N° 429
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2012.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l’enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La coopération en matière d’éducation entre la France et la Norvège est ancienne. Elle a été formalisée avec l’académie de Rouen en 1918 et a été étendue aux académies de Caen en 1979 et de Lyon en 1989.
Le présent accord est une expression de la volonté commune, d’une part de renforcer les liens bilatéraux et de contribuer à une compréhension mutuelle des cultures, des institutions et de la société de nos pays, et d’autre part d’assurer l’éducation des élèves norvégiens en France ainsi que de maintenir et d’harmoniser le fonctionnement des trois sections norvégiennes établies dans les trois académies précitées. L’accord garantit de même le fondement économique et la poursuite du fonctionnement des sections dans chacune de ces académies. Outre leur soutien aux élèves norvégiens au cours de leur scolarité française, les sections norvégiennes veillent aussi à fournir aux élèves norvégiens un enseignement en norvégien et en instruction civique.
Le texte précise les modalités suivantes de mise en place des sections franco norvégiennes fixées d’un commun accord :
– sélection, préparation et intégration des élèves norvégiens au sein des sections françaises (article 2) ;
– éducation en français et en norvégien pour les élèves norvégiens ; enseignement renforcé d’anglais pour les élèves de la section de Rouen (article 3) ;
– nomination et d’exercice de professeurs norvégiens ayant fonction de « responsable de section ». Le responsable de section auprès de l’académie de Caen est un assistant norvégien. (article 4) ;
– obligations pédagogiques, financières et logistiques des autorités françaises (article 5) ;
– obligations pédagogiques, financières et logistiques des autorités norvégiennes (article 6) ;
– règlement de différends éventuels conformément au droit national des Parties et par la négociation entre ces dernières (article 7) ;
– substitution des accords précédents relatifs aux sections et à l’enseignement dans la section de Lyon par le présent accord (article 8).
– entrée en vigueur, modification, résiliation et exécution du présent accord (article 9).
Les sections franco-norvégiennes sont destinées à vingt-deux élèves norvégiens chaque année, qui se voient offrir un cycle d’enseignement de trois ans dans un lycée français afin de préparer le baccalauréat français.
Elles permettent aux élèves d’approfondir leur connaissance de la langue française et d’acquérir une expérience de la culture et de la société françaises. Les sections norvégiennes contribuent de même à diffuser des connaissances sur la culture, la langue et la société norvégiennes.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l’enseignement dispensé aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon qui, engageant les finances de l’État au sens de l’article 53 de la Constitution, est soumis au Parlement.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l’enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l’enseignement dispensé aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (ensemble une annexe), signé à Oslo, le 14 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 21 novembre 2012.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
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