N° 1083 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 - XIVe législature

N° 1083

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 29 mai 2013

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

présenté

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT

Premier ministre

par M. Pierre MOSCOVICI

Ministre l’économie et des finances

par M. Bernard CAZENEUVE

Ministre délégué auprès du Ministre l’économie et des finances,

chargé du budget

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 5

I - La situation économique 7

1. L’environnement international 7

2. La situation en France 8

II - Eléments caractéristiques de la gestion 2012 9

1. Synthèse du budget de l’année 2012 9

2. Synthèse patrimoniale de l’exercice 2012 13

3. Eléments d’appréciation sur les finances publiques 15

III - La situation budgétaire 16

1. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 16

2. Analyse de l’exécution 24

IV - La situation patrimoniale 32

1. Le bilan 32

2. Le compte de résultat 33

ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 37

Article liminaire : solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2012 41

Article 1^er : Résultats du budget de l’année 2012 43

Article 2 : Tableau de financement de l’année 2012 45

Article 3 : Résultat de l’exercice 2012 – affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe 47

Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 51

Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 61

Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes 63

Article 7 : Règlement du compte spécial « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » clos au 1^er janvier 2012 71

Article 8 : Levée du secret professionnel à l’égard des experts de la Cour des comptes 73

Article 9 : Applicabilité dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna de la réforme des seuils de l’apurement administratifs 75

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE ⁽¹⁾

En 2012, l’activité mondiale a de nouveau ralenti avec une croissance du PIB limitée à +3,2 % (après +4,0 % en 2011, selon le FMI). Ce ralentissement a été assez généralisé, touchant les économies avancées et les économies émergentes. La France, sans échapper à ce mouvement d’ensemble, y a bien résisté, ne subissant pas de repli marqué de son activité à l’inverse de la plupart de ses partenaires de la zone euro.

1. L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL

Au cours de l’année 2012, le ralentissement de l’activité économique s’est généralisé à un grand nombre de régions dans le monde. Plusieurs facteurs ont contribué à ce ralentissement : la poursuite du désendettement des agents publics et privés dans la majorité des économies avancées, la baisse de confiance et la hausse des incertitudes. Ces deux derniers facteurs ont été amplifiés par la crise de la dette souveraine en zone euro et par la crainte de la matérialisation du fiscal cliff aux États-Unis. La croissance dans les économies émergentes a pâti d’une relative atonie du commerce mondial et du resserrement passé de leur politique monétaire.

Dans la zone euro, l’activité s’est contractée en 2012 (- 0,6 % après +1,4 % en 2011) et les hétérogénéités intra-zone se sont accentuées : croissance modérée en Allemagne (+ 0,7 %), stabilité en France et récession marquée en Italie (- 2,4 %), en Espagne (- 1,4 %) et aux Pays-Bas
(- 1,0 %). Dans l’ensemble de la zone, la demande intérieure a reculé, pénalisée par le désendettement des agents privés et publics et par la crise de confiance provenant des difficultés rencontrées par les économies périphériques, tandis que l’extérieur est resté le principal facteur de soutien, du fait de la faiblesse des importations mais aussi de la relative bonne tenue des exportations.

Aux États-Unis, la croissance annuelle s’est légèrement affermie mais est restée modeste
(+ 2,2 % après + 1,8 % en 2011). L’activité a bénéficié du dynamisme des moteurs privés, portés par le redémarrage du marché immobilier et le retour des marchés financiers à leur niveau d’avant crise, tandis que la dépense publique reculait. Elle a connu des à-coups au second semestre avec un rebond au 3^e trimestre suivi d’un net ralentissement au 4^e en raison de l’impact de l’ouragan Sandy sur la production et du climat d’incertitude généré par la menace du fiscal cliff. L’accord finalement trouvé a permis de limiter de plus de moitié l’ajustement budgétaire initialement en vigueur. Enfin, la réserve fédérale a intensifié l’assouplissement de sa politique monétaire à l’été 2012 en lançant plusieurs programmes destinés à renforcer la reprise des marchés immobilier et de l’emploi.

Au Japon, l’activité a rebondi en 2012 (+ 2,0 % après - 0,6 % en 2011) et a connu une volatilité infra-annuelle particulièrement marquée. La reprise sur l’ensemble de l’année provient surtout du rebond au 1^er trimestre, porté par les mesures de soutien à la reconstruction suite à la catastrophe de Sendai de mars 2011, qui sont venues soutenir l’offre et la demande intérieure de l’économie nipponne. À partir du 2^e trimestre, l’activité s’est sensiblement dégradée : à un moindre soutien des mesures de reconstruction est venu s’ajouter un repli des exportations japonaises, touchées par le ralentissement du commerce mondial, par l’appréciation du yen sur le début de l’année et par des tensions géopolitiques avec la Chine sur la fin de l’année. La reprise économique reste ainsi particulièrement fragile et vulnérable à l’environnement international.

La croissance au sein des économies émergentes et en développement s’est essoufflée en 2012 (+ 5,1 % après + 6,4 % en 2011). Ce ralentissement de l’activité a concerné l’ensemble des principales régions (+ 6,6 % après + 8,1 % en Asie émergente, +3,0 % après +4,6 % en Amérique Latine), mais de manière toutefois plus prononcée en Europe centrale et de l’Est (+ 1,6 % après
+ 5,2 %) en raison de sa plus grande proximité économique et financière à la zone euro. La moindre croissance des économies émergentes et en développement en 2012 s’explique en large partie par deux facteurs : i) une moindre demande extérieure, laquelle a pesé sur les exportations, et ii) les effets retardés du durcissement de la politique monétaire engagé en 2010/2011 afin de se prémunir des risques de surchauffe de l’époque, lesquels ont conduit à un ralentissement de la demande domestique.

2. LA SITUATION EN FRANCE

Dans ce contexte international et financier très dégradé, l’activité économique française a marqué le pas à compter du 2^e trimestre de l’année 2011. En moyenne annuelle, la croissance s’est ainsi établie à 0,0 % en 2012, après + 2,0 % en 2011. Tous les secteurs d’activité sont marqués par la dégradation de l’activité, mais l’industrie (hors agroalimentaire) et la construction sont les secteurs les plus particulièrement touchés. La production industrielle a ainsi de nouveau reculé
(– 2,2 %) et se situe désormais à un niveau inférieur de 7,6 % à son pic atteint en 2007. Après une éclaircie en 2011 (+ 1,5 %), la production dans la construction est à nouveau en baisse (– 0,6 %). Enfin, la production des branches de services principalement marchands continue de croître, mais en net ralentissement (+ 0,3 % après + 2,8 %), en particulier dans les services aux entreprises (+ 0,7 % après + 4,6 %).

La faiblesse de l’activité et l’incertitude se sont traduites par un recul de la demande des entreprises, qui ont réduit leurs stocks (dont les variations ont contribué négativement à la croissance à hauteur de -0,9 pt) et leurs investissements (-2,1 % après +3,1 % en 2011). Au total, l’investissement des entreprises et le déstockage contribuent pour – 1,1 point à l’évolution du PIB, après + 1,5 point en 2011.

La bonne résistance de la consommation des ménages au second semestre 2012 n’a pas empêché celle-ci de reculer sensiblement sur l’ensemble de l’année (- 0,4 %). La raison de ce repli tient à l’évolution du pouvoir d’achat (- 0,9 %), la plus défavorable depuis 1984, qui résulte avant toute chose des destructions d’emploi qui pèsent sur les revenus d’activité. L’emploi salarié dans le secteur marchand non agricole a en effet reculé sur un an de près de 100 000 unités, soit - 0,2 % en moyenne annuelle, entraînant un ralentissement de la masse salariale (+ 1,7 % après + 3,0 % sur les branches marchandes non agricoles), plus prononcé que le ralentissement des prix à la consommation (+ 1,9 % après + 2,1 % en 2011¹). A ces facteurs se sont ajoutées les mesures de redressement des comptes publics votées en lois de finances. La baisse du taux d’épargne des ménages de 0,4 point (à 15,6 %) traduit néanmoins une certaine résistance de la consommation à la baisse du pouvoir d’achat : cela résulte du ciblage des mesures fiscales adoptées à l’été sur les ménages dont l’épargne est la plus élevée et qui à ce titre sont les plus à même de maintenir leur consommation face à une hausse des prélèvements. Les mesures adoptées à l’été ne constituent toutefois qu’un quart des prélèvements supplémentaires sur les ménages en 2012.

Malgré le très net ralentissement du commerce international, les échanges extérieurs ont cependant contribué positivement à la croissance (contribution de + 1,0 pt à la croissance du PIB). Les exportations ont ralenti (+ 2,4 %) mais ont évolué à un rythme plus soutenu que celui de la demande mondiale adressée à la France. A l’inverse les importations, en raison de la faiblesse de la demande intérieure, ont fortement reculé (- 1,1%) en 2012.

II. ÉLÉMENTS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE 2012

Ces éléments sont présentés ci-après à travers :

- la synthèse générale du budget de l’année 2012

- la synthèse patrimoniale de l’exercice 2012

- des éléments d’appréciation sur les finances publiques

1. SYNTHÈSE GÉNÉRALE DU BUDGET DE L’ANNÉE 2012

En 2012, le déficit budgétaire de l’Etat (hors FMI) s’est élevé à - 87,1 milliards €, soit à un niveau très proche de la dernière prévision de loi de finances (- 86,2 milliards €), et une nette amélioration par rapport au déficit de l’an dernier (- 90,7 milliards € en 2011). Cette amélioration s’explique par les éléments suivants :

- une baisse historique des dépenses de l’Etat (- 0,3 milliard €, y compris dette et pensions), confirmée par une stricte maîtrise de l’exécution ;

- un dynamisme des recettes dû notamment aux premières mesures de la réforme fiscale dans la justice de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012.

L’exécution 2012 reflète pleinement l’engagement du gouvernement à poursuivre le rétablissement des finances publiques dans la justice et l’équité. Suite aux recommandations du rapport d’audit de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques, qui mettait en avant des risques sur l’exécution des dépenses de 1,2 à 2 milliards € et des prévisions de recettes manifestement surestimées, le Gouvernement a pleinement pris la mesure de la situation délicate qui caractérisait l’exécution 2012, et ainsi immédiatement pris les mesures de prudence de nature à sécuriser la gestion budgétaire. Cela l’a conduit à surgeler 1,5 milliard € dans les dépenses des ministères, et à proposer au Parlement une révision de l’hypothèse de croissance, une réévaluation des prévisions de recettes et un ensemble de mesures de redressement fiscales ambitieuses pour s’adapter à l’évolution des prévisions de croissance, et maintenir ainsi une progression des recettes dynamique.

Pour la première fois, ce projet de loi de règlement se caractérise par l’insertion d’un nouvel article dit « liminaire », en application de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (article 8). Cet article liminaire présente un tableau de synthèse qui retrace, en comptabilité nationale, le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2012. Il mentionne également le cas échéant l’écart entre cette exécution et les soldes prévus par la loi de finances de l’année en question et par la loi de programmation des finances publiques². L’exposé des motifs indique si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l’année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

Le solde de l’ensemble des administrations publiques s’est amélioré en 2012 de ½ point de PIB (-4,8 % après - 5,3 % en 2011) grâce à un important ajustement structurel (+ 1,1 point, quasiment en ligne avec l’ajustement prévu dans la loi de programmation des finances publiques pour les année 2012 à 2017, soit un ajustement très significatif) qui résulte des mesures de redressement en recettes prises par le Gouvernement en juillet 2012 et d’une stricte maîtrise de la dépense publique, avec notamment une baisse historique des dépenses de l’État (- 0,3 milliard € y compris dette et pensions) et une évolution contenue de l’ONDAM qui a été exécuté près d’1 milliard € en-deçà de l’objectif voté en LFSS 2012. Les dépenses publiques ont ainsi progressé, hors éléments exceptionnels, de 0,7% en volume en 2012, après 0,9% en 2011 et 1,7% ces cinq dernières années. Cet ajustement structurel historiquement élevé est cependant amoindri par un contexte économique défavorable, avec une stagnation de l’activité, et un certain nombre d’évènements exceptionnels, notamment la recapitalisation de la banque Dexia et le contrecoup de l’enregistrement de l’amende France Télécom en 2011. Le solde structurel 2011 a été revu à la baisse depuis la LPFP, suite aux résultats publiés par l’INSEE, de 0,3 point de PIB au total (0,1 point au titre de la révision à la baisse du déficit public 2011 et 0,2 point au titre de la révision à la hausse de la croissance 2011). En conséquence, le solde structurel s’est établi à 3,9% du PIB en 2012, contre 3,6% prévu dans la LPFP.

Conformément à l’article 23 de la loi organique, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) s’est prononcé sur le respect des objectifs fixés pour l’année 2012 par la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques. Le HCFP a pris acte du fait que l’ajustement structurel 2012 avait été en ligne avec les prévisions.

Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la dernière loi de finances rectificative du 28 décembre 2012 sont les suivants :

S’agissant du budget général :

- Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements et hors fonds de concours) s’établissent à 282,5 milliards € au 31 décembre 2012 contre 271,4 milliards € au 31 décembre 2011.

Les recettes fiscales nettes sont en progression de 13,4 milliards € par rapport à 2011. Les encaissements sont inférieurs d’un peu plus de 1,6 milliard € par rapport aux prévisions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, notamment du fait de recouvrements de taxe sur la valeur ajoutée moindres qu’escomptés et partiellement compensés par des rentrées d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés supérieures aux prévisions.

Les recettes non fiscales s’établissent au 31 décembre 2012 à 14,1 milliards € contre 16,4 milliards € en 2011. Les encaissements sont conformes aux prévisions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (14,0 milliards €).

- Les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) atteignent 374,2 milliards €
au 31 décembre 2012 contre 365,3 milliards € au 31 décembre 2011.

Ces dépenses incluent les faits exceptionnels suivants : le versement d’une dotation de 6,5 milliards € en octobre 2012 au Mécanisme européen de stabilité (MES) et la recapitalisation de Dexia à hauteur de 2,6 milliards € effectuée le 31 décembre.

Hors ces dépenses exceptionnelles, la maîtrise des dépenses de l’Etat en 2012 peut s’apprécier au regard du respect de la norme de dépenses dite « 0 valeur »³, Sur ce périmètre, la dépense de l’Etat apparaît parfaitement maîtrisée en 2012 avec un niveau d’exécution de 273,65 milliards € à comparer à un objectif défini pour 2012 de 273,72 milliards €, soit une marge sous norme de 70 millions €. Cette performance est d’autant plus notable que l’objectif a été durci à deux reprises en 2012, d’abord à hauteur de 1,2 milliard € entre le dépôt du projet de loi de finances pour 2012 et la promulgation de la loi de finances initiale, et de 1,2 milliard € en première loi de finances rectificative pour 2012. L’exécution 2012 témoigne donc de la pleine maîtrise de ses dépenses par l’Etat.

Plus largement, les dépenses de l’Etat ont bénéficié d’un contexte sur les marchés financiers très favorable, qui se traduit par une économie sur la charge de la dette en 2012 de près de 2,5 milliards € par rapport à la LFI.

Au total, les dépenses de l’Etat, y compris dette et pensions, ont connu une baisse historique de
0,3 milliard € en 2012 par rapport à 2011.

S’agissant des comptes spéciaux :

Le solde des comptes spéciaux hors FMI, arrêté en collectif à + 0,6 milliard €, s’établit à + 1 milliard €
(- 0,6 milliard € en 2011).

L’amélioration globale de 0,4 milliard € par rapport à la dernière prévision de résultat des comptes spéciaux concerne :

- pour + 0,8 milliard € les comptes de concours financiers présentant un solde d’exécution de
+ 1,1 milliard € pour une prévision rectifiée d’excédent de recettes de 0,3 milliard € imputable au compte de « Prêts à des États étrangers » en raison du report de certaines opérations de consolidation de dettes.

- pour – 0,4 milliard € les comptes d’affectation spéciale présentant un déficit de 0,3 milliard € pour une prévision rectifiée de + 0,1 milliard €.

Les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires (hors FMI) présentent un solde globalement en ligne avec les prévisions.

SYNTHÈSE DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

COMPTES SPÉCIAUX DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions d’€)

2. SYNTHÈSE PATRIMONIALE DE L’EXERCICE 2012

La situation patrimoniale de l’Etat est issue de la comptabilité générale tenue en droits constatés qui rattache les charges et les produits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement. Elle retrace les décisions financières présentes et passées et donne une vision, au-delà des seuls flux financiers d’une année donnée, de l’enrichissement ou de l’appauvrissement durables de l’État à travers l’analyse des actifs et des passifs inscrits au bilan de l’État.

Les faits majeurs de l’année 2012 sont marqués par les actions de soutien de l’État à l’économie et à l’échelle européenne, par la mise en place du Mécanisme européen de stabilité (MES) qui prend le relais du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et par l’évolution des dispositifs de solidarité européenne.

- le plan de soutien accordé à Dexia en 2012

L'aggravation de la crise des dettes souveraines et les tensions qu'elle a provoquées sur le marché interbancaire ont affecté le groupe Dexia. Dans ce contexte, Dexia a dû accélérer la mise en œuvre de son plan de restructuration en mai 2011. Au cours de l’exercice 2012, des discussions se sont tenues entre les États français, belge, luxembourgeois et la Commission européenne afin d’établir un plan révisé du groupe Dexia. Les principales modifications du plan révisé portent sur la participation des États français et belge à une recapitalisation du groupe à hauteur de 5,5 milliards €, sous forme d’actions de préférence.

Au 31 décembre 2012, l’apport en capital de l’État auprès de Dexia a été constaté pour un montant de
2,6 milliards €.

Par ailleurs, l’article 83 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative prévoit une modification de la quote-part de garantie de chaque pays et de son plafond suite à l’apport de fonds propres.

Au 31 décembre 2012, ces garanties s’élèvent à 26,9 milliards € pour la France au titre des engagements hors bilan.

- la situation du plan d’aide à la Grèce en 2012

Les difficultés d'un retour à une situation économique favorable de la Grèce induisent l'adoption d'un nouveau plan d'aide dès la fin de l’année 2011. Les négociations s'articulent autour de la contribution des États membres et du FMI et de l'intervention du secteur privé.

Ce nouveau plan est définitivement adopté lors de l'Eurogroupe du 21 février 2012 et prévoit notamment, outre la participation du secteur privé par une réduction de sa créance, contribuant à la diminution de la dette grecque à hauteur de 100 milliards €, l'application d'une période de grâce de 10 ans pour le remboursement des prêts bilatéraux accordés par la France ainsi qu’une réduction du taux d’intérêt applicable et l’arrêt des versements des prêts bilatéraux de la France.

Le 27 novembre 2012, l’Eurogroupe, réunissant l’ensemble des ministres des finances des États membres de la zone euro, a conclu un nouvel accord comprenant les mesures nécessaires au retour à un niveau soutenable de la dette grecque.

- la mise en place du Mécanisme européen de stabilité (MES) en 2012

Initialement prévue pour l’exercice 2013, l’entrée en vigueur du MES a été accélérée depuis 2011. Le 2 février 2012, le traité instituant cette organisation internationale a été signé par l’ensemble des chefs d’État membres de la zone euro et ratifié par la loi n° 2012-324 du 7 mars 2012.

Le MES a été inauguré officiellement le 8 octobre 2012 lors de la première réunion du conseil des gouverneurs du MES.

Sa capacité d’action repose sur un capital effectivement constitué.

La France est, après l’Allemagne, le second contributeur au MES (20,39 %) : 142,7 milliards € au total dont 16,3 milliards € libérés, conformément à la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012.

Le versement de la dotation en capital est réparti en 5 tranches dont 2 en 2012 pour un montant total de 6,5 milliards € venant en augmentation des participations financières de l’Etat.

COMPTE DE RÉSULTAT 2012

(En millions €)

BILAN 2012

(En millions €)

PRINCIPAUX ENGAGEMENTS HORS BILAN 2012

(En milliards €)

3. ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION SUR LES FINANCES PUBLIQUES

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES ⁽¹⁾

(En milliards €)

	2008	2009	2010	2011	2012

Recettes du budget général ⁽¹⁾	221,2	161,0	171,9	201,2	211,4

Dépenses du budget général ⁽²⁾	278,2	290,9	322,7	291,2	299,5

% de couverture des dépenses par les recettes	79,5	55,3	53,3	69,1	70,5

(1) Nettes des prélèvements sur recettes de l’État

(2) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours

L’ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT (HORS FMI)

(En milliards €)

	2008	2009	2010	2011	2012

Solde d'exécution des lois de finances	- 56,3	- 138,0	- 148,8	- 90,7	- 87,1

L’ÉVOLUTION DU RÉSULTAT PATRIMONIAL ⁽¹⁾

(En milliards €)

	2008	2009	2010	2011	2012

Résultat patrimonial	- 70,2	- 99,9	- 107,2	- 81,0	- 92,8

(1) Les données sont retraitées des changements comptables en application de la norme14 du référentiel des normes comptables de l’Etat depuis 2008.

L’ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

	2008	2009	2010	2011	2012

Déficit des administrations publiques	64,3	142,2	136,8	105,4	98,2
Déficit public en pourcentage du PIB total	3,3	7,5	7,1	5,3	4,8

Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 15 mai 2013

L’ÉVOLUTION DE LA DETTE ⁽¹⁾ DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

	2008	2009	2010	2011	2012

Dette des administrations publiques (1)	1 318,6	1 493,4	1 595,0	1 716,9	1 833,8
Dette en pourcentage du PIB total	68,2	79,2	82,4	85,8	90,2

(1) Dette notifiée

Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 15 mai 2013

III. LA SITUATION BUDGÉTAIRE

Sont examinées ci-après :

- l’évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant des lois de finances rectificatives et des mesures réglementaires ;

- l’analyse détaillée des opérations exécutées.

1. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES

A - LES MODIFICATIONS LIÉES AUX LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les prévisions initiales de 2012 ont été modifiées par trois lois de finances rectificatives :

- la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 comportait notamment des mesures destinées à renforcer la compétitivité de l’économie (TVA dite « sociale » annulée par la seconde loi de finances rectificative de l’année), des mesures de redéploiement à hauteur de 1 milliards € au sein des investissements d’avenir, des mesures destinées à développer les formations en alternance, la création d’une taxation sur les transactions financières et le financement du premier versement de la part française au Mécanisme européen de stabilité (MES). Cette loi a également conduit à réviser l’hypothèse de croissance du PIB de 1,0 % à 0,5 %, entraînant un effet mécanique de dégradation de la prévision de déficit public de 5 milliards € dont 2,6 milliards € pour l’Etat. Le texte a également conduit à l’annulation de 1,2 milliards € de crédits budgétaires. L’incidence de ce texte sur le plan budgétaire s’est traduite par une dégradation du solde d’exécution des lois de finances de 6,1 milliards € ;

- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 a conduit à réviser la prévision de croissance de 0,5 % à 0,3 %, à prendre un ensemble de mesures fiscales (suppression du dispositif fiscal de TVA dite « sociale » créé en LFR n°1, révision à la hausse de la fiscalité sur les ménages aux capacités contributives les plus élevées, ajustements sur la fiscalité des entreprises pour rendre celle-ci plus favorable à l’investissement et à l’emploi), et à financer aux priorités nouvellement définies par le gouvernement concernant l’éducation nationale sans que cela ne pèse sur l’équilibre des comptes publics. Ce texte met également fin au programme d’assistance financière de la Grèce repris par le Fonds européen de stabilité financière. L’ensemble des mesures proposées par cette loi permet une amélioration du déficit budgétaire de 3,7 milliards € par rapport à la 1^ère loi de finances rectificative.

- la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 procède aux ajustements budgétaires destinés à assurer le financement des besoins apparus sur la fin de la gestion 2012 dans le respect de la norme de dépenses de l’Etat, elle et vise également à permettre la recapitalisation de Dexia (2 585 millions € en AE et CP). Elle reprend également plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude et les abus en matière fiscale.

A l’issue des modifications apportées par les lois de finances rectificatives, le déficit budgétaire initialement fixé à – 78,7 milliards € a été porté à - 86,2 milliards €. Si on exclut l’opération exceptionnelle de recapitalisation de la banque Dexia, le déficit budgétaire atteint - 83,7 milliards €.

1- ÉVOLUTION DES PRÉVISIONS DE RECETTES

1.1 La loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012

Par rapport à la loi de finances initiale, les recettes nettes du budget ont été augmentées de
9 876 millions € recouvrant une baisse de 1 545 millions € sur le budget général et une augmentation de 11 421 millions € des recettes des comptes spéciaux dont 6 500 millions € au titre de la dotation du MES.

1.2 La loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012

Cette loi a notamment procédé à la rectification des prévisions de recettes pour tenir compte d’une part, d’une révision à la baisse des hypothèses de croissance (0,3 % au lieu de 0,5 %) et d’autre part d’une surestimation de la prévision initiale soulignée dans l’audit rendu par la Cour des comptes. Compte tenu des mesures fiscales contenues dans cette loi, la révision des prévisions de recettes nettes du budget général par rapport à la prévision rectifiée de mars s’affiche à - 1 373 millions €.

S’agissant des comptes spéciaux, les recettes sont diminuées de 7 154 millions € essentiellement en raison de l’abandon de la TVA dite « sociale » qui rend inutile le compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale » et l’absence de cessions de participations destinée au désendettement de l’Etat.

1.3 La loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

Le total général des recettes y compris fonds de concours a été réajusté à la baisse de 987 millions € se décomposant en - 3 947 millions € sur le budget général et + 2 960 millions € sur les comptes spéciaux.

Les recettes fiscales nettes diminuent de 2 392 millions € en raison de l’augmentation des remboursements et dégrèvements (R&D) de 6 033 millions € en AE et en CP et les prélèvements sur recettes augmentent de 184 millions €. Les recettes non fiscales diminuent pour leur part de 1 371 millions €.

Au total, les prévisions de recettes rectifiées au 31 décembre 2012 ont évolué comme suit :

(En millions €)

2- ÉVOLUTION DES CRÉDITS

(En millions €)

2.1 La loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012

Les ouvertures de crédits supplémentaires ont porté sur un total de 16 647 millions € en autorisations d’engagement (AE) et 6 861 millions € en crédits de paiement (CP) pour le budget général. Ces ouvertures concernent essentiellement l’engagement de la dotation en capital au MES (16 300 millions € en AE et 6 523 millions € en CP).

S’agissant des crédits ouverts au profit des comptes spéciaux (11 366 millions € en AE et en CP), 7 523 millions € l’ont été au bénéfice du compte « Participations financières de l’Etat », principalement en lien avec le versement effectif de la dotation en capital de la France au MES, et 3 843 millions € au bénéfice des comptes de concours financiers dont 3 378 millions € au titre des avances aux organismes de sécurité sociale, dans le cas de la création de la TVA dite « sociale ».

Cette loi de finances rectificative a par ailleurs annulé des crédits à hauteur de 2 241 millions € en AE et en CP, dont 700 millions € sur la charge de la dette et 1,2 milliards € en lien avec le durcissement de la norme de dépenses de l’Etat pour compenser partiellement les effets de la dégradation de la conjoncture économique sur le solde public.

2.2 La loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012

Cette loi de finances rectificative met en œuvre les engagements du Président de la République en ouvrant 89,5 millions € de crédits (AE et CP) au profit de la mission « Enseignement scolaire » destinés à assurer le financement des mesures d’urgence prises pour la rentrée scolaire 2012. Ces ouvertures ont été gagées au sein de la norme de dépenses par des annulations à due concurrence réparties sur les autres missions.

Au total et y compris l’abondement des remboursements et dégrèvements d’impôts de 483 millions € en AE et en CP, la loi de finances rectificative du 16 août 2012 ouvre sur le budget général 572 millions € de crédits supplémentaires et annule 789 millions € de crédits en AE et en CP, dont 700 millions € d’annulations supplémentaires sur la charge de la dette.

S’agissant des comptes spéciaux, la mise en œuvre des accords de l’Eurogroupe des 20 février et 12 mars 2012 se traduit par deux mesures :

- la rétrocession à la Grèce des revenus à percevoir par la Banque de France entre 2012 et 2020 sur les titres souverains grecs qu’elle détient qui transitera par le budget de l’Etat à travers un compte d’affectation spéciale dont la création est prévue par la deuxième loi de finances rectificative. S’agissant d’un compte d’affectation spéciale, l’impact de ces flux financiers est neutre sur l’équilibre 2012 puisque les 199 M€ ouverts sur le nouveau compte en AE et en CP sont compensés par une recette de montant équivalent ;

- la reprise par le Fonds européen de stabilité financière du premier programme d’assistance financière à la Grèce conduit à mettre un terme au programme de prêts bilatéraux mis en place en avril 2010, entraînant une annulation de 4 338 millions € de CP destinés à ces prêts (461 millions € en AE).

Par ailleurs, et comme pour les recettes, il est procédé à l’annulation :

- de 3 378 millions € (en AE et en CP) sur le compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale » suite à l’abrogation de la TVA dite « sociale » ;

- de 4 000 millions € (en AE et en CP) sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », aucune cession de participation destinée au désendettement de l’État n’étant prévue en 2012 compte tenu de la conjoncture économique peu favorable.

2.3 La loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

Cette loi a procédé à des ajustements de crédits en ouvertures et en annulations ainsi qu’à la ratification d’un décret d’avance.

2.3.1 Les ajustements de crédits

Les ouvertures de crédits supplémentaires ont porté sur un montant de 10 504 millions € en AE et
9 614 millions € en CP (dont 6 033 millions € de R&D en AE et en CP) sur le budget général et de
2 585 millions € en AE et en CP sur les comptes spéciaux.

S’agissant du budget général, la loi de finances rectificative de fin d’année a procédé à l’ouverture des crédits nécessaires à la recapitalisation de Dexia (2 585 millions € en AE et CP) et aux ouvertures de crédits nécessaires pour couvrir les insuffisances de crédits notamment identifiées par la Cour des comptes lors de son audit réalisé en juin 2012.

Les annulations de crédits associées à cette loi de finances rectificative ont porté sur un montant de
2 927 millions € en AE et de 2 108 millions € en CP.

2.3.2 Le décret d’avance

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a procédé à la ratification du décret d’avance du
30 novembre 2012 qui portait sur un montant de 1 561 millions € en AE et de 1370 millions € en CP destinés à financer plusieurs dépenses urgentes et notamment :

- des dépenses de personnel et des opérations extérieures du ministère de la défense (524 millions € en AE et 466 millions € en CP),

- pour les budgets civils, le financement de dépenses de personnel pour 324 millions en AE et en CP, et de diverses opérations de fonctionnement pour 653 millions en AE et 520 millions € en CP,

- pour le CAS « Pensions », une ouverture de crédits de 60 millions € en AE et en CP sur le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat », suite à un ressaut de la dépense de prestations observé en 2012 qui correspond à des flux de départs à la retraite plus importants que prévus (prolongement des effets de la réforme de 2010 et de son élargissement au cours de l’année 2012).

Ces ouvertures ont été entièrement compensées par des annulations de crédits imputées sur le budget général et sur le CAS « Pensions » (programme 741).

3- EVOLUTION DES SOLDES

(En millions €)

B - LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :

1. LES MODIFICATIONS AFFECTANT LA RÉPARTITION DES CRÉDITS

Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits de l’ensemble du budget général, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l’intérieur d’un même ministère. C’est le cas, notamment, des décrets de transferts ou de virement, et des répartitions de dotation globale.

2. LES MODIFICATIONS AFFECTANT - EN AUGMENTATION OU EN DIMINUTION - LE VOLUME DES CRÉDITS

Sont venues accroître les dotations, les crédits reportés de 2011 à 2012 par arrêté, les ouvertures de crédits par arrêté au titre des rattachements de recettes sur fonds de concours et attributions de produit ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d’affectation spéciale).

Sont venues, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l’exercice 2012 les reports de crédits vers la gestion 2013 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d’annulation, portant des annulations de crédits non associées aux décrets d’avance et aux lois de finances rectificatives.

C – LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS DEMANDÉES DANS LE PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT

Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d’ouvertures et d’annulations de crédits :

- sur le budget général :

- une ouverture de crédits complémentaires de 164 millions € en AE et 156 millions € en CP sur le budget général concerne la mission « Remboursements et dégrèvements » ;

- des annulations transversales de crédits restés sans emploi et non reportés sur 2013 ;

- s’agissant des budgets annexes, les ouvertures sont demandées au titre de l’augmentation du fonds de roulement de 21 millions € pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et de 37 millions € pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

- en ce qui concerne les comptes spéciaux :

- une autorisation de découvert complémentaire de 8 037 millions € est demandée sur le FMI, compte doté « pour mémoire » en loi de finances initiale ;

- une ouverture exceptionnelle en autorisations d’engagement est demandée sur le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS FACE) de 400 millions €, correspondant à la régularisation ex post en comptabilité budgétaire de la reprise des engagements antérieurs de l’Etat pour les aides financées par le fonds, tel que prévu par l’article créant ce compte⁴ (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011) ;

- les annulations de crédits s’élèvent 61 millions € en AE et à 1 467 millions € en CP.

Le tableau qui suit récapitule les modifications apportées aux lois de finances initiale et rectificatives par les mesures réglementaires et la loi de règlement. Le détail de ces mouvements ventilé entre le titre 2 « Dépenses de personnel » et les autres titres « Autres dépenses » est développé dans les annexes jointes à la loi de règlement conformément au 2° de l’article 54 de la LOLF.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE ET

RECTIFICATIVES PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES ET LA LOI DE RÈGLEMENT

(En millions €)

2. ANALYSE DE L’EXÉCUTION

A – LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE 2012 EST PROCHE DE CELUI PRÉVU PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE DÉCEMBRE

L’exercice 2012 s’achève sur un déficit budgétaire de 87,1 milliards €, proche de la prévision retenue dans la dernière loi de finances rectificative votée en décembre 2012 (- 86,2 milliards €) et en très nette amélioration, de 3,6 milliards €, par rapport au déficit de l’année 2011 (- 90,7 milliards €).

Cette amélioration tient à la fois à une stricte maîtrise des dépenses publiques dans le cadre du respect en exécution de la norme de dépense « 0 valeur » et aux mesures fiscales adoptées en cours d’année.

B – LE BUDGET GÉNÉRAL EST MARQUÉ PAR UNE AUGMENTATION DES RECETTES ET UNE TRES BONNE MAÎTRISE DES DÉPENSES

1 LES RECETTES

1.1 Les recettes nettes des R&D et des prélèvements sur recettes sont en progression de 5 % par rapport à 2011.

Les recettes nettes du budget général (nettes des R&D et des prélèvements sur recettes) s’élèvent à 211,4 milliards € contre 201,2 milliards € en 2011 (+ 5 %). Exception faite des prélèvements sur recettes en diminution de 1 % en 2012, les recettes nettes (286 milliards € contre 275,2 milliards € en 2011) augmentent de 3,9 %.

Cette évolution recouvre :

- une augmentation de 5,3 % du produit des recettes fiscales nettes (268,4 milliards € au lieu de 255 milliards € en 2011) ;

- une diminution de 14 % des recettes non fiscales (14,1 milliards € au lieu de 16,4 milliards € en 2011).

Pour leur part, les recettes de fonds de concours et d’attributions de produits en 2012 (3,5 milliards €) sont inférieures de 8,5 % à celles de 2011 (3,8 milliards €) et supérieures à celles de 2010 (3,1 milliards €).

1.2 Les recettes fiscales, hors R&D, s’établissent à 268,4 milliards € contre 255 milliards € en 2011 (+ 5,3 %).

(En milliards €)


En milliards €	Total des prévisions au 31/12/2012 31/12/2012	Exécution au 31 décembre		Variations en %
En milliards €	2012	2012	2011	Exécution 2012 / 2011 Périmètre courant	Exécution 2012 / 2011 Périmètre constant
Recettes fiscales nettes ⁽¹⁾	270,1	268,4	255,0	5,3	5,2
Impôt sur le revenu net ⁽²⁾	59,0	59,5	51,5	15,6	15,6
Impôt sur les sociétés net ^{(1) (3)}	40,3	40,8	39,1	4,5	4,5
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)	13,3	13,5	14,3	- 5,4	- 5,2
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette ⁽¹⁾	136,7	133,4	131,9	1,2	1,0
Autres recettes fiscales nettes ⁽¹⁾	20,7	21,2	18,2	15,8	15,8

(1) Recettes nettes des remboursements et des dégrèvements

(2) IR net = IR brut – remboursements et dégrèvements d’IR et restitutions relatives à la prime pour l’emploi (PPE)

(3) Hors IS par voie de rôle et CSB

L’impôt sur le revenu net varie de 51,5 milliards € en 2011 à 59,5 milliards € en 2012, soit une augmentation de 15,6 %.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés, hors contribution sociale sur les bénéfices, s’établissent à 40,8 milliards € après 39,1 milliards € en 2011, évolution de + 4,5 % résultant notamment des mesures fiscales nouvelles adoptées dans la deuxième loi de finances rectificative (suppression des dispositifs abusifs en matière d’impôt sur les sociétés).

La taxe sur la valeur ajoutée nette passe de 131,9 milliards € en 2011 à 133,4 milliards € en 2012, après une prévision rectifiée de 136,7 milliards € en 2012. Cette moins-value prévisionnelle et l’augmentation réduite de 1,2 % s’expliquent en partie par l’environnement macro-économique défavorable qui a pesé sur l’investissement et la consommation des ménages.

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s’élève à 13,5 milliards € contre 14,3 milliards € en 2011, cette diminution étant liée à la baisse temporaire de 3 centimes par litre sur les carburants décidée en août 2012 et à celle de la consommation de supercarburants.

Le montant des autres recettes fiscales nettes s’élève à 21,2 milliards € contre 18,2 milliards € en 2011. Parmi celles-ci, l’impôt de solidarité sur la fortune s’élève à 5 milliards € contre
4,3 milliards € en 2011 (+ 16,2 %), en liaison avec la mise en place de la contribution exceptionnelle en 2012. Les retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes enregistrent une augmentation de 13,7 % (6,6 milliards € après 5,8 milliards € en 2011) due notamment à l’augmentation du taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et dividendes.

1.3 Les recettes non fiscales sont en diminution par rapport à 2011

Les recettes non fiscales s’élèvent à 14,1 milliards €, inférieures de 2,3 milliards € (- 14 %) à celles de 2011 (16,4 milliards €), mais restent globalement en ligne avec la prévision retenue en collectif de décembre (14,0 milliards €). Cette baisse concerne plus particulièrement le produit des dividendes et recettes assimilées qui s’élève à 4,6 milliards €, d’un montant moindre qu’en 2011 (7,8 milliards €). On y relève notamment :

- les produits des participations de l’État dans les entreprises financières : 1,1 milliard € (2,8 milliards € en 2011) comprenant principalement le dividende versé en 2012 par la Banque de France (0,9 milliard € au lieu de 1,6 milliard € en 2011) ainsi que celui versé par la Caisse des Dépôts et Consignations (0,1 milliard € au lieu de 1,2 milliard € en 2011). Cette baisse s’explique essentiellement par l’impact de la crise financière sur les résultats de 2011 ;

- la contribution de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) représentative de l’impôt sur les sociétés : 0,3 milliard € (0,5 milliard € en 2011) ;

- les produits des participations de l’État dans les entreprises non financières et les établissements publics non financiers : 3,2 milliards € au lieu de 4,4 milliards € en 2011 du fait des versements à hauteur de 1,4 milliard € de GDF-SUEZ et du Fonds stratégique d’investissement sous forme de titres et donc non inscrits en recettes budgétaires (mais avec un effet neutre dans le solde au sens de Maastricht) alors qu’ils s’étaient élevés à 1,2 milliard en 2011. Les versements de EDF (1,8 milliard €), de France Télécom (0,5 milliard €) sont pour leur part de montants équivalents à ceux de 2011.

Les produits du domaine de l’État s’établissent à 3,2 milliards € contre 1,7 milliard € en 2011. Cette augmentation provient d’une recette exceptionnelle de 1,3 milliard € enregistrée sur la ligne « redevances d’usage des fréquences radioélectriques » relative à la procédure d’attribution d’autorisations pour l’utilisation de fréquences de la bande 800 MHz dite « 4G ». Le paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires (1,1 milliard € en 2012), que l’on retrouve également en dépense, constitue le second poste le plus important des produits du domaine de l’Etat.

Les produits de la vente de biens et services s’élèvent à 1,2 milliard € en 2012, stables par rapport à 2011.

Les remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières s’élèvent en 2012 à 0,7 milliard € contre 1,2 milliard € en 2011. Pour 2012, ce poste enregistre essentiellement des intérêts sur prêts à des banques ou à des États étrangers (0,3 milliard €), et des avances remboursables sous condition (0,1 milliard €). Les intérêts des autres prêts et avances (0,1 milliard €) sont en baisse de 0,2 milliard € par rapport à 2011 (0,3 milliard €) du fait du remboursement anticipé en 2011 des prêts accordés à la filière automobile.

Le produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites s’élève à 1,3 milliard € contre
1,1 milliard € en 2011. Depuis 2011, les recettes de la ligne correspondant aux amendes forfaitaires de police de la circulation (0,5 milliard € au lieu de 0,4 milliard € en 2011) proviennent du versement émanant du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ». La mise en place de ce CAS implique que le produit des amendes forfaitaires majorées n’est plus enregistré depuis le 1^er janvier 2011 sur la ligne « Autres amendes et condamnations pécuniaires », dont le produit s’élève à 0,3 milliard € comme en 2011.

Le poste « Divers » s’élève à 3,2 milliards € (3,4 milliards € en 2011). Outre le poste « Recettes accidentelles » d’un montant de 0,7 milliard € qui a enregistré une recette exceptionnelle au titre du culot d’émission des anciens billets en francs de 0,5 milliard €, il comprend notamment :

- le prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques (0,6 milliard €) ;

- les reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (0,6 milliard €) ;

- divers produits de la rémunération de la garantie de l’Etat (0,3 milliard € dont 0,2 milliard € au titre de Dexia) ;

- des recouvrements sur admissions en non-valeurs (0,2 milliard €) ;

- les reversements de Natixis (0,1 milliard €).

2 LES DÉPENSES

2.1 En 2012, la dépense a été parfaitement maîtrisée et se situe à un niveau légèrement inférieur à la prévision rectifiée de décembre 2012, témoignant ainsi d’une gestion 2012 rigoureuse.

Les dépenses nettes du budget général (hors R&D, y compris fonds de concours) et les prélèvements sur recettes (374,2 milliards €) augmentent de 2,4 % par rapport à celles de 2011 (365,3 milliards €). Si on en exclut la dotation de 6,5 milliards € au titre du MES et la recapitalisation de Dexia de 2,6 milliards €, deux opérations exceptionnelles par leur montant et leur origine, les dépenses sont en baisse de 0,3 milliard € par rapport à 2011 :

En millions €	2011	2012	Ecart
Dépenses du budget général, y compris fonds de concours	291 251	299 535
Prélèvements sur recettes	74 067	74 635
Total dépenses y compris PSR	365 318	374 170
Dotation MES		6 523
Recapitalisation Dexia		2 585
Dépenses hors MES et Dexia	365 318	365 062	-256

Les dépenses sous norme « 0 valeur » s’élèvent à 273,65 milliards €, contre un objectif de norme de 273,72 milliards €, signe d’une parfaite maîtrise de la dépense de l’Etat, et ce, en dépit d’un objectif de norme « 0 valeur » durci à hauteur de 2,4 milliards € depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2012 à l’automne 2011.

A périmètre comparable, en retraitant notamment des modifications intervenues dans les versements de subventions aux universités suite à l’accès aux responsabilités et compétences élargies, la dépense exécutée sous norme « 0 valeur » diminue entre 2011 et 2012 de près de 2,2 milliards €, baisse historique sur le cœur des dépenses de l’Etat, et le signe de la gestion extrêmement rigoureuse en 2012.

L’analyse en pourcentage de l’exécution totale des dépenses du budget général par mission
(299,5 milliards € hors R&D) met en relief les dépenses suivantes :

DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL PAR MISSION (HORS R&D)

DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL PAR TITRE

(Y COMPRIS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS, HORS MESURES EXCEPTIONNELLES MES ET DEXIA ET HORS R&D)

(En milliards €)

Les dotations aux pouvoirs publics (titre 1) se sont établies à 1 milliard € dont 0,5 milliard € pour l’Assemblée Nationale et 0,3 milliard € pour le Sénat.

Les dépenses de personnel (titre 2) s’élèvent en 2012 à 118,9 milliards €, après 117,7 milliards € en 2011 (+ 1 %), et se répartissent en :

- rémunérations d’activité : 69,7 milliards € : 59,1 milliards € au titre des rémunérations des personnels civils et 10,6 milliards € au titre des militaires (stables par rapport à 2011) ;

- cotisations et contributions sociales : 48,5 milliards € ;

- prestations sociales et allocations diverses : 0,7 milliard €.

Ces dépenses intègrent des cotisations et contributions sociales au titre des pensions qui constituent des recettes du CAS « Pensions » venant équilibrer les dépenses de pensions de ce compte spécial. L’augmentation observée des dépenses de personnel est d’ailleurs en grande partie la conséquence de l’augmentation régulière des contributions de l’Etat aux pensions des fonctionnaires qui progressent entre l’exécution 2011 et l’exécution 2012 de + 1,8 milliard €.. De l’exécution 2011 à l’exécution 2012, à périmètre LFI 2012 constant, les dépenses de personnel hors contribution de l’Etat au CAS « Pensions » ont été stabilisées, celles-ci évoluant à la baisse de - 0,1 % (soit de 80,9 milliards € en exécution 2011 retraitée au format LFI 2012, à 80,8 milliards € en exécution 2012).

Le montant des dépenses de fonctionnement hors R&D en 2012 s’établit à 54,8 milliards € (46,2 milliards € en 2011 hors R&D). Il comprend :

- les dépenses de fonctionnement de l’État (29,8 milliards € après 21,3 milliards € en 2011,
soit + 40 %). Hors dotation de 6,5 milliards € au titre du MES et recapitalisation de Dexia de 2,6 milliards € imputées sur ce poste, les dépenses de fonctionnement diminuent de 2,8 %.

- les subventions pour charges de service public, qui sont stabilisées (25,0 milliards € en 2012 après 24,9 milliards € en 2011).

Les charges de la dette de l’État (titre 4) atteignent 46,3 milliards € comme en 2011, cette stabilisation étant due au maintien de taux très bas et notamment à des taux quasi-nuls pour les émissions à court terme. Les charges de la dette se sont finalement établies 2,5 milliards € en deçà de la prévision de la LFI 2012. Ces moindres dépenses ont été intégralement affectées au désendettement de l’Etat.

Les dépenses d’investissement (titre 5) diminuent de 1,8 %, s’établissant en 2012 à 11 milliards € après 11,2 milliards € en 2011. Elles sont constituées (9,5 milliards €) par des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État, avec pour principaux bénéficiaires, les équipements, matériels et infrastructures militaires.

Les dépenses d’intervention (66,2 milliards € hors R&D après 67,9 milliards € en 2011) constituent le deuxième poste de dépenses après les dépenses de personnel et diminuent de 2,5 % après la diminution de 14,4 % en 2011 par rapport à 2010. Cette diminution concerne tous les postes d’intervention.

Les dépenses d’opérations financières (titre 7) s’établissent à 1,2 milliard € après 0,9 milliard € en 2011.

2.2 Les dépenses financées par voie de fonds de concours et d’attributions de produits diminuent de 8,5 %.

Les fonds de concours rattachés s’élèvent à 3,5 milliards €, en diminution de 0,3 milliard € par rapport aux rattachements sur l’exécution 2011 (3,8 milliards €).

Les rattachements de fonds de concours ont bénéficié en premier lieu au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (2,1 milliards €), et pour une moindre part au ministère de la défense (0,7 milliard €).

2.3 Les prélèvements sur recettes (PSR)

Les prélèvements sur recettes s’élèvent à 74,6 milliards € après 74 milliards € en 2011, soit une augmentation modérée de 0,6 milliard € (0,8 %), qui recouvre :

- une diminution de 0,2 milliard € sur les prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales qui atteignent 55,6 milliards € contre 55,8 milliards € en 2011 (- 0,4 %).

- une augmentation de 0,8 milliard € du prélèvement opéré au profit de l’Union européenne (19 milliards € au lieu de 18,2 milliards € en 2011), suite à l’augmentation du budget de l’Union européenne et donc de la contribution de la France.

C- LE SOLDE DES COMPTES SPÉCIAUX (HORS FMI) S’AMÉLIORE DU FAIT DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Le solde des comptes spéciaux hors FMI s’établit à + 1 milliard € contre – 0,6 milliard € en 2011. Cette augmentation globale résulte de deux évolutions contraires :

- une amélioration d’ensemble du solde des comptes de concours financiers : ceux-ci enregistrent un excédent de recettes de 1,1 milliard € en 2012 au lieu d’un déficit de 2,4 milliards € en 2011.

Cet écart s’explique principalement par l’amélioration du solde du compte « Prêts à des Etats étrangers » (+ 6,8 milliards € en raison de la fin du mécanisme des prêts bilatéraux à la Grèce) et par l’évolution négative du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », contrecoup en 2012 du remboursement anticipé en 2011 des prêts à la filière automobile
(4 milliards €) ;

- une dégradation du solde des comptes d’affectation spéciale (CAS) de + 1,5 milliard € en 2011 à - 0,3 milliard € en 2012. L’évolution du solde des CAS résulte des évolutions suivantes :

- le solde du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routier », créé au 1^er janvier 2011, affiche une dégradation artificielle de – 0,7 milliard €. Le solde de 2012 à - 0,1 milliard € est proche de l’équilibre structurel en rythme de croisière, alors que le solde exceptionnellement positif de + 0,6 milliard € en 2011 résultait du décalage structurel d’un an des dépenses au profit des collectivités territoriales.

- l’excédent de recettes du CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien » diminue de 0,6 milliard € en 2012 pour atteindre + 0,2 milliard €.

- le déficit du CAS « Participations financières de l’État » (- 0,5 milliard €) se dégrade de
0,4 milliard €.

Les comptes de commerce présentent un solde excédentaire de + 0,1 milliard € en 2012 (contre un solde 2011 de + 0,2 milliard €).

Les opérations des comptes de commerce sont concentrées sur le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État » qui s’élèvent à 49,3 milliards € en dépenses et 49,6 milliards € en recettes soit un excédent de 0,3 milliard €. En recettes de ce compte, le montant de l’abondement du budget général reste fixé à 46,3 milliards € en 2012, comme en 2011.

Les comptes d’opérations monétaires sont en déficit de 0,4 milliard € imputable aux opérations réalisées avec le FMI. Hors FMI, ces comptes n’enregistrent aucune évolution significative.

STRUCTURE DES SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX (HORS F.M.I.)

(En millions €)

D - LES BUDGETS ANNEXES

En 2012, le budget de l’État compte deux budgets annexes : « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et « Publications officielles et information administrative » (BAPOIA).

En ce qui concerne la mission « Publications officielles et information administrative », sa gestion est assurée depuis 2010 par la direction de l’information légale et administrative issue de la fusion de la direction des Journaux officiels et la direction de la Documentation française.

Le montant des recettes courantes de ce budget annexe s’élève à 211 millions € pour une dépense de 162 millions € soit un excédent d’exploitation de 49 millions € constaté en fin de gestion au lieu de
60 millions € en 2011 du fait d’une diminution du produit des ventes de 6,3 % (210 millions € en 2012 au lieu de 224 millions € en 2011).

S’agissant de la mission « Contrôle et exploitation aériens », l’exercice 2012 s’achève sur un déficit budgétaire de 30 millions € au lieu de 12 millions € en 2011. Cette évolution provient principalement de l’augmentation des dépenses de 1,2 % (1 838 millions € au lieu de 1 818 millions € en 2011), les recettes étant restées à un niveau comparable (1 808 millions € au lieu de 1 806 millions € en 2011).

E - LES EFFECTIFS

Le plafond des autorisations d’emplois en loi de finances initiale pour 2012 s’établissait à 1 934 490 équivalents temps plein travaillés (ETPT), y compris les budgets annexes. Il a été porté à 1 936 014 ETPT par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, qui a rehaussé les plafonds d’emplois des ministères de l’éducation nationale (+ 1 507 ETPT) et de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt (+ 17 ETPT), afin de permettre la mise en œuvre des mesures suivantes, qui ont été gagées en crédits par des annulations sur les dépenses hors titre 2 d’autres ministères :

- le recrutement de 1 000 professeurs des écoles (soit 333 ETPT) et de 100 conseillers principaux d’éducation (soit 33 ETPT) ;

- le recrutement de 1 500 auxiliaires de vie scolaire individualisés (soit 500 ETPT) pour le renforcement de l’accompagnement des élèves handicapés ;

- des aménagements de service en faveur des jeunes enseignants stagiaires en première année d’exercice dans le 1er degré et dans le 2nd degré (641 ETPT) ;

- la création de 50 emplois supplémentaires dans l’enseignement technique agricole (soit 17 ETPT).

La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2012 s’établit à 1 908 739 ETPT y compris les budgets annexes. Elle est inférieure de 27 275 ETPT au maximum autorisé par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et en diminution de 40 838 ETPT par rapport à la consommation constatée en 2011.

La diminution des effectifs par rapport à 2011 s’explique :

- par l’impact des transferts d’emplois et des mesures de périmètre, évalué à
– 9 336 ETPT en loi de finances initiale et – 11 453 ETPT en exécution. Ces transferts concernent principalement le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (impact du passage des universités aux responsabilités et compétences élargies pour un total au niveau ministériel de – 9 804 ETPT) ;

- par des corrections techniques à hauteur de – 405 ETPT. Celles-ci n’ont pas d’impact sur les effectifs ;

- par les conséquences des suppressions d’emplois à hauteur de – 28 980 ETPT. Il s’agit de l’impact des 32 005 suppressions d’emplois réalisées en 2011 et des 27 182 suppressions d’emplois réalisées en 2012. Ces dernières sont légèrement supérieures aux 26 123 suppressions prévues à l’issue de la LFR d’août 2012, du fait principalement de suppressions d’emplois plus importantes au ministère de la Défense et en dépit de moindres départs en retraite au ministère de l’Education nationale.

Par ailleurs, tous les ministères ont respecté leur plafond.

L’écart entre la consommation des emplois et le plafond d’emplois autorisé par le Parlement est analysé de manière détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performances.

IV. LA SITUATION PATRIMONIALE

Le compte général de l’État et le rapport de présentation annexés au projet de loi de règlement présentent la situation nette et le résultat patrimonial de l’État issus des données de la comptabilité générale.

1. LE BILAN

Le bilan présente le patrimoine de l’État.

Son actif net s’élève à 949,5 milliards €. Il comprend notamment des immobilisations corporelles pour 467,6 milliards € et des immobilisations financières pour 299,2 milliards €.

Le passif, évalué à 1 859,2 milliards €, est constitué principalement de la dette financière de l’État pour 1 412,1 milliards €.

La situation nette, différence entre actif et passif, s’établit donc à – 909,7 milliards € au 31 décembre 2012. Il est rappelé qu’en raison des spécificités de l’État, l’actif incorporel représenté par le pouvoir de lever l’impôt n’est pas valorisé à son actif. La situation nette se dégrade de 81,8 milliards € par rapport à 2011, ce qui est principalement lié à :

- s’agissant du passif :

• un recours à la dette financière à hauteur de 72,8 milliards € ;

• une augmentation des autres dettes non financières de 12,8 milliards € (140,9 milliards € au lieu de 128,1 milliards € en 2011), principalement liée aux hausses des dettes rattachées à des participations pour 8,9 milliards €, principalement au titre du mécanisme européen de stabilité, et à l’augmentation des acomptes reçus relatifs à l’impôt sur les sociétés pour 3,9 milliards € ;

• une augmentation des dépôts des correspondants de 13,4 milliards € notamment liée à la centralisation des trésoreries des entités publiques;

- s’agissant de l’actif net :

• une augmentation de 14,2 milliards € des immobilisations corporelles dont 4 milliards € concernent les terrains et constructions (revalorisation du réseau routier), et 6,1 milliards € les actifs concédés (essentiellement, 4,4 milliards € au titre de la revalorisation des actifs routiers) ;

• une augmentation globale des immobilisations financières de 13,7 milliards € résultant de la hausse de la valeur nette des participations (15,4 milliards € principalement au titre du mécanisme européen de stabilité) ;

• la trésorerie active s’est améliorée de 2,2 milliards € sous l’effet principalement de la progression des fonds bancaires et fonds en caisse représentatifs de la position du compte courant du Trésor à la Banque de France (1 milliard €) et de l’augmentation des équivalents de trésorerie au titre notamment des opérations de placements sur billets ACOSS (0,8 milliard €).

ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DE L’ÉTAT

(hors situation nette)

(En millions €)

2. LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat rend compte de l’activité de l’État au cours de l’année 2012.

Le solde des opérations de l’exercice (résultat comptable ou patrimonial) s’établit
à - 92,8 milliards €. Intégrant les apports de la comptabilité en droits constatés (notamment le rattachement des charges et produits à l’exercice et les provisions et dépréciations), il apporte une vision complémentaire au résultat budgétaire. Ce résultat patrimonial se dégrade de 11,8 milliards € par rapport au résultat de 2011 (- 81 milliards €) et présente une différence de 5,2 milliards € par rapport au résultat budgétaire (- 87,6 milliards € y compris FMI), résultant d’un contenu différent entre ces deux résultats, à savoir :

- des décalages entre l’année de constatation des recettes et celle de leur prise en compte en produit (- 1,1 milliard €) :

- des dépenses et recettes budgétaires sans impact sur le compte de résultat, mais retracées au bilan (+ 19,8 milliards €) ;

- des opérations, principalement d’inventaire, constatées uniquement en comptabilité générale
(- 21,7 milliards €)

- autres éléments d’articulation (- 2,3 milliards €).

Les charges nettes se décomposent en charges de fonctionnement nettes (173,2 milliards €), charges d’interventions nettes (144,8 milliards €) et charges financières nettes (43,9 milliards €).

Le total des charges nettes s’établit à 361,8 milliards € après 348,4 milliards € en 2011. Cette évolution de + 3,8 % est le résultat d’une augmentation des charges de fonctionnement nettes et des charges d’intervention nettes (respectivement + 3,8 % et + 7 %) et d’une diminution de 5 % des charges financières nettes.

Les charges de fonctionnement nettes (173,2 milliards € au lieu de 166,8 milliards € en 2011) sont composées pour 77,7 % par les charges de personnel (134,5 milliards € au lieu de 133.8 milliards € en 2011). Parmi celles-ci, les rémunérations du personnel diminuent de 0,6 milliard € par rapport à 2011 (70,8 milliards € contre 71,4 milliards € en 2011) du fait en particulier de :

- la maîtrise des effectifs au sein de la fonction publique d’Etat ;

- le maintien du gel du point d’indice de la fonction publique en 2012.

Le total des produits régaliens nets atteint 269 milliards € soit une augmentation de 1,6 milliard € par rapport à 2011 (267,4 milliards €) après déduction des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (19 milliards € au lieu de 18,2 milliards € en 2011).

Les produits régaliens sont composés essentiellement par des produits fiscaux (281,7 milliards € soit 97,8 % des produits régaliens avant déduction des contributions au budget de l’Union européenne). Les produits fiscaux sont présentés nets des remboursements et dégrèvements et enregistrent une augmentation de 3 milliards € (soit + 1 %). Parmi les évolutions les plus importantes, on note :

- le produit net de l’impôt sur le revenu qui passe de 51,5 milliards € en 2011 à 60,3 milliards € en 2012 (+17 %), du fait principalement de la mise en place de diverses mesures fiscales en 2012 ;

- le produit net de la TVA présente un montant de 136,5 milliards € contre 132,4 milliards € en 2011. Cette variation de + 4,1 milliards € (soit + 3,1 %) est le résultat d’une évolution marquée à la hausse du produit brut de TVA qui découle principalement de l’évolution de la consommation des ménages et de la création d’un taux intermédiaire de 7 %.

- le produit net de l’impôt sur les sociétés atteint 37,3 milliards € au lieu de 40,2 milliards € en 2011 soit une diminution de 2,8 milliards € ;

ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DU COMPTE DE RÉSULTAT (En millions €)

DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1^ER AOÛT 2001

La loi organique n°2012-1558 du 31 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a modifié les disposition de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 en ce qu’elles concernent la loi de règlement dans ses articles 37 et 54

Articles du projet de loi :

Conformément à l’article 37 modifié de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, la loi de règlement :

I A. – comprend l’article liminaire mentionné à l’article 8 de la loi organique n°2012-1558 du 31 décembre 2012 précitée.

I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1^er

II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement : article 2

III – […] approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues par l’article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : article 3

IV – Le cas échéant, la loi de règlement :

1° Ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année : sans objet cette année ;

2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés : articles 4 (budget général), 5 (budgets annexes), 6 (comptes spéciaux - comptes à crédits) ;

3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté : article 6 (comptes spéciaux non dotés de crédits – comptes à découverts) ;

4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant : article 7 ;

5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : sans objet cette année ;

V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics : articles 8 et 9.

Annexes au projet de loi :

L’article 54 de la LOLF modifié établit la liste des annexes au projet de loi de règlement :

1^er – Le développement des recettes du budget général et des dépenses fiscales ;

2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général ;

3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État selon les conventions prévues au 3° de l’article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l’article 5 : recettes et dépenses du budget de l’État par section ;

4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :

a) les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;

b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l’origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;

c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures ;

d) La présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 ;

e) Le montant des dépenses fiscales ;

5 - Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d’entre eux, dans les conditions prévues au 4° : comptes des recettes et dépenses des budgets annexes ; développement des opérations constatées aux comptes spéciaux ;

6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 : rapports annuels de performances ;

7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, ainsi qu’une évaluation des engagements hors bilan de l’État ainsi que la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques avec leurs montants et leurs dates d’échéance. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice

8 - L'avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au I de l'article 23 de la loi organique
n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée.

ARTICLES DU PROJET DE LOI

ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE

PROJET DE LOI

DE RÈGLEMENT DU BUDGET

ET D’APPROBATION DES COMPTES

DE L’ANNÉE 2012

____

Le Premier Ministre,

SUR le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget

VU l’article 39 de la Constitution ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article liminaire :
Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques
de l’année 2012

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2012 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

	Exécution 2012	Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques	Ecart avec les soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques
Solde structurel (1)	- 3,9	- 3,6	- 0,3
Solde conjoncturel (2)	- 0,8	- 0,8	0,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 0,1	- 0,1	0,0
Solde effectif (1+2+3)	- 4,8	- 4,5	- 0,3

Exposé des motifs :

L’article 8 de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose que « la loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année à laquelle elle se rapporte. Le cas échéant, l’écart aux soldes prévus par la loi de finances de l’année et par la loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans l’exposé des motifs du projet de loi de règlement, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l’année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques ».

Seul l’écart au solde prévu dans la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (ci-après « LPFP ») est ici présenté, s’agissant de l’unique objectif présenté par le présent Gouvernement et de l’unique référence possible : les lois de finances adoptées en 2012 n’ont pas comporté d’article liminaire, la loi organique précitée n’étant pas encore en vigueur.

En 2012, le solde public s’est amélioré de ½ point de PIB (- 4,8% après - 5,3% en 2011) malgré une stabilité de l’activité (croissance de 0,0 %). Ce redressement est le résultat d’un important ajustement structurel (+ 1,1 point) qui contrebalance les effets d’un contexte économique très défavorable qui a induit un creusement de - 0,5 point de PIB du déficit conjoncturel, et des éléments exceptionnels (- 0,2 point par rapport à 2011, représentant la recapitalisation de Dexia et le contrecoup de l’enregistrement en 2011 en comptabilité nationale d’une amende payée par France Télécom).

L’ajustement structurel de 2012 (1,1 point de PIB d’écart entre le solde structurel 2012 et le solde structurel de 2011) a été quasiment en ligne avec l’ajustement prévu (1,2 point de PIB en LPFP). Le solde structurel de 2011 a été revu à la baisse depuis la LPFP, suite aux résultats publiés par l’INSEE, de 0,3 point de PIB au total (0,1 point au titre de la révision à la baisse du déficit public 2011 et 0,2 point au titre de la révision à la hausse de la croissance 2011). En conséquence, le solde structurel s’est établi à -3,9% du PIB en 2012, contre -3,6% prévu dans la LPFP.

L’écart de - 0,3 point de PIB entre le solde effectif 2012 notifié par l’Insee (- 4,8 % du PIB) et la prévision de - 4,5 % du PIB présentée dans la LPFP s’explique notamment par :

- la révision à la hausse du déficit 2011, qui se reporte à hauteur de - 0,1 pt de PIB sur le solde 2012 ;

- l’enregistrement en dépense par Eurostat de la recapitalisation de Dexia et la contribution supplémentaire de la France au budget de l’UE (-0,15 pt de PIB). La contribution supplémentaire fut versée en janvier 2013 mais rattachée à l’année 2012, suite à une décision d’Eurostat en fin d’année 2012 modifiant la date d’enregistrement comptable ;

- une croissance économique en 2012 inférieure à la prévision (0,0 % contre 0,3 %), ce qui a pesé sur les finances publiques à hauteur de -0,15 pt de PIB ;

- un coût des contentieux fiscaux exceptionnels (précompte mobilier et OPCVM) plus faible qu’attendu (+ 0,1 pt), permettant de compenser en partie les effets mentionnés ci-dessus.

La méthodologie utilisée pour estimer le solde structurel est celle explicitée dans la loi de programmation des finances publiques. Conformément aux dispositions de l’article 23, I de la loi organique précitée, la croissance du PIB potentiel retenue pour 2012 est celle qui figure dans le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques, soit 1,3 %. Son estimation est détaillée dans le rapport annexé à la LPFP. Les calculs sont effectués sur la base du compte provisoire de l’année 2012 publié par l’Insee le 15 mai 2013.

	Exécution 2011 (A)	LPFP pour 2011 (B)	Ecart (A-B)	Exécution 2012 (C)	LPFP pour 2012 (D)	Ecart (C-D)
Solde structurel (1)	-5,1	-4,8	-0,3	-3,9	-3,6	-0,3
Solde conjoncturel (2)	-0,3	-0,4	0,2	-0,8	-0,8	0,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	0,1	0,1	0,0	-0,1	-0,1	0,0
Solde public effectif (1+2+3)	-5,3	-5,2	-0,1	-4,8	-4,5	-0,3

Article 1er :
Résultats du budget de l’année 2012

I – Le résultat budgétaire de l’État en 2012 est arrêté à la somme de – 87 149 974 441,19 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2012 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		358 996 920 074,37
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		90 559 027 204,01
Recettes fiscales nettes (a)		268 437 892 870,36
Recettes non fiscales (b)		14 109 662 855,91
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a )+ (b)		282 547 555 726,27
A déduire : Prélèvements sur recettes* au profit*
des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)		74 635 235 421,91
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d)		207 912 320 304,36
Fonds de concours (f)		3 466 518 397,52
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)		211 378 838 701,88

Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	386 627 793 508,31
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts	90 559 027 204,01
Montant net des dépenses (h)	296 068 766 304,30
Fonds de concours (i)	3 466 518 397,52
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h )+ (i)	299 535 284 701,82
Total du budget général y compris fonds de concours	299 535 284 701,82	211 378 838 701,88	-88 156 445 999,94
Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 040 088 373,02	2 040 088 373,02
Publications officielles et information administrative	210 746 065,54	210 746 065,54
Montant des budgets annexes hors fonds de concours	2 250 834 438,56	2 250 834 438,56
Fonds de concours	23 216 247,00	23 216 247,00

Total des budgets annexes y compris fonds de concours	2 274 050 685,56	2 274 050 685,56

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	69 260 353 036,60	68 986 401 488,23	-273 951 548,37
Comptes de concours financiers	98 374 650 894,36	99 503 322 823,42	1 128 671 929,06
Comptes de commerce (solde)	-82 975 678,43		82 975 678,43
Comptes d'opérations monétaires hors Fonds monétaire international (solde)	-68 775 499,63		68 775 499,63
Total des comptes spéciaux hors Fonds monétaire international	167 483 252 752,90	168 489 724 311,65	1 006 471 558,75

Solde d'exécution des lois de finances hors Fonds monétaire international			-87 149 974 441,19

Exposé des motifs :

Le I de l’article 37 de la loi organique n°2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ».

Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances de l’année 2012 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l’article 64 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges ».

Article 2
Tableau de financement de l’année 2012

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

Exécution
2012
(en milliards €)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d’échéance 2012 avant leur maturité)

55,6

Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d’échéance 2012 avant leur maturité)

42,3

Amortissement de dettes reprises par l’État

1,3

Variation des dépôts de garantie

0,2

Variation d’autres besoins de trésorerie

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2012

89,2

Total du besoin de financement

188,6

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

177,9

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

-11,2

Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés

11,1

Autres ressources de trésorerie

12,8

Variation du solde du compte du Trésor

-2,0

Total des ressources de financement

188,6

Exposé des motifs :

Conformément au II de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement. Tel est l’objet du présent article.

Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace donc les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État.

Le besoin de financement de l’Etat s’établit in fine à 188,6 milliards € en 2012, avec un impact en trésorerie du solde de la gestion 2012 évalué dans le tableau de financement à 89,2 milliards €.

Du côté des ressources de financement, les émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats, se sont établies à 177,9 milliards €.

L’année 2012 a été marquée par la hausse des dépôts des correspondants (+11,1 milliards €), qui s’explique par le versement sur le compte du Trésor de disponibilités de nouvelles entités (Oséo, Unédic), pour 5,8 milliards €, et de sommes placées auparavant par des entités publiques en OPCVM (1 milliard €), par la hausse des dépôts des collectivités locales (5,3 milliards €) et des banques centrales africaines (1 milliard €). En sens inverse, 2,2 milliards € ont été décaissés des comptes des opérateurs bénéficiaires des investissements d’avenir.

Par ailleurs, les autres ressources de trésorerie ont atteint 12,8 milliards €, dont l’essentiel provient des primes et décotes à l’émission et au rachat (8,4 milliards €), de la compensation de la provision pour charges d’indexation qui ne donne lieu à aucun décaissement (3,6 milliards €) et des suppléments d’indexation perçus à l’émission (0,8 milliard €).

Le solde du compte en fin d’année a quant à lui augmenté de 2 milliards €.

En conséquence de ces éléments, l’encours de titres à court terme a pu être réduit de 11,2 milliards € en 2012.

Au final, l’augmentation de la dette à plus d’un an, appréciée en fin d’année, s’est établie à 79,9 milliards €, en deçà du plafond de 80,1 milliards € fixé par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

Article 3
Résultat de l’exercice 2012
Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau
ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2012 s’établit à – 92 769 669 977,60 € :

Charges nettes

Produits régaliens nets

Solde des opérations de l’exercice

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2012 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2012 est approuvée.

Exposé des motifs :

Conformément au III de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l’article 30.

Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que l’annexe.

La présentation du compte de résultat qui regroupe la totalité des charges et des produits d’un exercice comptable est scindée en trois tableaux :

- le tableau des charges nettes de l’exercice réparties par nature présente le montant total des charges nettes non couvert par les produits d’activité correspondants de l’exercice ;

- le tableau des produits régaliens nets détaillé par catégories (produits fiscaux et autres produits régaliens) présente les produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’État sans contrepartie directe équivalente pour les tiers : produits régaliens nets des obligations de l’État en matière fiscale ainsi que des décisions d’apurement qui remettent en cause le bien fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations). Ce tableau présente en outre le montant des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée ;

- le tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice présente la différence entre les charges nettes et les produits régaliens nets.

Le bilan de l’État se présente sous la forme d’un tableau de la situation nette qui recense comme un bilan d’entreprise, les actifs et les passifs préalablement identifiés et comptabilisés. Le tableau de la situation nette est présenté en liste.

Le tableau de la situation nette comprend :

- l’actif qui recense les éléments du patrimoine ayant une valeur positive pour l’État : actif immobilisé, actif circulant, trésorerie ;

- le passif constitué des obligations à l’égard des tiers qui existent à la date de clôture : dettes financières, dettes non financières, provisions pour risques et charges, trésorerie passive.

En outre, le tableau de la situation nette présente deux particularités. Il isole le poste « trésorerie » à l’actif et au passif et il comporte un poste « situation nette » qui ne peut pas être rapproché des capitaux propres d’une entreprise puisqu’il ne comporte ni capital initial ni équivalent de ce dernier.

Le compte de résultat et le bilan font l’objet d’analyses détaillées dans le compte général de l’État annexé à la présente loi, et dans le rapport de présentation qui l’accompagne.

Le compte général de l’État, défini au 7° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, comprend des états financiers dont les données antérieures sont retraitées des changements de méthodes comptables et de corrections d’erreurs intervenus pendant l’exercice afin d’assurer leur comparabilité.

Article 4
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées (en euros)
Action extérieure de l'État	2 716 558 139,16		112 915 311,15
- Action de la France en Europe et dans le monde	1 605 087 408,74		108 986 706,44
- Diplomatie culturelle et d'influence	739 407 312,28		1 468 704,86
- Français à l'étranger et affaires consulaires	368 832 338,51		2 169 907,48
- Présidence française du G20 et du G8	3 231 079,63		289 992,37
Administration générale et territoriale de l'État	2 714 699 189,78		23 162 336,43
- Administration territoriale	1 698 729 996,83		15 035 074,35
- Vie politique, cultuelle et associative	359 403 867,60		5 988 994,53
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	656 565 325,35		2 138 267,55
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 721 425 575,22		6 043 043,67
- Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	2 081 920 438,99		2 284 208,16
- Forêt	338 112 846,88		37 098,75
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	543 281 123,33		314 854,97
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	758 111 166,02		3 406 881,79
Aide publique au développement	2 526 860 435,52		50 256 659,52
- Aide économique et financière au développement	679 034 162,18		6 144 748,82
- Solidarité à l'égard des pays en développement	1 843 460 299,20		27 950 803,84
- Développement solidaire et migrations	4 365 974,14		16 161 106,86
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 133 981 313,97		13 572 807,39
- Liens entre la nation et son armée	122 782 753,77		5 161 982,57
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 909 776 980,72		1 865 716,30
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	101 421 579,48		6 545 108,52
Conseil et contrôle de l'État	592 949 227,75		9 524 698,45
- Conseil d'État et autres juridictions administratives	347 750 245,85		3 532 793,20
- Conseil économique, social et environnemental	38 988 602,50
- Cour des comptes et autres juridictions financières	206 210 379,40		5 991 905,25


Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées (en euros)
Culture	2 546 433 463,63		18 095 275,46
- Patrimoines	774 417 475,97		8 676 305,90
- Création	727 602 180,14		558 984,48
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 044 413 807,52		8 859 985,08
Défense	34 837 828 675,56		1 635 883 323,83
- Environnement et prospective de la politique de défense	1 791 182 970,16		80 400 037,91
- Préparation et emploi des forces	23 341 965 716,39		384 620 849,14
- Soutien de la politique de la défense	3 233 002 350,74		190 796 311,44
- Équipement des forces	6 471 677 638,27		980 066 125,34
Direction de l'action du Gouvernement	1 181 793 603,39		25 193 871,09
- Coordination du travail gouvernemental	566 612 330,35		10 106 419,52
- Protection des droits et libertés	76 752 591,24		863 005,16
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	538 428 681,80		14 224 446,41
Écologie, développement et aménagement durables	11 362 525 367,79		192 570 140,88
- Infrastructures et services de transports	5 396 006 430,46		94 361 527,37
- Sécurité et circulation routières	49 976 974,15		1 119 941,84
- Sécurité et affaires maritimes	141 140 364,04		824 143,10
- Météorologie	203 678 520,00
- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	325 281 903,29		17 933 927,24
- Information géographique et cartographique	94 795 350,06		1 311,94
- Prévention des risques	228 067 981,92		64 764 703,28
- Énergie, climat et après-mines	630 755 789,06		4 454 198,67
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	4 292 822 054,81		9 110 387,44
Économie	2 007 099 963,16		17 420 900,70
- Développement des entreprises et de l'emploi	1 008 931 639,21		11 279 870,97
- Tourisme	35 686 220,55		922 909,45
- Statistiques et études économiques	459 563 446,31		3 426 315,70
- Stratégie économique et fiscale	502 918 657,09		1 791 804,58
Engagements financiers de l'État	56 370 051 554,53		125 613 036,47
- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	46 302 717 838,32		56 282 161,68
- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	121 784 296,21		67 615 703,79
- Épargne	653 776 591,00
- Majoration de rentes	183 284 829,00		1 715 171,00
- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	6 523 488 000,00
- Recapitalisation de Dexia	2 585 000 000,00
Enseignement scolaire	62 018 945 303,90	9 827,38	86 486 861,06
- Enseignement scolaire public du premier degré	18 310 487 626,05		4 781 899,79
- Enseignement scolaire public du second degré	29 550 037 245,36	9 827,38	4 221 920,42
- Vie de l'élève	3 952 678 820,50		2 509 554,02
- Enseignement privé du premier et du second degrés	7 074 140 644,25		313 562,75
- Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 121 509 349,40		10 760 525,42
- Enseignement technique agricole	1 010 091 618,34		63 899 398,66


Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 507 373 756,51		147 375 151,75
- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 376 701 084,64		38 689 301,23
- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	257 766 676,51		2 059 551,14
- Conduite et pilotage des politiques économique et financière	890 121 808,43		95 812 288,33
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 594 485 120,34		2 197 860,55
- Entretien des bâtiments de l'État	178 147 236,30		137 704,91
- Fonction publique	210 151 830,29		8 478 445,59
Immigration, asile et intégration	748 246 147,65		1 196 966,44
- Immigration et asile	670 713 081,77		404 670,85
- Intégration et accès à la nationalité française	77 533 065,88		792 295,59
Justice	9 215 575 507,89		746 878 533,64
- Justice judiciaire	4 300 393 706,95		128 626 856,36
- Administration pénitentiaire	3 338 009 294,08		610 126 914,12
- Protection judiciaire de la jeunesse	771 532 241,27		2 269 275,71
- Accès au droit et à la justice	311 068 988,49		52 928,51
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	491 654 208,10		5 802 557,94
- Conseil supérieur de la magistrature	2 917 069,00		1,00
Médias, livre et industries culturelles	1 228 865 385,28		9 433 148,72
- Presse	374 885 205,15		409 554,85
- Livre et industries culturelles	233 703 095,19		9 015 538,81
- Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	461 639 776,94		8 055,06
- Action audiovisuelle extérieure	158 637 308,00
Outre-mer	2 157 969 034,36		28 982 914,44
- Emploi Outre-mer	1 337 215 367,25		2 893 630,99
- Conditions de vie Outre-mer	820 753 667,11		26 089 283,45
Politique des territoires	262 506 498,41		53 612 043,61
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	189 999 861,94		52 384 051,08
- Interventions territoriales de l'État	72 506 636,47		1 227 992,53
Pouvoirs publics	991 227 457,00		5 981 920,00
- Présidence de la République	102 899 893,00		5 981 920,00
- Assemblée nationale	517 890 000,00
- Sénat	323 584 600,00
- La Chaîne parlementaire	35 037 514,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	10 998 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	817 450,00
Provisions			195 324 622,00
- Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			195 324 622,00


Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées (en euros)
Recherche et enseignement supérieur	25 657 372 005,01		53 336 602,59
- Formations supérieures et recherche universitaire	12 778 097 608,32		8 004 757,47
- Vie étudiante	2 323 120 889,58		3,46
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 097 084 543,63		1,32
- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 239 649 027,00
- Recherche spatiale	1 375 691 958,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	1 283 268 545,59		28 500 293,77
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	965 339 101,77		16 399 039,94
- Recherche duale (civile et militaire)	177 672 832,00		913,00
- Recherche culturelle et culture scientifique	118 822 180,36		292 099,39
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	298 625 318,76		139 494,24
Régimes sociaux et de retraite	6 711 031 938,44		0,56
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 030 663 658,44		0,56
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	856 456 092,00
- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 823 912 188,00
Relations avec les collectivités territoriales	2 677 313 866,31		63 490 214,94
- Concours financiers aux communes et groupements de communes	766 772 942,68		49 181 253,32
- Concours financiers aux départements	480 664 924,67		844 634,33
- Concours financiers aux régions	908 179 210,60		37 073,40
- Concours spécifiques et administration	521 696 788,36		13 427 253,89
Remboursements et dégrèvements	90 593 908 908,67	164 389 267,74	1 182 337 359,07
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	79 119 519 640,93		1 182 337 359,07
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 474 389 267,74	164 389 267,74
Santé	1 318 196 248,32		1 292 309,68
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	683 705 814,91		1 074 874,09
- Protection maladie	634 490 433,41		217 435,59
Sécurité	17 009 598 596,44		60 718 473,25
- Police nationale	9 127 675 519,50		49 013 322,56
- Gendarmerie nationale	7 881 923 076,94		11 705 150,69
Sécurité civile	407 410 321,24		4 192,25
- Interventions des services opérationnels	268 076 912,18		4 190,33
- Coordination des moyens de secours	139 333 409,06		1,92


Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 811 797 779,56		13 950 375,37
- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	238 716 311,57		1 218,43
- Actions en faveur des familles vulnérables	235 601 679,61		7 027,39
- Handicap et dépendance	10 821 307 048,73		7 185 133,40
- Égalité entre les hommes et les femmes	19 542 045,24		76 697,32
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 496 630 694,41		6 680 298,83
Sport, jeunesse et vie associative	458 718 543,46		947 339,59
- Sport	260 663 060,76		641 450,96
- Jeunesse et vie associative	198 055 482,70		305 888,63
Travail et emploi	10 631 781 478,73		128 985 904,80
- Accès et retour à l'emploi	6 056 503 970,33		23 234 305,27
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	3 760 376 546,99		80 158 979,67
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	67 515 885,30		12 247 174,10
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	747 385 076,11		13 345 445,76
Ville et logement	8 031 040 007,86		93 521 310,96
- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 299 038 638,36		86 751,56
- Aide à l'accès au logement	5 749 645 051,00
- Développement et amélioration de l'offre de logement	478 418 127,29		93 130 974,40
- Politique de la ville et Grand Paris	503 938 191,21		303 585,00
TOTAL	388 151 085 294,50	164 399 095,12	5 104 107 649,76

II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Action extérieure de l'État	2 768 426 469,80		3 134 243,01
- Action de la France en Europe et dans le monde	1 641 006 067,05		1 334 446,20
- Diplomatie culturelle et d'influence	740 182 792,88		496 050,26
- Français à l'étranger et affaires consulaires	370 587 238,43		984 242,99
- Présidence française du G20 et du G8	16 650 371,44		319 503,56
Administration générale et territoriale de l'État	2 734 972 852,48	1,65	76 289,38
- Administration territoriale	1 702 303 060,68	0,29	17 189,89
- Vie politique, cultuelle et associative	361 914 767,11		0,89
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	670 755 024,69	1,36	59 098,60


Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 838 809 643,91	1,49	3 180 826,50
- Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	2 196 134 550,49	0,21
- Forêt	348 048 867,09		0,40
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	544 286 995,76		86 701,46
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	750 339 230,57	1,28	3 094 124,64
Aide publique au développement	3 041 982 693,36		844 895,64
- Aide économique et financière au développement	1 156 654 632,97		0,03
- Solidarité à l'égard des pays en développement	1 867 548 029,77		704 417,23
- Développement solidaire et migrations	17 780 030,62		140 478,38
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 123 301 518,29		11 645 642,07
- Liens entre la nation et son armée	116 156 725,69		1 296 832,65
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 909 777 176,72		0,30
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	97 367 615,88		10 348 809,12
Conseil et contrôle de l'État	607 913 239,59	0,93	6 114 242,46
- Conseil d'État et autres juridictions administratives	364 441 865,88	0,93	597 394,88
- Conseil économique, social et environnemental	38 988 602,50
- Cour des comptes et autres juridictions financières	204 482 771,21		5 516 847,58
Culture	2 650 191 179,81		1 207 506,15
- Patrimoines	801 843 412,50		0,71
- Création	787 495 949,96		1,08
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 060 851 817,35		1 207 504,36
Défense	38 876 029 875,77		8 757 217,29
- Environnement et prospective de la politique de défense	1 780 937 574,26		714 900,35
- Préparation et emploi des forces	23 445 367 823,49		4 821 108,93
- Soutien de la politique de la défense	3 113 694 290,74		3 096 526,68
- Équipement des forces	10 536 030 187,28		124 681,33
Direction de l'action du Gouvernement	1 062 491 837,05		9 110 261,99
- Coordination du travail gouvernemental	533 160 045,99		8 408 588,29
- Protection des droits et libertés	88 708 288,18		697 956,72
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	440 623 502,88		3 716,98


Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Écologie, développement et aménagement durables	10 948 119 125,46	3 723,77	6 765 152,95
- Infrastructures et services de transports	5 470 288 087,00	5,04
- Sécurité et circulation routières	50 236 073,32	1,14
- Sécurité et affaires maritimes	139 528 587,44		919 639,51
- Météorologie	203 678 520,00
- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	326 308 040,35		1,06
- Information géographique et cartographique	94 727 277,92		0,08
- Prévention des risques	261 363 942,06		3 083 898,20
- Énergie, climat et après-mines	642 444 561,90		2 761 614,10
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	3 759 544 035,47	3 717,59
Économie	2 025 654 644,46		4 771 427,49
- Développement des entreprises et de l'emploi	1 026 946 873,11		1 233 780,66
- Tourisme	42 325 619,37		10 000,63
- Statistiques et études économiques	452 801 403,50		2 584 056,38
- Stratégie économique et fiscale	503 580 748,48		943 589,82
Engagements financiers de l'État	56 370 051 554,53		125 613 036,47
- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	46 302 717 838,32		56 282 161,68
- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	121 784 296,21		67 615 703,79
- Épargne	653 776 591,00
- Majoration de rentes	183 284 829,00		1 715 171,00
- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	6 523 488 000,00
- Recapitalisation de Dexia	2 585 000 000,00
Enseignement scolaire	62 344 948 302,98		15 215 766,85
- Enseignement scolaire public du premier degré	18 310 609 782,09		5 077 513,75
- Enseignement scolaire public du second degré	29 550 279 290,15		4 219 127,25
- Vie de l'élève	4 009 043 714,90		2 506 985,62
- Enseignement privé du premier et du second degrés	7 074 665 944,06		313 592,94
- Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 096 245 326,77		2 696 823,30
- Enseignement technique agricole	1 304 104 245,01		401 723,99
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 524 689 812,88	0,13	6 681 268,94
- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 377 861 212,33	0,13	1 615 737,10
- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	285 575 261,32		636 234,68
- Conduite et pilotage des politiques économique et financière	865 238 568,84		2 564 379,28
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 586 038 274,08		1 802 833,11
- Entretien des bâtiments de l'État	189 016 600,71		0,71
- Fonction publique	220 959 895,60		62 084,06
Immigration, asile et intégration	734 200 394,19		174 171,08
- Immigration et asile	655 020 652,45		174 170,35
- Intégration et accès à la nationalité française	79 179 741,74		0,73


Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Justice	7 300 239 557,70	0,93	74 442,11
- Justice judiciaire	2 998 892 523,09	0,93	190,13
- Administration pénitentiaire	2 965 644 376,32		6 913,70
- Protection judiciaire de la jeunesse	754 551 564,19		15 590,01
- Accès au droit et à la justice	311 098 773,34		0,66
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	267 032 495,50		51 746,87
-Conseil supérieur de la magistrature	3 019 825,26		0,74
Médias	1 267 373 416,52		25 795,48
- Presse	384 916 450,93		17 740,07
- Livre et industries culturelles	262 092 193,65		0,35
- Contribution au financement de l'audiovisuel public	461 727 463,94		8 055,06
- Action audiovisuelle extérieure	158 637 308,00
Outre-mer	2 024 355 165,58		1 860 280,51
- Emploi Outre-mer	1 355 883 920,62		1 767 817,83
- Conditions de vie Outre-mer	668 471 244,96		92 462,68
Politique des territoires	303 286 591,87		518 486,13
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	251 049 885,73		518 485,27
- Interventions territoriales de l'État	52 236 706,14		0,86
Pouvoirs publics	991 227 457,00		5 981 920,00
- Présidence de la République	102 899 893,00		5 981 920,00
- Assemblée nationale	517 890 000,00
- Sénat	323 584 600,00
- La Chaîne parlementaire	35 037 514,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	10 998 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	817 450,00
Provisions			4 324 622,00
- Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			4 324 622,00
Recherche et enseignement supérieur	25 279 142 103,75		1 487 172,69
- Formations supérieures et recherche universitaire	12 545 289 714,83		952 778,92
- Vie étudiante	2 318 719 023,99		1,75
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	4 959 395 067,43		1,52
- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 239 649 027,00
- Recherche spatiale	1 375 691 958,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	1 245 493 341,78		345,22
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	998 310 502,34		393 637,66
- Recherche duale (civile et militaire)	177 672 832,00		913,00
- Recherche culturelle et culture scientifique	118 805 092,62		0,38
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	300 115 543,76		139 494,24
Régimes sociaux et de retraite	6 711 370 473,44		0,56
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 031 002 193,44		0,56
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	856 456 092,00
- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 823 912 188,00


Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Relations avec les collectivités territoriales	2 661 359 026,08	0,15	27 902 984,75
- Concours financiers aux communes et groupements de communes	743 446 287,56		27 825 756,44
- Concours financiers aux départements	480 665 751,09		40 154,91
- Concours financiers aux régions	908 179 210,60		37 073,40
- Concours spécifiques et administration	529 067 776,83	0,15
Remboursements et dégrèvements	90 559 027 204,01	156 018 018,91	1 208 847 814,90
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	79 093 009 185,10		1 208 847 814,90
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 466 018 018,91	156 018 018,91
Santé	1 317 314 889,43		751 731,57
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	682 824 383,11		534 368,89
- Protection maladie	634 490 506,32		217 362,68
Sécurité	17 054 558 411,42	1,42	3 184 363,48
- Police nationale	9 205 278 485,23		3 162 598,83
- Gendarmerie nationale	7 849 279 926,19	1,42	21 764,65
Sécurité civile	444 524 273,74		3 483 514,33
- Interventions des services opérationnels	269 875 376,58		3 483 513,00
- Coordination des moyens de secours	174 648 897,16		1,33
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 782 532 249,12		2 024 462,54
- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	238 846 923,09		25 254,91
- Actions en faveur des familles vulnérables	235 674 332,86		24 652,14
- Handicap et dépendance	10 807 481 629,85		15 188,28
- Égalité entre les hommes et les femmes	19 724 842,85		0,71
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 480 804 520,47		1 959 366,50
Sport, jeunesse et vie associative	464 371 452,33	0,41	307 535,92
- Sport	265 366 721,92	0,41
- Jeunesse et vie associative	199 004 730,41		307 535,92
Travail et emploi	10 344 254 820,16		2 749 138,85
- Accès et retour à l'emploi	5 714 633 155,86		0,74
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	3 781 246 728,11		0,75
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	86 679 430,76		1 325 011,24
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	761 695 505,43		1 424 126,12
Ville et logement	7 937 591 669,12		14 744,01
- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 300 696 354,44		1,48
- Aide à l'accès au logement	5 749 645 051,00
- Développement et amélioration de l'offre de logement	374 999 453,77		14 742,23
- Politique de la ville et Grand Paris	512 250 809,91		0,30
TOTAL GÉNÉRAL	390 094 311 905,83	156 021 749,79	1 466 830 958,10

Exposé des motifs :

Les mouvements de crédits afférents à la fongibilité asymétrique sont désormais intégrés depuis 2008 dans les mouvements de crédits de l’année (le détail de ces mouvements, ventilés entre titre de personnel et autres titres, est développé dans l’annexe « Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général » jointe à la présente loi, conformément au 2° de l’article 54 de loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances).

Dès lors, les montants d’ouvertures et d’annulations complémentaires présentés en loi de règlement sont « nettés » des mouvements liés à la fongibilité asymétrique. Il est rappelé que ces mouvements consistent en une annulation sur le titre 2 (dépenses de personnel) et une ouverture sur les autres titres (autres dépenses).

Outre les dépassements de centimes (13,29 € en crédits de paiement) relevés sur diverses missions et justifiés par le fait que les dépenses sont arrêtées en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les ouvertures complémentaires s’expliquent comme suit :

N° des programmes	Missions	Ouvertures complémentaires demandées (en euros)		Explications
N° des programmes	Missions	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Explications
217	Ecologie		3 717,59	Le projet de loi de règlement constate des dépassements de crédits limitatifs liés à de faibles discordances entre les restitutions issues de CHORUS qui ont servies de base au calcul des reports de crédits à 2013.

141	Enseignement scolaire	9 827,38		Même explication.

201	Remboursements et dégrèvements	164 389 267,74	156 018 018,91	Ajustement de crédits de caractère évaluatif aux dépenses nettes effectuées en vertu de l’article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

	TOTAL	164 399 095,12	156 021 736,50

La présente loi contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer de celles contenues dans les rapports annuels de performance. Le montant figurant dans la loi de règlement retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures. Les rapports annuels de performance détaillent le montant des AE consommés par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas préalablement au 1^er janvier 2006. Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'engagement, que ce soit par destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des AE consommées figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées par programme, action et sous action présentées dans les rapports annuels de performance annexés à la présente loi.

Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des budgets annexes	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Contrôle et exploitation aériens	2 009 175 320,32		48 649 920,15
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 375 649 540,22		12 172 532,55
- Navigation aérienne	477 825 107,33		25 877 166,03
-Transports aériens, surveillance et certification	60 696 650,77		6 839 835,57
- Formation aéronautique	95 004 022,00		3 760 386,00

Publications officielles et information administrative	176 855 782,42		7 404 738,29
- Edition et diffusion	94 200 502,78		3 108 579,29
- Pilotage et activités de développement des publications	82 655 279,64		4 296 159,00

TOTAL	2 186 031 102,74		56 054 658,44

II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2012 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des budgets annexes			Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations des crédits non consommés et non reportes (en euros)
Contrôle et exploitation aériens	2 063 304 620,02	2 063 304 620,02	21 332 083,06	45 669 002,50
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 375 400 292,90			11 102 267,56
- Navigation aérienne	510 830 313,42			25 942 063,58
- Transports aériens, surveillance et certification	60 737 908,64			4 864 285,36
- Formation aéronautique	95 004 022,00			3 760 386,00
augmentation du fonds de roulement	21 332 083,06		21 332 083,06

Publications officielles et information administrative	210 746 065,54	210 746 065,54	37 166 236,89	13 776 245,00
- Edition et diffusion	92 308 134,04			6 654 951,00
- Pilotage et activités de développement des publications	81 271 694,61			7 121 294,00
augmentation du fonds de roulement	37 166 236,89		37 166 236,89

TOTAL	2 274 050 685,56	2 274 050 685,56	58 498 319,95	59 445 247,50

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires par programme est détaillée ci-dessous.

En ce qui concerne les budgets annexes et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

N° des programmes	Budgets annexes	Ouvertures complémentaires demandées (en euros)		Explications
N° des programmes	Budgets annexes	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Explications
	CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
	Augmentation du fonds de roulement		21 332 083,06	Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2012.
	Total pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »		21 332 083,06
	PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
	Augmentation du fonds de roulement		37 166 236,89	Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2012.
	Total pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative »		37 166 236,89
	TOTAL BUDGETS ANNEXES		58 498 319,95

Les ouvertures et annulations de crédits complémentaires liées à la fongibilité entre titres ne sont pas présentées dans le présent article. Ces mouvements apparaissent dans les comptes des budgets annexes développés dans l’annexe « Comptes des recettes et des dépenses des budgets annexes ».

Article 6
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés.
Affectation des soldes

I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 est arrêté, au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées (en euros)
*Comptes d'affectation spéciale*

Aides à l'acquisition de véhicules propres	229 565 700,24		3 547 148,76
- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	225 999 626,98		373,02
- Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	3 566 073,26		3546775,74

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 373 007 824,56		160 956 951,22
- Radars	200 045 363,83		0,37
- Fichier national du permis de conduire	24 821 085,20		2,38
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	43 365 900,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière	646 140 861,53		42 505 776,47
- Désendettement de l’Etat	458 634 614,00		118 451 172,00

Développement agricole et rural	110 998 220,13		0,87
- Développement et transfert en agriculture	55 501 812,72		0,28
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	55 496 407,41		0,59

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique			30 000 000,00
- Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce			30 000 000,00
- Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	710 961 591,14	400 433 043,14
- Electrification rurale	696 562 638,21	394 034 090,21
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	14 398 952,93	6 398 952,93

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	557 988 325,30		0,70
- Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage	200 000 000,00
- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage	348 196 879,00
- Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	9 791 446,30		0,70

Gestion du patrimoine immobilier de l'État	397 632 757,23		999 720,74
- Contribution au désendettement de l'État	61 395 975,00		1,00
- Contributions aux dépenses immobilières	336 236 782,23		999 719,74


Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées (en euros)
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	1 455 975 003,19		282 518 506,81
- Désendettement de l'État
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien	1 455 975 003,19		282 518 506,81

Participation de la France au désendettement de la Grèce	198 700 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre	198 700 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de l'État	10 223 233 048,97		1 379 249 554,03
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	10 223 233 048,97		1 379 249 554,03
- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

Pensions	54 431 320 899,76		365 765 587,24
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	50 115 509 022,29		292 533 130,71
- Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 878 207 036,98		1,02
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 437 604 840,49		73 232 455,51

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	360 000 000,00
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	260 200 000,00
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	99 800 000,00

*Total des comptes d'affectation spéciale*	*70 049 383 370,52*	*400 433 043,14*	*2 223 037 470,37*

*Comptes de concours financiers*

Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	6 836 477 514,59		826 414 092,41
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 726 210 325,59		773 789 674,41
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	-140 024 418,00		52 624 418,00
- Avances à des services de l'État	250 291 607,00

Avances à l'audiovisuel public	3 290 400 000,00
- France Télévisions	2 135 483 421,00
- ARTE-France	268 145 230,00
- Radio France	622 973 360,00
- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	171 438 329,00
- Institut national de l'audiovisuel	92 359 660,00

Avances aux collectivités territoriales	87 468 121 537,28		2 774 878 462,72
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	87 468 121 537,28		2 768 878 462,72

Prêts à des États étrangers	1 075 290 559,28		723 349 440,72
- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures			114 400 030,85
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	387 690 590,13		598 949 409,87
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	402 000 000,00		10 000 000,00
- Prêts aux Etats membres de l'union européenne dont la monnaie est l'euro	285 599 969,15


Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées (en euros)
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	22 724 855,10		75 150 000,90
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	491 522,10		0,90
- Prêts pour le développement économique et social	21 933 333,00
- Prêts à la filière automobile	300 000,00		75 150 000,00
- Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Avances aux organismes de sécurité sociale
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008

*Total des comptes de concours financiers*	*98 693 014 466,25*		*4 399 791 996,75*
TOTAL GENERAL	168 742 397 836,77	400 433 043,14	6 622 829 467,12

II. Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 sont arrêtés,
au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.


Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
*Comptes d'affectation spéciale*

Aides à l'acquisition de véhicules propres	229 565 700,24	236 307 632,10		3 547 148,76
- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	225 999 626,98			373,02
- Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	3 566 073,26			3 546 775,74

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 375 383 858,55	1 296 087 262,33		160 956 949,45
- Radars	197 707 305,43			0,57
- Fichier national du permis de conduire	29 171 625,59			0,41
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	43 365 900,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière	646 504 413,53			42 505 776,47
- Désendettement de l’Etat	458 634 614,00			118 451 172,00

Développement agricole et rural	114 352 461,34	116 947 029,80		0,66
- Développement et transfert en agriculture	57 995 371,87			0,13
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	56 357 089,47			0,53

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique		415 821,84		30 000 000,00
- Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce				30 000 000,00
- Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce


Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	241 345 399,96	367 457 966,79		11 215 700,04
- Electrification rurale	238 844 922,10			6 716 177,90
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	2 500 477,86			4 499 522,14

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	560 098 301,24	653 471 770,80		0,76
- Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage	200 000 000,00
- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage	353 277 679,00
- Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	6 820 622,24			0,76

Gestion du patrimoine immobilier de l'État	461 405 031,19	547 126 107,08		795 112,60
- Contribution au désendettement de l'État	61 395 975,00
- Contributions aux dépenses immobilières	400 009 056,19			795 112,60

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	1 099 999 257,21	1 319 543 502,55		646 687 052,79
- Désendettement de l'État
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien	1 099 999 257,21			646 687 052,79

Participation de la France au désendettement de la Grèce	198 700 000,00	198 700 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre	198 700 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de l'État	10 223 233 048,97	9 729 238 445,38		1 379 249 554,03
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	10 223 233 048,97			1 379 249 554,03
- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

Pensions	54 431 269 977,90	54 196 100 014,99		365 937 490,10
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	50 115 454 009,05			292 588 143,95
- Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 878 207 036,98			1,02
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 437 608 931,87			73 349 345,13

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	325 000 000,00	325 005 934,57
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	225 200 000,00
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	99 800 000,00

*Total des comptes d'affectation spéciale*	*69 260 353 036,60*	*68 986 401 488,23*		*2 598 389 009,19*


Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
*Comptes de concours financiers*

Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	6 836 477 514,59	6 868 338 701,73		826 414 092,41
- Avances à l'Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 726 210 325,59			773 789 674,41
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	-140 024 418,00			52 624 418,00
- Avances à des services de l'État	250 291 607,00

Avances à l'audiovisuel public	3 290 400 000,00	3 290 449 964,23
- France Télévisions	2 135 483 421,00
- ARTE-France	268 145 230,00
- Radio France	622 973 360,00
- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	171 438 329,00
- Institut national de l'audiovisuel	92 359 660,00

Avances aux collectivités territoriales	87 471 372 309,28	88 560 090 299,16		2 771 627 690,72
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie				6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	87 471 372 309,28			2 765 627 690,72

Prêts à des États étrangers	754 176 715,39	776 527 320,51		957 463 284,61
- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures	157 485 052,90			232 514 947,10
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	387 691 662,49			598 948 337,51
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	209 000 000,00			109 000 000,00
- Prêts aux Etats membres de l'union européenne dont la monnaie est l'euro				17 000 000,00

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	22 224 355,10	7 916 537,79		1 950 000,90
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	491 022,10			0,90
- Prêts pour le développement économique et social	11 933 333,00
- Prêts à la filière automobile	9 800 000,00			1 950 000,00
- Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Avances aux organismes de sécurité sociale
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008

*Total des comptes de concours financiers*	*98 374 650 894,36*	*99 503 322 823,42*		*4 557 455 068,64*


Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Majorations du découvert (en euros)
*Comptes de commerce*

- Approvisionnement des armées en produits pétroliers	760 398 908,99	683 390 797,72
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	158 236 087,70	159 356 968,19	-
- Couverture des risques financiers de l'État	1 160 255 352,33	1 160 255 352,32	-
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	623 412 851,77	523 044 127,35	-
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	49 253 428 510,30	49 560 594 928,61	-
- Gestion des actifs carbones de l'État	119 144 388,86	47 634 900,00	-
- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	5 321 750,00	8 435 823,57	-
- Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses			-
- Opérations commerciales des domaines	39 372 086,09	60 289 068,94	-
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires	22 641 003,70	23 157 591,47	-
- Renouvellement des concessions hydrauliques	972 940,00		-
*Total des comptes de commerce*	*52 143 183 879,74*	*52 226 159 558,17*

*Comptes d'opérations monétaires*

- Emission des monnaies métalliques	188 559 254,43	247 697 342,33
- Opérations avec le Fonds monétaire international	2 382 830 907,00	1 913 860 425,78	8 037 459 025,18
- Pertes et bénéfices de change	28 387 793,61	38 025 205,34
*Total des comptes d'opérations monétaires*	*2 599 777 955,04*	*2 199 582 973,45*	*8 037 459 025,18*

III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2012, aux sommes ci-après :


Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2012
	Débiteurs	Créditeurs
	(en euros)	(en euros)

*Comptes d'affectation spéciale*		5 497 282 160,13
Aide à l'acquisition de véhicules propres		6 741 931,86
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		704 631 142,65
Développement agricole et rural		52 069 979,27
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique		415 821,84
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale		126 112 566,83
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage		253 605 031,95
Gestion du patrimoine immobilier de l'État		902 527 557,02
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien		1 066 360 068,90
Participation de la France au désendettement de la Grèce
Participations financières de l'État		1 567 079 391,25
Pensions		776 929 303,99
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		40 809 364,57

*Comptes de concours financiers*	29 441 018 447,85	2 384 318,44
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	2 375 487 743,22
Avances à l'audiovisuel public		2 384 318,44
Avances aux collectivités territoriales	2 509 355 464,12
Prêts à des États étrangers	23 261 281 548,35
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 294 893 692,16

*Comptes de commerce*	180 774 785,91	3 604 612 317,98
Approvisionnement des armées en produits pétroliers	98 082 688,53
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	10 209 668,50
Couverture des risques financiers de l'État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État		68 088 808,76
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État		3 266 628 690,43
Gestion des actifs carbones de l'État	71 509 488,86
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes		99 199 541,34
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses		17 465 796,94
Opérations commerciales des domaines		131 919 725,92
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		21 309 754,59
Renouvellement des concessions hydroélectriques	972 940,00


Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2012
	Débiteurs	Créditeurs
	(en euros)	(en euros)
*Comptes d'opérations monétaires*	8 037 459 025,18	2 686 696 178,23
Émission des monnaies métalliques		2 677 058 766,50
Opérations avec le Fonds monétaire international	8 037 459 025,18
Pertes et bénéfices de change		9 637 411,73
TOTAUX	37 659 252 258,94	11 790 974 974,78

IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2013 à l’exception :

- d’un solde débiteur global de 656 209 527,48 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (655 833 958,62 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (375 568,86 €) ;

- d’un solde débiteur de 792 316,54 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» ;

- d’un solde créditeur de 9 637 411,73 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires est détaillée ci-dessous.

N°
des
programmes
ou comptes

Comptes spéciaux

Ouvertures complémentaires demandées – autorisations d’engagement (en euros)

Explications

793

FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITES POUR L’ELECTRIFICATION RURALE (électrification rurale)

394 034 090,21

Une ouverture exceptionnelle en autorisations d’engagement est demandée sur ce compte, qui correspond à la régularisation ex post en comptabilité budgétaire de la reprise des engagements antérieurs de l’Etat sur les aides financées par le fonds, tel que prévu par l’article créant ce compte (article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011).

794

FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITES POUR L’ELECTRIFICATION RURALE

(opérations de maîtrise de la demande d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries)

6 398 952,93

Même motif que ci-dessus

L’origine des majorations du découvert est détaillée ci-dessous.

N° des programmes ou comptes	Comptes spéciaux	Découverts complémentaires demandés	Explications
952	OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL	8 037 459 025,18	Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 7 568 488 543,96 € repris au 1^er janvier 2012 augmenté du solde débiteur des opérations de l’année 2012 de 468 970 481,22 €.

Le solde débiteur relatif aux comptes de concours financiers s’élevant à 656 209 527,48 € se répartit ainsi :

- 655 833 958,62 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » correspondent aux montants des échéances en capital de l’année 2013 au titre des remises de dettes aux pays étrangers. Le développement desdites remises de dettes, détaillées par pays, en capital et en intérêts capitalisés, fait l’objet de l’annexe jointe au présent projet de loi et retracée dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux. Elles sont ventilées comme suit :

a) accords termes de Naples, de Lyon et de Cologne	436 357 331,21
b) accords de Yaoundé	187 893 108,73
c) contrats de désendettement et de développement	25 526 324,06
d) conversion de dettes	6 057 194,62
TOTAL	655 833 958,62

- 375 568,86 € concernant le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » au titre d’admissions en non valeur et de remises gracieuses
(342 026,33 €) et à des pertes de recettes au titre de la prise en location de logement d’agents à l’étranger (33 542,53 €).

Le solde débiteur de 792 316,54 € concernant le compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» correspond à des pertes sur avances remboursables sous conditions et à des admissions en non valeur.

Enfin, le solde débiteur de 9 637 411,73 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change » n’est pas repris en balance d’entrée 2013. Il est soldé au 31 décembre de chaque année en application de l’article 20 de la loi n°49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor.

Par ailleurs, en ce qui concerne les comptes spéciaux et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

Article 7
Règlement du compte spécial « Avances au Fonds d’aide à l’acquisition
de véhicules propres » clos au 1^er janvier 2012

Le solde du compte spécial « Avances au Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » clos au 1^er janvier 2012 est arrêté au montant de - 1 458 342 981,34 €.

Exposé des motifs :

Le compte de concours financiers « Avances au Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » a été ouvert dans les écritures du Trésor en application de l’article 63-VI de la loi de finances rectificative pour 2007, afin de retracer :

- en recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de la taxe instituée à l’article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d’assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances,

- en dépenses : le montant des avances accordées au Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres.

L’article 56 de la loi de finances initiale pour 2012 a procédé à l’ouverture du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » retraçant en recettes, le produit de la taxe visée ci-dessus et en dépenses, des contributions au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants et modifié l’article 63 précité en abrogeant les dispositions relatives au compte de concours financiers.

L’entrée en vigueur de ces dispositions a été fixée au 1^er janvier 2012, impliquant que cette date s’applique également à la clôture du compte spécial « Avances au Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ».

Conformément au 4° du IV de l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, le présent article arrête le solde débiteur du compte de concours financiers « Avances au Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » à un montant de 1 458 342 981,34 €, apuré par la présente loi.

Article 8
Levée du secret professionnel à l’égard des experts de la Cour des comptes

I. – L'article L. 141-5 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents des services financiers sont également déliés du secret professionnel à l’égard des experts désignés par la Cour des comptes en application de l'article L. 141-4, qui sont habilités à consulter dans les locaux de l'administration les données fiscales nominatives nécessaires à l'exercice de la mission de certification des comptes de l’Etat prévue par le 5° de l’article 58 de la loi organique n°2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et de certification des comptes des branches des caisses nationales du régime général de la sécurité sociale prévue par le VIII de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale. »

II. – Il est inséré après le premier alinéa de l'article L. 140 du livre des procédures fiscales un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du dernier alinéa de l’article L.141-5 du même code relatives aux experts désignés par la Cour des comptes sont également applicables. »

Exposé des motifs :

Pour l'accomplissement de la mission de certification des comptes de l'État prévue par l'article 58 5° de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de la mission de certification des comptes des branches et des caisses nationales du régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article LO. 111-3 VIII du code de la sécurité sociale et
LO. 132-2-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a recours à l'assistance d'experts issus du secteur privé comme l'y autorise l'article L. 141-4 du code des juridictions financières.

Bien que ces experts issus du secteur privé soient tenus à l'obligation du secret professionnel, il est apparu que l'administration fiscale ne pouvait, sans ·modification de l'article L. 140 du livre des procédures fiscales, permettre à ces experts l'accès à des données protégées par le secret fiscal.

L'administration fiscale a été confrontée à la même difficulté. Pouvant, elle-même, avoir besoin d•une assistance extérieure, tant pour des raisons tenant à la technique fiscale, qu'aux nécessités tenant à l'établissement des comptes de l'État, elle a obtenu de la représentation nationale l'introduction d'un article L. 103 A dans le Livre des procédures fiscales lui permettant, sans méconnaître le secret professionnel, de communiquer aux experts qu'elle missionne, les données protégées par le secret fiscal nécessaires à l'accomplissement de leurs travaux.

Le II du présent projet complète l'article L. 140 du livre des procédures fiscales en ajoutant les experts recrutés par la Cour des· comptes à la liste des personnels de contrôle des Juridictions financières pour lesquels les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel. Le I est un amendement de coordination avec le code des juridictions financières.

Article 9
Applicabilité dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna de la réforme des seuils de l’apurement administratif

I. – L’article L. 211-2 du code des juridictions financières n’est pas applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. – Les dispositions du I prennent effet le 15 décembre 2011.

Exposé des motifs :

L’article 39 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles fixe les seuils des comptes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement ainsi que des établissements publics locaux d’enseignement, faisant l’objet d’un apurement administratif en modifiant l’article L 211-2 du code des juridictions financières :

L’article 72 a rendu applicable, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, l’article 39 de cette même loi.

Il existe déjà des dispositions spécifiques à la Nouvelle Calédonie en la matière dans le code des juridictions financières à savoir l’article L 262-4 qui ne comprend pas la même définition du périmètre des comptes soumis à apurement administratif que celui mis en place par l’article 39 susvisé, puisque l’apurement administratif est opéré par les comptables supérieurs du Trésor.

Pour les collectivités de Wallis et Futuna et la Polynésie Française, il n’existe pas de fondement juridique organisant la procédure d’apurement administratif sur ces territoires (le régime en vigueur étant celui du seul apurement juridictionnel), de telle sorte que l’article 39 susmentionné ne peut être mis en œuvre.

L’objet du présent article est d’exclure explicitement l’article 39 de la loi du 13 décembre 2011 du champ de l’article 72 qui rend applicable toute cette loi sur l’ensemble des collectivités ultra-marines

Fait à Paris, le 00 mai 2013

M. Jean-Marc AYRAULT

PAR LE PREMIER MINISTRE :

Le Ministre de l’économie et des Finances

M. Pierre MOSCOVICI

Le Ministre délégué, chargé du budget

M. Bernard CAZENEUVE

1 Le déflateur des dépenses de consommation des ménages est traditionnellement préféré à l’indice des prix à la consommation (IPC) pour calculer le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages. A la différence de l’IPC, le déflateur de la consommation intègre notamment le prix des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM). Il a été moins dynamique que l’IPC en 2012 (+1,9% contre +2,0%)

² Seul l’écart au solde structurel de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (ci-après « LPFP ») est ici présenté, les lois de finances adoptées en 2012 n’ayant pas comporté d’article liminaire, la loi organique précitée n’étant pas encore en vigueur.

³ Ce périmètre comprend les dépenses du budget général nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts, des fonds de concours et des attributions de produits, augmentées des prélèvements sur recettes (à l’exception des effets transitoires de la réforme de la taxe professionnelle), desquelles on soustrait les dépenses au titre de la charge de la dette et les contributions de l’Etat au compte d’affectation spéciale « Pensions ».

⁴ Article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : « II. – Le solde du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, prévu à l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937, tel que résultant de l’exécution des opérations autorisées au titre de l’année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l’ensemble des droits et obligations de ce fonds.»