N° 1401
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 octobre 2013.
PROJET DE LOI ORGANIQUE
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,
relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public,
(Procédure accélérée)
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1113, 1277 et T.A. 197.
Sénat : 815, 848, 849 (2012-2013) et T.A. 2 (2013-2014).
(Conformes)
Après la trente-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 précitée, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Institut national de l’audiovisuel |
Président |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er octobre 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
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