N° 872 - Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles



No 872

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mars 2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

sur l’interdiction de certains pesticides
responsables de la mortalité des abeilles
,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

PRÉSENTÉE,

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES,


par Mme Danielle AUROI,

Rapporteure,

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques,

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil sur la santé des abeilles [COM (2010) 714 final] du 6 décembre 2010,

Vu l’avis de l’Agence européenne de sécurité alimentaire sur l’évaluation des risques pour les abeilles associés aux pesticides contenant la substance active « néonicotinoïde thiaméthoxame », no 2013-3067 du 16 janvier 2013,

Considérant le rôle crucial de la pollinisation dans la reproduction des plantes et la protection de la biodiversité,

Considérant qu’en quelques années, la mortalité des abeilles est passée de 5 à 30 %, voire à 50 % dans certaines zones,

Considérant que l’impact létal de certains insecticides systémiques se trouvant dans les graines et les semences est établi et que certains États membres en ont d’ores et déjà restreint l’usage,

Considérant le rapport d’information du Sénat sur les pesticides et leur impact sur la santé no 42 du 10 octobre 2012.

1. Salue l’initiative de la Commission européenne pour instaurer un moratoire sur trois substances responsables de la mortalité des abeilles, selon l’avis de l’Agence européenne de sécurité alimentaire ;

2. Regrette que le vote lors de la réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 mars 2013 n’ait pas permis de dégager une majorité qualifiée permettant d’adopter ce projet de la Commission européenne ;

3. Appuie toute nouvelle initiative de la Commission visant à l’interdiction générale de ces substances.


© Assemblée nationale
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