR RAPPORT À 2016 DES SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC
PLF 2016 |
PLF 2017 |
Évolution 2016-2017 | ||||
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP | |
Académie de France à Rome |
4 790 941 |
4 790 941 |
4 817 248 |
4 817 248 |
0,55 % |
0,55 % |
Centre national du cirque |
3 297 800 |
3 297 800 |
3 327 800 |
3 327 800 |
0,91 % |
0,91 % |
Conservatoire national supérieur d’art dramatique |
3 632 319 |
3 632 319 |
3 785 956 |
3 785 956 |
4,23 % |
4,23 % |
Conservatoire national supérieur de musique de Lyon |
13 083 330 |
13 083 330 |
13 367 331 |
13 367 331 |
2,17 % |
2,17 % |
Conservatoire national supérieur de musique de Paris |
25 279 256 |
25 279 256 |
25 594 956 |
25 594 956 |
1,25 % |
1,25 % |
École du Louvre |
1 746 551 |
1 746 551 |
1 725 153 |
1 725 153 |
– 1,23 % |
– 1,23 % |
École nationale supérieure de création industrielle |
3 682 400 |
3 682 400 |
3 832 400 |
3 832 400 |
4,07 % |
4,07 % |
École nationale supérieure des arts décoratifs |
11 118 476 |
11 118 476 |
11 602 633 |
11 602 633 |
4,35 % |
4,35 % |
École nationale supérieure des beaux-arts |
7 546 860 |
7 546 860 |
7 994 590 |
7 994 590 |
5,93 % |
5,93 % |
Écoles d’art en région |
9 147 438 |
9 147 438 |
9 517 266 |
9 517 266 |
4,04 % |
4,04 % |
Écoles nationales supérieures d’architectures |
48 449 388 |
48 449 388 |
49 036 353 |
49 036 353 |
1,21 % |
1,21 % |
Institut national du patrimoine |
6 021 286 |
6 021 286 |
6 085 063 |
6 085 063 |
1,06 % |
1,06 % |
MNHI |
3 305 883 |
3 305 883 |
– |
– |
-100,00% |
– 100,00% |
OPPIC |
10 379 652 |
10 379 652 |
11 818 765 |
11 818 76 |
13,86 % |
13,86 % |
Total subventions pour charges de service public opérateurs P224 |
151 481 580 |
151 481 580 |
152 505 514 |
152 505 514 |
0,68 % |
0,68 % |
Source : projets annuels de performances.
L’éducation artistique et culturelle (EAC) vise l’accès de tous les jeunes aux arts et à la culture.
Dans la continuité du plan pour l’éducation artistique et culturelle (plan EAC), les grands axes de la politique ministérielle seront confortés : expansion des actions d’EAC sur tout le territoire, formation et mobilisation de l’ensemble des acteurs et développement des politiques partenariales avec les collectivités territoriales.
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école fait désormais de l’EAC une composante de la formation des élèves, avec l’instauration d’un parcours EAC pour tous. Ce parcours doit se concevoir comme une construction d’apprentissages à l’école et hors du temps scolaire.
Le ministère doit approfondir ses efforts en direction des territoires les plus éloignés de l’offre culturelle, par le développement des contrats locaux d’éducation artistique (CLEA), notamment dans les zones prioritaires de la politique de la ville et en milieu rural isolé. L’indicateur relatif à la part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle montre que celle-ci est toujours inférieure à 50 %, (46 %), ce qui reste insuffisant. Pour l’indicateur mesurant l’effort de développement de l’EAC dans ces territoires prioritaires, le coefficient des crédits d’EAC par rapport à la proportion d’élèves scolarisés dans ces territoires reste de 2,5 % seulement.
PART DES ENFANTS ET ADOLESCENTS AYANT BÉNÉFICIÉ D’UNE ACTION D’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
(en pourcentage)
2012 Réalisation |
2013 Réalisation |
2014 Réalisation |
2015 Réalisation |
2016 Prévision actualisée |
2017 Prévision |
2017 Cible | |
Part des enfants et des jeunes en âge scolaire ayant bénéficié d’une action éducative d’une structure subventionnée par le ministère de la culture et de la communication |
27,7 |
28,8 |
34,30 |
36,56 |
45 |
49 |
43 |
Source : ministère de la culture.
Les moyens financiers alloués à l’EAC depuis 2012 ont sensiblement augmenté pour permettre de développer cette politique prioritaire à destination de l’ensemble des jeunes. Le dispositif d’EAC est passé de 2,9 millions d’euros en 2012 à 4,11 millions d’euros en 2015. L’augmentation de moyens de 9,38 millions d’euros prévue en 2017 permettra d’accroître encore les publics ciblés par l’éducation artistique.
De plus, le réengagement de l’État dans le financement des conservatoires à rayonnement régional et départemental, initié en 2016 sera renforcé en 2017 afin de replacer ces structures au cœur des politiques prioritaires du ministère, ce qui répond aux observations réitérées du Rapporteur spécial.
Environ 3 500 étudiants relèvent aujourd’hui de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ils se répartissent entre 35 établissements habilités ou d’autres structures soutenues par le ministère de la culture et de la communication, soit au total un réseau identifié de 47 établissements qui se répartissent ainsi :
– 6 établissements publics nationaux sous tutelle directe du ministère de la culture et de la communication : les 2 conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon, le Conservatoire national supérieur d’art dramatique, sous statut d’établissement public administratif (EPA), l’École de danse de l’Opéra de Paris et l’École du Théâtre national de Strasbourg, sous statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC). Ces établissements regroupent environ 60 % de l’effectif global des étudiants dans le secteur du spectacle vivant.
En outre, le Centre national de la Danse de Pantin (EPIC) dispense des formations conduisant au diplôme d’État et au certificat d’aptitude de professeur de danse aux artistes chorégraphiques pouvant justifier d’une activité professionnelle confirmée.
– 6 établissements publics de coopération culturelle (EPCC) pluridisciplinaires, soit 3 établissements dans le domaine du spectacle vivant : le Pôle supérieur d’enseignement artistique de Paris Boulogne-Billancourt, le Pôle d’enseignement supérieur spectacle vivant Bretagne-Pays de la Loire et le Pôle supérieur Île-de-France Seine-Saint-Denis-Aubervilliers-La Courneuve, dont la structuration en EPCC est en cours d’achèvement. À ces établissements s’ajoutent 3 EPCC initialement dédiés aux arts plastiques et aujourd’hui pluridisciplinaires : l’Institut supérieur des arts de Toulouse ; la Haute école des Arts du Rhin HEAR (Strasbourg/Mulhouse) et l’École supérieure d’art de Lorraine (Metz/Épinal) ;
Hormis ces douze structures, l’offre de formation supérieure habilitée est dispensée par des établissements ayant statut d’association ou d’association de préfiguration d’EPCC, ou bien encore d’association, opérateur d’État (l’École nationale supérieure des arts du cirque du Centre national des arts du cirque de Châlons-en-Champagne).
La formation conduisant au diplôme d’État de professeur de danse est dispensée soit dans des établissements habilités à délivrer des diplômes nationaux (diplôme d’État de professeur de musique et diplôme national supérieur professionnel de musicien et de danseur) dans certaines régions, soit dans des centres privés agréés répartis sur l’ensemble du territoire.
En dehors de ce réseau d’établissements habilités à délivrer des diplômes nationaux, le ministère de la culture et de la communication soutient aussi des enseignements supérieurs et professionnels ne relevant pas de sa tutelle, mais s’inscrivant dans les objectifs de formation de l’enseignement artistique. Il s’agit, outre l’École nationale supérieure des Arts et Techniques du Théâtre de Lyon (ENSATT), des neuf centres de formation des musiciens intervenants (CFMI) rattachés à des universités, qui délivrent un diplôme universitaire de musicien intervenant en milieu scolaire (DUMI). Par ailleurs, la plupart des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication habilités à délivrer le diplôme d’État de professeur de musique proposent également des articulations de parcours avec les CFMI permettant l’obtention parallèle d’un DUMI.
Dans le champ de la formation professionnelle, le ministère accompagne trois établissements relevant du secteur des métiers techniques du spectacle vivant (le Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle à Bagnolet, l’Institut supérieur des techniques du spectacle à Avignon et l’Institut technologique européen des métiers de la musique au Mans).
Enfin, le ministère soutient l’École supérieure nationale des arts de la marionnette de Charleville-Mézières qui délivre un diplôme des métiers d’arts (DMA), à l’issue d’un cursus de deux ans. Dans le domaine des arts de la rue, un établissement, la Formation avancée et itinérante aux arts de la rue (FAI-AR à Marseille) est également soutenu par le ministère.
Le ministère de la culture et de la communication a encouragé les établissements habilités à délivrer des diplômes nationaux à se structurer en établissement public de coopération culturelle (EPCC). En effet, la profonde réforme des cursus d’enseignement artistique, découlant du processus d’harmonisation européen de l’enseignement supérieur (schéma LMD
– application des dispositions du décret du 8 avril 2002 au système français de l’enseignement supérieur), s’est accompagnée d’une nécessité de réorganisation statutaire visant à assurer l’autonomie juridique et pédagogique des établissements concernés. L’EPCC a été considéré comme le cadre juridique adapté pour la mise en place des partenariats entre l’État et les collectivités territoriales en matière d’enseignements supérieurs artistiques.
Le choix de l’EPCC a également été fait dans une optique de rationalisation et de visibilité de l’offre de formation : regroupement des écoles dans des ensembles cohérents et des établissements de taille significative, visibles sur l’ensemble du territoire, offrant aux étudiants une ouverture sur une grande diversité de champs artistiques et culturels, renforcement des synergies au niveau local, mutualisation de moyens au niveau des locaux et des fonctions supports. En effet, en dehors des grands établissements nationaux, les effectifs d’étudiants par établissement de l’enseignement artistique supérieur du spectacle vivant habilités ou en cours d’habilitation restent peu importants : 225 étudiants en moyenne annuelle en théâtre, 210 en danse, 88 en cirque sur l’ensemble des établissements évalués, à comparer aux 1 389 étudiants en musique.
Ce secteur très dynamique compte 45 écoles d’art et de design dont dix écoles nationales et 11 000 étudiants. Le ministère de la culture et de la communication lui consacre un budget de 50 millions d’euros environ sans compter le montant des bourses.
À partir de 2016, le processus de convergence avec le schéma LMD (Licence, Master, Doctorat), qui a conduit à la création de 31 EPCC en 2010 et la reconnaissance du diplôme national supérieur d’expression plastique au grade de master en 2012, franchit une nouvelle étape par des réformes statutaires et pédagogiques.
En ce qui concerne l’évolution du statut des EPCC, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, poursuit la structuration de l’enseignement supérieur et de la recherche en arts plastiques en instituant une procédure d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur qui se substitue au régime d’habilitation des diplômes.
L’harmonisation avec le schéma LMD de l’enseignement supérieur des arts plastiques s’achèvera avec la reconnaissance au grade de licence du nouveau diplôme de premier cycle en arts plastiques refondé en 2014. La reconnaissance au grade de licence du diplôme national d’arts (DNA) fait actuellement l’objet d’une démarche conjointe du ministère de la culture et de la communication et du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
L’évolution suivie par l’enseignement supérieur des arts plastiques reste à décliner dans le domaine du spectacle vivant.
Le ministère envisage d’harmoniser l’offre de formation dans le domaine de l’enseignement artistique tout en laissant aux établissements une autonomie et une responsabilité suffisantes.
Le Conservatoire National de Lyon
Sur le sujet important du Conservatoire National de Lyon, le Rapporteur spécial constate que les études d’urbanisme confortent les besoins du Conservatoire.
Ces études démontrent l’utilité de laisser toute la place aux besoins du Conservatoire et de centrer le volet logement du programme autour du logement étudiant. Elles appuient le projet du ministère en faveur d’une extension du Conservatoire sur l’emprise publique libérée en son voisinage immédiat et d’un appui au logement étudiant. D’autre part ce projet est intéressant pour les habitants de Lyon riverains de la Saône.
Reste la question du financement : s’agissant de l’emprise publique possédée actuellement par le ministère de l’agriculture, le Rapporteur rappelle que le Conservatoire national est financé à 100 % par le programme 224, et plaide pour une mise à disposition gratuite du foncier, plutôt que pour une vente entre ministères qui pourrait retarder le processus.
Le Rapporteur spécial se réjouit de voir programmer au titre des crédits du programme 224 une enveloppe de 3 millions d’euros en AE et en CP sur l’année 2017. Cette enveloppe permettra de lancer des études plus complètes et de dessiner les contours du projet. Elle ne saurait néanmoins suffire à l’ensemble du projet et à son aboutissement ; à ce titre, les financements devront être identifiés pour les années 2018 et les suivantes.
L’objectif poursuivi par le programme 224 est de mobiliser les moyens humains, financiers et matériels de l’ensemble des établissements habilités à délivrer les diplômes nationaux conduisant aux métiers d’interprète et d’enseignant dans les domaines du spectacle vivant, de plasticien et de designer dans le domaine des arts plastiques, et de favoriser leur insertion professionnelle. Les mesures portées par le ministère de la culture et de la communication depuis les Assises de la jeune création de juin 2015 vont dans ce sens : création de pépinières, de « fablabs », de résidences d’artistes.
Il s’agit également de favoriser le développement des partenariats entre les écoles relevant du ministère chargé de la culture et de la communication (architecture, arts plastiques, patrimoines, cinéma, audiovisuel et spectacle vivant) et avec les établissements étrangers d’enseignement supérieur de la création.
ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENTS SUPÉRIEURS EAC PAR DISCIPLINE
|
Synthèse |
Opérateurs de l’État | ||
|
nombre d’établissements |
Effectifs |
nombre d’établissements |
Effectifs |
Arts plastiques |
42 |
10 173 |
10 |
2 912 |
Écoles pluridisciplinaires |
3 |
1 385 |
|
|
Musique et danse |
17 |
3 224 |
2 |
1 856 |
Théâtre Cirque et Marionnette |
15 |
702 |
2 |
195 |
Total |
77 |
15 484 |
14 |
4 963 |
Source : ministère de la culture.
ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Nombre d’étab. |
Nom de l’établissement |
Sigle |
Effectifs |
Statut |
76 |
Arts plastiques et spectacle vivant |
|
15 484 |
|
|
|
|
|
|
42 |
Arts plastiques |
|
10 173 |
|
|
|
|
|
|
1 |
École nationale supérieure des arts décoratifs (Paris) |
ENSAD |
750 |
EPA |
1 |
École nationale supérieure des beaux-arts (Paris) |
ENSBA |
550 |
EPA |
1 |
École nationale supérieure de création industrielle (Paris) |
ENSCI |
300 |
EPIC |
1 |
École nationale de la photographie d’Arles |
ENSP |
75 |
EPA |
1 |
École nationale supérieure d’art de Limoges |
167 |
EPA | |
1 |
École nationale supérieure d’art de Bourges |
241 |
EPA | |
1 |
École nationale supérieure d’art de Cergy – Pontoise |
212 |
EPA | |
1 |
École nationale supérieure d’art de Dijon |
194 |
EPA | |
1 |
École nationale supérieure d’art de Nancy |
250 |
EPA | |
1 |
École nationale supérieure d’art de Nice Villa Arson |
173 |
EPA | |
1 |
Le Fresnoy Studio national des arts contemporains (Tourcoing) |
46 |
Associatif | |
1 |
École supérieure d’art (Aix-en-Provence) |
ESAAix |
140 |
EPCC |
1 |
École supérieure d’art et de design (Amiens) |
206 |
EPCC | |
1 |
École européenne supérieure de l’image (Angoulême |
ÉESI |
308 |
EPCC |
1 |
École supérieure d’art de l’agglomération d’Annecy |
ESAAA |
225 |
EPCC |
1 |
École supérieure d’art Avignon |
118 |
EPCC | |
1 |
École supérieure des beaux-arts (Tours Angers Le Mans) |
ESBA |
573 |
EPCC |
1 |
Institut supérieur des beaux-arts (Besançon) |
ISBA |
205 |
EPCC |
1 |
École d’enseignement supérieur d’art (Bordeaux) |
EBABX |
240 |
EPCC |
1 |
École européenne supérieure d’art de Bretagne |
EESAB |
859 |
EPCC |
1 |
École supérieure d’art et des médias (Caen et Cherbourg) |
318 |
EPCC | |
1 |
École supérieure d’art et de communication (Cambrai) |
89 |
EPCC | |
1 |
École supérieure d’art et de Clermont Métropole |
152 |
EPCC | |
1 |
École supérieure d’art du Nord Pas-de-Calais (Dunkerque |
363 |
EPCC | |
1 |
École supérieure d’art de La Réunion (Le Port) |
145 |
EPCC | |
1 |
École supérieure d’art et de design (Le Havre et Rouen) |
ESADHaR |
339 |
EPCC |
1 |
École nationale supérieure des beaux-arts de Lyon |
314 |
EPCC | |
1 |
École supérieure d’art et de design Marseille-Méditerranée |
388 |
EPCC | |
1 |
École supérieure des beaux-arts Montpellier-Méditerranée- Métropole |
Esbama |
183 |
EPCC |
1 |
École supérieure des beaux-arts Nantes Métropole |
245 |
EPCC | |
1 |
École supérieure des beaux-arts Nîmes |
122 |
EPCC | |
1 |
École supérieure d’art et de design d’Orléans |
280 |
EPCC | |
1 |
École supérieure d’art des Pyrénnées (Pau-Tarbes) |
249 |
EPCC | |
1 |
Haute école d’art (Perpignan) |
0 |
EPCC | |
1 |
École supérieure d’art et de design (Reims) |
ESAD |
210 |
EPCC |
1 |
École supérieure d’art et de design (Saint-Étienne) |
ESAD |
284 |
EPCC |
1 |
École supérieure d’art et de design Toulon Provence Méditerranée |
Esadtpm |
170 |
EPCC |
1 |
École supérieure d’art et de design (Grenoble, Valence) |
162 |
EPCC | |
1 |
École supérieure d’art et de design (Valenciennes) |
108 |
EPCC | |
1 |
École supérieure d’art des Rocailles (Biarritz) |
50 |
Régie municipale | |
1 |
École Média Art Fructidor (Chalon-sur-Saône) |
70 |
Régie municipale | |
1 |
Campus Caribéen des Arts (Fort de France) |
CCA |
100 |
Régie municipale |
|
|
|
| |
3 |
Écoles pluridisciplinaires |
1 385 |
| |
|
|
|
| |
1 |
Institut supérieur des arts de Toulouse |
ISDAT |
481 |
EPCC |
1 |
Haute école des Arts du Rhin HEAR (Strasbourg/Mulhouse) |
HEAR |
661 |
EPCC |
1 |
École supérieure d’art de Lorraine (Metz/Épinal) |
ESAL |
243 |
EPCC |
|
|
| ||
15 |
Théâtre Cirque et Marionnette |
702 |
| |
|
|
|
| |
1 |
Conservatoire national supérieur d’art dramatique (Paris) |
CNSAD |
90 |
EPA |
1 |
École supérieure d’art dramatique du Théâtre national de Strasbourg |
ESADS |
49 |
Dans EPIC (TNS) |
1 |
Centre national des arts du cirque (Chalons en Champagne) |
CNAC |
105 |
Associatif |
|
Écoles supérieures de cirque |
|
| |
1 |
Académie Fratellini à Saint-Denis |
fratellini |
46 |
Associatif |
1 |
École nationale des arts du cirque Rosny-sous-Bois |
ENACR |
39 |
Associatif |
9 |
Écoles supérieures de théâtre |
|
| |
1 |
Asnières |
31 |
Associatif | |
1 |
Lille EPSAD Nord-Pas-de-Calais |
15 |
Associatif | |
1 |
ESTBA Bordeaux, |
14 |
Associatif | |
1 |
ERAC Cannes |
41 |
Associatif | |
1 |
Bretagne |
44 |
Associatif | |
1 |
Académie théâtre / Limousin |
16 |
Associatif | |
1 |
ENSATT Lyon |
150 |
Associatif | |
1 |
Montpellier |
28 |
Associatif | |
1 |
La Comédie de Saint-Étienne |
21 |
Associatif | |
|
|
|
| |
1 |
Institut international de la marionnette – École supérieure nationale de la marionnette |
IIM |
13 |
Associatif |
|
|
|
| |
16 |
Musique et danse |
3 224 |
| |
|
|
|
| |
1 |
Conservatoire national supérieur de musique et danse de Paris |
CNSMD |
1 256 |
EPA |
1 |
Conservatoire national supérieur de musique et danse de Lyon |
CNSMDL |
600 |
EPA |
1 |
École du ballet de l’Opéra national de Paris (Nanterre) |
70 |
Dans EPIC Opéra | |
|
|
|
| |
|
Écoles supérieures de danse |
|
| |
1 |
Cndc Angers |
20 |
Associatif | |
1 |
ESDC Cannes |
158 |
Associatif | |
1 |
ENSDM Marseille |
35 |
Associatif | |
1 |
École supérieure de musique et de danse Nord de France (Lille) |
ESMD |
126 |
Associatif |
|
Pôles d’enseignement supérieur : |
|
| |
1 |
– Pôle supérieur d’enseignement artistique Paris Boulogne Billancourt |
PSPBB |
279 |
EPCC |
1 |
– Pôle d’enseignement supérieur de la musique en Bourgogne (Dijon) |
PESM |
40 |
Associatif |
1 |
– Pôle d’enseignement supérieur de la musique Seine-Saint-Denis |
Pôle Sup 93 |
135 |
Associatif |
1 |
– Pôle d’enseignement supérieur musique danse Bordeaux Aquitaine |
PESMD |
127 |
Associatif |
1 |
– Pôle d’enseignement supérieur spectacle vivant – Pont supérieur Nantes |
101 |
EPCC | |
1 |
– Pôle d’enseignement supérieur spectacle vivant – Centre d’études supérieur de musique et de danse Poitou Charentes (Poitiers) |
CESMD |
82 |
Associatif |
1 |
Cefedem Normandie (Rouen / Caen) |
60 |
Associatif | |
1 |
Cefedem Lyon |
90 |
Associatif | |
1 |
Cefedem Aubagne |
45 |
Associatif | |
1 |
Cefedem Metz |
Associatif |
Après l’audition de Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication (voir le compte rendu de la commission élargie du 8 novembre 2016 à 9 heures (4)), la commission examine les crédits de la mission Culture.
Après l’abstention de M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur spécial pour les crédits Patrimoines, la commission, suivant l’avis favorable de M. Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial pour la Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture, adopte les crédits de la mission Culture.
*
* *
ANNEXE :
PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Ministère de la culture et de la communication
– Mme Régine Hatchondo, directrice générale de la création artistique ;
– M. Pierre Oudart, chef de service, directeur adjoint chargé des arts plastiques ;
– M. Stéphane Martinet, adjoint au sous-directeur des affaires financières et générales ;
– M. Pascal Perrault, sous-directeur des affaires financières et générales ;
– M. Arnaud Roffignon, secrétaire général adjoint ;
– M. Benoît Prouvost, secrétaire général.
Syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété (PRODISS) *
– Mme Malika Séguineau, déléguée générale ;
– Mme Aline Renet, conseillère stratégique et Relations Institutionnelles ;
– Mme Anne-Gaëlle Geoffroy, responsable du service économique ;
– M. Jean-Philippe Daniel, directeur associé de Lysios.
Centre National de la Chanson des Variétés et du Jazz (CNV)
– M. Philippe Nicolas, directeur.
* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de l’Assemblée nationale, s’engageant dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.