N° 493
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2012.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative
à l’application de divers règlements du Parlement européen
et du Conseil en matière d’aviation civile,
(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par Mme Delphine BATHO,
ministre de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les articles 5 et 8 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports ont habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour l’application :
– du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
– du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.
L’ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2012.
Cette ordonnance a permis de confier au Bureau d’enquêtes et d’analyses (BEA), autorité désignée comme responsable des enquêtes de sécurité, la compétence pour assurer la traçabilité et la conservation des preuves matérielles des accidents et incidents aéronautiques, y compris lorsqu’une enquête ou une information judiciaire est ouverte, selon certaines modalités de coopération avec l’autorité judiciaire. Elle a aussi renforcé les prérogatives des enquêteurs de sécurité, membres de cette autorité.
Elle a également permis de maintenir à Saint-Barthélemy les exigences de sécurité issues du règlement (CE) n° 216/2008, celui-ci ne s’appliquant plus directement à cette collectivité depuis sa transformation en pays et territoire d’outre-mer le 1er janvier 2012.
Conformément au II des articles 5 et 8 de la loi du 22 février 2012, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance, soit d’ici le 12 janvier 2013.
L’article unique du présent projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de cette ordonnance sans modification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
L’ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile est ratifiée.
Fait à Paris, le 12 décembre 2012.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
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