N° 2295 - Proposition de résolution européenne de M. Arnaud Leroy sur le second paquet énergie-climat



No 2295

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

sur le second paquet énergie-climat,

(Renvoyée à la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

PRÉSENTÉE,

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES,


par M. Arnaud Leroy,

Rapporteur,

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur l’Union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier son titre XX relatif à l’environnement et son titre XXI relatif à l’énergie,

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 novembre 2010 intitulée « Énergie 2020 - Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre » (COM[2010] 639 final),

Vu le Livre vert de la Commission du 27 mars 2013 intitulé « Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 »,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 22 janvier 2014 intitulée « Un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» (COM[2014] 15 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 23 juillet 2014 intitulée « Efficacité énergétique : quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d’énergie ? » (COM[2014] 520 final),

Vu les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014,

Vu les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014,

Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2014 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE,

Vu la résolution européenne no 1261de l’Assemblée nationale sur le paquet énergie-climat du 16 décembre 2008,

Vu le projet de loi no 2188 déposé le 30 juillet 2014 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le rapport pour observation de la commission des Affaires européennes no 2199 sur le projet de loi no 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte,

Considérant les résultats limités obtenus lors du Sommet pour le climat du 23 septembre 2014 et la difficulté à mettre en œuvre les instruments existants, tels que le Fond vert, pour la lutte contre le réchauffement climatique,

Considérant la nécessité pour l’Europe d’entrainer tous les acteurs mondiaux, et notamment les plus grands émetteurs de gaz à effet de serre et les pays les plus exposés, dans un effort collectif pour la prise en compte des enjeux climatiques,

Apporte son soutien au cadre cohérent proposé par la Commission européenne pour une stratégie énergétique à l’horizon 2030, qui fait de la transition énergétique la source potentielle d’une croissance fondée sur un nouveau modèle de développement,

Affirme la nécessité d’aller plus loin dans la conduite d’une politique énergétique commune afin que l’Europe demeure exemplaire dans la lutte contre le changement climatique, en particulier dans la perspective de la conclusion d’un accord mondial contraignant lors de la Conférence de 2015 à Paris,

Soutient un objectif de 40 % de réduction par rapport à 1990 des émissions de gaz à effet de serre européennes d’ici à 2030, qui donne un signal clair et de long terme de la transition vers une économie sobre en carbone,

Considère que la réduction des émissions doit s’opérer conformément au partage optimal proposé par la Commission, soit 43 % pour le secteur couvert par le marché d’échange de quotas et 30 % pour les autres secteurs,

Est favorable à une répartition équitable des quotas d’émission de gaz à effet de serre selon le double critère, d’une part d’une participation de tous les États membres à cet effort collectif, et d’autre part, d’une prise en compte du PIB par habitant,

Estime que l’objectif de 27 % d’énergie renouvelable dans la consommation énergétique finale européenne à l’horizon 2030 constitue une étape a minima vers la diversification des bouquets énergétiques nationaux et la réduction de notre dépendance aux sources extérieures, et contribue à réduire nos émissions de gaz à effet de serre,

Appuie l’engagement proposé par la Commission européenne d’améliorer de 30 % l’efficacité énergétique d’ici à 2030, tout en souhaitant que cet objectif devienne à terme contraignant pour acquérir une pleine efficacité,

Souhaite que des propositions précises et innovantes soient rapidement formulées et mises en œuvre au niveau européen dans le cadre du plan de 300 milliards d’euros annoncé par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker pour financer les investissements en recherche et développement et en infrastructures indispensables à la mise en œuvre du paquet énergie-climat, et que les 20 % du budget de l’Union qui doivent être consacrés à des projets et des politiques en faveur du climat fassent l’objet d’un suivi particulier pour garantir leur emploi,

Appelle à une mobilisation d’ensemble des institutions européennes et des États-membres, afin que l’Union européenne de l’énergie devienne l’une des principales priorités de l’agenda européen, et que soient atteints les objectifs de la « Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050 » de 2011.


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