N° 1340
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 août 2013.
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord de partenariat
et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’accord de partenariat et de coopération (« APC ») entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part, a été paraphé le 13 novembre 2009, à l’issue de la dernière session des négociations, commencées en novembre 2006, et signé à Bruxelles le 11 mai 2012 par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, et le ministre irakien des affaires étrangères, M. Hoshyar Zebari, à l’occasion de la visite de ce dernier.
L’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part, établit pour la première fois des relations contractuelles entre l’Union européenne et l’Irak.
L’objectif de cet accord, énoncé à l’article 1er, est de construire une base solide pour développer et approfondir les relations entre l’Irak et l’Union européenne. Il vise en particulier à renforcer le dialogue politique sur les questions bilatérales, régionales et globales, à améliorer le cadre des relations commerciales entre l’Irak et l’Union européenne, à soutenir les réformes menées par l’Irak et ses efforts dans le domaine du développement et à faciliter son intégration au sein de l’économie mondiale. Cet accord souligne la détermination de l’Union européenne à jouer un rôle significatif dans la transition menée par l’Irak et sera le principal instrument du soutien de l’Union européenne à l’Irak et du renforcement de leurs relations.
L’article 2 de l’accord rappelle que le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux pertinents, ainsi que des principes de l’État de droit sous-tend les politiques intérieures et internationales des deux Parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
Il fournit ainsi un cadre juridique approprié couvrant le dialogue politique entre les deux Parties et permettant le développement de relations politiques, la promotion des échanges commerciaux et des investissements, le développement de relations économiques harmonieuses entre les Parties dans l’optique d’un développement économique durable et la mise en place de coopérations législative, réglementaire, économique, sociale, financière, culturelle et dans le domaine de l’aide au développement entre les Parties.
Les négociations ont été menées par la Commission européenne au nom de l’Union européenne et de ses États membres sur la base du mandat accordé par le Conseil le 23 mars 2006. Ces négociations ont commencé en novembre 2006 et se sont achevées en novembre 2009 à l’issue de neuf sessions de négociations.
Lors de la septième session de négociations, tenue à Bagdad en février 2009, les deux Parties ont convenu ensemble de rehausser le statut de l’accord, en modifiant son titre, d’« accord de commerce et de coopération » à « accord de partenariat et de coopération », et en décidant la création d’un conseil de coopération appelé à se réunir régulièrement à un niveau ministériel.
L’accord, conclu pour une période de dix ans renouvelable, sera reconduit de manière automatique à moins qu’une des Parties ne le dénonce au moins six mois avant la date de son expiration. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception, par le dépositaire, de la dernière notification par les Parties de l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. L’article 117 de l’accord prévoit néanmoins la possibilité d’une application provisoire pour une partie de l’accord à partir du premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle l’Union et l’Irak se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet, sans attendre l’achèvement des procédures de ratifications par l’ensemble des États membres.
L’APC Union européenne/Irak repose sur quatre piliers, déclinés en quatre titres :
- un dialogue politique et une coopération en matière de politique étrangère et de sécurité ;
- un renforcement des relations dans les domaines du commerce et des investissements ;
- la mise en place de coopérations dans une liste exhaustive de domaines ;
- la mise en place d’une coopération en matière de justice, liberté et sécurité (« JLS »).
Les principaux éléments de l’accord sont les suivants :
Titre I : dialogue politique et coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité :
Ce titre comporte :
- Les dispositions relatives au dialogue politique régulier, à un niveau ministériel comme au niveau des hauts fonctionnaires portant sur tous les sujets présentant un intérêt commun, en particulier sur la paix, la politique étrangère et de sécurité, le dialogue national et la réconciliation, la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, la bonne gouvernance, ainsi que la stabilité et l’intégration régionales dans le but de renforcer les relations entre l’Union européenne et l’Irak, de contribuer au développement d’un partenariat et d’accroître la compréhension mutuelle et la solidarité ;
- Les dispositions sur la lutte contre le terrorisme dans le respect du droit international et dans le cadre notamment de la mise en œuvre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et de la stratégie des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme ainsi que des autres résolutions et conventions pertinentes, par un échange d’informations et des échanges de vues sur les moyens, les méthodes utilisées et les expériences en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de celui-ci ;
- Les dispositions sur la lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs, notamment par la ratification et la mise en œuvre des instruments internationaux dans ce domaine et la mise en place d’un système efficace de contrôles nationaux à l’exportation ;
- Les dispositions sur la lutte contre la dissémination d’armes légères et de petits calibres dans le cadre des accords internationaux existants, des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies et du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite de ces armes ;
- Les dispositions sur une coopération juridique destinée à permettre l’adhésion de l’Irak au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à ses instruments connexes.
Titre II : commerce et investissements :
Ce titre porte sur la mise en place d’un accord commercial non-préférentiel prévoyant une libéralisation des échanges commerciaux et une levée des barrières douanières et tarifaires entre les Parties, se référant aux règles du GATT de 1994 et incluant les règles de base de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), bien que l’Irak n’en soit pas encore membre, ainsi que certains éléments substantiels à caractère préférentiel, en particulier dans le domaine des marchés publics, des services et des investissements. Les aspects commerciaux de l’accord incluent également un mécanisme de règlement des différends. Ils prévoient aussi une coopération en matière de réglementations techniques et de mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi qu’une série de dispositions relatives aux activités commerciales et aux investissements.
Titre III : domaines de coopération
Ce titre comporte les dispositions sur la mise en œuvre d’une coopération dans un nombre significatif de domaines : assistance financière et technique, développement social et humain, éducation, formation et jeunesse, emploi et développement social, société civile, droits de l’Homme, politiques industrielle et à l’égard de petites et moyennes entreprises, investissement, normes industrielles et évaluation de la conformité, agriculture, sylviculture et développement rural, énergie, transports, environnement, télécommunications, science et technologie, douanes et fiscalité, statistiques, stabilité macroéconomique et finances publiques, développement du secteur privé, tourisme et services financiers.
Titre III : justice, liberté et sécurité
Les dispositions de ce titre permettent la mise en place d’une coopération en matière de justice, liberté et sécurité (« JLS ») touchant notamment aux domaines des migrations et de l’asile (gestion conjointe des flux), de la lutte contre la criminalité organisée et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Titre V : dispositions institutionnelles, générales et finales
Les dispositions de ce titre prévoient un mécanisme d’application provisoire de l’accord, la réunion d’un conseil de coopération sur un rythme annuel à un niveau ministériel, ainsi que d’un comité de coopération destiné à aider les travaux du conseil de coopération.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part, signé à Bruxelles le 11 mai 2012 qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 28 août 2013.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
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