No 1204
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 juin 2013
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
sur l’avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme de la France
(Renvoyée à la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE,
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES,
par M. Christophe Caresche,
Rapporteur,
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier le titre VIII relatif à la politique économique et monétaire de sa troisième partie,
Vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005 et par le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011,
Vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques,
Vu les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 mars 2013,
Vu la communication de la Commission européenne, du 29 mai 2013, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Semestre européen 2013 : recommandations par pays. Sortir l’Europe de la crise » (COM (2013) 350 final),
Vu la recommandation de la Commission européenne, du 29 mai 2013, de recommandation du Conseil concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro (COM (2013) 379),
Vu la recommandation de la Commission européenne, du 29 mai 2013, de recommandation du Conseil pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France (COM (2013) 384 final),
Vu la recommandation de la Commission européenne, du 29 mai 2013, de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017 ainsi que l’évaluation des services de la Commission européenne relative au programme national de réforme et au programme de stabilité 2013 de la France (COM (2013) 360 final),
Vu le programme national de réforme de la France pour 2013,
Vu le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017,
1. Se félicite que, dans le contexte de récession auquel l’Union européenne et la zone euro doivent faire face depuis 2012, la Commission européenne considère que le principal défi est de créer les conditions propices à une accélération de la croissance économique et propose, compte tenu des efforts d’ajustement structurel engagés, d’adapter en conséquence le rythme de redressement des finances publiques ;
2. Rappelle que, en application du pacte de stabilité et de croissance révisé et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, l’objectif de solde structurel constitue la référence au regard de laquelle doit s’apprécier le respect des engagements budgétaires ; souligne la nécessité que la politique de redressement des finances publiques garantisse le soutien à la croissance, préserve l’investissement, dont certaines dépenses devraient être exclues du calcul des déficits publics, et maintienne l’équité sociale ;
3. Note que la Commission européenne, dans son analyse de la situation économique de l’Union, accorde une attention accrue aux conséquences sociales des politiques économiques ; insiste pour qu’il soit davantage encore tenu compte de la dimension sociale à chacune des étapes du semestre européen conformément aux conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 ; appelle à de nouvelles initiatives en Europe dans ce domaine ;
4. Réaffirme l’absolue nécessité d’une coordination plus étroite des politiques économiques, ayant pour objectifs un soutien à la demande intérieure dans les pays qui bénéficient de balances courantes excédentaires et un accroissement de la compétitivité dans les pays déficitaires ;
5. Invite la Commission européenne à veiller à ce que la formulation même des propositions de recommandations respecte la liberté souveraine d’appréciation des États concernés quant au calendrier et aux moyens à mettre en œuvre et favorise l’appropriation des réformes, en particulier lorsque celles-ci sont conduites dans le cadre du dialogue social ;
6. Prend acte, dans ce contexte, des propositions de recommandations de politique économique formulées par la Commission européenne à l’égard de la France ;
7. Souligne que le solde structurel français pour 2012 s’est amélioré de 1,2 point par rapport à 2011, conformément à l’évolution prévue dans la loi de programmation des finances publiques, pour s’établir en définitive à 3,9 % du produit intérieur brut (PIB) ; considère que, compte tenu des efforts d’ajustement structurel engagés et du contexte économique, la proposition de report à 2015 du délai de correction du déficit excessif est justifiée et conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance révisé ;
8. Estime que le délai qui devrait être accordé à la France pour ramener son déficit public en dessous de 3 % du PIB doit être mis à profit pour engager les réformes ambitieuses à même de permettre à la France de retrouver une trajectoire de croissance durable, soutenue en cela par une réorientation des politiques européennes favorable à l’investissement ;
9. Insiste sur la nécessité de procéder, dans un contexte économique et financier difficile, à un rééquilibrage de l’effort de redressement des finances publiques ; estime en outre que les économies à réaliser doivent être avant tout de nature structurelle et préserver le potentiel de croissance et les filets de sécurité sociaux ; appelle par ailleurs à amplifier le mouvement de réduction des niches fiscales et sociales, à renforcer la fiscalité écologique et à accélérer la lutte contre la fraude fiscale ;
10. Demande, en conséquence, au Gouvernement de préciser, dès le débat d’orientation des finances publiques, l’effort en dépenses et en recettes qu’il envisage pour l’année 2014, ainsi que le détail des mesures nouvelles qui en découlent ;
11. Rappelle que, conformément à la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit public ;
12. Se félicite que la Commission européenne soutienne sur le principe, l’ensemble des grandes réformes engagées par le Gouvernement français depuis mai 2012 et celles en cours d’élaboration notamment le pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, la réforme du marché du travail, la modernisation de l’action publique, la réforme des retraites, la réforme du financement de l’économie, la simplification et l’amélioration de l’environnement des entreprises, la transition écologique et énergétique, les actions en faveur de l’emploi des jeunes et la réforme de la formation professionnelle ; souligne la nécessité de poursuivre les efforts de compétitivité orientés vers la qualité et l’innovation ;
13. Appelle la Commission européenne à garantir un cadre favorable à la préservation et au financement des services d’intérêt économique général et à favoriser le développement en Europe de l’économie sociale et solidaire dont le potentiel en matière d’emplois, d’innovation sociale et de gouvernance démocratique devrait être valorisé ; souligne en tout état de cause que le libre établissement et la libre prestation de services dans le marché intérieur doivent respecter des conditions de concurrence équitables à même d’éviter le « dumping social » ; appelle dans ce cadre à une révision de la directive relative au détachement des travailleurs et de la directive relative au temps de travail ;
14. Invite la Commission européenne et le Conseil de l’Union, afin de lutter contre la planification fiscale agressive, à réviser la directive « sociétés mères et filiales » ainsi qu’à envisager toutes les options possibles pour parvenir rapidement à une harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ainsi que de leurs taux, y compris à travers la mise en œuvre d’une coopération renforcée.
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