N° 785
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2013.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant la ratification du traité d'extradition
entre la République française et la République argentine,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 492 (2011-2012), 397, 398 et T.A. 110 (2012-2013).
Article unique
Est autorisée la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris, le 26 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
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