N° 3 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2011

N° 3

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 27 juin 2012

Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

présenté

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT

Premier ministre

par M. Pierre MOSCOVICI

Ministre de l’Économie et des Finances

et

par M. Jérôme CAHUZAC

Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie
et des Finances, chargé du Budget

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 5

I - La situation économique 7

1. L’environnement international 7

2. La situation en France 8

II - Eléments caractéristiques de la gestion 2011 9

1. Synthèse du budget de l’année 2011 9

2. Synthèse patrimoniale de l’exercice 2011 13

3. Eléments d’appréciation sur les finances publiques 15

III - La situation budgétaire 16

1. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 16

2. Analyse de l’exécution 24

IV - La situation patrimoniale 33

1. Le bilan 33

2. Le compte de résultat 34

ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 39

Article 1^er : Résultats du budget de l’année 2011 43

Article 2 : Tableau de financement de l’année 2011 45

Article 3 : Résultat de l’exercice 2011 – affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe 47

Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 51

Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 61

Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes 63

Article 7 : Règlement du compte spécial « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement » clos au 31 décembre 2011 70

Article 8 : Suppression du système des masses et des fonds d’avances 71

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE ^(1)

L’activité mondiale a ralenti en 2011, avec, selon le FMI, une augmentation du PIB limitée à 3,9 % après 5,3 % en 2010. Dans les économies avancées où l’augmentation du PIB est limitée à + 1,6 % après + 3,2 % en 2010, la France connaît une activité plus soutenue puisqu’elle a cru de 1,7 % en 2011, comme en 2010.

1. L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL

Après une reprise assez forte en 2010, l’économie mondiale a ralenti au cours du 1^er semestre 2011 en raison notamment de la hausse du prix des matières premières et du séisme de Sendai au Japon. Au cours de l’été, de mauvaises nouvelles aux États-Unis (révision à la baisse de la croissance, dégradation de la note souveraine,…) et des craintes sur les dettes souveraines européennes, en particulier sur l’Italie et l’Espagne, ont été à l’origine d’une correction marquée des marchés financiers. En zone euro, l’inquiétude sur les marchés a été grandissante. Se renforçant mutuellement, les tensions sur les marchés monétaires et obligataires se sont intensifiées au 2^nd semestre. Ces turbulences financières ont miné la confiance des agents privés au sein de la zone, impactant par ailleurs le reste du monde, et plus particulièrement le reste de l’Europe, via le canal commercial.

En zone euro, après avoir nettement ralenti à partir du 2^e trimestre, l’activité s’est contractée au 4^e trimestre sous l’effet de la transmission des tensions financières de cet été à la sphère réelle (via la perte de confiance des consommateurs et des entrepreneurs, des effets de richesse négatifs et d’un durcissement des conditions d’octroi de crédit, en particulier en Europe du Sud), et de son amplification via le fléchissement du commerce mondial en fin d’année. Face à ces tensions, des décisions budgétaires et monétaires ont été prises fin 2011, avec notamment une opération de refinancement exceptionnelle de la BCE en décembre et un accroissement des efforts de consolidation budgétaire en Italie et en Espagne. Ces décisions ont été suivies d’une détente progressive sur les marchés financiers. Au final, la croissance en zone euro a diminué en 2011 (1,5 % après 1,9 % en 2010), mais en particulier en Italie (0,5 % après 1,8 %). L’activité en Allemagne est restée dynamique (3,1 % après 3,6 %).

Aux États-Unis, si la croissance annuelle a été plus faible qu’en 2010 (1,7 % après 3,0 % en 2010), elle a toutefois accéléré tout au long de l’année. Après un début d’année marqué par un net ralentissement, en lien avec la hausse du prix des matières premières et les conséquences du séisme japonais sur les chaînes de production internationales, l’activité s’est redressée tout au long du 2^nd semestre, et ce en dépit de l’accroissement des tensions sur les marchés financiers durant l’été. La vigueur de l’économie américaine a été rendue possible par le dynamisme des moteurs privés : la consommation des ménages a notamment été stimulée par une amélioration du marché de l’emploi tandis que l’investissement en équipement a fait preuve de résilience.

Au Japon, après un fort rebond en 2010 (4,4 %), l’activité s’est contractée en 2011 (– 0,7 %), en raison essentiellement de la catastrophe de Sendai en mars. Cette dernière a considérablement affecté l’économie nippone suite à la destruction des capacités de production, au déficit d’offre en matière d’électricité et aux ruptures de chaînes de production. Ainsi, au 1^er trimestre, l’activité s’est effondrée, en lien avec une chute de l’investissement et de la consommation privée. Au 2^e trimestre, le PIB a continué de reculer, sous l’effet notamment du repli des exportations, mais de manière plus modérée qu’au 1^er trimestre grâce aux premières mesures publiques destinées à la reconstruction. L’activité a ensuite rebondi au 3^e trimestre, en lien avec le rétablissement des capacités de production. Cependant, au 4^e trimestre, une nouvelle catastrophe naturelle (inondations en Thaïlande) a pénalisé la croissance japonaise et plus particulièrement les exportations.

Quoiqu’en léger ralentissement par rapport à 2010, la croissance au sein des économies émergentes et en développement est restée solide en 2011 (6,2 % après 7,5 % selon le FMI). Cette moindre croissance s’explique en grande partie par le durcissement des politiques économiques en Chine, en Inde ou encore au Brésil. Face à la montée des tensions inflationnistes, les politiques monétaires ont en effet été resserrées, mais aussi, dans le cas spécifique de la Chine, afin de réduire les risques de bulle sur le marché immobilier. Au Brésil, pour faire face à l’afflux massif de capitaux étrangers, susceptible d’engendrer une surchauffe de l’économie, les contrôles aux entrées de capitaux ont quant à eux été renforcés.

2. LA SITUATION EN FRANCE

En France, le PIB a progressé de + 1,7 % en 2011¹, à un rythme analogue à celui de 2010 dans un contexte de fin des plans de relance de 2009-2010.

L’activité a bénéficié du soutien important du cycle des stocks qui a contribué à hauteur de + 0,8 point à la croissance contre + 0,1 point en 2010. L’investissement privé a également été dynamique. L’investissement des ménages a renoué avec la croissance (+ 3,1 %) après trois années de baisse consécutives. L’investissement des entreprises non financières (ENF) est resté très dynamique (+ 5,1 % après + 6,3 %). Le dynamisme de l’investissement en produits manufacturés résulte notamment du renouvellement du parc automobile et de l’achat de machines ; celui des services tient en particulier à l’informatique.

Sur le marché du travail, l’emploi salarié marchand non agricole, qui avait surpris par sa bonne tenue relative pendant la crise, au regard de la dégradation de l’activité, et par sa vitalité dès le début de l’année 2010 au moment de la reprise, a progressé en 2011, mais moins qu’en 2010 : 67 000 postes ont été créés contre 102 000 l’année précédente. L’emploi a été dynamique au premier semestre 2011 (+ 121 000) avant de reculer au second semestre 2011 (- 54 000), pour la première fois depuis le second semestre 2009.

Après une baisse de 0,5 point entre fin 2009 et mi-2011, le taux de chômage en France métropolitaine a progressé de 0,3 point au second semestre 2011. Il atteint 9,4 % de la population active fin 2011 (9,8 % y compris les DOM), soit 2,7 millions de chômeurs.

Les prix à la consommation ont accéléré en 2011 (+ 2,1 % après + 1,1 % en 2010²), portés par la hausse du prix des matières premières : le prix du pétrole en dollars a augmenté de 40 % en 2011.

La hausse de l’inflation a pesé sur le pouvoir d’achat du revenu des ménages qui a ralenti (+ 0,5 %, après + 0,9 % en 2010). Néanmoins, en termes nominaux, le revenu disponible brut des ménages (RdB) a légèrement accéléré (+ 2,6% contre + 2,0% en 2010), en raison d’un redressement des revenus du patrimoine et dans une moindre mesure des revenus d’activité même si la dynamique des prélèvements obligatoires en 2011 a quelque peu tempéré cette accélération.

Face à la montée du chômage et à la dégradation de la situation économique, les ménages ont légèrement accru leur épargne. Le taux d’épargne des ménages français a ainsi progressé de 0,2 point et s’établit à 16,1% en 2011, niveau proche de celui, déjà haut, de 2009. La consommation des ménages a ralenti en 2011 (+ 0,3 % après + 1,4 % en 2010). Si la consommation en biens d’équipement a été dynamique, les dépenses d’énergie ont quant à elles reculé suite aux conditions climatiques clémentes en début et en fin d’année.

Les échanges extérieurs ont été globalement neutres en 2011, comme en 2010. Après avoir massivement rebondi en 2010, les exportations sont en effet restées dynamiques (+ 5,3 % après + 9,6 % en 2010) et ont progressé à un rythme proche de celui des importations (+ 4,9 % après 8,9 %).

II. ÉLÉMENTS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE 2011

Ces éléments sont présentés ci-après à travers :

- la synthèse générale du budget de 2011

- la synthèse patrimoniale de l’exercice 2011

- des éléments d’appréciation sur les finances publiques

1. SYNTHÈSE GÉNÉRALE DU BUDGET DE 2011

En 2011, le déficit hors FMI inscrit en loi de finances initiale (- 91,6 milliards €) a été porté après les quatre lois de finances rectificatives à – 95,3 milliards € (– 148,5 milliards € en 2010).

Le solde budgétaire 2011 hors FMI s’élève finalement en exécution à – 90,7 milliards €, soit 4,6 milliards € de moins que la prévision rectifiée.

Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la dernière loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 sont les suivants :

S’agissant du budget général :

- les recettes nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts (R&D) et y compris fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP) sont supérieures de 2 milliards € à la prévision rectifiée :

Les recettes fiscales nettes des R&D, inscrites pour 254,9 milliards € en LFI, ont été globalement revues à la baisse par les lois de finances rectificatives pour être ramenées à 253,5 milliards € fin décembre 2011. Elles atteignent finalement en exécution 255 milliards €. L’écart par rapport à la dernière prévision s’explique principalement par des moindres R&D (- 1,5 milliard € par rapport à la prévision).

Pour les recettes non fiscales, les réalisations (16,4 milliards €) sont, dans leur ensemble, en ligne avec la prévision de la dernière loi de finances rectificative (16,5 milliards €).

- la double norme d’évolution des dépenses ³est conforme à la prévision :

Pour la première fois en 2011, l’évolution des dépenses est appréciée selon deux instruments afin d’améliorer l’efficacité du pilotage.

Le 1^er instrument, qui est appelé de manière traditionnelle norme « 0 volume », permet de contenir l’évolution des dépenses au niveau de l’inflation.

Le périmètre des dépenses suivies dans la norme « 0 volume » comprend les dépenses du budget général nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts, des fonds de concours et des attributions de produits augmentées des prélèvements sur recettes (à l’exception des effets transitoires de la réforme de la taxe professionnelle).

En 2011 a été ajouté un 2^nd instrument appelé norme « 0 valeur ».  Cette nouvelle norme constitue une contrainte vertueuse supplémentaire. Les dépenses de la norme « 0 valeur » sont une sous partie des dépenses incluses dans la norme « 0 volume ». Pour obtenir le périmètre des dépenses suivies dans la norme « 0 valeur », il convient de déduire les dépenses héritées du passé que sont la charge de la dette et les contributions de l’Etat au compte d’affectation spéciale « Pensions ». La norme « 0 valeur » consiste à stabiliser en euros courants les dépenses. Ainsi, quelque soit l’inflation, le montant total des dépenses incluses dans le périmètre visé reste inchangé d’une année sur l’autre.

Les dépenses du budget général se sont élevées à 291,2 milliards € (hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours et attributions de produits) et à 287,4 milliards € hors fonds de concours et attributions de produits.

Les dépenses sur le périmètre « 0 volume » s’établissent à 357,4 milliards €, soit une moindre dépense de 1,7 milliard € par rapport à l’objectif d’une norme de dépenses réactualisé (359,1 milliards €), compte tenu de l’inflation constatée à 2,1%.

Les dépenses sur le périmètre « 0 valeur » s’établissent à 275,4 milliards €, soit une moindre dépense de 0,2 milliard € par rapport à l’objectif fixé à 275,6 milliards € et qui n’a pas vocation à être actualisé en fonction de l’inflation.

S’agissant des comptes spéciaux :

Le solde des comptes spéciaux hors FMI, arrêté en collectif à – 3,4 milliards €, s’établit à - 0,6 milliard €
(+ 2 milliards € en 2010).

L’amélioration globale de 2,8 milliards € par rapport à la dernière prévision de résultat des comptes spéciaux concerne :

- les comptes d’affectation spéciale dont le solde, prévu en déficit de 0,2 milliard €, ressort à
+ 1,5 milliard €.

Cet écart de + 1,7 milliard € provient principalement :

- pour + 0,8 milliard € du compte « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien » du fait d’un moindre décaissement que prévu ;

- et pour + 0,6 milliard € du compte « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » à la suite de recettes d’amendes supplémentaires liées à la revalorisation du tarif de certaines amendes intervenue au 1^er août 2011.

- les comptes de concours financiers pour lesquels il était prévu en collectif un excédent de dépenses de 3,6 milliards €. Ils présentent finalement en exécution un solde de - 2,4 milliards €, soit un écart de
+ 1,2 milliard € dont 1 milliard € imputable au compte de « Prêts à des États étrangers » en raison du report à 2012 de la dernière tranche 2011 du prêt à la Grèce.

Les résultats des autres comptes spéciaux sont en ligne avec la prévision rectifiée de décembre :

- les comptes de commerce présentent un solde excédentaire de 0,2 milliard € pour une prévision rectifiée de 0,3 milliard € après la réévaluation à la hausse de 0,3 milliard € du compte « Gestion des actifs de carbone » dans le collectif de décembre ;

- les comptes d’opérations monétaires (hors FMI) présentent un solde en quasi équilibre comme en prévision.

SYNTHÈSE DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

COMPTES SPÉCIAUX DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions d’€)

2. SYNTHÈSE PATRIMONIALE DE L’EXERCICE 2011

La situation patrimoniale de l’État est issue de la comptabilité générale tenue en droits constatés qui rattache les charges et les produits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement. Elle retrace les décisions financières présentes et passées et donne une vision, au-delà des seuls flux financiers, de l’enrichissement ou de l’appauvrissement durables de l’État à travers l’analyse des actifs et des passifs inscrits au bilan de l’État.

Les faits majeurs de l’année 2011 sont relatifs au climat économique et financier mondial, à la fois par la finalisation des mesures économiques prises en 2009 et 2010 et par la mise en place de plans de soutien à la zone euro et au groupe Dexia.

Par ailleurs, la réforme de la taxe professionnelle trouve en 2011 son aboutissement grâce à l’activation des nouveaux mécanismes de fiscalité locale qui met fin aux mesures transitoires.

- Dans le cadre du plan de relance mis en œuvre en 2009, le plan de soutien de la filière automobile octroyait aux constructeurs Renault et PSA des prêts pour un montant de 6,250 milliards €. En 2011, ces constructeurs ont soldé leur dette par anticipation à hauteur de 4 milliards €, ce qui a diminué d’autant le montant des immobilisations financières associées à ces prêts.

- S’agissant des dépenses d’investissement d’avenir, les fonds versés aux opérateurs en charge de la gestion des dispositifs ont été portés sur leurs comptes ouverts au Trésor et retracés au passif du bilan de l’État en 2010 en application de l’obligation de dépôts au Trésor.

Selon le calendrier prévisionnel de montée en charge des dispositifs d’attribution, le programme d’investissements d’avenir est entré en 2011, dans la phase d’appel à projet gérée directement par les opérateurs. Cependant, les décaissements vers les bénéficiaires finaux ne pourront être entrepris qu’à l’issue des phases de sélection et de conventionnement entre l’opérateur et le lauréat. L’impact sur les comptes de l’État sera donc lissé dans le temps et reste de ce fait modéré en 2011.

- Affectée par les perturbations sur les marchés de titres souverains, la Grèce a bénéficié en 2010 d’un plan de soutien sous forme de prêts bilatéraux des États membres de la zone euro. La France, pour sa part, a opéré quatre versements complémentaires en 2011 portant la dette de la Grèce envers la France à 11,4 milliards €, inscrite à l’actif du bilan de l’État en prêts et avances.

Depuis mai 2010, dans le contexte de la mise en place du programme d’assistance financière à la Grèce, les fortes tensions financières observées en zone euro ont amené les chefs d’État et de Gouvernement de la zone à définir et à renforcer les instruments permettant d’assurer la stabilité financière de la zone. Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été mis en place pour trois ans dès juin 2010, pour une capacité totale d’intervention de 440 milliards €. La France a apporté, dès 2010, sa garantie au FESF (plafond de garantie de 111 milliards €), puis augmenté cette garantie en 2011 (plafond relevé à 159 milliards €). Le FESF a été mobilisé au profit de l’Irlande en 2010 et du Portugal en 2011, conjointement avec une assistance financière du FMI. L’ensemble des garanties accordées est retracé dans les engagements hors bilan à hauteur de 7,3 milliards €.

L’année 2011 a vu le lancement puis l’accélération des travaux pour la finalisation du Mécanisme Européen de Stabilité (MES). Destiné à préserver la stabilité financière en Europe, il a vocation à être permanent et à reposer, non pas sur les seules garanties des États, mais sur un capital effectivement constitué auquel la France contribuera à hauteur de 16,3 milliards € . La date d’entrée en vigueur du traité sur le MES, initialement prévue pour mi-2013, devrait être anticipée, l’objectif commun étant actuellement une entrée en vigueur au mois de juillet 2012 en remplacement du FESF.

- L’aggravation de la crise des dettes souveraines et l’instabilité corollaire des marchés financiers ont affecté le groupe Dexia et l’ont conduit à adopter un plan de restructuration. Pour accompagner cette restructuration, les États belge, luxembourgeois et français se sont engagés à lui accorder leur garantie. La mise en œuvre de ce plan de soutien à la banque DEXIA adopté début octobre 2011 se traduit dans les comptes de l’Etat par un engagement hors bilan de 16,8 milliards €.

- L’année 2011 parachève la réforme de la fiscalité locale entreprise en 2010.

En 2011, les mécanismes transitoires prévus par la réforme de la taxe professionnelle (TP) laissent place aux dispositifs définitifs. Les collectivités perçoivent le fruit des nouvelles impositions créées et bénéficient de la stabilité de leurs ressources : de nouveaux systèmes de garantie des ressources s’activent tels que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, et les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.

La réforme de la TP a des effets sur les charges et produits d’intervention retracés au compte de résultat : au 31 décembre 2011, les charges nettes d’intervention évoluent à la baisse pour – 31 milliards € en raison principalement de la non reconduction en 2011 du dispositif transitoire de compensation relais
(- 32 milliards €). Par ailleurs, le nouveau dispositif de compensation assumé par l’Etat en vigueur depuis le 1er janvier 2011 s’élève 3,4 milliards €.

L’ensemble de ces faits marquants reçoit sa traduction économique et financière dans les comptes de l’Etat, qui, 10 ans après la promulgation de la LOLF, permettent de renforcer la transparence de l’information financière auprès des parlementaires et des citoyens en apportant un éclairage sur les finances publiques, enrichi d’une dimension patrimoniale.

COMPTE DE RÉSULTAT 2011

(En millions €)

L’exercice 2011 constitue la deuxième année de pleine application de la norme 14 du recueil des normes comptables de l’Etat visant notamment à assurer la comparabilité des états financiers à la fois dans le temps et avec ceux des autres entités. Les années 2010 et 2009 ont donc été retraitées des impacts des changements de méthodes comptables et des corrections d’erreurs intervenus en 2011.

BILAN 2011

(En millions €)

PRINCIPAUX ENGAGEMENTS HORS BILAN 2011

(En millions €)

	2011	2010	2009
		retraité	retraité
Engagements de retraite des fonctionnaires de l'État et des militaires	1 192 000	1 200 000	1 143 000
Garanties de protection des épargnants	339 417	313 693	307 019
Dette garantie par l’Etat	124 000	138 000	150 000

3. ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION SUR LES FINANCES PUBLIQUES

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES ⁽¹⁾

(En milliards €)

	2007	2008	2009	2010	2011
Recettes du budget général ^(1)	232,4	221,2	161,0	171,9	201,2
Dépenses du budget général ^(2)	270,6	278,2	290,9	322,7	291,2
% de couverture des dépenses par les recettes	85,9	79,5	55,3	53,3	69,1

(1) Nettes des prélèvements sur recettes de l’État

(2) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours

L’ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT (HORS FMI)

(En milliards €)

	2007	2008	2009	2010	2011
Solde d'exécution des lois de finances	- 38,4	- 56,3	- 138,0	- 148,8	- 90,7

L’ÉVOLUTION DU RÉSULTAT PATRIMONIAL ⁽¹⁾

(En milliards €)

	2007	2008	2009	2010	2011
Résultat patrimonial	- 41,4	- 70,2	- 100,7	- 110,0	- 86,5

(1) Les données sont retraitées des changements comptables en application de la norme14 du référentiel des normes comptables de l’Etat depuis 2008.

L’ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

	2007	2008	2009	2010	2011
Déficit des administrations publiques	51,6	64,3	142,2	137,0	103,1
Déficit public en pourcentage du PIB total	2,7	3,3	7,5	7,1	5,2

Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 15 mai 2012

L’ÉVOLUTION DE LA DETTE ⁽¹⁾ DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

	2007	2008	2009	2010	2011
Dette des administrations publiques (1)	1 211,6	1 318,6	1 493,4	1 595,2	1 717,3
Dette en pourcentage du PIB total	64,2	68,2	79,2	82,3	86,0

(1) Dette notifiée

III. LA SITUATION BUDGÉTAIRE

Sont examinées ci-après :

- l’évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant des lois de finances rectificatives et des mesures réglementaires ;

- l’analyse détaillée des opérations exécutées.

1. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES

A - LES MODIFICATIONS LIÉES AUX LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les prévisions initiales de 2011 ont été modifiées par quatre lois de finances rectificatives :

- la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 vise principalement à réformer la fiscalité du patrimoine. Sur le plan budgétaire, elle procède à un certain nombre d’ajustements par rapport à la loi de finances initiale de 2011 avec une ouverture de crédits pour financer le différend relatif aux frégates de Taïwan ainsi que le plan en faveur de l’emploi;

- la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 autorise l’extension de la garantie de la France aux nouvelles modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière et contient plusieurs mesures de nature fiscale destinées à limiter le déficit des comptes publics. Elle intègre en outre une révision à la baisse de l’impôt sur les sociétés et une augmentation de la charge de la dette rendues nécessaires par l’évolution du contexte économique ;

- la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 prévoit d’apporter la garantie de la France au groupe Dexia et tire les conséquences de la révision des recettes et des dépenses pour 2011 présentée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2012 ;

- la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 procède aux ajustements budgétaires de fin d’année et notamment à la ratification d’un décret d’avance. Elle reprend les mesures fiscales du plan de redressement annoncé par le Premier Ministre le 7 novembre 2011 qui auront un impact sur 2012.

A l’issue des modifications apportées par les lois de finances rectificatives, le déficit budgétaire initialement fixé à – 91,6 milliards € a été porté à – 95,3 milliards €.

1- ÉVOLUTION DES PRÉVISIONS DE RECETTES

1.1 La loi de finances rectificative n° 2011- 900 du 29 juillet 2011

Par rapport à la loi de finances initiale, les recettes nettes du budget ont été augmentées de
2 035 millions € recouvrant une baisse de 743 millions € sur le budget général et une augmentation de 2 778 millions € des recettes des comptes spéciaux dont 2 000 millions € au titre du remboursement anticipé des prêts à la filière automobile.

1.2 La loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011

Cette loi a notamment procédé à la révision à la baisse des prévisions de recettes par rapport à la prévision rectifiée de juillet pour 2 187 millions €. Cette baisse s’explique entièrement par la révision de la prévision d’impôt net sur les sociétés.

1.3 La loi de finances rectificative n° 2011-1416 du 2 novembre 2011

Cette loi de finances rectificative reprend la révision des recettes associée au projet de loi de finances initiale pour 2012. Le total des prévisions de recettes est réévalué de 686 millions € par rapport à la dernière prévision.

Les recettes fiscales nettes des R&D -en augmentation de 2 273 millions- € sont révisées à la hausse pour 1 634 millions € tandis que les recettes non fiscales sont revues à la baisse de 307 millions €. Les prélèvements sur recettes baissent de 94 millions €.

S’agissant des comptes spéciaux, la réimputation au budget général de 735 millions € relatifs à des encaissements tardifs en 2011 de cotisation foncière des entreprises au titre de 2010 conduit à diminuer les recettes du compte d’avances aux collectivités locales. Ce reclassement est neutre sur le déficit.

1.4 La loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

Le total général des recettes y compris fonds de concours a été réajusté à la baisse de 508 millions € :
- 803 millions € sur le budget général, + 292 millions € sur les comptes spéciaux, dont 136 millions € au titre du compte « Gestion du patrimoine immobilier » et + 3 millions € sur les budgets annexes.

Les recettes fiscales nettes diminuent de 369 millions € en raison notamment de l a révision à la baisse de l’impôt net sur les sociétés et les prélèvements sur recettes augmentent de 647 millions €. Les recettes non fiscales augmentent pour leur part de 213 millions €.

Au total, les prévisions de recettes rectifiées au 31 décembre 2011 ont évolué comme suit :

(En millions €)

2- ÉVOLUTION DES CRÉDITS

2.1 La loi de finances rectificative n° 2011- 900 du 29 juillet 2011

Les ouvertures de crédits supplémentaires ont porté sur un total de 1 863 millions € en autorisations d’engagement (AE) et 1 521 millions € en crédits de paiement (CP) pour le budget général. Ces ouvertures concernent notamment, en AE et en CP, les R&D (577 millions €), les appels en garantie de l’Etat
(460 millions €) au titre des frégates de Taiwan et la mise en œuvre du plan de soutien à l’emploi et à l’alternance (350 millions €).

S’agissant des crédits ouverts, en AE (778 millions €) et en CP (2 290 millions €) au profit des comptes spéciaux, 601 millions € l’ont été au bénéfice du compte nouvellement créé « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage» et 1 512 millions € (en CP seuls) pour les « Prêts à des États étrangers» qui reflète principalement le décalage de 2010 à 2011 de la 3^ème tranche du prêt accordé à la Grèce.

Ces ouvertures ont été partiellement gagées par des annulations sur le budget général de 503 millions € en AE et 487 millions € en CP.

2.2 La loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011

Cette loi de finances rectificative a procédé d’une part, à l’extension de la garantie de l’Etat aux nouvelles modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière, sans incidence budgétaire, et d’autre part, à une modification des hypothèses de croissance et d’inflation qui a eu pour effet de peser sur les charges de la dette, révisées à la hausse à hauteur de 1 438 millions € en AE et en CP. Par ailleurs, les R&D ont été majorés de 549 millions € en AE et en CP.

(En millions €)

Afin d’assurer le respect de la norme de dépenses dite « zéro valeur », cette loi de finances rectificative a annulé 460 millions € sur l’ensemble des missions du budget général en AE et en CP qui a permis de gager l’ouverture en première LFR des crédits de même montant relatifs aux appels en garantie.

2.3 La loi de finances rectificative n° 2011-1416 du 2 novembre 2011

Outre l’autorisation donnée au ministre chargé de l’Économie d’accorder la garantie de la République française au groupe Dexia (sans incidence budgétaire sur 2011), cette loi de finances rectificative a majoré :

- de 596 millions € (en AE et en CP) les crédits de la dotation «Provisions» dans l’attente du recensement des besoins et des marges de redéploiement sur le budget général d’ici la fin de l’année

- et de 2 273 millions € les crédits de R&D en AE et en CP.

- de 85 millions € (en AE et en CP) les crédits des comptes spéciaux.

2.4 La loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011

Cette loi a procédé à des ajustements de crédits en ouvertures et en annulations ainsi qu’à la ratification d’un décret d’avance.

2.4.1 Les ajustements de crédits

Les ouvertures de crédits supplémentaires ont porté sur un montant de 2 386 millions € en AE et 1 230 millions € en CP (dont 381 millions € de R&D en AE et en CP) sur le budget général et de 298 millions € en AE et 303 millions en CP sur les comptes spéciaux. Par ailleurs, le solde des comptes de commerce enregistre une réévaluation à la hausse de 343 millions € résultant principalement du report à 2012 d’une dépense de 310 millions € prévue sur le compte « Gestion des actifs de carbone ».

Les annulations de crédits associées à cette loi de finances rectificative ont porté sur un montant total de
1 422 millions € en AE et de 1 478 millions € en CP.

2.4.2 Le décret d’avance

La loi de finances rectificative du 2 décembre a procédé à la ratification du décret d’avance du 30 novembre 2011 qui portait sur un montant de 1 000 millions € en AE et de 916 millions € en CP destinés à financer plusieurs dépenses urgentes et notamment :

- dépenses de personnel et des opérations extérieures du ministère de la Défense (695 millions € en AE et 619 millions € en CP),

- financement de dépenses de personnel de divers budgets civils pour 344 millions en AE et en CP.

Ces ouvertures ont été entièrement compensées par des annulations de crédits imputées sur le budget général.

3- EVOLUTION DES SOLDES

(En millions €)

B - LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :

1. LES MODIFICATIONS AFFECTANT LA RÉPARTITION DES CRÉDITS

Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits de l’ensemble du budget général, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l’intérieur d’un même ministère. C’est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.

2. LES MODIFICATIONS AFFECTANT - EN AUGMENTATION OU EN DIMINUTION - LE VOLUME DES CRÉDITS

Sont venues accroître les dotations, les crédits reportés de 2010 à 2011, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d’affectation spéciale).

Sont venues, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l’exercice 2011 les reports de crédits vers la gestion 2012 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d’annulation, portant des annulations de crédits non associées aux décrets d’avance et aux lois de finances rectificatives.

C – LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS DEMANDÉES DANS LE PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT

Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d’ouvertures et d’annulations de crédits :

- sur le budget général, une ouverture de crédits complémentaires sur le budget général concerne le programme 146 « Équipement des forces » de la mission Défense 8 millions € en CP. Les annulations de crédits s’élèvent à 4 379 millions € en AE et 1 947 millions € en CP ;

- s’agissant des budgets annexes, les ouvertures concernent pour 9 millions € le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et pour 44 millions € le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Le montant total des annulations sont de 35 millions € en AE et de 28 millions € en CP ;

- en ce qui concerne les comptes spéciaux, une autorisation de découvert complémentaire de
7 568 millions € est demandée sur le FMI, compte usuellement non doté en loi de finances initiale. Les annulations de crédits s’élèvent à 8 395 millions € en AE et à 8 942 millions en CP.

Le tableau qui suit récapitule les modifications apportées aux lois de finances initiale et rectificatives par les mesures réglementaires et la loi de règlement. Le détail de ces mouvements ventilé entre le titre 2 « Dépenses de personnel » et les autres titres « Autres dépenses » est développé dans les annexes jointes à la loi de règlement conformément au 2° de l’article 54 de la LOLF.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE ET

RECTIFICATIVES PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES ET LA LOI DE RÈGLEMENT

(En millions €)

2. ANALYSE DE L’EXÉCUTION

A - LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE 2011 EST MOINS ÉLEVÉ QUE CELUI PRÉVU PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE DÉCEMBRE

L’exercice 2011 s’achève sur un déficit budgétaire de 90,7 milliards €, soit une amélioration de
4,6 milliards € par rapport à la prévision de - 95,3 milliards € retenue au terme des quatre lois de finances rectificatives votées en 2011 et de 58,1 milliards € par rapport au déficit de l’année 2010 (- 148,8 milliards €).

Cette amélioration tient à la fois à la maîtrise des dépenses publiques qui a permis de respecter la double norme des dépenses zéro volume – zéro valeur, à l’augmentation des recettes du budget général et à l’extinction d’opérations exceptionnelles enregistrées en 2010 (opérations liées à la réforme de la fiscalité de la taxe professionnelle, dépenses liées aux investissements d’avenir et au plan de relance notamment).

B - LE BUDGET GÉNÉRAL EST MARQUÉ PAR UNE AUGMENTATION DES RECETTES ET UNE MAÎTRISE DES DÉPENSES

1 LES RECETTES

1.1 Les recettes nettes des R&D et des prélèvements sur recettes sont en progression de 17% par rapport à 2010.

Les recettes nettes du budget général (nettes des R&D et des prélèvements sur recettes) s'élèvent à 201,2 milliards € contre 171,9 milliards € en 2010 (+ 17 %). Exception faite des prélèvements sur recettes en forte diminution en 2011 (- 28 %), du fait de la non reconduction de la dotation compensation-relais liée à la réforme de la taxe professionnelle, les recettes nettes (275,2 milliards € contre 274,9 milliards € en 2010) augmentent de 0,1%.

Cette évolution recouvre :

1° une augmentation de 0,5 % du produit des recettes fiscales nettes (255 milliards € au lieu de
253,6 milliards € en 2010, soit + 1,4 milliard €) qui masque une progression réelle significative :

- la progression spontanée de l’impôt (c’est-à-dire l’évolution à législation inchangée) s’est élevée à
+ 11 milliards € en 2011, soit une hausse de 4,4% par rapport à 2010 ;

- à cette hausse s’ajoute l’impact positif des mesures fiscales votées notamment en LFI et en LFR n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, à hauteur de 5,5 milliards € ;

- l’effet des mesures de transfert de recettes et de périmètre, et particulièrement, l’impact de la réforme de la taxe professionnelle, sont largement négatifs en 2011 (- 15,1 milliards € par rapport à 2010). En effet, l’Etat a bénéficié en 2010 à titre transitoire de l’affectation des nouveaux impôts locaux professionnels, en contrepartie d’un prélèvement sur recettes exceptionnel au profit des collectivités locales ; la fin de la période transitoire de la réforme de la taxe professionnelle a donc un impact négatif sur les recettes fiscales de l’Etat - mais positif sur le solde budgétaire).

2° une diminution de 9,9 % des recettes non fiscales (16,4 milliards € au lieu de 18,2 milliards € en 2010), liée notamment à des recettes exceptionnelles en 2010 (notamment l’amende France Télécom, pour 1 milliard €).

3° Pour leur part, les fonds de concours et ADP (3,8 milliards €) enregistrent une progression de 22 %
(3,1 milliards € en 2010).

1.2 Les recettes fiscales, hors R&D, s'établissent à 255 milliards € contre 253,6 milliards € en 2010
(+ 0,5 %).

en milliards €	Total des prévisions au 31/12/2011 31/12/2011	Exécution au 31 décembre		Variations en %
	2011	2011	2010	Exécution 2011 / 2010 Périmètre courant	Exécution 2011 / 2010 Périmètre constant
Recettes fiscales ^(^1)	253,5	255,0	253,6	0,5	0,4
Impôt sur le revenu net ^(2)	51,0	51,5	47,4	8,6	5,6
Impôt sur les sociétés net ^(1) (3)	40,0	39,1	32,9	18,9	18,0
Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)	14,0	14,3	14,2	0,7	1,5
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette ^(1)	132,3	131,9	127,3	3,6	4,5
Autres recettes fiscales nettes ^(1)	16,2	18,3	31,8	- 42,8	- 42,3

(1) Recettes nettes des remboursements et des dégrèvements

(2) IR net = IR brut - remboursements et dégrèvements d'IR et restitutions relatives à la prime pour l'emploi (PPE)

(3) Hors IS par voie de rôle et CSB

L'impôt sur le revenu net passe de 47,4 milliards € à 51,5 milliards €, soit une augmentation de
8,4 %.

Cette évolution s’explique par une progression spontanée de + 5,6% et l’effet des mesures nouvelles pour 2,8%

Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés, hors contribution sociale sur les bénéfices, s’établissent à 39,1 milliards € au lieu de 32,9 milliards € en 2010, soit une augmentation de 18,9 %.

La progression de l’IS net résulte de la progression spontanée de l’impôt pour +1,4% et de l’effet des mesures nouvelles pour +17,5%.

Ces dernières concernent notamment :

- le contrecoup positif de la fin du plan de relance de l’économie, pour 3 milliards €

- la mesure de limitation des reports de déficit et l’abrogation du régime du bénéfice mondial consolidé, votées en LFR 2 pour 2011, pour un montant de 1,5 milliard €.

La taxe sur la valeur ajoutée nette passe de 127,3 milliards € en 2010 à 131,9 milliards € en 2011
(+ 3,6 %). Cette évolution s’explique essentiellement par la progression spontanée de l’impôt, qui s’élève à
+ 3,5% en 2011.

La taxe intérieure sur les produits pétroliers s'élève à 14,3 milliards € contre 14,2 milliards € en 2010, supérieure de 0,3 milliard € par rapport à la prévision du collectif de décembre.

Le montant des autres recettes fiscales nettes s'élève à 18,3 milliards € contre 31,8 milliards € en 2010, année qui avait enregistrée d’importantes recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (10,3 milliards €) et contribution foncière des entreprises
(4,9 milliards €) et affectées temporairement à l’État en 2010. En 2011, ces recettes ont été transférées aux collectivités territoriales.

1.3 Les recettes non fiscales sont en diminution par rapport à 2010

Les recettes non fiscales s’élèvent à 16,4 milliards €, inférieures de 1,8 milliard € (- 9,8 %) à celles de 2010 (18,2 milliards €), globalement en ligne avec la prévision retenue en collectif de décembre
(16,5 milliards €).

Le produit des dividendes et recettes assimilées s’élève à 7,8 milliards €, de même niveau qu’en 2010 (7,9 milliards €). On relève notamment :

- les produits des participations de l’État dans les entreprises financières : 2,8 milliards € (3,3 milliards € en 2010) comprenant principalement le dividende versé en 2011 par la Banque de France (1,6 milliard €) ainsi que celui versé par la Caisse des Dépôts et Consignations (1,2 milliard €);

- la contribution de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) représentative de l’impôt sur les sociétés : 0,5 milliard € ;

- les produits des participations de l’État dans les entreprises non financières et les établissements publics non financiers : 4,4 milliards € (4,1 milliards € en 2010). On y relève notamment les versements de EDF (1,8 milliard €), de France Télécom (0,5 milliard €) et GDF-Suez (1,2 milliard €).

Les produits du domaine de l’État s’établissent à 1,7 milliard € après 1,8 milliard € en 2010. Le paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires (1,1 milliard € en 2011), que l’on retrouve également en dépense, constitue l’essentiel de ce poste.

Les produits de la vente de biens et services s’élèvent à 1,2 milliard € en 2011, stables par rapport à 2010 (1,1 milliard €).

Les remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières s’élèvent en 2011 à 1,2 milliard € après 1 milliard € en 2010. Pour 2011, ce poste enregistre essentiellement des intérêts sur prêts à des banques ou à des États étrangers (0,5 milliard €), et des intérêts sur des avances remboursables (0,3 milliard €).

Le produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites s’élève à 1,1 milliard € après
2 milliards € en 2010. Depuis 2011, les recettes de la ligne correspondant aux amendes forfaitaires de police de la circulation (0,4 milliard € contre 0,6 milliard € en 2010) proviennent du versement émanant du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ». S’agissant des « autres amendes et condamnations pécuniaires », leur produit s’élève à 0,3 milliard € après 0,8 milliard € en 2010. En raison de la mise en place depuis le 1^er janvier 2011 du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routier », le produit des amendes forfaitaires majorées n’est plus enregistré sur cette ligne.

Le poste « Divers » s’élève à 3,4 milliards € (4,4 milliards € en 2010). Cette baisse concerne principalement la ligne « Autres produits divers » qui, en l’absence de recettes exceptionnelles (amende France Télécom de 1 milliard € en 2010) n’atteint que 0,2 milliard € au lieu de 1,2 milliard € en 2010. On relève principalement :

- les reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (0,5 milliard €) ;

- les reversements de Natixis (0,2 milliard €) ;

- les prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la CDC (1 milliard €) ;

- le prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques (0,5 milliard €).

2 LES DÉPENSES

2.1 En 2011, la dépense a été contenue et respecte la double norme exprimée en volume et en valeur.

Selon la norme de dépense « zéro volume » appréciée sur le périmètre élargi depuis 2008 aux prélèvements sur recettes (retraités en 2010 et 2011, des effets transitoires de la réforme de la taxe professionnelle), les dépenses nettes exécutées du budget général s’élèvent à 357,4 milliards €, soit 1,7 milliard € de moins que la norme en volume (359,1 milliards €).

La norme en valeur des dépenses de l’État, c’est-à-dire hors charge de la dette et pensions, prévoyait le respect d’un plafond de 275,6 milliards € prévu par le collectif de décembre. Cette norme est respectée puisque les dépenses exécutées s’élèvent à 275,4 milliards €.

Les dépenses nettes du budget général (291,2 milliards €) sont en baisse de 31,5 milliards € par rapport à celles de 2010 (- 9,8 %) en raison des dépenses d’investissements d’avenir et du plan de relance de l’économie constatées en 2010 (respectivement 32 milliards € et 5 milliards €), sans équivalent en 2011. A l’inverse, la charge de la dette a crû de près de 6 milliards € entre 2010 et 2011.

L’analyse en pourcentage de l’exécution totale des dépenses du budget général par mission
(291,2 milliards € hors R&D) met en relief les dépenses suivantes :

DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL PAR MISSION (HORS R&D)

DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL PAR TITRE

(Y COMPRIS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS ET HORS R&D)

(En milliards €)

Les dotations aux pouvoirs publics (titre 1) se sont établies à 1 milliard € dont 0,5 milliard € pour l’Assemblée Nationale et 0,3 milliard € pour le Sénat.

Les dépenses de personnel (titre 2) diminuent de 0,1% en 2011 par rapport à 2010. Cette diminution est liée essentiellement d’une part à l’augmentation régulière des contributions aux pensions et d’autre part à la baisse générée par le passage au régime des compétences élargies en matière de ressources humaines d’une nouvelle vague d’établissements d’enseignement supérieur et par l’extension en année pleine des emplois transférés aux agences régionales de santé.

Les dépenses de titre 2 s’élèvent en 2011 à 117,7 milliards €, après 117,8 milliards € en 2010, et se répartissent en :

- rémunérations d’activité : 69,6 milliards € : 59,1 milliards € au titre des rémunérations des personnels civils et 10,5 milliards € au titre des militaires ;

- cotisations et contributions sociales : 47,1 milliards € ;

- prestations sociales et allocations diverses : 1 milliard €.

Ces dépenses intègrent des cotisations et contributions sociales au titre des pensions qui constituent des recettes du CAS « Pensions » venant équilibrer les dépenses de pensions de ce compte spécial.

Le montant 2011 des dépenses de fonctionnement (46,2 milliards € sur le titre 3 hors R&D) est stable par rapport à 2010 et s’explique par :

- les subventions pour charges de service public (24,9 milliards € en 2011 après 22,9 milliards € en 2010). Cette augmentation apparente est la conséquence des mesures de périmètre dues à la réforme des universités de la mission « Recherche et enseignement supérieur », et à la création courant 2010 des agences régionales de santé et l’extension en année pleine en 2011 de la réforme. Cette augmentation 2011 est partiellement compensée par la mise en œuvre en 2010 du plan d’investissement d’avenir.

- et les dépenses de fonctionnement de l’État (21,3 milliards € après 23,3 milliards € en 2010, soit
- 8,6 %). Cette baisse apparente s’explique par la mise en œuvre en 2010 de la fin du plan de relance de l’économie et du plan exceptionnel d’investissements d’avenir.

Les charges de la dette de l’État (titre 4) atteignent 46,3 milliards € contre 40,5 milliards € en 2010
(+ 14,3 %). Cette augmentation est la conséquence de l'accroissement de l’encours de la dette (effet «volume») et du retour en 2011 à la hausse de l’inflation (+ 2,1 % au lieu de 1,5 % en 2010) qui a des conséquences sur les titres indexés sur celle-ci. Ces deux facteurs haussiers ont été en partie compensés par la baisse des taux courts, qui a permis d’économiser 0,4 milliard d’euros de charge sur la dette à court terme (bons du trésor à taux fixe - BTF).

Les dépenses d’investissement (titre 5) diminuent de 13 % après - 14,6 % en 2010, s’établissant en 2011 à 11,2 milliards € après 12,9 milliards € en 2010. Cette diminution est concentrée sur le ministère de la Défense. Elles sont constituées pour la quasi totalité (9,7 milliards €) par des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État, avec pour principaux bénéficiaires, les équipements, matériels et infrastructures militaires (7 milliards €).

Les dépenses d’intervention (67,9 milliards € hors R&D après 79,3 milliards € en 2010) constituent le deuxième poste de dépenses après les dépenses de personnel et diminuent de 14,4 %. Cette diminution concerne tous les postes d’intervention à l’exception des appels en garantie en augmentation (0,6 milliard € en 2011 au lieu de 0,1 milliard € en 2010).

Cette double évolution est liée :

- à la non reconduction des dépenses d’investissement d’avenir dont avait bénéficié essentiellement la mission « Recherche et enseignement supérieur » (3,2 milliards €);

- à la volonté de l’Etat de réduire ses dépenses ;

- et s’agissant des appels en garantie, à la prise en compte d’une dépense exceptionnelle de
0,5 milliard € correspondant au règlement du différend relatif aux frégates fournies à Taiwan.

Les dépenses d’opérations financières (titre 7) s’établissent à 0,9 milliard € après 25 milliards € en 2010, année concernée par les mesures liées au plan d’investissement d’avenir. Les dotations en fonds propres passent de 21 milliards € en 2010 à 0,3 milliard € en 2011.

2.2 Les dépenses financées par voie de fonds de concours et ADP augmentent de 18 %

Les fonds de concours et ADP s’élèvent à 3,8 milliards €, en augmentation de 0,7 milliard € par rapport à l’exécution de 2010.

Les rattachements de fonds de concours et ADP ont bénéficié en premier lieu au ministère de l’énergie, de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement des territoires (2,4 milliards €), et pour une moindre part au ministère de la défense (0,9 milliard €).

2.3 Les prélèvements sur recettes (PSR)

Les prélèvements sur recettes s’élèvent à 74,1 milliards € après 102,9 milliards € en 2010, soit une diminution de 29 milliards € (28 %), qui recouvre :

- une diminution de 29,5 milliards € sur les prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales qui atteignent 55,8 milliards € contre 85,3 milliards € en 2010 (- 34,6 %). Elles retrouvent quasiment le niveau atteint en 2009 (56,2 milliards €). Cela résulte essentiellement de la suppression en 2011 de la quasi-totalité des dispositifs transitoires liés à la réforme de la TP (compensation relais de la taxe professionnelle pour le plus important) institués en 2010 dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

- une augmentation de 0,6 milliard € des prélèvements opérés au profit de l’Union européenne (18,2 milliards € au lieu de 17,6 milliards € en 2010).

C- LE SOLDE DES COMPTES SPÉCIAUX (HORS FMI) SE DÉGRADE DU FAIT DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Le solde des comptes spéciaux hors FMI s’établit à – 0,6 milliard € se dégrade de 2,6 milliards € par rapport à l’exécution 2010 (+ 2 milliards €). Cette diminution globale résulte de deux évolutions contrastées :

- une dégradation d’ensemble du solde des comptes de concours financiers qui enregistre un excédent de dépenses de 2,4 milliards € en 2011 au lieu d’un excédent de recettes de 5,5 milliards € en 2010, année qui avait été marquée notamment par l’impact de la réforme de la taxe professionnelle (TP) sur le compte d’avances aux collectivités territoriales;

- une amélioration du solde des comptes d’affectation spéciale qui passe de – 3,6 milliards € en 2010 à + 1,5 milliard € en 2011.

L’évolution du solde des comptes d’affectation spéciale (CAS) résulte du CAS « Participations financières de l’État » du fait principalement de la mise en place, en 2010, du plan « Campus ». En 2011, les versements de ce CAS vers l’agence nationale de la recherche ne se sont pas reproduits. Au total, ce CAS dégage un solde de - 0,1 milliard € au lieu de - 3,7 milliards € en 2010.

L’évolution relevée sur les comptes de concours financiers qui enregistrent un excédent de dépenses de
- 2,4 milliards € après un excédent de 5,5 milliards € en 2010 provient de divers mouvements :

- le compte « Prêts à des États étrangers » présente un solde de - 6,8 milliards € après
- 4,2 milliards € en 2010, en raison des opérations de prêts consécutives aux engagements de la France vis-à-vis de la Grèce,

- le solde du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
(+ 3,9 milliards € au lieu de + 1,3 milliard € en 2010) s’améliore de 2,7 milliards € à la suite du remboursement anticipé des prêts à la filière automobile ;

- le solde du compte d’avances aux collectivités territoriales atteint + 0,7 milliard € au lieu
de + 10,2 milliards €. Cette évolution, en ligne avec la prévision, reflète le retour au niveau
« habituel » du compte après avoir connu, en 2010, un solde atypique lié à l’impact de la réforme de la taxe professionnelle.

Les comptes de commerce présentent un solde excédentaire de 0,2 milliard € en 2011 (contre un solde prévisionnel en collectif de 0,3 milliard € et une exécution 2010 de + 0,1 milliard €).

Les opérations des comptes de commerce sont concentrées sur le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État » qui s’élèvent à 49,9 milliards € en dépenses et 50,2 milliards € en recettes soit un excédent de 0,3 milliard €.

En recettes, le montant de l’abondement du budget général passe de 40,5 milliards € en 2010 à
46,3 milliards € en 2011.

Les comptes d’opérations monétaires sont en excédent de 1,5 milliard € imputable aux opérations réalisées avec le FMI. Hors FMI, ces comptes n’enregistrent aucune évolution significative.

STRUCTURE DES SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX (HORS F.M.I.)

(En millions €)

D - LES BUDGETS ANNEXES

En 2011, le budget de l’État compte deux budgets annexes : « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et «Publications officielles et information administrative ».

En ce qui concerne la mission « Publications officielles et information administrative », sa gestion est assurée depuis 2010 par la direction de l’information légale et administrative issue de la fusion de la direction des journaux officiels et la direction de la documentation française.

Le montant des recettes courantes de ce budget annexe s’élève à 224 millions € pour une dépense de 164 millions € soit un excédent d’exploitation de 60 millions € constaté en fin de gestion au lieu de 49 millions € en 2010 du fait d’une augmentation du produit des ventes de 8,7 %.

S’agissant de la mission « Contrôle et exploitation aériens », l’exercice 2011 s’achève sur un déficit d’exploitation de 12 millions € au lieu d’un excédent d’exploitation de 39 millions € en 2010. Cette évolution provient à la fois

- d’une diminution des recettes courantes de - 1,6 % (1 806 millions € au lieu de 1 835 millions € en 2010) liée notamment à une baisse des produits exceptionnels tandis que le produit de la redevance de route est de même niveau qu’en 2010 (1 150 millions €) ;

- d’une augmentation des dépenses de 1,2 % (1 818 millions € au lieu de 1 796 millions € en 2010).

E - LES EFFECTIFS

Le plafond des autorisations d’emplois en loi de finances initiale pour 2011 s’établissait à 1 974 461 équivalents temps plein travaillés (ETPT), y compris les budgets annexes. Il a été réduit à 1 974 451 par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011.

La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2011 s’établit à 1 949 577 ETPT y compris les budgets annexes. Elle est inférieure de 24 874 ETPT au maximum autorisé par la loi de finances initiale pour 2011 et en diminution de 60 999 ETPT par rapport à la consommation constatée en 2010.

La diminution des effectifs par rapport à 2010 s’explique :

- par l’impact des transferts d’emplois et de mesures de décentralisation, évalué à - 34 737 ETPT en loi de finances initiale et - 34 124 ETPT en exécution. Ces transferts concernent principalement le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (impact du passage des universités aux responsabilités et compétences élargies pour un total au niveau ministériel de - 30 705 ETPT), et dans une moindre mesure le ministère de la santé (impact de la création des agences régionales de santé intervenue en 2010) ;

- par des corrections techniques à hauteur de + 4 853 ETPT, qui sont notamment liées à un changement des règles de décompte des agents non indiciés. Celles-ci n’ont pas d’impact sur les effectifs ;

- par les conséquences des suppressions d’emplois à hauteur de - 31 728 ETPT. Il s’agit de l’impact des 31 194 suppressions d’emplois réalisées en 2010 et des 32 005 suppressions d’emplois réalisées en 2011. Ces dernières sont légèrement supérieures aux 31 638 suppressions prévues en LFI.

Par ailleurs, la consommation est nettement inférieure au plafond autorisé par le Parlement pour 2011 (ETPT). Tous les ministères ont respecté leur plafond.

L’écart entre la consommation des emplois et le plafond d’emplois autorisé par le Parlement est analysé de manière détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performances.

IV. LA SITUATION PATRIMONIALE

Le compte général de l’État et le rapport de présentation annexés au projet de loi de règlement présentent la situation nette et le résultat patrimonial de l’État issus des données de la comptabilité générale.

1. LE BILAN

Le bilan présente le patrimoine de l’État.

Son actif net s’élève à 928 milliards €. Il comprend notamment des immobilisations corporelles pour
453 milliards € et des immobilisations financières pour 292,8 milliards €.

Le passif, évalué à 1 762,5 milliards €, est constitué principalement de la dette financière de l’État pour 1 339 milliards €.

La situation nette, différence entre actif et passif, s’établit donc à – 834,5 milliards € au 31 décembre 2011. Il est rappelé qu’en raison des spécificités de l’État, l’actif incorporel représenté par le pouvoir de lever l’impôt n’est pas valorisé à son actif. La situation nette se dégrade de 70,2 milliards € par rapport à 2010, ce qui est principalement lié à:

- s’agissant du passif :

• un recours à la dette financière à hauteur de 84,2 milliards € ;

• une augmentation des dépôts des correspondants de 13,4 milliards € ;

- s’agissant de l’actif net :

• une augmentation de 18,6 milliards € des immobilisations corporelles dont 7,3 milliards € concernent les terrains et constructions et principalement la revalorisation du réseau routier, et 9,5 milliards € les actifs concédés (essentiellement 5,3 milliards € au titre de la revalorisation des actifs routiers et 2,2 milliards € pour la mise en service de sections d’autoroutes) ;

• une diminution globale des immobilisations financières de 6,3 milliards résultant de la baisse de la valeur nette des participations (8,4 milliards €) et de la hausse des prêts avances (4,4 milliards €), notamment du fait des prêts complémentaires octroyés à la Grèce ;

• la trésorerie active s’est améliorée de 3 milliards € sous l’effet principalement de la variation des créances résultant des opérations à court terme visant à optimiser la gestion de la trésorerie (+ 4,8 milliards €).

ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DE L’ÉTAT

(hors situation nette)

(En millions €)

2. LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat rend compte de l’activité de l’État au cours de l’année 2011.

Le solde des opérations de l’exercice (résultat comptable ou patrimonial) s’établit à – 86,5 milliards €. Intégrant les apports de la comptabilité en droits constatés (notamment le rattachement des charges et produits à l’exercice et les provisions et dépréciations), il apporte une vision complémentaire au résultat budgétaire. Ce résultat patrimonial est en amélioration de 23,5 milliards € par rapport au résultat de 2010
(- 110 milliards €) et présente une différence de 2,8 milliards € par rapport au résultat budgétaire
(- 89,3 milliards € y compris FMI), résultant d’un contenu différent entre les deux résultats, à savoir :

- des décalages entre l’année de constatation de la recette et celle de la prise en compte en produit
(+ 19,8 milliards €) :

- des dépenses et recettes budgétaires sans impact sur le compte de résultat, mais retracées au bilan (+ 11,3 milliards €) ;

- des opérations d’inventaire constatées uniquement en comptabilité générale (- 23,3 milliards €)

- autres éléments d’articulation (- 5 milliards €).

Les charges nettes se décomposent en charges de fonctionnement nettes (168,6 milliards €), charges d’intervention nettes (140,6 milliards €) et charges financières nettes (44,8 milliards €).

Le total des charges nettes s’établit à 354 milliards € après 363,9 milliards € en 2010. Cette diminution de 2,7 % est notamment due aux charges d’intervention nettes en baisse de 26,9 milliards € du fait de l’extinction notamment en 2011 du dispositif transitoire de compensation relais lié à la réforme de la taxe professionnelle.

Cette diminution est atténuée par l’augmentation relevée sur les charges de fonctionnement nettes (168,6 milliards € au lieu de 164,9 milliards € en 2010) et notamment celle des subventions pour charges de service public (+ 2 milliards €) sous l’effet du passage à l’autonomie des universités et à la mise en place des agences régionales de santé depuis 2010.

Les charges de personnel (133,8 milliards €) sont stables. Parmi celles – ci, les rémunérations du personnel diminuent de 1,3 milliards € par rapport à 2010 (71,2 milliards € contre 72,5 milliards € en 2010) du fait en particulier de :

- la poursuite de la règle du non – remplacement d’un départ à la retraite sur deux au sein de la fonction publique d’Etat ;

- la montée en charge de la loi sur les libertés et responsabilités des universités : en 2011,
22 universités et 8 établissements de recherche supplémentaires sont devenus compétents en matière de gestion de leurs ressources humaines ;

- l’impact en année pleine de la création des agences régionales de santé le 1^er avril 2010 ;

Par ailleurs, le gel du point d’indice de la fonction publique en 2011 n’a pas fait évoluer les charges de personnel.

Le total des produits régaliens nets atteint 267,4 milliards € soit une augmentation de 13,5 milliards € par rapport à 2010 (253,9 milliards €) après déduction des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (18,2 milliards € au lieu de 17,6 milliards € en 2010).

Les produits régaliens nets sont composés essentiellement par des produits fiscaux (278,7 milliards € soit 97,6 % des produits régaliens avant déduction des contributions au budget de l’Union européenne). Les produits fiscaux sont présentés nets des remboursements et dégrèvements et enregistrent une augmentation de 12,8 milliards € (soit + 4,8 %). Parmi les évolutions les plus importantes, on note :

- le produit net de l’impôt sur les sociétés s’élève à 40,2 milliards € soit une augmentation de
4,7 milliards € sur 2010 (+ 13,3 %) qui s’explique principalement par la croissance du bénéfice fiscal des entreprises en 2010 ;

- le produit net de l’impôt sur le revenu qui passe de 47,7 milliards € en 2010 à 51,5 milliards € en 2011 (+ 8 %), du fait notamment d’une évolution favorable des revenus de 2010 et de la mise en place de diverses mesures fiscales en 2011 ;

- le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) présente un montant de 132,4 milliards € au lieu de 129,8 milliards € en 2010. Cette variation de + 2,5 milliards € (soit + 2 %) est le résultat d’une évolution marquée à la hausse des obligations fiscales (+ 5,4 milliards €) qui a compensé la forte augmentation du produit brut de TVA (+ 8,2 milliards €).

ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DU COMPTE DE RÉSULTAT

(En millions €)

RAPPEL DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE
N° 2001-692 DU 1^ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

Articles du projet de loi :

Conformément à l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, la loi de règlement :

I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1^er

II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement : article 2

III – […] approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues par l’article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : article 3

IV – Le cas échéant, la loi de règlement :

1° Ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année : sans objet cette année ;

2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés : articles 4 (budget général), 5 (budgets annexes), 6 (comptes spéciaux - comptes à crédits) ;

3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté : article 6 (comptes spéciaux non dotés de crédits – comptes à découverts) ;

4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant : article 7 ;

5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : sans objet cette année ;

V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics : article 8.

Annexes au projet de loi :

L’article 54 de la LOLF établit la liste des annexes au projet de loi de règlement :

1^er – Le développement des recettes du budget général : développement des recettes du budget général ;

2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général ;

3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État selon les conventions prévues au 3° de l’article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l’article 5 : recettes et dépenses du budget de l’État par section ;

4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :

a) les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;

b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l’origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;

c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures : rapports annuels de performances ;

5 - Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d’entre eux, dans les conditions prévues au 4° : comptes des recettes et dépenses des budgets annexes ; développement des opérations constatées aux comptes spéciaux ;

6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 : rapports annuels de performances ;

7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, ainsi qu’une évaluation des engagements hors bilan de l’État. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice : compte général de l’État ; rapport de présentation.

ARTICLES DU PROJET DE LOI

ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE

PROJET DE LOI

DE RÈGLEMENT DES COMPTES

ET RAPPORT DE GESTION POUR L’ANNÉE 2011

____

Le Premier Ministre,

SUR le rapport du Ministre de l’Économie et des Finances ;

VU l’article 39 de la Constitution ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre délégué, chargé du budget qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 1er :
Résultats du budget de l’année 2011

I – Le résultat budgétaire de l’État en 2011 est arrêté à la somme de – 90 718 387 308,63 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2011 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

		Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes			339 412 987 691,38
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts			84 395 468 897,63
Recettes fiscales nettes (a)			255 017 518 793,75
Recettes non fiscales (b)			16 379 425 456,52
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b)			271 396 944 250,27
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit
des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)			74 066 834 737,13
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d)			197 330 109 513,14
Fonds de concours (f)			3 828 887 887,30
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)			201 158 997 400,44
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours		371 817 780 664,52
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		84 395 468 897,63
Montant net des dépenses (h)		287 422 311 766,89
Fonds de concours (i)		3 828 887 887,30
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)		291 251 199 654,19
Total du budget général y compris fonds de concours		291 251 199 654,19	201 158 997 400,44	-90 092 202 253,75
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		1 985 878 961,24	1 985 878 961,24
Publications officielles et information administrative		224 449 756,83	224 449 756,83
Montant des budgets annexes hors fonds de concours		2 210 328 718,07	2 210 328 718,07
Fonds de concours		18 760 599,75	18 760 599,75
Total des budgets annexes y compris fonds de concours		2 229 089 317,82	2 229 089 317,82
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale		55 472 157 450,20	57 009 911 917,52	1 537 754 467,32
Comptes de concours financiers		102 458 126 149,79	100 018 140 776,14	-2 439 985 373,65
Comptes de commerce (solde)		-217 310 859,18		217 310 859,18
Comptes d'opérations monétaires hors Fonds monétaire international (solde)		-58 734 992,27		58 734 992,27
Total des comptes spéciaux hors Fonds monétaire international		157 654 237 748,54	157 028 052 693,66	-626 185 054,88
Solde d'exécution des lois de finances hors Fonds monétaire international				-90 718 387 308,63

Exposé des motifs :

Le I de l’article 37 de la loi organique n°2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ».

Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances de l’année 2011 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l’article 81 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges ».

Article 2 :
Tableau de financement de l’année 2011

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2011 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

Exécution 2011 (en milliards €) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d’échéance 2011 avant leur maturité) 48,8 Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d’échéance 2011 avant leur maturité) 46,1 Amortissement de dettes reprises par l’État 0,6 Variation des dépôts de garantie 0,1 Variation d’autres besoins de trésorerie 0 Impact en trésorerie du solde de la gestion 2011 93,1 Total du besoin de financement (1) 188,6 Ressources de financement Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 183,4 Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés -9,3 Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés 12,4 Autres ressources de trésorerie 6,1 Variation du solde du compte du Trésor -3,9 Total des ressources de financement (1) 188,6

(1) Le total des besoins et des ressources de financement (188,6 milliards €) n’est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de million près du fait des arrondis.

Exposé des motifs :

Conformément au II de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement. Tel est l’objet du présent article.

Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace donc les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État.

Le besoin de financement de l’Etat s’établit in fine à 188,6 milliards € en 2011, avec un impact en trésorerie du solde de la gestion 2011 évalué dans le tableau de financement à 93,1 milliards €. (Pour mémoire, les différences de périmètre entre les référentiels comptables et les données mobilisées pour construire le tableau de financement empêchent la comparaison directe entre l’impact en trésorerie du solde de la gestion issu du tableau de flux de trésorerie et le solde en gestion issu du tableau de financement.

Du côté des ressources de financement, les émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats, se sont établies à 183,4 milliards €.

L’année 2011 a été marquée par la hausse des dépôts des correspondants
(+ 12,4 milliards €). Cette hausse s’explique notamment par le rapatriement sur le compte du Trésor de disponibilités de plusieurs entités pour 5,5 milliards € dont la Coface et le Fonds stratégique d’investissement (FSI), par la poursuite du rapatriement sur le compte du Trésor de sommes placées auparavant par des entités publiques en OPCVM (1,9 milliards €), par la hausse des dépôts des collectivités locales (4,3 milliards €) et par l’augmentation des dépôts des banques centrales africaines (2 milliards €).

Par ailleurs, les autres ressources de trésorerie ont atteint 6,1 milliards €, dont l’essentiel provient de la compensation de la provision pour charges d’indexation qui ne donne lieu à aucun décaissement (4 milliards €) ; des primes et décotes à l’émission et au rachat (1,7 milliards €) et le solde est imputable aux indexations à l’émission (0,4 milliard €).

Le solde du compte en fin d’année a quant à lui augmenté de 3,9 milliards €, en raison notamment d’un solde budgétaire meilleur qu’anticipé.

En conséquence de ces éléments, l’encours de titres à court terme a pu être réduit de 9,3 milliards € en 2011.

Au final, l’augmentation de la dette à plus d’un an, appréciée en fin d’année s’est établie à
88,5 milliards €, en deçà du plafond de 89,2 milliards € fixé par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

Article 3
Résultat de l’exercice 2011
Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2011 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après.
Le résultat comptable de l’exercice 2011 s’établit à – 86 538 023 323,93 € :

Charges nettes

Produits régaliens nets

Solde des opérations de l’exercice

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2011 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2011 est approuvée.

Exposé des motifs :

Conformément au III de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l’article 30.

Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que l’annexe.

La présentation du compte de résultat qui regroupe la totalité des charges et des produits d’un exercice comptable est scindée en trois tableaux :

- le tableau des charges nettes de l’exercice réparties par nature présente le montant total des charges nettes non couvert par les produits d’activité correspondants de l’exercice ;

- le tableau des produits régaliens nets détaillé par catégories (produits fiscaux et autres produits régaliens) présente les produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’État sans contrepartie directe équivalente pour les tiers : produits régaliens nets des obligations de l’État en matière fiscale ainsi que des décisions d’apurement qui remettent en cause le bien fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations). Ce tableau présente en outre le montant des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée ;

- le tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice présente la différence entre les charges nettes et les produits régaliens nets.

Le bilan de l’État se présente sous la forme d’un tableau de la situation nette qui recense comme un bilan d’entreprise, les actifs et les passifs préalablement identifiés et comptabilisés. Le tableau de la situation nette est présenté en liste.

Le tableau de la situation nette comprend :

- l’actif qui recense les éléments du patrimoine ayant une valeur positive pour l’État : actif immobilisé, actif circulant, trésorerie…

- le passif constitué des obligations à l’égard des tiers qui existent à la date de clôture : dettes financières, dettes non financières, provisions pour risques et charges, trésorerie passive…

En outre, le tableau de la situation nette présente deux particularités. Il isole le poste « trésorerie » à l’actif et au passif et il comporte un poste « situation nette » qui ne peut pas être rapproché des capitaux propres d’une entreprise puisqu’il ne comporte ni capital initial ni équivalent de ce dernier.

Le compte de résultat et le bilan font l’objet d’analyses détaillées dans le compte général de l’État annexé à la présente loi et dans le rapport de présentation qui l’accompagne.

Le compte général de l’État, défini au 7° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, comprend des états financiers dont les données antérieures sont retraitées des changements de méthodes comptables et de corrections d’erreurs intervenus pendant l’exercice afin d’assurer leur comparabilité.

Article 4
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Action extérieure de l'État	2 955 845 865,21		21 038 269,79
- Action de la France en Europe et dans le monde	1 795 665 629,99		9 532 606,01
- Diplomatie culturelle et d'influence	730 885 768,59		10 687 656,41
- Français à l'étranger et affaires consulaires	357 529 529,52		787 324,48
- Présidence française du G20 et du G8	71 764 937,11		30 682,89
Administration générale et territoriale de l'État	2 800 337 442,47		35 838 672,53
- Administration territoriale	1 692 586 825,10		12 191 368,90
- Vie politique, cultuelle et associative	174 267 809,62		10 176 735,38
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	933 482 807,75		13 470 568,25
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 583 001 453,32		18 595 476,68
- Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	1 948 215 023,66		9 882 287,34
- Forêt	345 524 296,53		3 122 727,47
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	541 340 987,70		4 747 467,30
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	747 921 145,43		842 994,57
Aide publique au développement	5 031 837 058,62		217 867 918,38
- Aide économique et financière au développement	2 288 528 072,18		193 407 696,82
- Solidarité à l'égard des pays en développement	2 724 002 846,44		21 072 859,56
- Développement solidaire et migrations	19 306 140,00		3 387 362,00
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 245 988 380,87		4 069 128,13
- Liens entre la nation et son armée	123 385 313,38		3 344 520,62
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 016 543 460,65		158 026,35
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	106 059 606,84		566 581,16
Conseil et contrôle de l'État	655 634 753,89		3 424 348,11
- Conseil d'État et autres juridictions administratives	410 946 487,97		754 775,03
- Conseil économique, social et environnemental	37 948 659,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières	206 739 606,92		2 669 573,08

Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Culture	2 949 277 488,88		64 472 492,12
- Patrimoines	949 240 236,82		37 343 111,18
- Création	877 128 005,48		22 296 391,52
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 122 909 246,58		4 832 989,42
Défense	38 994 192 265,39		890 114 449,61
- Environnement et prospective de la politique de défense	1 757 089 380,31		55 885 774,69
- Préparation et emploi des forces	23 495 310 410,82		729 129 603,18
- Soutien de la politique de la défense	4 284 354 335,39		14 846 386,61
- Équipement des forces	9 457 438 138,87		90 252 685,13
Direction de l'action du Gouvernement	1 380 588 274,50		27 149 212,50
- Coordination du travail gouvernemental	522 301 063,65		20 980 689,35
- Protection des droits et libertés	136 762 917,29		4 168 162,71
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	721 524 293,56		2 000 360,44
Écologie, développement et aménagement durables	12 427 148 954,65		234 776 490,35
- Infrastructures et services de transports	6 698 244 629,36		71 409 868,64
- Sécurité et circulation routières	55 400 762,52		504 020,48
- Sécurité et affaires maritimes	125 685 307,58		15 076 404,42
- Météorologie	195 338 547,00
- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	338 678 314,29		8 404 364,71
- Information géographique et cartographique	80 478 735,59		94 113,41
- Prévention des risques	230 253 969,58		113 705 215,42
- Énergie, climat et après-mines	696 868 980,67		7 223 248,33
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	4 006 199 708,06		18 359 254,94
Économie	2 013 873 278,34		32 409 413,66
- Développement des entreprises et de l'emploi	1 017 518 298,78		16 237 385,22
- Tourisme	43 537 672,30		6 235 464,70
- Statistiques et études économiques	447 187 792,01		8 213 457,99
- Stratégie économique et fiscale	505 629 515,25		1 723 105,75
Engagements financiers de l'État	47 745 919 744,27		244 785 686,73
- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	46 255 585 968,98		140 414 031,02
- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	598 642 429,85		62 657 570,15
- Épargne	696 968 388,44		41 714 085,56
- Majoration de rentes	194 722 957,00
Enseignement scolaire	61 855 502 591,75		19 105 142,25
- Enseignement scolaire public du premier degré	18 083 627 916,31		4 385 493,69
- Enseignement scolaire public du second degré	29 340 516 734,02		2 487 340,98
- Vie de l'élève	3 924 304 404,92		433 323,08
- Enseignement privé du premier et du second degrés	7 035 166 531,12		1 202 746,88
- Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 140 656 671,59		8 971 990,41
- Enseignement technique agricole	1 331 230 333,79		1 624 247,21

Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 668 073 793,69		104 719 473,31
- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 420 828 917,12		63 914 589,88
- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État	329 367 399,20		3 233 716,80
- Conduite et pilotage des politiques économique et financière	935 409 123,38		8 734 937,62
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 597 378 793,46		7 630 604,54
- Entretien des bâtiments de l'État	191 931 612,13		5 027 400,87
- Fonction publique	193 157 948,40		16 178 223,60
Immigration, asile et intégration	724 791 057,99		2 962 209,01
- Immigration et asile	646 655 618,37		2 484 175,63
- Intégration et accès à la nationalité française	78 135 439,62		478 033,38
Justice	7 252 194 512,45		288 422 247,55
- Justice judiciaire	2 912 229 501,62		217 997 335,38
- Administration pénitentiaire	2 966 988 774,90		56 337 308,10
- Protection judiciaire de la jeunesse	763 566 809,96		4 481 035,04
- Accès au droit et à la justice	362 119 472,80		4 843 735,20
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	247 289 953,17		4 762 833,83
Médias, livre et industries culturelles	1 361 435 574,66		11 851 875,34
- Presse	417 903 236,10		11 851 872,90
- Livre et industries culturelles	290 867 513,17		1,83
- Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	401 178 065,39		0,61
- Action audiovisuelle extérieure	251 486 760,00
Outre-mer	2 018 386 796,30		58 048 960,70
- Emploi Outre-mer	1 314 111 962,90		10 011 068,10
- Conditions de vie Outre-mer	704 274 833,40		48 037 892,60
Politique des territoires	399 981 815,36		20 370 163,64
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	312 278 304,02		15 368 034,98
- Interventions territoriales de l'État	87 703 511,34		5 002 128,66
Pouvoirs publics	1 009 770 444,34		5 898 731,66
- Présidence de la République	110 052 726,00
- Assemblée nationale	533 910 000,00
- Sénat	322 282 151,11		5 411 848,89
- La Chaîne parlementaire	32 125 000,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	11 070 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	330 567,23		486 882,77
Provisions			22 786 098,00
- Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			22 786 098,00

Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Recherche et enseignement supérieur	25 334 429 385,24		18 320 343,76
- Formations supérieures et recherche universitaire	12 384 941 642,73		4 963 522,27
- Vie étudiante	2 164 685 556,11		1 357 566,89
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 035 421 239,34		1 718 214,66
- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 237 308 892,00
- Recherche spatiale	1 376 465 289,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	1 409 555 671,49		6 176 981,51
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 118 326 338,98		3 918 759,02
- Recherche duale (civile et militaire)	188 741 435,00		14 649,00
- Recherche culturelle et culture scientifique	123 485 227,74		163 346,26
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	295 498 092,85		7 304,15
Régimes sociaux et de retraite	6 360 056 646,91		1 008,09
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 935 020 699,81		0,19
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	817 999 991,00		9,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 607 035 956,10		998,90
Relations avec les collectivités territoriales	2 621 484 392,58		68 224 500,42
- Concours financiers aux communes et groupements de communes	761 637 756,18		51 854 092,82
- Concours financiers aux départements	473 790 405,76		604 443,24
- Concours financiers aux régions	899 280 689,00		37 074,00
- Concours spécifiques et administration	486 775 541,64		15 728 890,36
Remboursements et dégrèvements	84 395 468 897,63		1 537 462 102,37
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	72 915 090 641,81		1 309 840 358,19
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 480 378 255,82		227 621 744,18
Santé	1 221 090 357,13		6 332 572,87
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	543 956 596,53		5 456 833,47
- Protection maladie	677 133 760,60		875 739,40
Sécurité	16 862 543 915,80		84 159 657,20
- Police nationale	9 120 778 897,85		68 959 917,15
- Gendarmerie nationale	7 741 765 017,95		15 199 740,05
Sécurité civile	436 970 161,91		15 913 053,09
- Intervention des services opérationnels	278 484 424,81		11 285 279,19
- Coordination des moyens de secours	158 485 737,10		4 627 773,90

Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 341 632 815,42		31 087 761,58
- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	519 618 073,52		626 547,48
- Actions en faveur des familles vulnérables	241 229 108,34		1 529 961,66
- Handicap et dépendance	10 052 128 944,83		23 256 750,17
- Égalité entre les hommes et les femmes	19 889 936,06		91 948,94
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 508 766 752,67		5 582 553,33
Sport, jeunesse et vie associative	436 957 628,32		2 253 498,68
- Sport	222 551 070,75		1 056 398,25
- Jeunesse et vie associative	214 406 557,57		1 197 100,43
Travail et emploi	12 284 894 244,52		197 967 638,48
- Accès et retour à l'emploi	6 746 708 429,48		119 592 555,52
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	4 584 549 156,58		61 711 811,42
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	115 402 395,02		5 016 319,98
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	838 234 263,44		11 646 951,56
Ville et logement	7 802 798 438,31		88 979 060,69
- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 259 933 478,74		1 886 825,26
- Aide à l'accès au logement	5 543 397 433,99		3 000,01
- Développement et amélioration de l'offre de logement	440 313 596,30		72 775 422,70
- Politique de la ville et Grand Paris	559 153 929,28		14 313 812,72
TOTAL	380 172 108 430,72		4 379 407 657,28

II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Action extérieure de l'État	2 975 875 027,22		8 495 714,78
- Action de la France en Europe et dans le monde	1 822 092 858,03		270 894,97
- Diplomatie culturelle et d'influence	736 377 943,26		6 908 863,74
- Français à l'étranger et affaires consulaires	355 856 877,57		1 315 955,43
- Présidence française du G20 et du G8	61 547 348,36		0,64
Administration générale et territoriale de l'État	2 556 569 690,70		3 915 331,30
- Administration territoriale	1 712 928 960,18		35 532,82
- Vie politique, cultuelle et associative	165 448 548,46		3 870 214,54
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	678 192 182,06		9 583,94

Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 574 970 322,69		441 372,31
- Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	1 909 764 934,20		0,80
- Forêt	358 267 843,73		0,27
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	546 204 634,24		143 306,76
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	760 732 910,52		298 064,48
Aide publique au développement	3 297 330 116,85		24 575 303,15
- Aide économique et financière au développement	1 182 645 663,52		19 659 379,48
- Solidarité à l'égard des pays en développement	2 087 003 380,82		4 915 923,18
- Développement solidaire et migrations	27 681 072,51		0,49
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 255 401 912,65		433 043,35
- Liens entre la nation et son armée	132 656 268,92		8 679,08
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 016 527 582,09		95 936,91
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	106 218 061,64		328 427,36
Conseil et contrôle de l'État	573 271 301,71		3 836 259,29
- Conseil d'État et autres juridictions administratives	335 542 775,56		0,44
- Conseil économique, social et environnemental	37 948 659,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières	199 779 867,15		3 836 258,85
Culture	2 754 207 381,48		1,52
- Patrimoines	902 166 059,91		0,09
- Création	776 720 882,71		0,29
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 075 320 438,86		1,14
Défense	38 750 300 067,53	7 909 427,26	6 391 459,73
- Environnement et prospective de la politique de défense	1 782 981 052,63		858 329,37
- Préparation et emploi des forces	23 395 921 027,69		4 498 937,31
- Soutien de la politique de la défense	2 954 295 673,46		1 033 398,54
- Équipement des forces	10 617 102 313,75	7 909 427,26	794,51
Direction de l'action du Gouvernement	1 033 919 707,39		21 961 456,61
- Coordination du travail gouvernemental	508 986 861,94		20 513 320,06
- Protection des droits et libertés	84 782 377,94		1 416 592,06
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	440 150 467,51		31 544,49

Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Écologie, développement et aménagement durables	11 598 734 629,85		6 692 945,15
- Infrastructures et services de transports	5 991 460 322,27		0,73
- Sécurité et circulation routières	54 385 228,77		0,23
- Sécurité et affaires maritimes	127 445 128,92		1 533 137,08
- Météorologie	195 338 547,00		738,00
- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	339 658 484,35		265 736,65
- Information géographique et cartographique	80 432 986,00
- Prévention des risques	285 785 856,73		2 106 913,27
- Énergie, climat et après-mines	709 605 885,52		0,48
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	3 814 622 190,29		2 786 418,71
Économie	2 048 649 216,76		2 694 974,24
- Développement des entreprises et de l'emploi	1 046 746 155,43		440 750,57
- Tourisme	46 353 580,41		2 151 282,59
- Statistiques et études économiques	448 460 341,68		67 104,32
- Stratégie économique et fiscale	507 089 139,24		35 836,76
Engagements financiers de l'État	47 745 919 744,27		244 785 686,73
- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	46 255 585 968,98		140 414 031,02
- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	598 642 429,85		62 657 570,15
- Épargne	696 968 388,44		41 714 085,56
- Majoration de rentes	194 722 957,00
Enseignement scolaire	61 694 775 196,36		8 960 690,64
- Enseignement scolaire public du premier degré	18 084 134 162,53		4 404 877,47
- Enseignement scolaire public du second degré	29 340 311 749,19		2 427 516,81
- Vie de l'élève	3 856 114 855,25		449 377,75
- Enseignement privé du premier et du second degrés	7 035 065 081,16		1 204 644,84
- Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 093 572 722,50		75 467,50
- Enseignement technique agricole	1 285 576 625,73		398 806,27
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 676 162 725,18		3 617 684,82
- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 451 591 442,61		3 001,39
- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État	327 442 864,18		1 191 636,82
- Conduite et pilotage des politiques économique et financière	913 166 376,12		580 946,88
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 599 556 551,57		375 163,43
- Entretien des bâtiments de l'État	176 554 905,31		0,69
- Fonction publique	207 850 585,39		1 466 935,61
Immigration, asile et intégration	723 765 951,23		15 002,77
- Immigration et asile	646 332 094,59		15 001,41
- Intégration et accès à la nationalité française	77 433 856,64		1,36
Justice	7 107 397 072,15		5 652 391,85
- Justice judiciaire	2 901 464 670,23		5 642 632,77
- Administration pénitentiaire	2 813 708 623,33		0,67
- Protection judiciaire de la jeunesse	764 101 171,70		1,30
- Accès au droit et à la justice	362 500 551,70		9 756,30
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	265 622 055,19		0,81

Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Médias, livre et industries culturelles	1 350 386 657,74		1,26
- Presse	413 560 760,40		0,60
- Livre et industries culturelles	284 243 071,95		0,05
- Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	401 096 065,39		0,61
- Action audiovisuelle extérieure	251 486 760,00
Outre-mer	1 937 840 433,48		3 811 362,52
- Emploi Outre-mer	1 284 706 408,03		3 811 361,97
- Conditions de vie Outre-mer	653 134 025,45		0,55
Politique des territoires	340 180 877,16		3 108 467,84
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	276 738 959,99		1 503 162,01
- Interventions territoriales de l'État	63 441 917,17		1 605 305,83
Pouvoirs publics	1 015 669 176,00
- Présidence de la République	110 052 726,00
- Assemblée nationale	533 910 000,00
- Sénat	327 694 000,00
- La Chaîne parlementaire	32 125 000,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	11 070 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	817 450,00
Provisions	0,00		22 786 098,00
- Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			22 786 098,00
Recherche et enseignement supérieur	25 335 420 512,72		654 093,28
- Formations supérieures et recherche universitaire	12 365 962 939,80		451 741,20
- Vie étudiante	2 176 922 546,90		0,10
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 033 314 886,57		82 220,43
- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 237 308 892,00
- Recherche spatiale	1 376 465 289,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	1 444 433 883,59		1 813,41
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 090 752 878,78		111 013,22
- Recherche duale (civile et militaire)	188 741 435,00
- Recherche culturelle et culture scientifique	123 588 910,68		0,32
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	297 928 850,40		7 304,60
Régimes sociaux et de retraite	6 359 506 481,91		18 009,09
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 934 481 534,81		0,19
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	817 999 991,00		9,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 607 024 956,10		17 999,90

Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Relations avec les collectivités territoriales	2 603 545 263,11		22 604 762,89
- Concours financiers aux communes et groupements de communes	742 934 256,18		11 800 991,82
- Concours financiers aux départements	473 180 849,74		10 766 696,26
- Concours financiers aux régions	899 280 689,00		37 074,00
- Concours spécifiques et administration	488 149 468,19		0,81
Remboursements et dégrèvements	84 395 468 897,63		1 537 462 102,37
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	72 915 090 641,81		1 309 840 358,19
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 480 378 255,82		227 621 744,18
Santé	1 226 016 695,70		4 496 601,30
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	547 327 557,59		3 620 823,41
- Protection maladie	678 689 138,11		875 777,89
Sécurité	16 806 823 281,71		21 767,29
- Police nationale	9 086 181 741,18		0,82
- Gendarmerie nationale	7 720 641 540,53		21 766,47
Sécurité civile	417 623 258,78		852 217,22
- Intervention des services opérationnels	254 664 299,60		852 121,40
- Coordination des moyens de secours	162 958 959,18		95,82
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 353 910 867,28	0,36	1 691 464,08
- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	518 906 566,59		117 852,41
- Actions en faveur des familles vulnérables	241 760 262,47		891 277,53
- Handicap et dépendance	10 068 499 592,89		636 399,11
- Égalité entre les hommes et les femmes	19 859 894,56		0,44
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 504 884 550,77	0,36	45 934,59
Sport, jeunesse et vie associative	448 268 976,13		358 795,87
- Sport	234 897 760,40		0,60
- Jeunesse et vie associative	213 371 215,73		358 795,27
Travail et emploi	11 745 570 857,24		1 749 210,76
- Accès et retour à l'emploi	6 321 470 463,70		1 556 240,30
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	4 609 588 540,80		191 193,20
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	66 582 952,38		1 312,62
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	747 928 900,36		464,64
Ville et logement	7 943 186 251,21		5 188 148,79
- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 260 804 653,71		0,29
- Aide à l'accès au logement	5 543 952 387,99		3 000,01
- Développement et amélioration de l'offre de logement	567 912 137,65		210 227,35
- Politique de la ville et Grand Paris	570 517 071,86		4 974 921,14
TOTAL	375 646 668 551,82	7 909 427,62	1 947 272 420,80

Exposé des motifs :

Les mouvements de crédits afférents à la fongibilité asymétrique sont désormais intégrés depuis 2008 dans les mouvements de crédits de l’année (le détail de ces mouvements, ventilés entre titre de personnel et autres titres, est développé dans l’annexe « Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général » jointe à la présente loi, conformément au 2° de l’article 54 de loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances).

Dès lors, les montants d’ouvertures et d’annulations complémentaires présentés en loi de règlement sont « nettés » des mouvements liés à la fongibilité asymétrique. Il est rappelé que ces mouvements consistent en une annulation sur le titre 2 (dépenses de personnel) et une ouverture sur les autres titres (autres dépenses).

Outre le dépassement de centimes (0,36 €) relevé sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et justifié par le fait que les dépenses sont arrêtées en centimes tandis que les crédits le sont en euros, l’ouverture de crédits de paiement complémentaires s’explique comme suit :

N° des programmes	Missions	Ouvertures complémentaires demandées (en euros)		Explications
		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
	DEFENSE
146	Équipement des forces
	Autres titres – autres dépenses		7 909 427,26	Le projet de loi de règlement constate ce dépassement de crédits limitatifs qui résulte de problèmes d’intercommunication des systèmes d’information entre Chorus et les applications de centralisation de la dépense.

La présente loi contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer de celles contenues dans les rapports annuels de performance. Le montant figurant dans la loi de règlement retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures. Les rapports annuels de performance détaillent le montant des AE consommés par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas préalablement au 1^er janvier 2006. Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'engagement, que ce soit par destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des AE consommées figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées par programme, action et sous action présentées dans les rapports annuels de performance annexés à la présente loi.

Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des budgets annexes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Contrôle et exploitation aériens	2 061 015 678,38		22 496 551,62
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 338 881 943,43		13 595 141,57
- Navigation aérienne	563 490 982,08		4 100 591,92
-Transports aériens, surveillance et certification	61 372 951,87		1 868 993,13
- Formation aéronautique	97 269 801,00		2 931 825,00
Publications officielles et information administrative	175 123 131,50	82 900,39	12 437 657,89
- Édition et diffusion	93 303 219,05	82 900,39	8 721 051,34
- Pilotage et activités de développement des publications	81 819 912,45		3 716 606,55
TOTAL	2 236 138 809,88	82 900,39	34 934 209,51

II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2011 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des budgets annexes			Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations des crédits non consommés et non reportes (en euros)
Contrôle et exploitation aériens	2 004 639 560,99	2 004 639 560,99	9 066 956,05	14 809 837,06
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 340 062 343,19			8 601 428,81
- Navigation aérienne	490 381 267,10			2 407 006,90
- Transports aériens, surveillance et certification	67 859 193,65			869 576,35
- Formation aéronautique	97 269 801,00			2 931 825,00
augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre)	9 066 956,05		9 066 956,05
Publications officielles et information administrative	224 449 756,83	224 449 756,83	44 295 683,68	13 077 258,85
- Édition et diffusion	97 488 507,91			11 051 932,09
- Pilotage et activités de développement des publications	82 665 565,24			2 025 326,76
augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre)	44 295 683,68		44 295 683,68
TOTAL	2 229 089 317,82	2 229 089 317,82	53 362 639,73	27 887 095,91

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires par programme est détaillée ci-dessous.

En ce qui concerne les budgets annexes et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

N° des programmes	Budgets annexes	Ouvertures complémentaires demandées (en euros)		Explications
		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
	CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
	Augmentation du fonds de roulement		9 066 956,05	Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2011.
	Total pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »		9 066 956,05
	PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
623	Édition et diffusion	82 900,39		Cet ajustement d’autorisation d’engagement résulte d’un montant de reports trop important au regard des crédits disponibles. Le montant d’AE reporté à 2012 inclut des crédits d’opérations d’investissement terminées qui ont fait l’objet de retrait d’affectation au début de 2012.
	Augmentation du fonds de roulement		44 295 683,68	Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2011.
	Total pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative »	82 900,39	44 295 683,68
	TOTAL BUDGETS ANNEXES	82 900,39	53 362 639,73

Les ouvertures et annulations de crédits complémentaires liées à la fongibilité entre titres ne sont pas présentées dans le présent article. Ces mouvements apparaissent dans les comptes des budgets annexes développés dans l’annexe « Comptes des recettes et des dépenses des budgets annexes ».

Article 6
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés.
Affectation des soldes

I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 est arrêté, au 31 décembre 2011, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Comptes d'affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	621 843 723,52	0,01	69 463 741,49
- Radars	163 060 676,51		690 628,49
- Fichier national du permis de conduire	15 379 201,01	0,01
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	21 220 455,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière	60 000 000,00		36 449 750,00
- Désendettement de l'État	362 183 391,00		32 323 363,00
Développement agricole et rural	111 436 085,68		53 862,32
- Développement et transfert en agriculture	54 855 411,36		26 786,64
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	56 580 674,32		27 075,68
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique			105 000 000,00
- Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce			30 000 000,00
- Recherche appliquée et innovation en agriculture			75 000 000,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	369 081 464,63		117 151 422,37
- Contribution au désendettement de l'État	56 483 097,98		0,02
- Contributions aux dépenses immobilières	312 598 366,65		117 151 422,35
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	89 313 689,92		0,08
- Désendettement de l'État
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien	89 313 689,92		0,08
Participations financières de l'État	716 194 735,85		4 365 387 923,15
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	716 194 735,85		111 613 838,15
- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État			4 253 774 085,00
Pensions	52 810 644 593,00		13 865 262,00
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	48 440 875 836,06		0,94
- Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 843 040 051,82		13 543 776,18
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 526 728 705,12		321 484,88
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	175 000 000,00
- Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés	100 000 000,00
- Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	75 000 000,00

Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	473 981 588,14		0,86
- Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage	200 000 000,00
- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage	272 683 000,00
- Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	1 298 588,14		0,86
Total des comptes d'affectation spéciale	55 367 495 880,74	0,01	4 670 922 212,27
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux	-	-	-
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	-	-	-
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	-	-	-
- Relations avec l'Union des Comores	-	-	-
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	6 789 077 520,26		955 305 015,74
- Avances à l'Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 594 694 984,26		905 305 015,74
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics			50 000 000,00
- Avances à des services de l'État	194 382 536,00
Avances à l'audiovisuel public	3 222 000 000,00
- France Télévisions	2 146 460 743,00
- ARTE-France	251 809 230,00
- Radio France	606 591 415,00
- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	125 197 562,00
- Institut national de l'audiovisuel	91 941 050,00
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	395 216 699,32		11 783 300,68
- Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres	393 895 465,03		1 104 534,97
- Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans	1 321 234,29		10 678 765,71
Avances aux collectivités territoriales	84 168 003 312,06		2 526 196 687,94
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	84 168 003 312,06		2 520 196 687,94
Prêts à des États étrangers	761 542 895,15	174 562,15	230 437 625,00
- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures	169 850 000,00		230 150 000,00
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	211 980 520,15	174 562,15
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	379 712 375,00		287 625,00
- Prêts aux États membres de l'union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	123 970 068,82		349 931,18
- Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	420 068,82		349 931,18
- Prêts pour le développement économique et social	10 000 000,00
- Prêts à la filière automobile	13 550 000,00
- Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs	100 000 000,00
Total des comptes de concours financiers	95 459 810 495,61	174 562,15	3 724 072 560,54

II. Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 sont arrêtés, au 31 décembre 2011, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Comptes d'affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	683 852 915,92	1 300 871 008,04		68 773 114,08
- Radars	228 422 839,88			0,12
- Fichier national du permis de conduire	12 393 234,04			0,96
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	21 220 455,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière	59 632 996,00			36 449 750,00
- Désendettement de l'État	362 183 391,00			32 323 363,00
Développement agricole et rural	108 378 736,11	110 446 137,40		53 861,89
- Développement et transfert en agriculture	53 862 715,96			26 786,04
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	54 516 020,15			27 075,85
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique				105 000 000,00
- Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce				30 000 000,00
- Recherche appliquée et innovation en agriculture				75 000 000,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	422 116 710,58	615 742 344,18		0,42
- Contribution au désendettement de l'État	56 483 097,98			0,02
- Contributions aux dépenses immobilières	365 633 612,60			0,40
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	89 313 689,92	936 129 513,48		0,08
- Désendettement de l'État
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien	89 313 689,92			0,08
Participations financières de l'État	716 194 735,85	634 612 076,99		4 365 387 923,15
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	716 194 735,85			111 613 838,15
- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État				4 253 774 085,00
Pensions	52 810 958 189,64	52 569 733 372,86		2,36
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	48 440 875 836,06			0,94
- Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 843 040 051,82			1,18
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 527 042 301,76			0,24
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	175 000 000,00	215 803 430,00
- Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés	100 000 000,00
- Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	75 000 000,00
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	466 342 472,18	626 574 034,57		0,82
- Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage	200 000 000,00
- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage	265 183 000,00
- Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	1 159 472,18			0,82
Total des comptes d'affectation spéciale	55 472 157 450,20	57 009 911 917,52		4 539 214 902,80

Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux				-
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine				-
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale				-
- Relations avec l'Union des Comores				-
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	6 789 077 520,26	6 700 922 625,50		955 305 015,74
- Avances à l'Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune	6 594 694 984,26			905 305 015,74
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics				50 000 000,00
- Avances à des services de l'État	194 382 536,00
Avances à l'audiovisuel public	3 222 000 000,00	3 221 807 808,05
- France Télévisions	2 146 460 743,00
- ARTE-France	251 809 230,00
- Radio France	606 591 415,00
- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	125 197 562,00
- Institut national de l'audiovisuel	91 941 050,00
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	396 321 234,28	197 854 255,68		10 678 765,72
- Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres	394 999 999,99			0,01
- Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans	1 321 234,29			10 678 765,71
Avances aux collectivités territoriales	84 312 673 781,50	85 008 983 666,28		2 381 526 218,50
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie				6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	84 312 673 781,50			2 375 526 218,50
Prêts à des États étrangers	7 607 228 991,37	817 187 320,77	73 749,82	846 346 053,45
- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures	287 990 502,29			62 009 497,71
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	216 831 707,82		73 749,82
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	162 400 000,00			69 600 000,00
- Prêts aux États membres de l'union européenne dont la monnaie est l'euro	6 940 006 781,26			714 736 555,74
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	130 824 622,38	4 071 385 099,86		208 545 377,62
- Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	424 622,38			345 377,62
- Prêts pour le développement économique et social	5 000 000,00
- Prêts à la filière automobile	60 400 000,00			173 200 000,00
- Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs	65 000 000,00			35 000 000,00
Total des comptes de concours financiers	102 458 126 149,79	100 018 140 776,14	73 749,82	4 402 401 431,03

	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Majorations du découvert (en euros)
Comptes de commerce
- Approvisionnement des armées en produits pétroliers	753 086 424,89	729 719 066,36
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	151 362 503,82	156 591 006,37
- Couverture des risques financiers de l'État	2 038 581 599,20	2 038 581 599,20
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	578 537 016,42	509 270 031,76
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	49 897 870 523,21	50 219 375 206,06
- Gestion des actifs carbones de l'État
- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	2 966 600,00	8 743 932,89
- Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses
- Opérations commerciales des domaines	46 377 211,46	64 837 988,64
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires	23 806 635,82	24 384 028,08
Total des comptes de commerce	53 492 588 514,82	53 751 502 859,36
Comptes d'opérations monétaires
- Émission des monnaies métalliques	173 389 007,48	240 000 234,88
- Opérations avec le Fonds monétaire international	3 010 771 936,92	4 438 689 084,65	7 568 488 543,96
- Pertes et bénéfices de change	36 887 346,76	29 011 111,63
Total des comptes d'opérations monétaires	3 221 048 291,16	4 707 700 431,16	7 568 488 543,96

III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2011, aux sommes ci-après :

Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2011
	Débiteurs	Créditeurs
	(en euros)	(en euros)
Comptes d'affectation spéciale		5 771 233 708,50
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		783 927 738,87
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage		160 231 562,39
Développement agricole et rural		49 475 410,81
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique		0,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'État		816 806 481,13
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien		846 815 823,56
Participations financières de l'État		2 061 073 994,84
Pensions		1 012 099 266,90
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		40 803 430,00
Comptes de concours financiers	32 666 643 279,34	2 334 354,21
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	2 407 348 930,36
Avances à l'audiovisuel public		2 334 354,21
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	1 458 342 981,34
Avances aux collectivités territoriales	3 598 073 454,00
Prêts à des États étrangers	23 921 559 038,79
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 281 318 874,85
Comptes de commerce	32 405 126,26	3 371 489 236,34
Approvisionnement des armées en produits pétroliers	21 074 577,26
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	11 330 548,99
Couverture des risques financiers de l'État	0,01
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État		168 457 533,18
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État		2 959 462 272,12
Gestion des actifs carbones de l'État
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes		94 291 988,88
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses		17 465 796,94
Opérations commerciales des domaines		111 002 743,07
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		20 808 902,15
Comptes d'opérations monétaires	7 576 364 779,09	2 617 920 678,60
Émission des monnaies métalliques		2 617 920 678,60
Opérations avec le Fonds monétaire international	7 568 488 543,96
Pertes et bénéfices de change	7 876 235,13
TOTAUX	40 275 413 184,69	11 762 977 977,65

IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2012 à l’exception :

- d’un solde débiteur global de 638 659 885,32 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (637 926 885,32 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (733 000,00 €) ;

- d’un solde débiteur de 1 793 478,89 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» ;

- d’un solde débiteur de 7 876 235,13 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Exposé des motifs :

Outre le dépassement de 0,01 € relevé sur les comptes d’affectation spéciale et justifié par le fait que les dépenses sont exprimées en centimes alors que les crédits le sont en euros, l’origine des ouvertures complémentaires est détaillée ci-dessous.

N° des programmes ou comptes	Comptes spéciaux	Autorisations d’engagement complémentaires demandées	Crédits de paiement ou découverts complémentaires demandés	Explications
852	PRÊTS A DES ÉTATS ÉTRANGERS	174.562,15	73.749,82	Ajustement de crédits de caractère évaluatif aux dépenses nettes effectuées en vertu de l’article 24 de la loi organique n°2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.
952	OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL		7 568 488 543,96	Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 8 996 405 691.69 € repris au 1^er janvier 2011 diminué du solde créditeur des opérations de l’année 2011 de 1 427 917 147,73 €.

Le solde débiteur relatif aux comptes de concours financiers s’élevant à 638 659 885,32 € se répartit ainsi :

- 637 926 885,32 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » correspondent aux montants des échéances en capital de l’année 2011 au titre des remises de dettes aux pays étrangers. Le développement desdites remises de dettes, détaillées par pays, en capital et en intérêts capitalisés, fait l’objet de l’annexe jointe au présent projet de loi et retracée dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux. Elles sont ventilées comme suit :

a) accords termes de Naples, de Lyon et de Cologne : 529 550 513,26 €

b) accords de Yaoundé : 68 219 388,36 €

c) contrats de désendettement et de développement : 34 828 848,73 €

d) conversion de dettes : 5 328 134,97 €

TOTAL : 637 926 885,32 €

- 733 000 € concernant le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » au titre d’admissions en non valeur et de remises gracieuses.

Le solde débiteur de 1 793 478,89 € concernant le compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» correspond à des pertes sur avances remboursables sous conditions et à des admissions en non valeur.

Enfin, le solde débiteur de 7 876 235,13 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change » est soldé au 31 décembre de chaque année en application de l’article 20 de la loi n°49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor et n’est donc pas repris en balance d’entrée.

Par ailleurs, en ce qui concerne les comptes spéciaux et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

Article 7
Règlement du compte spécial « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement »
clos au 31 décembre 2011

Les résultats de l’année et le solde du compte spécial « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement» sont arrêtés, au 31 décembre 2011, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.

Désignation du compte spécial	Opérations de l'année		Solde au 31 décembre 2011
	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Débiteur (en euros)	Créditeur (en euros)
Compte de commerce
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement	131 514 685,32	89 911 199,96	20 658 747,45
TOTAL	131 514 685,32	89 911 199,96	20 658 747,45

Exposé des motifs :

Le compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement » a été ouvert dans les écritures du Trésor en application de l’article 69 de la loi de finances initiale pour 1990, afin de retracer en recettes et en dépenses les opérations auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales et régionales de l’Équipement.

L’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a procédé à la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement » et assure ainsi la coordination en loi de finances du transfert vers les départements des parcs du ministère chargé de l’équipement, organisé par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009.

Cette dernière prévoyait en effet le transfert progressif, jusqu’au 1^er janvier 2011, des parcs de l’équipement aux départements, à la collectivité territoriale de Corse ou aux départements et régions d’outre-mer, à l’exception de la Guyane.

Conformément au 4° du IV de l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, le présent article arrête le solde du compte « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement» à un montant de 20 658 747,45 € apuré par la présente loi.

Article 8
Suppression du système des masses et des fonds d'avances

I. - L'article L.5211-1 du code de la défense est abrogé.

II. – L'intitulé du chapitre I du titre I du livre II de la cinquième partie du code de la défense est remplacé par l’intitulé suivant : "Avances de trésorerie".

III. – Sont abrogés :

« 1° L'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948,

« 2° L'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953,

« 3° L'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer. »

Exposé des motifs :

Dans la continuité de l'article 151 de la loi de finances pour 2011 relatif au régime de responsabilité des trésoriers militaires, le présent article a pour objet de prendre en compte la réforme des procédures financières et comptables spécifiques aux forces armées.

En effet, l’ancien dispositif permettait de mettre en place des crédits au bénéfice des forces armées par le biais des fonds d'avances, conformément à l'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, à l'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 et à l'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer, ainsi que par le système des masses issu du décret n° 71-336 du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires.

Toutefois, une réforme sur l'actualisation du périmètre applicable aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées a été entreprise en application des recommandations contenues dans le rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF) et du contrôle général des armées (CGA).

Cette réforme vise à mieux concilier les contraintes opérationnelles des forces armées avec les principes fixés par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et à rationaliser la gestion financière des forces armées.

Aussi, les schémas comptables des fonds d'avances et des masses dans les formations militaires ont été remplacés par des avances de trésorerie, notamment par les décrets n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées et n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires.

Compte tenu de cette évolution du dispositif comptable spécifique des armées, il est proposé d'abroger :

- l'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 ;

- l'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 ;

- l'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer ;

- l'article L.5211-1 du code de la défense dans la mesure où il fait référence aux lois de 1948 et 1955.

Aux termes de l’article 37-V de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, « la loi de règlement peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ». L’abrogation proposée s’inscrit dans le cadre de cet article.

Enfin, l'intitulé du chapitre I du titre I du livre II de la cinquième partie du code de la défense est remplacé par l’intitulé "Avances de trésorerie" afin de tenir compte de la réforme opérée.

Fait à Paris, le 22 juin 2012
	M. Jean-Marc AYRAULT
PAR LE PREMIER MINISTRE :
Le Ministre de l’Économie et des Finances
	M. Pierre MOSCOVICI
Le Ministre délégué, chargé du Budget
	M. Jérôme CAHUZAC

1 Comptes Nationaux provisoires pour 2011, publiés par l’Insee le 15 mai 2012.

² Le déflateur des dépenses de consommation des ménages est traditionnellement préféré à l’indice des prix à la consommation (IPC) pour calculer le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages. A la différence de l’IPC, le déflateur de la consommation des ménages intègre notamment le prix des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM). Il a été moins dynamique que l’IPC en 2010 (+ 1,1 % contre + 1,5 %) ; les deux indicateurs ont connu la même croissance en 2011 (+ 2,1 %)

³ Situation en crédits de paiements.

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