N° 729
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2013.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
portant réforme pénale en matière maritime,
(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par Mme Delphine BATHO,
ministre de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 199 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
« 1° Rationaliser et moderniser l’implantation, l’organisation, le fonctionnement, la composition et les règles de procédure et de compétence des tribunaux maritimes commerciaux ;
« 2° Définir la notion d’infraction maritime et préciser certaines incriminations, en vue de :
« – harmoniser, sous réserve des adaptations nécessaires destinées à favoriser la coopération entre le ministère public et les services déconcentrés du ministère chargé de la mer et ceux chargés du travail, les règles de procédure applicables en ce qui concerne la recherche et la constatation des infractions, l’enquête, l’instruction et les poursuites ;
« – fixer les règles relatives à la responsabilité pénale des personnes physiques ou morales exerçant en droit ou en fait un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, les sanctions applicables en cas d’obstacle aux contrôles et les peines complémentaires applicables à certaines infractions ;
« 3° Abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet dans les domaines visés par les 1° et 2° en raison de l’évolution des principes du droit ou des circonstances dans lesquelles elles ont été prises ;
« 4° Modifier la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et la cinquième partie du code des transports, afin de :
« a) Préciser les incriminations et sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions des livres II et V de la cinquième partie du code des transports, en tenant compte des conditions particulières dans lesquelles s’exerce le travail maritime, et d’assurer, en tant que de besoin, la cohérence avec les incriminations et les niveaux de sanctions pénales prévus par le code du travail ;
« b) Définir les incriminations et sanctions pénales relatives aux manquements dans l’exercice de fonctions de sûreté à bord d’un navire ;
« c) Préciser la liste des agents compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la cinquième partie du code des transports, au code disciplinaire et pénal de la marine marchande et aux dispositions non codifiées relatives au transport et à la navigation maritimes ainsi qu’aux conditions minimales requises pour le travail à bord des navires, aux effectifs à bord, aux conditions d’emploi, de travail, de vie et d’hygiène des gens de mer et aux soins médicaux ;
« 5° Étendre avec les adaptations nécessaires ou, selon le cas, adapter les dispositions modifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint Barthélemy, dans le respect des compétences de ces collectivités ;
« 6° Prendre toutes mesures de cohérence résultant de la mise en œuvre des 1° à 5°. »
L’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale maritime a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2012.
L’ordonnance définit les infractions maritimes, qui sont susceptibles d’être commises dans le domaine de la sécurité maritime. Elle établit, à cet effet, la liste des délits maritimes et renvoie au décret en Conseil d’État le soin de définir les contraventions maritimes. Les tribunaux maritimes, qui se substituent aux tribunaux maritimes commerciaux et qui comportent des assesseurs maritimes justifiant d’une expérience de la navigation maritime, sont compétents pour le jugement des délits maritimes et des infractions connexes. L’ordonnance précise également les pouvoirs du capitaine du navire en cas d’infractions à bord. Elle précise enfin un certain nombre d’incriminations concernant la sécurité maritime et les règles de responsabilité du capitaine, du propriétaire ou de l’exploitant du navire, et définit des sanctions pénales en matière de droit du travail des gens de mer.
Conformément à l’article 199 de la loi du 17 mai 2011, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la publication de l’ordonnance, soit au plus tard le 28 février 2013.
L’article unique du présent projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de cette ordonnance sans modification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
L’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime est ratifiée.
Fait à Paris, le 13 février 2013.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
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