N° 583 - Proposition de résolution européenne de Mme Seybah Dagoma sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics



No 583

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

sur l’instrument de réciprocité sur les marchés publics

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

PRÉSENTÉE,

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES,


par MMES Seybah DAGOMA et Marie-Louise FORT,

Rapporteures,

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 206 et 207,

Vu les communications de la Commission européenne du 9 novembre 2010 « Commerce, croissance et affaires mondiales (Com (2010) 612 final) et du 28 octobre 2010 « Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation » (COM (2010) 614 final),

Vu les conclusions des Conseils européens des 16 septembre 2010 et 23 octobre 2011,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers (COM (2012) 124 final, Texte 7237) du 21 mars 2012,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (COM (2011) 896 final) du 20 décembre 2011,

Considérant que selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce, les États doivent s’efforcer de maintenir un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses,

Considérant qu’une concurrence loyale et un accès équitable aux marchés publics constitue un instrument indispensable pour assurer la croissance économique mondiale et la création d’emplois,

1. Rappelle que les marchés publics européens sont transparents et largement ouverts aux pays tiers, qu’ils soient signataires ou non de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics ou d’accords bilatéraux avec l’Union européenne,

2. Regrette les pratiques restrictives en matière de marchés publics de certains partenaires commerciaux, en contradiction avec les engagements de lutte contre le protectionnisme figurant dans les déclarations du G20 de novembre 2008,

3. Approuve les orientations générales de la proposition de la Commission européenne qui prévoit d’exclure des procédures d’appels d’offres au sein de l’Union européenne, les entreprises des pays dont les marchés publics sont fermés aux entreprises européennes,

4. Souligne qu’en affirmant clairement le principe d’ouverture des marchés publics européens, cette proposition ne constitue nullement une mesure protectionniste mais une incitation à l’abandon des obstacles à l’exercice de la libre concurrence,

5. Estime que cette proposition permet de traduire juridiquement le principe de réciprocité mais que des améliorations techniques devront y être apportées afin de rendre les mécanismes plus opérationnels, s’agissant notamment des délais de mise en œuvre de la procédure et du contrôle des offres anormalement basses,

6. Précise que la référence à la réciprocité devra, en cohérence, figurer dans les autres propositions de la Commission européenne visant à moderniser la commande publique.


© Assemblée nationale
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