N° 590
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé,
(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par M. Pierre MOSCOVICI,
ministre de l’économie et des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 59 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois après la publication de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
La loi du 22 mars 2012 prévoit que l’ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi et qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
L’ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 prise pour la transposition de cette directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 a été publiée le 9 novembre 2012.
Elle précise les exigences d’information du public applicables à l’offre de divers produits financiers, en ce qui concerne notamment :
– la détermination du seuil en deçà duquel une offre de titres financiers autres que des titres de capital émis d’une manière continue ou répétée par un établissement de crédit n’est pas soumise aux obligations en matière d’offre de titres au public, qu’il incombera à l’Autorité des marchés financiers de préciser ;
– une clarification des dispositions selon lesquelles, hors cas précisément définis, ne peut être mise en cause la responsabilité d’un émetteur sur la base du seul résumé du prospectus ;
– des précisions sur la période durant laquelle la survenance d’un fait nouveau doit être mentionnée dans une note complémentaire au prospectus ;
– le relèvement de 50 000 à 100 000 € du seuil au-dessus duquel il n’y a pas d’obligation d’information périodique pour les titres de créance, sous la réserve d’une clause dite « de grand père » pour les titres de créance dont la valeur nominale est au moins égale à 50 000 € et qui ont été admis à la négociation avant le 31 décembre 2010.
Il s’agit par ce projet de loi de ratifier cette ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie et des finances, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
L’ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé est ratifiée.
Fait à Paris, le 16 janvier 2013.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
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