N° 1988 - Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli sur les orientations pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice



No 1988

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

Sur les orientations pour l’avenir de l’espace de liberté,
de sécurité et de justice
,

(Renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

PRÉSENTÉE,

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES,


par Mme Marietta KARAMANLI ,

Rapporteure,

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

L'Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 3 du Traité sur l’Union européenne,

Vu l’article 68 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le programme de Stockholm Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (Journal officiel C 115 du 4 mai 2010),

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Faire de l'Europe ouverte et sûre une réalité (COM[2014]154 final),

Vu la résolution du Parlement européen du 2 avril 2014 sur l'examen à mi-parcours du programme de Stockholm (P7_TA(2014)0276),

1. Souligne l’intérêt majeur de la définition d’orientations stratégiques pour la programmation législative et opérationnelle dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice ;

2. Souhaite que les orientations stratégiques du prochain programme pluriannuel soient ambitieuses et estime qu’elles devraient être recentrées sur des priorités moins nombreuses et plus clairement définies qu’elles ne l’étaient dans le programme de Stockholm précité;

3. Juge que les orientations stratégiques devraient mieux prendre en compte les attentes et les besoins des citoyens européens ;

4. Rappelle que les politiques européennes doivent garantir le plein respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont définis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les traités précités et que, dans un contexte de crise profonde, la promotion et la défense des droits qui sont au cœur de la construction européenne sont impératives;

5. Souhaite que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales soit finalisée ;

6. Juge essentiel, afin d’offrir un cadre juridique complet assurant un haut niveau de protection des données à caractère personnel, d’aboutir au plus tard en 2015 à une adoption simultanée de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (COM[2012] 011 final) et de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (COM[2012] 010 final) ;

7. Estime que les politiques tendant à l’édification de l’espace de liberté, de sécurité et de justice devraient faire l’objet d’une meilleure articulation avec d’autres politiques sectorielles de l’Union avec lesquelles des synergies sont possibles ;

8. Demande que la mise en œuvre rapide des mesures législatives adoptées, notamment en matière de droit d’asile et de coopération judiciaire pénale, constitue une priorité et fasse l’objet d’un suivi rigoureux ;

9. Rappelle que l’espace de libre circulation sans frontières intérieures constitue l’une des principales réalisations européennes. Le fonctionnement de l’espace Schengen doit encore être amélioré et assorti d’un renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union;

10. Souligne l’apport que représente l’immigration légale pour les sociétés européennes ainsi que la nécessité d’une politique européenne régulatrice plus ambitieuse en la matière;

11. Estime que la poursuite des travaux en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme doit être déterminée, que la coopération opérationnelle entre les services répressifs des États membres doit être renforcée et que la pleine mise en œuvre des systèmes d’échanges d’informations existants doit intervenir rapidement;

12. Appelle au renforcement de la reconnaissance mutuelle et de la confiance mutuelle en matière de coopération judiciaire et souligne la nécessité de développer les coopérations concrètes, l’échange des bonnes pratiques ainsi que les formations européennes des magistrats et des professionnels du droit;

13. Souhaite que l’aboutissement des négociations relatives aux propositions de directive déposées en matière de droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales constitue une priorité. Les aspects opérationnels et liés au financement de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (COM[2013]824 final), doivent être discutés au niveau des organes politiques de l’Union afin de garantir l’effectivité des droits ;

14. Rappelle son soutien constant à la création d’un Parquet européen, indispensable pour renforcer la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et la délinquance financière au détriment de l’Union européenne, qui devrait être de forme collégiale et dont les compétences devraient être étendues à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière ;

15. Souligne l’importance de la confiance mutuelle, de la clarification et de l’harmonisation des règles de conflits de lois pour faciliter la vie quotidienne des citoyens, saluant notamment les progrès récemment accomplis en matière de droit des régimes matrimoniaux et de droit des successions.


© Assemblée nationale
Retour haut de page